Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 121 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 121 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 121 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-121

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés

interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. (5 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du jury de

validation du certificat de compétence de formateur au premier secours

civique (2 pages) Page 9

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-05-25-00017 - Arrêté portant demande pour M. JEROME Wesley (2

pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture

travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief (4 pages) Page 15

R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer

Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba

dite Espoir à Papaïchton (4 pages) Page 20

2Direction Générale Administration

R03-2022-05-31-00002

20220531_Arrêté portant subdélégation de

signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre

de services partagés interministériel (CSPI), à ses

collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l’Administration

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL,

Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI),

à ses collaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire

à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ; VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée

d’administration de l’État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;

VU l’arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

SUR proposition de la cheffe du centre de services partagés interministériel ;

ARRETE :

1/5

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 4Article 1 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;

➢ Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

➢ Mme Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

➢ Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;

➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; ➢ Mme Marlène ADENET, responsable des demandes de paiement, des recettes,

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

➢ à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

➢ à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;

➢ à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

➢ Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ; ➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ Mme Céline CHAILLOT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; ➢ Mme Gwenaëlle MULLER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait. ➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait. ➢ Mme Gaelle FAUCHER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ➢ Mme Yolaine BORICAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait

sont autorisés :

2/5

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 5➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers

➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers

Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :

PROGRAMME INTITULES

102 Accès et retour à l’emploi

103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

109 Aide à l’accès au logement

110 Aide économique et financière au développement

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

113 Paysages, eau, biodiversité

119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)

122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

129 Coordination du travail gouvernemental

131 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Égalité entre les femmes et les hommes

138 Emploi outre-mer

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

143 Enseignement technique agricole

147 Politique de la ville

148 Fonction publique

149 Forêt

150 Formations supérieures et recherche universitaire – CPER (au titre du PITE)

152 Gendarmerie nationale

154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

3/5

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 6155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi

– Assistance technique FSE

156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

157 Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et météorologique

161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

162

Programme des interventions territoriales de l’État

(PITE)

163 Jeunesse et vie associative

164 Cour des comptes et autres juridictions financière

165 Conseil d’État et autres juridictions administratives

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

174 Énergie et après-mines

175 Patrimoine

176 Police nationale

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 Presse et médias

181 Prévention des risques

182 Protection judiciaire de la jeunesse

183 Protection maladie

186 Recherche culturelle et culture scientifique

203 Infrastructures et services de transports

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

207 Éducation routière

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de

l'aménagement du territoire

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

219 Sport

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

230 Vie de l'élève

231 Vie étudiante (au titre du PITE)

232 Vie politique, culturelle et associative

302 Facilitation et sécurisation des échanges

4/5

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 7La cheffe du centrè.de services

\ TR A (CSPI),

À

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

307 Administration territoriale

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

334 Livres et industries culturels

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » et « PACT Guyane »

354 Administration territoriale de l’État

357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

362 Écologie : Plan de relance en faveur de l’environnement et l’économie verte,

363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l’État

364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité

612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile

722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières

780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements publics

833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

L102 Fonds européens hors budget FEHBE

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 31/05/2022

Maria NOEL

5/5

Direction Générale Administration - R03-2022-05-31-00002 - 20220531_Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-31-00001

Arrêté préfectoral portant organisation du jury

de validation du certificat de compétence de

formateur au premier secours civique

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours civique 9Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,

Liberté de la réglementation et des contrôles

Égalité

Fraternité

EMIZ

Bureau de la sécurité du public

Arrêté préfectoral portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours civique

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00 Site internet : http://www. guyane.pref.gour.fr

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours civique 10ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le jury d’examen, présidé par M. Marcel DAUPHIN est constitué ainsi qu’il suit :

- __ {Instructeurs : M. Yves D’ABREU

: M. Gilceu MASCIEL

:M..Wadii GHOUMARI

ARTICLE 2: Monsieur le Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur départemental d'incendie et de secours de Guyane ainsi que le commandant du 3ème REI sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le YA \o (22

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur général de la sécurité

_—…. de la réglementation et des contrôles

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LA Rèe) a à

YU Sa: À # L ;

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr

emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours civique 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-25-00017

Arrêté portant demande pour M. JEROME Wesley

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-25-00017 - Arrêté portant demande pour M. JEROME Wesley 12PRÉFET DE LA RÉGION dla aan des Éontblee

GUYANE - Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRETÉ n°

Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 à R 213-6;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 09 mai 2022 par Monsieur JEROME Wesley, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Arrête

Article 1er : Monsieur JEROME Wesley, représentant légal de la société « HELLO FORMATION » est autorisé à exploiter sous le N° E 22 973 0003 0 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « HELLO DRIVE», situé au 461, Avenue Justin CATAŸYEE . 97300 CAYENNE ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrè- té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-25-00017 - Arrêté portant demande pour M. JEROME Wesley 13Article 3 : L’ établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

