Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.26.035 rh indemnites du maire des adjoints
Déliberation - dl.24.051 rh indemnites de fonction du maire d
Déliberation - dl.26.036 rh majoration des indemnites du mair
Déliberation - dl.20.048 rh indemnites de fonction du maire des a
Déliberation - dl.19.002 rh indemnites de fonction des adjoints a
Déliberation - dl.19.039 rh indemnite de conseil au tresorier
Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Déliberation - dl.26.049 rh remboursement de frais des membre
Déliberation - dl.20.050 rh remboursement de frais des membres du
Déliberation - dl.20.028 ag determination du nombre des adjoints
Déliberation - dl.25.114 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.114 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.114 - Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Christian DUMAS expose :
Abroge la délibération DL.24.051 du 26 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123.20 à L 2123.24, Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Vu la note d'information NOR : TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019, Considérant que les textes susvisés fixent les taux maximaux,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, dans les limites de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi hors
majoration,
Considérant que malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus de 15 % {article L 2123-22 du CGCT), Considérant les délégations de fonction des adjoints au maire et conseillers municipaux, Considérant la délibération DL.25.113 en date du 12 novembre 2025 déterminant le nombre de postes d’adjoints,
|— Indemnités de fonction :
52.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
19,30 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Indemnité du maire Maire
1®" adjoint
2ère adjoint
3ème adjoint Indemnités des fonction publique
adjoints 4ème adjoint 19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
5ème adjoint
6ère adjoint
><1/ 25€ DL.25.114 19,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
5,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
5,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
5,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
2.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
2.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
7ème adjoint
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseillers
municipaux Conseiller municipal
délégués
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Ces indemnités sont versées avec effet rétroactif au 7 novembre 2025.
Ces indemnités sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de l’évolution de la règlementation applicable aux élus.
Il — Majoration des indemnités :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas appliquer la majoration possible applicable aux communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton.
Après présentation à la Commission Générale du 3 novembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de voter les montants des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale selon le barème joint en annexe,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 13 novembre 2025 Publication le : 13 novembre 2025
Notification le : 13 novembre 2025
>62/ 25< DL.25.114 di Ro nie tte eo tftte tits
à ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_114
Objet : Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers
municipaux délégués (DL.25.115 - Approbation du
réglement de formation de La ville d’ingré à
compter du 1er janvier 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.1 - Indemnités des élus.
Identifiant unique : 045-214501694-20251113-DL 25 _114-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20251113-DL_25 114-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 160.8 Ko
Nom original : DL.25.114 - RH - Indemnités du Maire, des Adjoints
et des Conseillers municipaux délégués.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251113-DE 25 114-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 novembre 2025 à 10h18min35s Dépôt initial
En attente de transmission 13 novembre 2025 à 10h18min53s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 13 novembre 2025 à 10h18min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 novembre 2025 à 10h19min095 Reçu par le MI le 2025-11-13
Page 1