Arrêté - Arrete 26 052 29012026 Portant mise en demeure de presenter lintegralite des documents relatifs a la detention dun chien de 2nde Categorie

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Arrêté - Arrete 26 052 29012026 Portant mise en demeure de presenter lintegralite des documents relatifs a la detention dun chien de 2nde Categorie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 052 29012026 Portant mise en demeure de presenter lintegralite des documents relatifs a la detention dun chien de 2nde Categorie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, TRANSMIS LE AEl&l LYÉ d Exégutoire Fe REPUBLIQUE FRANCAISE

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_— . FRANCONVILLE-LA-GARENNE

DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HL/AP

ARRÊTÉ n° 26-052

PORTANT MISE EN DEMEURE DE PRÉSENTER L'INTEGRALITÉ DES DOCUMENTS RELATIFS AU PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 2% CATÉGORIE

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212- 1 et L2212-2.

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-12, L.211-13, L.211- 14-1, L215-2-1 et R211-7,

VU la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection

des personnes contre les chiens dangereux,

VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du Code Rural,

VU le décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 rendant obligatoire la constitution d’un permis de détention pour les propriétaires ou détenteur de chiens de 1° ou 2°" catégorie,

CONSIDÉRANT que monsieur PECQUEUX Rémy, né le 25 janvier 1986, au Plessis- Bouchard (95), demeurant 81 rue de Gascogne, à Franconville-la-Garenne, chez madame BRAVI Noémie, est détenteur du chien, de race Rottweiler, donc de 2°" catégorie, portant le numéro d'identification 250268743980201 et se nommant LUCIFER (SANSA),

CONSIDÉRANT que monsieur PECQUEUX Rémy a été informé verbalement à plusieurs reprises par la Police Municipale de Franconville que la situation de son animal n’était pas en règle,

CONSIDÉRANT qu'un procès-verbal numéro 20260000000059, en date du 16 janvier 2026, a été établi à l'encontre de monsieur PECQUEUX Rémy, suite à l'infraction suivante : détention de chien de 2°" catégorie sans permis de détention, prévue et réprimée par l'article L.215-2 du Code Rural,

CONSIDÉRANT qu'il ressort de cette situation que les modalités de garde de l'animal susvisé

présentent un danger pour les personnes ou les animaux domestiques,

CONSIDÉRANT que monsieur PECQUEUX Rémy n’a pas pris à ce jour toutes les mesures relatives à la déclaration de son chien de 2°" catégorie, nécessaires à l'établissement d'un permis de détention.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26

www ville-franconville.frArrêté n°26-052 2026/...

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur PECQUEUX Rémy, demeurant 81 rue de Gascogne, à Franconville-la-

Garenne, détenteur du chien, de race Rottweiler, donc de 2°" catégorie, portant le numéro d'identification 250268743980201 et se nommant LUCIFER (SANSA), est mis en demeure de fournir l'intégralité des documents nécessaires à l'obtention d'un permis de détention, à savoir:

Dossier de demande d'un permis de détention (CERFA n°13996*01) ;

Identification du chien (photocopie de la carte d'identification d'un chien) ;

Copie de la Carte Nationale d'Identité du propriétaire de l’animal en cours de validité ;

Assurance en cours de validité. Cette attestation d'assurance doit mentionner obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage) ;

e Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

Passeport européen pour l'animal de compagnie ;

Évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire comportementaliste ;

Attestation d'aptitude du maître auprès d'un formateur agréé par la Préfecture ;

Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

Filiation du propriétaire permettant la demande d'extrait de casier judiciaire

Article 2 : Monsieur PECQUEUX Rémy dispose de 30 jours à compter de la prise en compte de la présente mise en demeure, pour fournir l'intégralité des documents énoncés à l’article 1%, au service de la Police Municipale de Franconville, sis 9 rue d'Ermont.

Article 3 : Si à l'issue du délai imparti, les démarches prescrites n'ont pas été effectuées par le propriétaire de l'animal, les sanctions légales appliquées seront les suivantes :

- 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ;

- Placement de l'animal en dépôt à la charge du propriétaire.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à monsieur PECQUEUX Rémy, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, M. le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

it à Franconville-la-Garenne, le 29 janvier 2026

Page 2 sur 216/02/2026 08:03 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR26-052

Acte à classer

ARR26-052

1

En préparation

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

ASCL_2_2026-02-16707-37-43.00 ( MI267460962 )

095-219502523-20260129-ARR26-052-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

: EL Ne PORTANT MISE EN DEMEURE DE PRÉSENTER L'|} RSRUTE

DES DOCUMENTS RELATIFS AU PERMIS DE DÉTIÉSTION D'UN

CHIEN DE SECONDE CATÉGORIE. U\ Certifié

29/01/2026 Conforme

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

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Préparé

Transmis

Accusé de réception

ARR 26-052 PM.PDF Multicanal : Non

DGS

Date 16/02/26 à 07:37

Date 16/02/26 à 07:37

Date 16/02/26 à 07:42

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

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