A2,

A

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND - BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 25/05/2022

p/Le préfet,

Le directeur général sécurité réglementation et contrôles

Le directeur ordre public et sécurités

Le directeur de l'ogtlrg/public et des sécurités msmaenninei at

Jean-Louis COPIN

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-25-00017 - Arrêté portant demande pour M. JEROME Wesley 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-25-00018

Arrêté portant prescriptions dans cadre

fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite

Central Bief

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief 15PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

CONCESSION « Central Bief » n°01/1908

Portant des prescriptions supplémentaires dans le cadre de la fermeture des travaux alluvionnaires sur les secteurs de la concession n°01/1908 dite de « Central Bief » renouvelée jusqu’au 31 décembre 2033

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V,, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation

minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief 16VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire

général des services de l'État ;

VU la décision du 19 décembre 1908 du Gouverneur de la Guyane accordant un permis d'exploitation de placer

(devenu concession n°651) ;

VU le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines (qui deviendra la Campagnie Minière de Boulanger - CMB en août 1977) de quatre concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2019-03-28-003 du 20 mars 2019 mettant en demeure la CMB de réhabiliter les travaux d'exploitation situés sur les concessions n°01/1908 dite « Central Bief » et n°01/1889 dite « Boulanger » sur la commune de Roura ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2019-11-28-013 du 28 novembre 2019 portant des prescriptions supplémentaires dans le cadre de la fermeture des travaux sur les secteurs de la concession n°01/1908 dite de « Central Bief» non

renouvelés {(échus au 31 décembre 2018) ;

VU le décret du 7 juin 2021 accordant à la CMB la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n°651 » et réduisant la superficie de cette concession :

VU la déclaration de fin de travaux miniers pour les secteurs concernés par le renouvellement de la concession « Central Bief » ,de la société CMB, déposée le 05 juillet 2021 puis modifiée le 15 octobre 2021 :

VU le rapport décrivant les travaux et les difficultés rencontrées de la CMB du 9 mars 2022 :

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7 avril /2022 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation prévus ont été en partie réalisés ;

CONSIDÉRANT que le plan de revégétalisation défini doit être amendé :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures supplémentaires pour assurer au mieux la continuité

écologique des cours d'eau réhabilités ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire un suivi pluriannuel de l'hydromorphologie, des paramètres physico-chimiques et de la qualité biologique de la crique ;

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la CMB pour la réalisation des travaux et portées à la connaissance de la DGTM ;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département :

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 :

Comme suite à sa déclaration de fin de travaux miniers sur les secteurs de la concession n°01/1908 renouvelée le 07/06/2021 pour une durée de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2033), il est prescrit à la Compagnie Minière Boulanger, dont le siège social est situé 1897, route de Montjoly 97354 Rémire-Montioly, dénommée ci-après l'exploitant, les mesures supplémentaires définies dans les articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 : TRAVAUX DE RÉHABILITATION

Article 2.1 : Ces travaux doivent être conformes aux prescriptions de l’Arrêté Préfectoral R03-2019-03-28-003 du 20 mars 2019 susvisé et doivent s'appuyer des recommandations du guide de préconisations techniques pour l'exploitation alluvionnaire et la réhabilitation hydromorphologique des criques guyanaises de mai 2021 afin de favoriser Une bonne revégétalisation et assurer au mieux la continuité écologique des cours d'eau réhabilités.

Article 2.2 : Ces travaux doivent être évités en période de forte pluie.

214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief 17ARTICLE 3 : TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES COURS D'EAU

Article 3.1 : Ces travaux doivent s'appuyer des recommandations du guide de préconisations techniques pour l'exploitation alluvionnaire et la réhabilitation hydromorphologique des criques guyanaises de mai 2021 afin d'assurer au mieux la continuité écologique des cours d’eau réhabilités.

Article 3.2 : Pour permettre de combler efficacement les anciens chantiers, les secteurs pauvres en matériaux ne doivent pas être reconnectés à la crique. Le lit mineur de la crique doit alors être reconstitué en évitant les zones basses.

Article 3.3 : La section du cours d'eau reconstitué doit permettre un débordement vers le lit majeur et le maintien d'une lame d’eau suffisante à l’étiage.

Article 3.4 : Les berges du cours d'eau reconstitué doivent permettre le débordement vers le lit majeur en période de hautes eaux.

Article 3.5: Le cours d'eau reconstitué doit présenter un méandrage suffisant et une alternance de radiers et mouilles.

Article 3.6: Le cours d'eau reconstitué doit présenter un matelas alluvial constitué de graviers à granulométrie variée.

