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Déliberation - DELIB 2025 04 13 Caution Verte Salles DES Fetes
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 13 Caution Verte Salles DES Fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 25 AVRIL 2025
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2025
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël, MOUSNIER Marlène à Jean-Michel CHABOT, BOULLAULT Angèleà VERGNION Philippe et BOIBELET AVRIL Elsa à COUSSEAU Stéphanie
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loic
N° 2025-04-13
LOCATION SALLES DES FETES - MISE EN PLACE D’UNE « CAUTION
VERTE »
Rapporteur : Philippe VERGNION, 1° Adjoint, délégué aux ressources humaines
Monsieur VERGNION rappelle que par délibération n° D 2018 5 18, en date du 28 novembre 2018
les conditions et les tarifs de location des salles des fêtes communales avaient été déterminés.
Il explique qu’afin d’inciter les locataires à appliquer les consignes de tri des déchets, il serait judicieux de demander une caution supplémentaire, dite « caution verte ».
Il propose de fixer le montant de cette caution à 150 €. Les consignes de tri et les conditions de non
restitution de cette caution seront indiquées dans la convention de location.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés
Décide d’approuver la proposition faite en créant une caution verte fixée à 150 €.
Laisse le responsable de la salle des fêtes, le Maire ou sont représentant juge de la restitution ou non de cette caution verte.
Vote : Pour: 17 Contre : 0 Abstention(s): 0
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_13-DE
Reçu le 23/05/2025 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 29 avril 2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
Cerifé exécutoire a 23 MALUS par publication ou notification du … £
et transmission en Préfecture du …..?.3..MAI 2075
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_13-DE
Reçu le 23/05/2025