Déliberation - 2013 07 CM du 25 juillet

Documents similaires

Déliberation - 2013 02 CM du 25 fevrier 2013?t=1606500223

Déliberation - 2013 05 CM du 23 mai 2013?t=1606500224

Déliberation - 2013 04 CM du 8 avril 2013?t=1606500223

Déliberation - 2013 09 CM du 26 septembre 2013?t=1606500224

Déliberation - 2011 07 CM du 11 juillet 2011?t=1606500226

Déliberation - 2013 11 CM du 26 novembre 2013?t=1606500224

Déliberation - 2012 07 CM du 17 juillet 2012?t=1606500224

unknown - 2009 07 CM du 27 juillet 2009?t=1606500227

Compte-Rendu - CR CM 25032024?t=1713780574

Compte-Rendu - 27 mai 2019?t=1606425691

Déliberation - 2013 07 CM du 25 juillet Document publié le Jeudi 25 juillet 2013 par la commune de Saint-Forget. Lien du pdf (Déliberation - 2013 07 CM du 25 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 juillet 2013

L’an deux mil treize le vingt cinq Juillet à dix neuf heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Françoise GOSSARE, Maire.

Présents : Mme GOSSARE, Mme LE DAVAY, Mr MATHIEU ; Mr BLANCHARD ; Mr TARAMAZZO. ; Mr MARCHAND ; Mme ADAM ; Mr Jean Luc JANNIN ; Mme Geneviève DE CLARENS ; Mr CHARON

Absents : Mr BLESTEL, Mme KUCHLY ; Mme LALLIER

Secrétaire de séance : Mme Gossare

Ordre du jour

Approbation du précédent compte rendu

Délibération adoptant l’affectation des terrains du cimetière communal Délibération adoptant le règlement du cimetière communal

Délibération autorisant Mme le Maire à signer les dépenses d’entretien et la gestion du cimetière Délibération modifiant la grille tarifaire des concessions et des prestations dans le cimetière communal Délibération autorisant l’adhésion à la charte régionale de biodiversité Délibération fixant les éco-conditions pour l’éligibilité aux aides de la Région Ile de France dans le domaine de l’assainissement

Délibération arrêtant l’Approbation du PLU

DM 2

Délibération autorisant Mme le maire à signer la convention n°2 avec Mr De Lussanet Délibération autorisant Mme le maire à commander un essai presso métrique Délibération prise en charge d’une partie des tarifs cantine et périscolaires année scolaire 2013/2014 Questions diverses

Lecture courrier SAFER

Lecture courrier croix rouge

Point sur les commissions CCHVC

Point sur les travaux

Permanence mairie durant le mois d’aout

Le compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2013 est approuvé à l’unanimité

Délibération adoptant l’affectation des terrains du cimetière communal

Vu l’exposé de Mr Mathieu

Après les travaux de réaménagement entrepris compte tenu des disponibilités réduites d’utilisation des terrains du cimetière municipal, le conseil municipal à l’unanimité décide:

1.1 De maintenir dans l’ancien cimetière, une zone « cimetière des enfants » numérotation nouvelle F02 à F26

1.2 De créer dans le nouveau cimetière une zone réservée pour les inhumations et concessions cinéraires, le long de l’allée Y .La date de mise en service pour les usagers devrait intervenir en 2014 une fois achevés les travaux de mise en place des installations.

1.3 D’affecter en permanence parmi les terrains rendus disponibles dans l’ancien cimetière un nombre de TROIS emplacements destinés aux inhumations en terrain commun délivrés à titre gratuit pour une durée de cinq ans.

1.4 A compter de la date de mise en vigueur de la présente délibération, de ne délivrer pour les concessions accordées qu’une concession par famille et pour un emplacement « standard » de 2,40mx 1,40m soit 3,36 m2.1.5 De n’ouvrir dans le nouveau cimetière les emplacements pour les concessions à venir, le long de l’allée Y, qu’une fois saturés les emplacements disponibles de l’allée X et des emplacements libérés dans l’ancien cimetière au-delà du quota des 3 emplacements pour terrains communs.