Article 3.7 : La reconstitution du cours d'eau doit s'accompagner de la mise en place dans le lit mineur de bois (bois, branchage, souche) afin de diversifier les écoulements.

Article 3.8: La remise en état du cours d'eau doit s'accompagner d'une cartographie précise présentant le méandrage retenu, le lit d'étiage et lit majeur ainsi que l'ensemble des ouvrages de franchissement maintenus.

ARTICLE 4 : FOURNITURE DES MEMOIRES DE TRAVAUX

Une fois les travaux définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté effectués, la Compagnie Minière de Boulanger élabore un mémoire comportant la description des travaux réalisés et des images drone (et/ou orthophotographie) de la totalité des chantiers concernés par la déclaration de fin de travaux miniers.

Ce mémoire devra également comporter une cartographie précise du réseau hydrographique en fin de réaménagement.

Ce mémoire doit être fourni à la police des mines avant le 31 janvier 2023.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LE REVEGÉTALISATION

Article 5.1 : Un plan de revegétalisation permettant de couvrir les surfaces totales travaillées devra être fourni à la police des mines pour validation avant le 31 juillet 2022.

Article 5.2 : Un mémoire d’un bureau d'étude spécialisé exposant l’évolution de la revégétalisation de la totalité des chantiers concernés par la déclaration de fin de travaux miniers devra être fourni avant le 31 décembre 2023.

Article 5.3 : La Compagnie Minière de Boulanger met en œuvre un suivi annuel de l’évolution de l'espèce « l'Acacia Mangium » pendant toute la période de validité de la concession.

Ce suivi devra commencer dès la notification de l'arrêté et transmis à la police des mines.

ARTICLE 6 : SUIVI DES COURS D'EAU

Pendant les travaux

Article 6.1 : Il est mis en place toutes les mesures possibles pour éviter et arrêter les pollutions aux MES de la crique Yaoni et ses affluents reconstitués.

Article 6.2 : Chaque pollution constatée au-delà des réglementations doit être notifiée à l'administration.

Après les travaux

Article 6.3 : La Compagnie Minière de Boulanger met en œuvre un suivi trimestriel physico-chimique (pH, taux de MES....), hydromorphologique (érosion...) et biologique (qualité biologique, analyse macroinvertébrés) de la crique Yaoni, pendant toute la période de validité de la concession.

Un protocole de suivi devra être élaboré par la CMB et transmis à la DGTM pour validation avant le 31 juillet 2022.

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief 18CR TT EE]

Ce suivi devra être réalisé par un bureau d'étude spécialisé indépendant et devra commencer dès la fin des travaux.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Faute à l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L.512-1 et suivants du Code minier, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.173-4 du code minier.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant. Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement. Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE Q : VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 2 D MAI 2022

Copies :

Intéressé 1

Mairie de Roura 1

l'ONF 1

AI4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00018 - Arrêté portant prescriptions dans cadre fermeture travaux sur concession n°01 1908 dite Central Bief 19Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-25-00019

Arrêté rejetant demande autorisation à SAS

Placer Approuague Guyane pour exploiter mine

alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à

Papaïchton

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à Papaïchton 20PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

rejetant

la demande d'autorisation présentée par la SAS Placer Approuague Guyane — PAG pour exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Papaïchton, sur la

crique « Bamba », dite « Espoir »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police

des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à Papaïchton 21VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU Farrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-24-00005 du 23 mars 2024 exemptant la demande d'AEX « Espoir » d'étude

d'impact ;

VU l'accord du propriétaire du 5 mai 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 3 ans, sur le territoire de la commune de Papaïchton, sur la Crique « Bamba», dite « Espoir » déposée par la SAS Placer Approuague Guyane -— PAG le 28 juin 2021 et des compléments du 12 décembre 2021 et du 23 février 2022 ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 2 mai 2022;

VU Favis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 11 mai 2022 ;

Considérant que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance des autorisations d'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 notamment sur la qualité technique des travaux présentés et de l'analyse des impacts pris en compte dans son dossier.

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

La demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Papaïchton, sur la crique « Bamba », dite « Espoir », sollicitée par la SAS Placer Approuague Guyane — PAG, est rejetée.

Article 2 : VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex *__ soit hiérarchique auprès du ministre de fintérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris

dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à Papaïchton 22La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane :

* 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex —

dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Papaïchton et le directeur de la direction générale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cagenne, Ce 25 men 2022.

Le préfet,

Copies :

ONF 1

Mairie de Papaïchton 1

Intéressé 1

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à Papaïchton 23Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-25-00019 - Arrêté rejetant demande autorisation à SAS Placer Approuague Guyane pour exploiter mine alluvionnaire sur crique Bamba dite Espoir à Papaïchton 24