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Compte-Rendu - CR 19 juin 2015
Compte-Rendu - CR 20 juin 2016
Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 juin 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE
D’EYBOULEUF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'EYBOULEUF
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
le 20 juin
2016
à
19
h
30
suivant
la convocation
du
09
juin
2016,
sous
la présidence
du
Maire,
M.
DUMONT
Bernard.
MF.
BECHAMEIL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Délibération
du
20
juin
2016
2016-00
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
08
juin
2016
Membres
|
Présents
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
10
9
0_
|
9
—
ES
Présents
: DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
FLAQUIERE
N.,
BECHAMEIL
F.,
DEFAYE
J.P.,
JUDAS
S., LABREGERE
O.,
MALIBAS
M.
S.
VINCENT
Représenté
: |
Lecture
faite
du
compte
rendu,
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
sans
réserve
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
08
juin
2016
Délibération
du
20
juin
2016
2016-38
Instruction
des
actes
et autorisations
d’occupation
et d'utilisation
du
sol
Approbation
de
la
convention
Membres
|
Présents
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
10
9
ns
9
0
Présents
: DUMONT
B.,
BEAUBIER
G.,
FLAQUIERE
N.,
BECHAMEIL
F.,
DEFAYE
J.P.,
JUDAS
$.,
LABREGERE
O.,
MALIBAS
M.
S.
VINCENT
Représenté :
|
La
loi
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a abaissé
le seuil
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
pour
assurer
l’instruction
technique et
juridique
des
I autorisations
d’urbanisme
des
communes
compétentes,
qui
est
réservée
depuis
1” juillet
2015
aux
collectivités
membres
d’un
EPCI
de
moins
de
10
000
habitants.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-4-2,
dispose
qu’en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il
est
possible
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
Communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune. Cette
disposition,
combinée
avec
l’article
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoit
que
les
Communes
peuvent
charger
l’EPCI
d’instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
prévus
au
Code
de
l'Urbanisme
en
matière
de
droit
des
sols,
a
permis
à
la
Communauté
de
Communes
de
Noblat,
dont
est
membre
la
commune
d’Eybouleuf,
de
constituer
un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol.
Ce
service
a été
créé
le
1° juillet
2015,
après
avis
du
Comité
Technique
de
la Communauté
de
Communes
de
Noblat,
de
la commune
de
Saint-Léonard
de
Noblat
et du
Comité
Technique
placé
auprès
du
CDG
87
pour
les
communes
de
Royères
et Saint-Paul.
Considérant
la
délibération
2016-02
en
date
du
11
février
2016
et
l'arrêté
préfectoral
2016-057
en
date
du
11
avril
2016
portant
approbation
de
la carte
communale,
Considérant
l’avis
émis
par
le
Comité
Technique
en
date
du
14
juin
2016 Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
commun
d’instruction
des
actes
et autorisations
d’occupation
et d’utilisation
du
sol
précisant
les
services
mis
à disposition,
le champ
d’application,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service,
les
délégations
de
signature,
les
modalités
d'organisation
matérielle,
les
responsabilités
et
les
modalités
d’intervention
en
cas
de
contentieux
et de
recours.
Vu
que
la
convention
s'applique
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
prévues
au
code
de
l’urbanisme
pour
lesquels
le
Maire
est
compétent
au
nom
de
la
commune,
à
savoir
potentiellement:
le
permis
de
construire,
le
permis
de
démolir,
le
permis
d'aménager,
le certificat
d’urbanisme
informatif
(CUa),
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
(CUb)
et la déclaration
préalable.
Les
actes
et
décisions
instruits
par
le
service
ADS
demeurent
délivrés
par
le Maire
au
nom
de
la commune.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-
D’intégrer
ce
service
commun
-_
D’approuver
la convention
jointe
et annexée
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
à intervenir.
Délibération
du
20
juin
2016
2016-39
Association
des
Maires
de
la
Haute-Vienne
ADHESION
Membres |
Présents
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
Contre
10
9
0
9
9
9
—-)
Présents
: DUMONT
B., BEAUBIER
G.,
FLAQUIERE
N.,
BECHAMEIL
F..
DEFAYE
J.P., JUDAS
S., LABREGERE
O., MALIBAS
M.
S. VINCENT
Représenté
: |
Monsieur
le
Maire
présente
les
conditions
d’adhésion
à
l'association
des
Maires
et élus
du
département
de
la Haute-Vienne.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
d’adhérer
à
l’association
des
Maires
et élus
du
département
de
la Haute-Vienne.
Délibération
certifiée
exécutoire,
affichée
le
21
juin
2016
et
transmise
à
la
Préfecture
À
Eybouleuf
le 21
juin
2916