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Déliberation - DEL20250619 005 6 Acquisition Terrains Consorts Mora
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250619 005 6 Acquisition Terrains Consorts Mora)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
— 1D : 040-214001554-20250619-250619H1667H1-DE
, > COMMUNE DE LINXE
Linxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 19 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc
VERNIER
Absents :
Pouvoirs :
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU;Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à Cédric CHATON;Marie DURAN a donné pouvoirà Marc
VERNIER
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 4
Votants 14
N° DEL20250619-005
ACQUISITION DE TERRAINS - CONSORTS MORA
Vu le Code des collectivités territoriales
Considérant le programme d'aménagement du cœur de bourg qui nécessite une
réorganisation des espaces à travers l'acquisition de terrains et la création d'espaces de
stationnements et de circulations douces,
Considérant l'intérêt, pour l'aménagement du cœur de bourg, que requièrent les
terrains appartenant aux consorts MORA :
- Terrain situé 18 rue des Quilliers, cadastré section L n°124 devenu L n°1450 d’une
contenance de S3ca pour la partie Est ouvrant sur la place du commerce
Considérant
Considérant l’avis de valeur dressé par le cabinet de géomètre-expert Dune cette parcelle,
dont l’estimation s’élève à deux cents euros (200€), Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-250619H1667H1-DE
GE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante l'importance de procéder à l'acquisition
de ce terrain et ainsi permettre la faisabilité du programme d'aménagement du cœur de
bourg incluant les aménagements cyclables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :
ARTICLE 1 -
ACQUÉRIR le terrain d’une valeur de deux cents euros (200€) appartenant aux consorts
MORA :
- situé 18 rue des Quilliers, cadastré section L n°124 devenu L n°1450 d’une contenance
de 93ca pour la partie Est ouvrant sur la place du commerce,
ARTICLE 2 -
AUTORISER monsieur le Maire à procéder à l'acquisition de ce terrain et signer tous les
documents nécessaires auprès de l’office notarial désigné SCP PETGES, ARTICLE 3 -
Les dépenses liées aux frais de géomètre, notariés et à l’acquisition sont inscrites au budget
principal 2025 de la commune.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Véronique MORA n'a pas pris part au vote)
Signéle , 19.56. LS2S
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Sësorce
(Else Ca on Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.