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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 26 RAA spécial délégation signature M. Dalmasso CHRU TOURS
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 26 RAA spécial délégation signature M. Dalmasso CHRU TOURS)
Thèmes du document : Santé, Banque, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10049
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2022-10-25-00001 - Délégation de signature - Monsieur Richard
DALMASSO - CHRU de Tours (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2022-10-25-00001
Délégation de signature - Monsieur Richard
DALMASSO - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2022-10-25-00001 - Délégation de signature - Monsieur Richard DALMASSO - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 038-2022
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et Directrice des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes, Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Île Bouchard et Richelieu,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice générale, Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général adjoint du Centre hospitalier régional et universitaire de Tours, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre hospitalier régional et universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Chinon, de Loches, de Luynes, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), de Sainte-Maure-de- Touraine, de l’EHPAD de Richelieu et de l’EHPAD de l’Île Bouchard listés ci-dessous : - les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l’ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l’attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l’engagement des commandes d’investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d’exploitation des systèmes d’information ; - tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services des établissements ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation,
- les protocoles transactionnels ;
- tous les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail ;
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les décisions concernant les personnels de direction ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- les actes concernant les soins sans consentement.
CHRU de Tours - 37-2022-10-25-00001 - Délégation de signature - Monsieur Richard DALMASSO - CHRU de Tours 4 ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de l’administrateur de garde du Centre hospitalier universitaire de Tours, du centre hospitalier de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte-Maure-de-Touraine et de l’EHPAD de Richelieu ou de l’Île Bouchard, Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 25 octobre 2022
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2022-10-25-00001 - Délégation de signature - Monsieur Richard DALMASSO - CHRU de Tours 5