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Déliberation - acte 103 decision du maire portant constitution provision pour creances douteuses
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 05h22 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 103 decision du maire portant constitution provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
9S_j2
_ 12
DA/1oZ
AV
DÉPARTEMENT
DU
NORD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_—
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CANTON
D'HAZEBROUCK
DECISION
DU
MAIRE
PORTANT
CONSTITUTION
DE
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
7ocsS
| nico
VILLE
D’ESTAIRES
>
Nous,
Maire
de
la
Commune
d'Estaires
(Nord),
>
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
le décret
n°202
-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l’obligaë".
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
rcrise
d’une
provision,
>
Vu
l'état
des
restes
à
recouvrer
d'un
montant
de
2
859,95
€
en
date
du
23
décembre
2025
>
Vu
les
admissions
en
non-valeur
d’un
montant
de
1
078.86
€
>
Considérant
qu'une
provision
doit
être
constitué
par
le
Maire
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
Sublic,
>
Considérant
que
la
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’'irrécouvrabilité
estimé
par
la Commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqué
par
le
comptable
public,
>
Considérant
que
pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
douteuse,
le
comptable
propose
la
méthode
statistique,
en
appliquant
un
taux
de
15%
au
montant
total
des
pièces
prises
en
charges
depuis
plus
de
2
ans,
composant
les
soldes
débiteurs
des
comptes
de
tiers
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses,
>
Considérant
que
conformément
aux
règles
de
droit
commun,
la
Commune
d’Estaires
pratique
le
provisionnement
par
opération
d'ordre
semi-budgétaires.
La
traduction
budgétaire
de
l'évaluation
du
risque
prendra
la
forme
de
l'émission
d’un
mandat
au
chapitre
68
et
pour
la
reprise
de
provision
afférente
par
l'émission
d’un
titre
au
chapitre
78,
>
Considérant
que
l'examen
des
restes
à
recouvrer
en
date
du
23
décembre
2025
fait
apparaître
un
besoin
de
provisionnement
de
267,16
€,
>
Considérant
que
le
solde
de
provisionnement
des
années
antérieures
est
de
786
€,
DECIDONS
ARTICLE
1
:
De
procéder
à
une
reprise
de
provision
pour
créances
douteuses
sur
l'exercice
2025
d’un
montant
de
518,84
€,
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
au
compte
7817.
ARTICLE
2
: La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
reprise
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
et fera
l’objet
de
mesures
de
publicités
réglementaires
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
Sous-Préfet
de
Dunkerque.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
ESTAIRES,
le 23
décembre
2025
Pour
Le
Maire
Empêché,