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Déliberation - &files=06 Designation d un notaire Acquisition aup
Déliberation - Acquisition de terrain aupres des consorts Labat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain aupres des consorts Labat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
VLLEDE
Q
P 42
‘
SRE
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_089-DE
2018-07-089-DGS nomenclature:
3.1
LANDE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
JUILLET
2018
OBJET
: ACQUISITION
DE
TERRAIN
AUPRÈS
DES
CONSORTS
LABAT
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
onze
juillet,
à
vingt
heures.
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
LESPADE,
Maire.
PRÉSENTS M.
LESPADE,
M.
PERRET,
Mme
DUFAU,
M.
DUBERT,
Mme
DUPRE,
M.
GONZALES,
M.
LAPEBIE,
Mme
DESTOUESSE,
Mme
BIRLES,
M.
LAURENT,
Mme
CORRIHONS,
M.
SALLABERRY,
Mme
PICAT,
M.
COUTIER,
M.
GARANS,
Mme
SAINT-AUBIN,
M. SAUBIETTE,
Mme
PERIMONY-BENASS
Y, M. AJA,
M. ROBLES,
Mme
FAURE
,
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
Mme
NOGARO
procuration
à
M.
DUBERT
M.
HERVELIN
procuration
à
Mme
DUFAU
Mme
BAULON
procuration
à
M.
PERRET
Mme
MOUNIER
procuration
à
Mme
PICAT
M.
DUBUS
procuration
à
M.
GONZALES
M.
LECERF
procuration
à
Mme
SAINT-AUBIN
Mme
MONTAUCET
procuration
à
M.
LAPEBIE
Mme
CAMBRONERO
procuration
à
M.
LAURENT
ABSENTE
EXCUSÉE:
Mme
BISBAU
ABSENTS
:
M.
POULAERT,
Mme
DELAVENNE,
M.
CLAVERIE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: M.
DUBERT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
de
pouvoirs:
8
Nombre
de
votants
: 29 1307/2018
re
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018
C7 _08S-DE
2018-07-089-DGS
- ACQUISITION
DE
TERRAIN
AUPRÈS
DES
CONSORTS
LABAT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
chantier
de
la
ligne
2
du
Tram’bus
et
ses
aménagements
urbains
vont
prochainement
débuter
sur
la Commue.
H
est nécessaire
de pouvoir
maîtriser
le foncier
pour
réaliser
certaines
de
ces
infrastructures.
La
création
de
la tête
de
ligne
du
Tram’bus
à Garros
et
du
parking
relais
à
Garros
impose
de
nombreux
aménagements
afin
de
faciliter
l’articulation
et
la
complémentarité
entre
les
différents
moyens
de
transports
(voitures,
vélos,
piétons,
Tram’bus
et car
XL’R).
La
Commune
est
en
négociation
depuis
plusieurs
années
avec
les
Consorts
LABAT
pour
l'acquisition
de
leur
propriété:
parcelles
cadastrées
section
AC
n°99,
500
et
503
d’une
superficie
totale
de
3 412m°.
Cette
acquisition
est
motivée
par
l’indispensable
réalisation
des
équipements
liés
à
l’arrivée
du
Tram’bus.
Les
Consorts
Labat
souhaitent
vendre
l’intégralité
de
leur
propriété.
Aussi,
la
Commune
s’est
portée
acquéreur
de
l’ensemble
de
la
propriété.
La
partie
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux
du
Tram’bus
sera
ensuite
revendue
au
Syndicat
des
Mobilités
pays
Basque-Adour
(SMPBA)
et
l’autre
partie
sera
valorisée
par
la
Commune
et
pourra
être
ensuite
revendue
en
fonction
des
opportunités
du
marché.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'acquérir
auprès
des
Consorts
LABAT
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°99,
500
et
503
d’une
superficie
totale
de
3
412m?
pour
un
prix
de
450
000€.
Le
paiement
de
cette
somme
se
fera
en
2
fois :
- un
premier. paiement
d’un
montant
de
225
000€
à la signature
de
l’acte
d’acquisition
- un
second
paiement
d’un
montant
de
225
000€
en juillet
2019.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
Pavis
des
domaines
n°
2018
40312
V
0053
en
date
du
28
juin
2018
estimant
la
valeur
vénal
du
bien
à hauteur
de
409
000
€
Vu
la proposition
des
Consorts
Labat
DELIBERE
DECIDE
d’acquérir
auprès
des
Consorts
LABAT
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°99,
500
et 503
d’une
superficie
totale
de
3 412
m°?
DIT
que
cette
acquisition
se fera
moyennant
le prix
de
450
000
€
(quatre
cent
cinquante
mille
euros
euros).
Le
paiement
de
cette
somme
se fera
en
2 fois
:
- un
premier
paiement
d’un
montant
de
225
000€
à la signature
de
l’acte
d’acquisition
- un
second
paiement
d’un
montant
de
225
000€
en juillet
2019. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2018
ID
: 040-214003121-20180712-2018_07_089-DE
DÉSIGNE
Maître
Pierre
SARRAILH,
notaire
à Bayonne
(64
100)
- 1
rue
Pierre
Rectoran
—
pour
établir
l’acte
correspondant.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
acte.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
dépense
seront
prévus
aux
budgets
de
la
Commune.
Vote:
29
Pour:
29
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
qué
dessus
(suivent
les
signatures)
Pour
extrait
certifié
conforme
Tarnos,
le
12 juillet
2018
Le
Maire