Déliberation - dl.20.048 rh indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues

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Déliberation - dl.20.048 rh indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.20.048 rh indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers municipaux delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juillet 2020

L'an deux mil vingt, letrois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville

d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 26

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 6

Nombre de votes pour : 23

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,

Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, ;

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG

RESSOURCES HUMAINES

DL.20.048 - Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

Christian DUMAS expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123.20 à L 2123.24,

Vu la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Vu le décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,

Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la Fonction Publique Territoriale, et de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu la note d’information NOR : TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1°' janvier 2019,

Considérant que les textes susvisés fixent les taux maximaux,

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, dans les limites de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la loi hors majoration,

Considérant que malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus de 15 % (article L 2123-22 du CGCT),

Considérant les délégations de fonction des adjoints au maire et conseillers municipaux,

S€1/ 252 DL.20.0481— Indemnités de fonction :

- Indemnité du Maire :

Le Maire : 53 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Indemnités des Adjoints :

D 1% adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D 2ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D 3ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

œ 4ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D 5ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D 6ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D 7ème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D gème adjoint : 19,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Indemnités des conseillers municipaux déléqués :

D Conseiller déléqué : 5.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

œ Conseiller déléqué : 5.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

© Conseiller délégué : 5.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

D Conseiller déléqué : 5.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Ces indemnités sont versées avec effet au 29 mai 2020.

Ces indemnités sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de l'évolution de la règlementation applicable aux élus.

Après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les montants des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale selon le barème joint en annexe.

Il — Majoration des indemnités :

Après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas appliquer la majoration possible applicable aux communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 6 abstentions (Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE), les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le D 8 JUIL, 2020

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 8 JUIL, 2020

Nan es 0.8 JUIL, 2020

0.8 JUIL. 2020

cr

*_ Christian DUMAS

——,

><2/ 25€ DL.20.048Acte à classer

DL-20-048

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2020-07-08T15-57-03.00 ( MI224122762 )

identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200703-DL-20-048-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : Indemnités de fonction du maire, des adjoints et Z municipaux

Date de décision : 03/07/2020 | Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.6. Exercice des mandats locaux

5.6.1. Indemnités des élus.

Acte: DL.20.048-RH-indemnités de Multicanat: Non

fonction du maire, des adjoints et

des conseillers municipaux Pièces iointes : délégués.PDF )

annexe 2- Indemnités Type PJ: 29_DE - Délibération

de fonctions au 29 mai

2020.PDF ris

=} |mprimer la PJ avec le tampon AR

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Préparé Date 08/07/20 à 15:57 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 08/07/20 à 15:57 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:04