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Conseil Municipal - 2026 CM 011 Indemnites de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 CM 011 Indemnites de fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
S
C
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ar
Jaint-Kaervasy
il
munici
+"
du
conseil
municipal
PP,
p
N°2026
_ CM_011
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
16
avril,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mr
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la
convocation
: 3
avril
2026
Etaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO,
Félix
FENELON,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Gabriel
CHAMPION,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Martine
BASTIDE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
:
Etaient
absents
non
excusés
:
Procuration
:
Secrétaire
: Aurore
ZACCAGNINI
Délibération
N°2026_CM_011
-
Indemnités
de
fonction
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L. 2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
5
adjoints,
Vu
le
courrier
du
2
avril
2026
de
Monsieur
le
Maire
demandant
à
percevoir
une
indemnité
inférieure
au
taux
maximum
prévu
à
l'article
L.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la commune
de
Saint-Gervasy
compte
2016
habitants,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints,
soit
6
683.71
€
brut
mensuel.
Considérant
que
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L2123-22
du
CGCT,
modifié
par
l’article
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
les
majorations
prévues
par
cet
article
font
désormais
l’objet
d’un
vote
distinct
qui
peut
avoir
lieu
lors
de
la
même
séance.
Le
conseil
municipal
décide : Article
1
- de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
à 26%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
- de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoints
au
maireà
16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
- de
fixer
le montant
de
l'indemnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseillers
municipaux
délégués
pour
deux
conseillers
exerçant
des
délégations
particulières
(Mme
Marie-Françoise
MARTINEZ
et
Mr
Sébastien
GIORDANO)
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
- de
fixer
le
montant
de
l’indernnité
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseillers
municipaux
délégués
à 4 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
(Les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégué
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
maire
et des
adjoints
au
maire
dans
le
respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
La
répartition
retenue
n'utilise
pas
l'intégralité
de
l'enveloppe
indemnitaire.)
Article
2
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et versées
mensuellement.
Article
3
Les
indemnités
de
fonction
seront
versées
à
compter
de
la
date
d'installation
du
nouveau
conseil
municipal,
soit
le
20
mars
2026.
Adopté
à
l'unanimité
Suffrages
exprimés
: 19
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saint-Gervasy,
le
16
avril
2026
ST
La Secrétaire
de séance
Le Maire-&E
Sex
Ÿ
RC
\
j
NE
ST
à:
\
ST
2
Ve,
+
+
es
\
#7)
TD
>
\Z
Ja
Sr]
Aurore
ZACCAGNINI
[ ANNEXE
(Remarque
: en
vertu
de
l'article
L.
2123-20-1
du
CGCT,
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal).
MONTANTS
MENSUELS
DES
INDEMNITÉS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS
Valeur
mensuelle
du
point
d'indice
depuis
le
1° juillet
2023
: 4,92278
euros
©
LE
MAIRE :
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
Taux
maximum
:
55.7%
Indemnité
maximum
:
2 289.56
€
Taux
indemnité
Taux
Re
À
Indemnité
ao
se
F
k
Majoration
souhaité
|
souhaitée
|
majoration
totale
Maire
26,0%
1068.73
€
1068.73
O
LES
ADJOINTS
AU
MAIRE
: répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
Taux
maximum :
21.38%
Indemnité
maximum :
878.83
€
Taux
Indemnité
Taux
7
.
indemnité
souhaité
|
souhaitée |
majoration
Malctat'on
totale
Ler
adjoint
16,0%
657.68
€
657.68
€
2ème
adjoint
16,0%
657.68
€
657.68
€
3ème
adjoint
16,0%
657.68
€
657.68
€
4ème
adjoint
16,0%
657.68
€
657.68
€
5ème
adjoint
16,0%
657.68
€
657.68
€ ©
LES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
: répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
statut
Taux
ù
Fosmni
LE
Majoration
Indemnité
souhaité
|
souhaitée |
majoration
totale
ler
conseiller
Délégué
6,0%
246.63
€
246.63
€
2ème
conseiller
Délégué
6,0%
246.63
€
246.63
€
3ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
4ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
5ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
6ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
7ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
8ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
9ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
10ème
conseiller
Délégué
4%
164.42
€
164.42
€
Enveloppe
indemnitaire
du
maire :
2 289.56
€
Enveloppe
indemnitaire
des
adjoints :
4 394.15
€
Enveloppe
indemnitaire
globale :
6
683.71
€
6683.71
€
Montant
après
répartition
:
6
165.75
€
Montant
à répartir
: