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Déliberation - dl.26.049 rh remboursement de frais des membre
Déliberation - dl.20.050 rh remboursement de frais des membres du
Déliberation - dl.20.028 ag determination du nombre des adjoints
Déliberation - dl.26.035 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.035 rh indemnites du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 17 mars 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Héiyette SALAÜN, Claude FLEURY, Magalie PIAT, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNES, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Maël DIONG, Émilie BEAUFILS,
Mélanie BORNET, Patrick SEROR, Julie CARIOU et Mickaël MARIÉ.
Absents excusés :
Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Rayan HASROURI, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY.
Début de la séance : 10h30 Fin de la séance : 12H00 Secrétaire : Julie CARIOU
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.035 — Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123.20 à L 2123.24, La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Considérant que les textes susvisés fixent les taux maximaux,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, dans les limites de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi hors majoration,
Considérant que la population de la commune est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, Considérant les délégations de fonction des adjoints au maire et conseillers municipaux, Considérant la délibération DL.26.034 en date du 21 mars 2026 déterminant le nombre de postes d’adjoints,
L— Indemnités de fonction :
61 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Indemnité du maire Maire
1°" adjoint
2ème adjoint
3è"e adjoint
4°"e adjoint Indemnités des fonction publique
adjoints père adjoint 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
6ème adjoint
7ème adjoint
8" adjoint
><1/ 25€ DL.26.035 ëme 242 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
9° adjoint fonction publique
Conseiller municipal | 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
délégué spécial fonction publique
Lu Conseiller | 6.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
municipal fonction publique
| 2ème Conseiller | 6.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Sonseillers municipal fonction publique
ÉTENTONS 3ème Conseiller | 6.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
SRRAUÉE municipal fonction publique
4e Conseiller | 6.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
municipal fonction publique
5ème Conseiller | 6.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
municipal fonction publique
Ces indemnités sont versées avec effet au 21 mars 2026.
Ces indemnités sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de l'évolution de la règlementation applicable aux élus.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De voter les montants des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale selon le barème joint en annexe,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 23 mars 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 24 mars 2026
Publication le : 24 mars 2026
Notification le : 24 mars 2026
><2/ 25 DL.26.035 dé ISO Tite ei T(u publique
# CO RE IEE Te
Tiers de télétransmission multiprotocoles .
Bordereau d'acquittement de transaction
[Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_035
Objet : indemnités du
Maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués
Type de transaction : Transmission d'actes
Dâte de la décision : 2026-03-21 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6.1 - Indemnités
des élus. Identifiant
unique : 045-214501 694-20260321-DL
26 _035-DE URL d'archivage
: Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Type Taille Enveloppe métier
text/xml 9370 Nom métier :
045-214501 694-20260321 -DL_26_035-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 158.9 Ko Nom original
: DL.26.035 - RH - Indemnités du Maire, des Adjoints
et des Conseillers municipaux délégués.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501 694-20260321-DL_26_035-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Message Posté
24 mars 2026 à 15h28min57s Dépôt initial
En attente de transmission 24 mars 2026 à 15h29min01s
Accepté par Le TdT : validation OK Transmis
24 mars 2026 à 15h29min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 mars 2026 à 15h30min16s
Reçu par le MI le 2026-03-24
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