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Conseil Municipal - CM du 29 01 19
Conseil Municipal - 2026cm005 delegation cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026cm005 delegation cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Extrait
du
registre
des
délibérations
Ja
Saint
Gervasy
du
conseil
municipal
N°2026
CM_005
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 20
mars,
à
19h00,
ie
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
foyer
socio-culturel
Henri
Gravier,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la
convocation
: 16
mars
2026
Etaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO,
Félix
FENELON,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Gabriel
CHAMPION,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Martine
BERTHEZENE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
:
Etaient
absents
non
excusés
:
Procuration
:
Secrétaire
: Denise
CLARION
Délibération
N°2026_CM_005
—
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Monsieur
le Maire
expose :
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et
vous
prononcer
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Donne
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l’article
L.
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
25/83/2026 de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
:
Des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à
100000€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à
10%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fournitures
d’un
montant
inférieur
à
40000€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à
10%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Des
marchés
et
des
accords-cadres
de
services
d’un
montant
inférieur
à
90000€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à
10%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
de fixer les
rémunérations
et régler
les frais d'honoraires
et des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
experts
;
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la limite des
crédits
budgétaires
inscrits
au
budget
;
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau,
pour
l'ensemble
du
contentieux
communal,
notamment
pour
la
constitution
de
partie
civile
et
ce,
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€
(pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants)
par
sinistre; de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
(3
500€
par
sinistre):
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier ;
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
25/03/2026 de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le conseil
municipal,
dans
la
limite
de
300
OODE€
par
an;
-
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme,
quel
que
soit
le
montant
estimé
du
bien;
-
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
-
De
demander
à l'Etat,
à des
collectivités
territoriales
ou
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
tout type
de
subventions
auxquelles
la commune
pourrait
prétendre,
en
fonctionnement
et en
investissement,
quel
que
soit
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
de
la dépense
subventionnable
;
-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-
18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Les
décisions
ainsi
prises
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
DECIDE
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
Suffrages
exprimés
: 19
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
Ainsi
fait et
délibéré
à Saint-Gervasy,
le 20
mars
2026
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séa
LL
TT
3
€
<
mr
x
\f
EN
Le
Denise
CLARION
PREUVE
PRARQURE
1
Ë
[77
à
François PLAZAS
le
25/83/2826