Compte-Rendu - CR CM

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Compte-Rendu - CR CM Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)Thèmes du document : Budget, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur jean Luc JANNIN, Maire dans la mairie

Etaient présents

Mme Isabelle GAUTHERON ; Mr Jean Luc JANNIN : Mr Maxime VERCRUYSSE, Mr Alain PENC Mme Lynda PREJEAN, Mr Marc GOURDON, Mme Frédérique VAUSELLE, Mr Guillaume LEBRASSEUR ; Mr Patrick BOURDOT ; Mr Stéphane BIANCIOTTO ; Micheline BETAILLE, Mme Valérie DIEMERT, Mme Delphine GIAI CHECA

Absente : Mme Véronique HOLVECK

Absente excusée : Mme Catherine LE DAVAY qui a donné pouvoir à Mme Micheline BETAILLE

Secrétaire de séance : Micheline BETAILLE

Ordre du jour :

Approbation du précédent compte rendu du 29 janvier 2024

Approbation Compte de gestion 2023

Approbation Compte administratif 2023

Etat annuel des indemnités des élus

Affectation du résultat

Budget primitif 2024

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Délibération demande subvention foyer rural

Délibération autorisant Mr le Maire à signer la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage Eco Via 2024 Délibération Avis sue le SDRIF-E pour l'enquête publique

Vote taux des 4 taxes

Questions diverses

Travaux : Eglise-Troftoir Rue St Laurent -Eclairage Public-OAP

Logement communal

Elections européennes

Approbation du précédent compte rendu : conseil municipal du 29 janvier 2024

Le compte rendu est approuvé à la majorité des voix : 13 voix pour 1 voix contre

Approbation Compte de gestion 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion comme la loi en fait obligation. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion du receveur et du compte administratif du maire. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après: en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l'unanimité le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Approbation Compte administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-12, Après s'être fait présenter, pour l'exercice 2023, tous les documents budgétaires de la commune, le Conseil Municipal examine le Compte de gestion dressé par l'Ordonnateur,

Considérant que les finances de la commune ont été normalement administrées durant l'exercice budgétaire, Considérant que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées, Considérant que le compte administratif fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire en section de fonctionnement et déficitaire en section d'investissement ;

Monsieur le Maire se retire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice : 588 197.43| Recettes de l'exercice : 565 173.94

Déficit t de fonctionnement exercice: - 23 023.49

Excédent reporté 2022 681 517.35

|__ Résultat exercice 2023 658 493.86

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice : 193 693.24

Recettes de l'exercice: 107 334.32

Déficit d'investissement de l'exercice: -86 358.92

Excédent reporté 2022 66 638.13

Résultat exercice 2023 -19 720.79

EXCEDENT DE CLOTURE 638 773.07

DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2023 tel que résumé ci-dessus, DONNE quitus au Maire pour sa comptabilité administrative en 2023 du budget de la commune, CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion du Receveur Municipal relatives au report à nouveau, aux opérations de l'exércice et au résultat de clôture de l'exercice,

VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Etat annuel des indemnités des élus

Monsieur le maire indique au Conseil Municipal que chaque année avant le vote du budget, un état annuel des indemnités versées aux élus doit être communiqué aux membres du conseil Municipal,

Vu la loi engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et notamment son article 93, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5 211-12-1 Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE de la communication de l'état annuel des indemnités versées aux élus au cours de l'exercice 2023.

Affectation du résultat

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 80 582.26€ Report en fonctionnement R0O02 :577 911.60€

Budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2311-1 à L2343-2,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JANNIN sur le contenu du budget, lecture de tous les chapitres avec articles sur les différents articies tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, l'état de la dette, les contributions aux organismes de regroupement et les subventions,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité adopte le budget primitif 2024, voté en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre en section d'investissement, arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 670 900.00

Recettes : 489 487.00

Résultat reporté RO02: 577 911.60

Total recettes fonctionnement 1 067 398.60

Section d’Investissement

Dépenses : 231 236.23

RAR 450 971.00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au R001 : 19 720.79

Total dépenses investissement : 701 928.02

Recettes : 311 818.49

RAR 390 109.53

Total recette investissement : 701 928.02

Précise que le budget primitif de l'exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 (classement par nature),

Autorise Monsieur le Maire à effectuer à l'intérieur de chaque chapitre les virements de crédits nécessaires.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

M Vercruysse indique que le budget prévu pour le matériel d'entretien est très insuffisant. Le Maire répond que l'heure est plutôt à la mutualisation.

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 la commune de Saint-Forget est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,

Apres en avoir délibéré à l'unanimité

Vu l'articte L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre

de l'Action des comptes publics du 20 Décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

AUTORISE Mr le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

AUTORISE Mr le maire à signer tout document s’y rapportant

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2°"6 alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

VU l'avis du Comité Technique en date du 30/01/2024

Le maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2024

Le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100%.

Le Conseil Municipal, ADOPTE : à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus.

Délibération demande subvention foyer rural

Suite à la demande de subvention du président du Foyer rural pour leur fonctionnement 2024, Vu les comptes de l'association,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’allouer une subvention d'un montant de 3 000€ au foyer rural de Saint Forget.