1.6 De réserver les emplacements F 01 et F 03 dans l’ancien cimetière pour le réaménagement du caveau provisoire communal et l’emplacement V 11 du nouveau cimetière pour l’aménagement de l’ossuaire communal.

1.7 Que chaque classe de concessions peut être indifféremment délivrée dans toute l’étendue du Cimetière.

Délibération adoptant le règlement du cimetière communal

Après lecture du Règlement du cimetière communal

Vu l’exposé de Mr Mathieu

Après en avoir débattu ; le Conseil Municipal à l’unanimité

Adopte le règlement présenté qui sera mis en vigueur au 1er septembre 2013,

Dit qu’un extrait de ce règlement (Articles du titre 2) devra être affiché dans le panneau d’affichage à l’entrée du cimetière.

Délibération autorisant Mme le Maire à signer les dépenses d’entretien et la gestion du cimetière

Délibération ajournée

Délibération modifiant la grille tarifaire des concessions et des prestations dans le cimetière communal

A compter du 1er septembre 2013 le conseil municipal fixe comme suit les tarifs pour UN emplacement « standard »

Inhumation Concession temporaire, durée 15ans, renouvelable, 150€

Inhumation Concession trentenaire, renouvelable, 400€

Inhumation Concession cinquantenaire, renouvelable, 1150€

Inhumation Concession « zone cimetière enfant » durée 15 ans renouvelable

Dépôt provisoire de corps au Caveau communal

Le premier mois 25€

Le second mois 50€ Le troisième mois 75€

Durée maximum de dépôt 3 mois

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte les modifications de la grille tarifaire des concessions et des prestations dans le cimetière communal

Pour le Columbarium et le jardin du souvenir les conditions et tarifs seront confirmés par le conseil, dès que la mise en service pourra être effective (courant 2014 probablement).Délibération autorisant l’adhésion à la charte régionale de biodiversité

Depuis le 5 février 2013, la charte régionale de la biodiversité, révisée par Natureparif est désormais accessible sur le site www.chartebiodiversite-idf.fr sur lequel les adhérents à la charte renseignent les engagements dans lesquels ils s’engagent La nouvelle charte prévoit une durée d’engagement de 3 ans.

La commune de Saint Forget s’engage donc à mettre en place d’ici les trois années à venir les actions dans les domaines suivants :

Actions entreprises avec le partenariat avec le Parc Naturel Régional

La commune de Saint Forget pourra actualiser et compléter ses engagements à tout moment si elle le souhaite.

Les engagements pris par la commune de Saint Forget seront rendus publics sur le site de la charte.

Les adhérents à cette charte sont susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Région sur des projets mettant en évidence un intérêt écologique.

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la Charte régionale de la biodiversité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité 9 voix pour ; 1 abstention

• décide d’adhérer à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels

• s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions en faveur de la biodiversité annexé à cette délibération et renseigné sur le site de la charte

• autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents

Délibération fixant les éco-conditions pour l’éligibilité aux aides de la Région Ile de France dans le domaine de l’assainissement

Vu la délibération n° CR 40-12 relative à la politique régionale de l’eau 2013 2018

Dans sa politique de l’eau, adoptée le 29 juin 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le conseil régional a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’assainissement.

Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et demandent : • L’engagement de la collectivité dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc.) • La mise en conformité des raccordements à l’assainissement du patrimoine privé et public de la collectivité

• L’adhésion à la charte régionale de biodiversité

La charte régionale de la biodiversité a pour vocation de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des

compétences reconnues à chaque collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi, l’adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels en ile de France.

