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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Bellegarde-Poussieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM pour site 26032024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 Mars à 20h00, le Conseil Municipal légalement, convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GRANGEOT Christelle, Maire, Étaient présents : Mmes GRANGEOT Christelle - CHEVRIER Joëlle - SADAK Marie-France - ALLEGRE Cyrielle - ROULET-LHOPITAL Sophie - GIRAUD-JACQUIGNON Clémence & Mrs ROULET Michel - PARRAVANO Christian - JOSSERAND Philippe - ALPHANT Florent - BALDUCCI Jean-Pierre Absents excusés : Mr BONNARD Daniel, MEYER Constant et DUCLAUD Sébastien, Mme VAUDAINE Angélique Pouvoir à : Mme VAUDAINE Angélique à Mme GIRAUD-JACQUIGNON Clémence Mr DUCLAUD Sébastien à Mme ALLEGRE Cyrielle Mr BONNARD Daniel à M. BALDUCCI Jean-Pierre Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h08. Madame ROULET-LHOPITAL Sophie est nommée secrétaire. 1- Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 février 2024 est adopté à l’unanimité – aucune question ou remarque. 2 - FINANCES : Mme SADAK Marie-France, adjointe en charge des finances informe le conseil municipal du rendez-vous du 14 février 2024 avec le trésorier du SGC de Roussillon pour faire un point sur les finances de la commune. M. Albrecht, responsable du Service de Gestion Comptable, estime que les finances de la commune sont saines et donne son aval pour le projet de rénovation du foyer. Délibération portant sur l’approbation du compte administratif 2023 : Madame SADAK Marie-France, Conseillère Municipale et Co-Responsable de la Commission Finances, propose au Conseil Municipal de délibérer sur la Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Grangeot Christelle, Maire de la Commune, après s’être fait présenter les décisions modificatives de l’exercice considéré. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal à 13 voix pour, hors la présence de Madame Le Maire : 1) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi (voir dossier joint), 2) Constate, aussi bien que la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 4) Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Délibération n° 6/2024 Délibération portant sur l’approbation du compte de gestion 2023 : Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées en celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 ; ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. - CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier. Délibération n° 7/2024 Délibération portant sur l’affectation du résultat 2023 : Le Conseil Municipal, Après le vote du Compte Administratif de l’exercice 2023, voté le 26 Mars 2024, Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement capitalisé de : 264 778 euros. DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme indiqué sur le document annexé à la présente délibération. Délibération n° 8/2024 Délibération portant sur le vote des taux de la fiscalité 2024 : Par délibération du 15 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit : TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties 33,63 % TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,21 % Il est proposé, de maintenir ou de modifier les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et les porter à : TFPB : 33,63 % TFPNB :50,21 % Pour la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), il est proposé le taux qui était figé à sa valeur en 2019 soit 9,13 %. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la proposition de Madame Le Maire, - DECIDE l’application des taux suivants : - Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 9,13 % - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33,63 % - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 50,21 % - CHARGE Madame Le Maire de remplir l’état de notification des taux d’imposition de 2024, quand il sera reçu par nos services, et de le transmettre à la Préfecture dûment complétée, - CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier. Délibération n° 9/2024 Délibération portant sur le budget primitif 2024 : Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de Fonctionnement et en section d’Investissement s’établissent de la façon suivante : En section de Fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses : Chapitre Libellé Proposition Votes exprimés 011 Charges à caractère général 282 645.00 A l’unanimité - 14 voix 012 Charges de personnel 290 000.00 A l’unanimité - 14 voix 014 Atténuation de produits 5 008.00 A l’unanimité - 14 voix 65 Autres charges de gestion courante 65 224.50 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses de gestion courante 642 877.50 023 Virement à la section investissement 140 662.05 A l’unanimité - 14 voix 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 140 662.05 66 Charges financières 27 834.45 A l’unanimité - 14 voix 67 Charges exceptionnelles 1 000.00 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 834.45 Dépenses de l’exercice 812 374.00 A l’unanimité - 14 voix En section de Fonctionnement, les chapitres suivants en recettes : Chapitre Libellé Proposition Votes exprimés 002 Excédents antérieurs reportés 124 778.00 A l’unanimité - 14 voix 013 Atténuations de charges 3 500.00 A l’unanimité - 14 voix 70 Produits des services du domaine et vent 45 198.00 A l’unanimité - 14 voix 73 Impôts et Taxes 489 333.00 A l’unanimité - 14 voix 74 Dotations, subventions et participations 130 170.00 A l’unanimité - 14 voix 75 Autres produits de gestion courante 17 395.00 A l’unanimité - 14 