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Arrêté - arrete perm 23.01.1307
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete perm 23.01.1307)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE ROLAMPONT - 52260 -
Rolampont, le 23 janvier 2013
N°2013-07
Arrêté poriant réglementation permanente du stationnement sur la voie publique et les trottoirs à Rolampont - commune
centre. Rue Maréchal-de-Lattre,
Le maire de Rolampont,
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents et notamment par l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la sigaalisation
routière.
Considérant la création d'une maison des services au n°31 de la rue Maréchali-de-Latire, Considérant que des mesures de nature à faciliter et renforcer la sécurité publique doivent être prises en conséquence,
ARRÊTE :
ARTICLE ! : le stationnement de tous les véhicules est interdit à Rolampont-commune centre rue Maréchal de Lattre-de-Tassigny. côté impair, sur une longueur d'environ vingt-six mètres, entre l’immeuble portant le n° 29 et l’immeuble portant le n° 33.
ARTICLE [I : interdiction visée à l’article I du présent arrêté s’applique au stationnement sur la voie publique, les trottoirs, sur le
bas côté de la rue et à cheval sur la voirie et les trottoirs.
ARTICLE I : le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE IV : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V : conformément à l’article R. 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours conientieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE VI: M ie directeur général des services, M. le chef de brigade de gendarmerie de Langres, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE VIT: ampliation du présent arrêté sera affichée en mairie et transmise À MM. le chef de brigade de gendarmerie de Langres ; le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne : le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; le médecin chef du Samu de la Haute-Marne, le directeur des services techniques départementaux.
Wait ce jour en mairie
Marte-josé Ruel