Considérant que l’octroi des subventions accordées par le conseil Régional d’Ile de France dans le domaine de l’assainissement est éco-conditionné :

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité 9 voix pour ; 1 abstention-Prend acte de cet exposé

-Autorise Mme le maire à engager les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier des subventions du conseil régional d’ile de France dans le domaine de l’assainissement

• Engagement d la collectivité à la mise en conformité des raccordements à l’assainissement de son patrimoine privé et public,

• Engagement de la collectivité vers l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et privés

• Adhésion par la collectivité de la charte régionale de la biodiversité : la collectivité s’engage à s’inscrire sur le site de l’agence Régionale de la Biodiversité en Ile de France, Naturparif : www.chartebiodiversite-idf.fr

Délibération arrêtant l’Approbation du PLU

Délibération reportée

DM 2

Après les explications de MrBlanchard, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative n°2

Délibération autorisant Mme le maire à signer le projet de convention n°2 avec Mr De Lussanet

Exposé de Mr MATHIEU

Vu l’article L 141-9 du code de la voirie routière,

Vu l’affaissement de la voie publique Rue de la Mairie devant une partie du lot cadastré 205, propriété de Monsieur De Lussanet ;

Vu que le mur pour la partie comprise entre la passerelle d’accès à la propriété de Mr de Lussanet et le chemin commun à l’accès vers l’Yvette sur 15 mètres devrait être soit reconstruit soit consolidé.

Considérant que les travaux devront s’exécuter sur le terrain de Mr De Lussanet

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’Adopter le projet de la convention n°2 entre la Mairie et Mr De Lussanet Autorise Mme le Maire à engager les négociations avec Mr de Lussanet Autorise Mme le Maire à signer la convention n°2 une fois que le projet de convention sera adopté par Mr de Lussanet

Délibération autorisant Mme le maire à commander un essai presso métrique

Délibération autorisant madame le Maire à signer le bon de commande avec la Société ABROTEC

Vu l’exposé de Monsieur Mathieu

Vu les travaux de voirie sis Rue de la Mairie

Vu la proposition de devis de la société ABROTEC proposition n° PA139203

Après en avoir délibéré ; le conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’autoriser madame le maire à signer la proposition n° PA139203 avec la Société ABROTEC pour un montant de 1 930 ,00 € HTDélibération prise en charge d’une partie des tarifs cantine et périscolaires année scolaire 2013/2014

Considérant que les services de cantine et périscolaire, doivent être assurés par la commune d’accueil

puisque que la commune de Saint –Forget ne peut offrir ces services

Vu la délibération municipale de la Commune de Chevreuse portant des augmentations des tarifs de prestations périscolaires appliqués aux familles de Saint Forget.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ; décide à l’unanimité

D’allouer une subvention aux familles de Saint Forget pour la rentrée 2013/2014 suivant un quotient familial

1ere tranche Quotient familial : (Quotient familial inferieur à 1000)

Participation aux dépenses à hauteur de 5,10€ pour la cantine et 5,10€ pour l’accueil périscolaire

2eme tranche Quotient familial (Quotient familial compris entre 1000 et 1600) : Participation aux dépenses à hauteur de 4,10€ pour la cantine et 4,10€ pour l’accueil périscolaire.

3eme tranche Quotient familial (Quotient familial compris entre 1601 et 2200) Participation aux dépenses à hauteur de 2,10€ pour la cantine et 2,10€ pour l’accueil périscolaire

Quotient familial supérieur à 2200 pas de participation

Participation aux dépenses à hauteur de 15,18€ par journée au centre de loisirs journée avec repas (CLSH ) si quotient familial inferieur à 2200 .

Toutes les autres demandes d’aides seront étudiées au cas par cas par les membres de la commission du CCAS

Questions diverses

Lecture courrier SAFER

Lecture courrier croix rouge

Point sur les commissions CCHVC

Point sur les travaux

Permanence mairie durant le mois d’aout :

la mairie sera ouverte le lundi 05/08 de 10h à 12h

le lundi 12/08 de 10hà 12h

le lundi 19/08 de 10h à 12hMadame Françoise GOSSARE Madame Catherine LE DAVAY Monsieur Michel BLANCHARD

Monsieur Jean-Luc JANNIN Monsieur Jean-Claude MATHIEU

Madame Marielle ADAM Monsieur Jean-François MARCHAND Monsieur Jean Louis TARAMAZZO

Monsieur Michel CHARON Madame Jacqueline LALLIER Madame Geneviève de CLARENS

Madame Agnès KUCHLY Monsieur Alexandre BLESTEL