Délibération autorisant Mr le Maire à signer la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage Eco Via 2024 Vu les opérations d'aménagement, de réfection et d'entretien du réseau de voiries communales ainsi que pour tout sinistre existant ou à venir

Vu le tarif au taux de 945.02 TTC par jour

Considérant la présente convention qui nous a été présentée par Mr le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à l'unanimité à signer la convention AMO 2024 avec Mr Jean Luc GRASSET Société ECO VIA -

Délibération Avis sue le SDRIF-E pour l'enquête publique

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et de la construction,

VU le projet de Schéma Directeur de la Région Île de France-Environnement (SDRIF-E) soumis à enquête publique,

CONSIDERANT que l'enquête publique portant sur le Schéma Directeur de la Région lie de France — Environnement (SDRIF-e) se déroule du 1° Février 2024 au 16 mars 2024,

CONSIDERANT que les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire de la CCHVC devront être compatibles avec les dispositions du futur SDRIF-E, et qu'en ce sens, il apparaît important d'émettre un avis sur ce document au stade de l'enquête publique, notamment pour demander une révision de ces dispositions qui semblent incompatibles avec la charte actuelle et future du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,CONSIDERANT que les règles et orientations de la charte actuelle du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse mais aussi les orientations définies dans les travaux d'élaboration de la future charte du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse préconisent une maîtrise stricte de l'urbanisation sur le territoire de la CCHVC afin de limiter cette urbanisation et ainsi protéger et valoriser la richesse environnementale et patrimoniale du territoire,

CONSIDERANT que le projet de SDRIF-e prévoit pour le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse des capacités d'extension non cartographiées {également appelés potentiels capacitaires non cartographiés) qui sont incompatibles avec les limitations strictes d'urbanisation et de densification urbanistique telles que définies par la charte actuelle et les orientations de la future charte en cours d'élaboration du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse, CONSIDERANT que ces discordances entre le SDRIF-e et la charte actuelle et future du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse vont entrainer des difficultés importantes pour les communes de la CCHVC quant à l'application des règles d'urbanisme applicables sur leur territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des voix , 13 voix pour 1 abstention DEMANDE que les capacités d'extension non cartographiées inscrites au SDRIF-e pour le territoire de la CCHVC soient fixées à 2 hectares au lieu des 15 hectares indiqués et que ces 2 hectares soient ventilés comme suit :

- Chevreuse : 0 hectare

- Choïisel : 0 hectare

- Dampierre en Yvelines : 0 hectare

- Le Mesnil Saint Denis : 2 hectares

- Levis Saint Nom: O hectare

- Milon la Chapelle : 0 hectare

- Saint Forget : 0 hectare

- Saint Lambert des Bois : 0 hectare

- Saint Rémy les Chevreuse : 0 hectare

- _ Senlisse : O hectare

pour être en cohérence avec le Plan du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse, opposable aux PLU,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services du Conseil Régional d'Ile de France et au commissaire — enquêteur en charge de l'enquête publique du SDRIF-e.

Vote taux des 4 taxes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, 2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,

Vu l’état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024,

Vu le produit attendu,

Après débat, explications données par Monsieur Jean Luc JANNIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide de voter les taux suivants

Taxe Foncier Bâti Taux 21.80%

Taxe Foncier Non Bâti Taux 42.78%

TH Taux 12.57%

CFE Taux 14.27%

La présente délibération est adoptée à l'unanimité

Questions diverses

Travaux Eglise :

Les travaux de l'église sont commencés depuis le 21 mars par le montage des échafaudages : Trottoir rue Saint Laurent

Les relevés cadastraux sont faits reste à officialiser chez le notaire.

Eclairage public :

M Marc Gourdon indique que les demandes de subventions sont déposées : DETR, DSIL FOND VERT Début des travaux prévus septembre octobre 2024.

OAP

Nous n'avons toujours pas reçu le permis modificatif. Un courrier est en préparation pour le demander au plus vite. Logement communal :

Un nouveau locataire a déposé un dossier pour une location au 1% avril 2024.

Défibrillateur

Le maire indique que nous avons reçu une proposition pour la pose d’un défibrillateur. L'endroit pressenti est sur la façade du local technique pour minimiser les travaux d'alimentation électrique nécessaire au réchauffement/refroidissement de celui-ci. Repas de l'amitié

Rappel réponse avant vendredi 29 mars.

Evacuation de la noue terrain ludique :

Pour l'instant la noue ne déborde pas. On regarde pour l'achat d'une pompe qui servirait également à faire baisser le niveau de la mare pour l'entretien.

Révision charte du Parc :

Aujourd'hui le PNR propose le non élargissement du nombre de communes du Parc.

PC SOMMEYRE

Suite au refus de son PC M Sommeyre a déposé une requête par l'intermédiaire de son conseil.Vidéo protection

La CCHVC a initié un groupement de commande pour la fourniture de caméra de surveillance. La commune de St Forget s'est positionnée pour la pose de 2 caméras : une à la Mairie, une à la bibliothèque. M Bourdot préconise plutôt 1 caméra par hameau. Le Maire indique que cela peut évoluer.

Séance levée à 21h30.

Monsieur jean Luc JANNIN Mme Catherine LE DAVAY Mr Patrick BOURDOT

Mr Maxime VERCRUYSSE Mr Guillaume LEBRASSEUR Mme Isabelle GAUTHERON

Mme Micheline BETAILLE Mme Lynda PREJEAN Mme Valérie DIEMERT

Mr Stéphane BIANCIOTTO Mme Véronique HOLVECK Mr Alain PENC

Mme Fréderique VAUSELLE Mme Delphine GIAI-CHECA Mr Marc GOURDON