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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.14 RAA spécial décision délégation de signature CHRU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.14 RAA spécial décision délégation de signature CHRU)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10045
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2026-10-08-00010 - Délégation de signature - Monsieur Antoine
LOUBRIEU - CHRU de Tours (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2026-10-08-00010
Délégation de signature - Monsieur Antoine
LOUBRIEU - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2026-10-08-00010 - Délégation de signature - Monsieur Antoine LOUBRIEU - CHRU de Tours 3 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 033-2026
La Directrice générale,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la santé publique, et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2023, détachant Madame Floriane RIVIERE à compter du 1er septembre 2023, sur l’emploi de Directrice générale du Centre hospitalier régional et universitaire de Tours et la nommant, dans le cadre de la direction commune, Directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu (Indre-et- Loire),
Vu la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par la Directrice générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, La Membrolle- sur-Choisille, Sainte-Maure-de-Touraine et les EHPAD de l’Ile Bouchard et de Richelieu, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2025, nommant Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et aux EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu.
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Antoine LOUBRIEU est Directeur du Département Politique hospitalo-universitaire du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, qui comprend la Direction des affaires médicales et la Direction de la recherche et de l’innovation.
A ce titre, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour : - tous les actes de gestion administrative courante du Département et des Directions qui le composent, en particulier les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absence et de congé, - tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, des internes et des étudiants, y compris les assignations au travail en cas de grève.
CHRU de Tours - 37-2026-10-08-00010 - Délégation de signature - Monsieur Antoine LOUBRIEU - CHRU de Tours 4 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé FABRE, Directrice de la direction des relations avec les usagers et de la politique qualité, Monsieur Antoine LOUBRIEU, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :
- tous les actes concernant les soins sans consentement,
- tous les actes liés à la régie des tutelles,
- tous les documents liés au fonctionnement de la Commission Des Usagers, - tous les documents relatifs à la certification HAS,
- tous les documents relatifs aux situations sanitaires exceptionnelles, - tous les courriers relatifs aux plaintes, réclamations et médiation avec les usagers, - toutes les requêtes en lien avec l’assureur en matière de responsabilité hospitalière, - tous les documents relatifs aux demandes de communication de dossiers médicaux, - l’ensemble des courriers relatifs aux fugues des patients,
- toutes les demandes relatives aux archives,
- la validation des documents qualité (procédures, protocoles, fiches pratiques), - tous les documents liés au suivi des événements indésirables,
- les documents relatifs à la gestion des risques.
Article 3 : Monsieur Antoine LOUBRIEU, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- la saisine des autorités de police et de justice et les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la délégation portant le N° 023-2026.
Article 5 : Cette délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modifications des fonctions du délégataire.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, au conseil de surveillance de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique. Elle sera rendue publique par diffusion sur le site internet de l’établissement.
Tours, le 8 octobre 2026
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2026-10-08-00010 - Délégation de signature - Monsieur Antoine LOUBRIEU - CHRU de Tours 5