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Déliberation - DELIB 2024 04 29 fonds concours MBA enseignement musical retour pref
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 29 fonds concours MBA enseignement musical retour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Demande de fonds
de concours auprès
de MBA au titre
du fonctionnement
des équipements
communaux
destinés à
I'enseignement
musical
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
20 mars2024
La liste des délibérations a
été publiée et af{ichée
le 3 avril 2024
2024-04-29
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Ia Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous
la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents: Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory'
BERNARDET Pailine, BMSSEUR Loit, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy' RENAUD Sytvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël' ISABELLON Anne,
VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie'Pierre, GOUPY Sarah est
excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent'
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Jean-Paul BASSET
EXPOSE
Le fonds de concours est prévu à I'article L.5216-5 Vl du code général des collectivités
territoriales. ll désigne le versement de subvention entre un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement. Ce mécanisme de financement croisé entre I'EPCI et ses communes
est conditionné au resPect des points suivants :
- Le financement d'un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de
fonctionnement afférentes à cet équipement ;
- La commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une
part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Elle
doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs ;
- Et un accord par délibération des organes délibérants.
La Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) met donc en
æuvre ce soutien financier auprès de ses communes membres afin d'assurer le fonctionnement d'un équipement destiné à I'enseignement musical.
A ce ritre, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a bénéficié en 2023 d'un fonds de concours de 37 791€ concernant les dépenses de fonctionnement de son école de musique.
Aussi, la commune sollicite à nouveau une aide au titre du fonds de concours pour 2024
relative au fonctionnement de son école de musique. Pour rappel la commune supporte 308
334€ au titre des dépenses de fonctionnement et bénéficie au titre des subventions 20 799€
du Département, de Saône-et-Loire. 2024-O4-29
ll est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant
à solliciter cette aide au titre du fonds de concours MBA et à signer tout document afférent.
DELIBERATION
vu I'arcicle L.5216-5 Vl du code général des collectivités territoriales ;
YU le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours de MBA adopté par délibération le 23 juillet 2020;
vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à demander ce fonds de concours auprès de MBA et à signer tour document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Maire,
IJJ
-J )