voix Total des recettes de gestion courante 685 596.00 77 Produits exceptionnels 2 000,00 A l’unanimité - 14 voix Total des recettes réelles de fonctionnement 2 000.00 Recettes de l’exercice 812 374.00 A l’unanimité - 14 voix En section d’Investissement, les chapitres suivants en dépenses : Chapitre Libellé Proposition Votes exprimés 001 Déficit d’investissement 0.00 A l’unanimité - 14 voix 041 Opérations patrimoniales Réseaux électrification 1 380,00 16 000,00 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses d’ordres d’investissement 17 380.00 A l’unanimité - 14 voix 16 Emprunts et Dettes assimilées Emprunts en euros Caution pour loyers 41 341.71 2 000.29 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses financières 43 342.00 A l’unanimité - 14 voix 20 Immobilisations incorporelles Frais d’études Concessions et droits similaires 120 000.00 4 000.00 A l’unanimité - 14 voix 21 Immobilisations corporelles 115 816.00 A l’unanimité - 14 voix 23 Immobilisations en cours 6 543.00 A l’unanimité - 14 voix Total des dépenses d’équipement 246 359.00 Dépenses de l’exercice 307 081.00 A l’unanimité - 14 voix En section d’Investissement, les chapitres suivants en recettes : Chapitre Libellé Proposition Votes exprimés 001 Solde d’exécution reporté 98 900.95 021 Virement de la section de fonctionnement 140 662.05 A l’unanimité - 14 voix 040 Opération d’ordre de transfert – amortissement 0.00 A l’unanimité - 14 voix 041 Opérations patrimoniales 17 380.00 A l’unanimité - 14 voix Total des recettes d’ordre d’investissement 158 042.05 A l’unanimité - 14 voix 10 Dotations, fonds divers et réserves FCTVA Taxe d’aménagement Excédent de fonctionnement capitalisé Empruntes et dettes assimilées 10 000.00 7 000.00 140 000.00 2 000.05 A l’unanimité - 14 voix Total des recettes financières 159 000.05 A l’unanimité - 14 voix 13 Subventions d’investissement 31 800.00 A l’unanimité - 14 voix Total des recettes d’équipement 31 800.00 A l’unanimité - 14 voix Recettes de l’exercice 447 743.05 A l’unanimité - 14 voix Délibération n° 10/2024 6 – QUESTIONS DIVERSES : Délibération portant sur la création d’un poste d’agent de maitrise : Madame le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Compte tenu de l’augmentation constante de missions du service technique, il convient de renforcer les effectifs de ce dit service. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide : 1. La création d’un emploi d’Agent de Maitrise Territorial à temps complet pour accomplir les missions qui incombe au service technique à compter du 22 avril 2024. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Agent de Maitrise. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. 2. De modifier ainsi le tableau des emplois. 3. D’inscrire au budget les crédits correspondants. Délibération n° 15/2024 Délibération portant sur la PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNEL Madame le Maire rappelle que, suite aux discussions du conseil municipal du 19 décembre 2023 et après avis favorable du CST du 05 mars 2024, il convient désormais de délibérer pour l’accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel communal. Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents, Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 mars 2024 L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, Les bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : - avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un grou- pement d’intérêt public avant le 1 er janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupe- ment d’intérêt public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémuné- ration mentionnés à l’article 1 er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation. Les montants Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat fixé par le décret Montant fixé par la collectivité Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 500 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 € Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les modalités de versement La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel. La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide : - d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. - de prévoir les crédits correspondants au budget. Délibération n°16/2024 M. ALPHANT demande si la commune a eu un retour de la préfecture sur la consultation de l’agrandissement de l’abattage de moutons à la Chapelle de Surieu suite à l’avis négatif de la commune en date du 14 novembre 2023. Madame le Maire répond que la commune n’a eu aucun retour de la préfecture à ce sujet. M. Balducci informe le conseil, que lors du nettoyage du monument aux morts pour la cérémonie du 19 mars, les conseillers et l’agent communal ont remarqué des défauts (vis et fissures) sur les rambardes de sécurité qui ont été posées en 2022. M. Duclaud, en charge de ce dossier, sera informé et contactera la société ayant effectué la pose de ces rambardes pour reprise du travail. M. Alphant informe le conseil d’une demande de l’association O fil du temps, concernant l’ouverture de « pause café » du samedi matin. Les beaux jours arrivants, les bénévoles souhaiteraient installer quelques tables et chaises sur la terrasse. L’achat de ce matériel doit-il être effectué par la commune ou par l’association ? Madame le Maire informe que le conseil pourrait prendre à sa charge cette dépense et propose que Florent ALPHANT et Clémence GIRAUD JACQUIGNON se chargent de cette demande : tarif, fournisseur, etc. Prochaine séance du Conseil Municipal : le MARDI 23 AVRIL 2024. Madame Le Maire clôt la séance à 21h20.