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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 25 prime pouvoir achat retour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBIET
de la délibération
Prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
20 mars2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 3 avril 2024
2024-O4-25
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous
la présidence de Madame Christine ROBIN, Mdre.
Etaient présents: Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie'Pierre, COCHET Grégory' BERNARDET Pailine, BMSSEUR Lort, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy' RENAUD
Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne,
VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est
excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy'
RaDDorteur: Le Maire
EXPOSE
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été créée Pour les trois versants de la
fonction publique dans le cadre des mesures salariales 2023 présentées par le gouvernement.
Si cette prime a un caractère obligatoire dans la fonction publique d'État et dans la fonction
publique hospitalière, elle est facultative dans la fonction publique territoriale et nécessite
une délibération de I'assemblée délibérante pour être versée aux agents aPrès avis du comité
social territorial.
Cette prime est ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public qui doivent
par ailleurs remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale avant le I er ianvier 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € sur la période du l* iuillet 2022
au 30 juin 2023 dont les modalités de calcul sont fixées par le décret du 3 I octobre 2023.
Dans la limite des plafonds fixés par le décret susvisé, I'assemblée délibérante détermine le
montant de la prime sur la base des paliers de rémunération brute annuelle, eux-mêmes fixés
par décret, perçue par les agents sur une période de référence courant du l"'iuillet 2022 au
30 juin 2023.
Cette prime est versée par I'employeur public qui rémunère I'agent au 30 juin 2023 en une
ou plusieurs fracrions avant le 30 juin 2024. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient 2024-04-2s
et rémunèrent I'agent au 30 iuin 2023, chaque employeur public verse la prime au prorata du
temps de travail.
Compte-tenu des incertitudes sur les finances publiques, il a été décidé d'attendre les
résultats 2023, et au regard des bons résultats obtenus notamment en matière énergétique,
traduisant I'implication des agents, il est proposé d'octroyer une prime de pouvoir d'achat
dans la limite des marges budgétaires pour 2024.
Le tableau ci-dessous présente les montants fixés par le décret et les montants proposés par
la commune :
Rémunération perçue du lu. juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut
maximum fixé
par le décret
Montant
brut alloué
Par
I'autorité
territoriale
lnférieure ou égale à23 700€ 800 400
Supérieure à23 700€, et inférieure ou égale à27 300€. 700 3s0
Supérieure à27 300€, et inférieure ou égale à29 160€ 600 300
Supérieure à29 160€. et inférieure ou égale à 30 840€ 500 2s0
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400 200
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350 r75
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300 t50
ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi que ses modalités de versement telles que susvisées.
DELIBERATION
YU le code général de la fonction publique, notamment ses afticles L. 4, L. 712-13 et L. Z l 3- 2;
YU le décret n'2023-1006 du 3l octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU I'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 mars 2024
vu I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de P. LOPEZ et Le Maire.
Après en avoir délibéré à I'unanimiré, 2024-04-25
DECIDE de verser aux agents de la collectivité la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
DIT que cette prime sera versée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les conditions réglementaires.
DIT que la prime fera I'objet d'un versement unique avant le 30 iuin 2024.
DIT que les montants versés seront fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période couranr du l"' juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions susvisées.
DIT que les montants seront, versés en fonction de la quotité du temps de travail de I'agent'
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBIN
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