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Déliberation - Decision 2023 83 droit preemption
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 83 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le s L C
1D : 074-217402726-20230905-DEC_2023_83-AR
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! = HAUTE-SAVOIE s +
RECISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ne ee)
Extrait conforme
Décision du Maire
‘prise par délégation du Conseil municipal suivant la délibération n°2020-33 du 8 juin 2020
[Décision [N°2023-83 | URBANISME - DROIT DE PREEMPTION
- LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal, Session du 3ème TRIMESTRE 2023 . + VU le code général des collectivités territoriales,
Le 5 septembre 2023 . pie VU le code de l'urbanisme,
ne VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 Délibération rendue exécutoire en vertu de | bortant approbation du projet de plan local d'urbanisme de Sillingy, l'article L.2131-1 du code général des
collectivités territoriales, après affichage et VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 télétransmission pour contrôle de sa légalité le portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d'urbanisme,
VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l'instauration par le département d’une zone de préemption sur l'espace
naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,
VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil départemental de la Haute- Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d'une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,
VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,
VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU les déclarations d'intention d'aliéner reçues et enregistrées en mairie,
SUR proposition de la municipalité,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :
Mairie de Sillingy
mieu tuS3 SEA Page 1/2 5
van,silingy.fr Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023 5
Publié le S L
ID : 074-217402726-20230905-DEC_2023_83-AR
Section Référenses Contenance du bien vendu Situation, Lieu-dit cadastrales
0B 2834 2837 1 terrain à bâtir de 597 m° 860 route de Vaulx
AT 167 168 169 1 garage Lugy
AT 167 168 169 À garage Lugy
AB 221 1 terrain à bâtir de 471 m°? Chemin du Noyer
ZI 72 1 maison de 112 m? Allée des Dolines
AP 309 310 313 1 terrain à bâtir de 488 m° La Croix
AP 314 1 terrain à bâtir de 490 m° La Croix
AB 222 Echange contre un terrain d'agrément de 7 m? Chemin du Noyer
AB 224 Echange contre un terrain d'agrément de 11 m°? Chemin du Noyer
DIT qu'il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Décidé à SILLINGY le 5 septembre deux mille vingt-trois.
De sa mise en ligne le :
Délibération exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le : <5 /09/2023
OS /09/2023
Mairie de Sittingy
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Au Registre suit la signature.
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