Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 011

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 011 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 011)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-011

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019Sommaire

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE

R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -

Pointe Hyacinthe Robert (6 pages) Page 4

ARS

R02-2018-12-10-020 - DT 2018 C A J du Centre (2 pages) Page 11

DEAL MARTINIQUE

R02-2019-01-29-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LEDOUX ERIC

OLGA (1 page) Page 14

R02-2019-01-29-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES

EMMANUEL (1 page) Page 16

R02-2019-01-29-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAVY

JEAN-CLAUDE (1 page) Page 18

R02-2019-01-29-001 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MAINGE CAROLE

PIERRE (1 page) Page 20

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS

R02-2019-01-28-004 - arrêté installation IRPSTI Antilles Guyane du 28 janvier 2019 (2

pages) Page 22

R02-2019-01-29-005 - arrêté modificatif de la composition du conseil d'administration de

la CAF du 29012019 (1 page) Page 25

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-01-28-001 - ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 27

R02-2019-01-30-001 - JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant interdiction

de défrichement. (3 pages) Page 31

R02-2019-01-28-003 - LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation

de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 35

R02-2019-01-28-002 - LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant autorisation

de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 39

Rectorat - Académie Martinique

R02-2018-12-20-004 - Arrêté portant composition de la commission administrative

paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de

l'Académie de la Martinique (3 pages) Page 43

SATPN

R02-2019-01-29-007 - Arrêté portant composition de la commission consultative paritaire

compétente à l'égard des adjoints de sécurité (2 pages) Page 47

2R02-2019-01-25-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de

l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint

de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique -

session du 15 février 2019 (2 pages) Page 50

R02-2019-01-28-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police

nationale de la MARTINIQUE (2 pages) Page 53

3SOUS-PREFECTURE ST PIERRE

R02-2019-01-29-006

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DPM - Pointe Hyacinthe Robert

Arrêté autorisant le SMEM à implanter des supports en béton le long de la parcelle V1450, située

au quartier Pointe Hyacinthe sur le territoire de la commune du Robert, dans le cadre de

l'extension du réseau électrique sur une longueur total de 268,38m.

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - Pointe Hyacinthe Robert 4Li DL. ét Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

ef du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

2 Ÿ JAN 2019

ARRETE N°

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat

dans sa partie réglementaire :

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements :

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre et Miquelon :

VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,

Préfet de la Martinique :

VU le décret du président de la République du 1er août 2017 nommant Monsieur Emmanuel

BAFFOUR, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre

VU l'arrêté du 31 août 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel

BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint Pierre :

VU la demande de la SMEM, reçue par mail en date du 08 novembre 2018 et complétée le

07 décembre 2018 :

VU l'avis réputé favorable du Maire de la commune du Robert :

VU l'avis du Gérant intérimaire de la Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique en date du 10 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente

autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - Pointe Hyacinthe Robert 5ARRETE

ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte d'Électricité de la Martinique (SMEM) dont le siège

social est situé au Centre d'affaires Agora 2 - 4ème étage — avenue de l'Étang Zabricot

— CS 30528 — 97206 FORT DE FRANCE CEDEX et représenté par son Président,

Monsieur Ralph MONPLAISIR, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et

révocable une partie de la parcelle V1450, située au Quartier Pointe Hyacinthe, sur le

territoire de la Commune du Robert, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour implanter des supports en béton le long

de la parcelle V1450 dans le cadre de l'extension du réseau électrique sur une

longueur totale de 268,38 m.

ARTICLE2 : Le permissionnaire pourra, faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux

des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance,

l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de

droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute

commise.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de

DIX HUIT ANS (18 ans ) qui commencera à courir à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité

publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation

de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date

d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se

transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de

cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des

conséquences de l'occupation.

ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été

prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra

conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre

celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater

de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 8 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré

par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du

bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité, Ces

renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une

redevance annuelle de NEUF CENT TRENTE NEUF EUROS (939,00 €) compte tenu des

avantages de toute nature procurés au permissionnaire,

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - Pointe Hyacinthe Robert 6ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente

décision pourra être contestée devant le Tribunal Administratif compétent par la voie d'un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification et publication. Un

recours gracieux peut également être intenté auprès de l'auteur de la décision ou lorsque

la décision est délivrée au nom de l'État, un recours hiérarchique peut être transmis au

Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux

mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur par Intérim des

Finances Publiques de Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué

partout où besoin sera.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Directeur par Intérim des Finances Publiques de la Martinique (2ex),

(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),

— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Le SQUS-Prétar

Copie à :

— Monsieur le Maire du Robert,

- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques

— Monsieur le DEAL (Cheffe de l'UTE Nord).

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - Pointe Hyacinthe Robert 7X9p23 DINVUJ-10-LH01

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SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2019-01-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - Pointe Hyacinthe Robert 10ARS

R02-2018-12-10-020

DT 2018 C A J du Centre

Décision Tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 du Centre d'Accueil de

Jour du CENTRE géré par la CROIX ROUGE FRANCAISE

ARS - R02-2018-12-10-020 - DT 2018 C A J du Centre 11Ar © igsrce Mégionels de Santé Martine

DECISION TARIFAIRE N°159 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2018 DE

CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DU CENTRE- 970212874

Le Directeur Général de l’ ARS Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :

l’autorisation de création en date du 16 décembre 2015 du Centre d'Accueil de Jour Autonome

Pierre BLANCHARD (970212874) sis 144, Route de REDOUTE, 97200, FORT-DE-FRANCE

et géré par la CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11 décembre 2018.

ARS - R02-2018-12-10-020 - DT 2018 C A J du Centre 12DECIDE

|

Article 158 À compter du 01 décembre 2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à

37 693.28€, dont 24 992.28€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 693.28€.

Soit un prix de journée de 41,54€.

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* forfait de soins 2019 : 149 544.00€ (douzième applicable s’élevant à 12 462.00€)

* prix de journée de reconduction de 41.54€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du Palais Royal,

75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à la CROIX ROUGE FRANCAISE (7500721334) et à

l’établissement concerné.

Fait à Fort de France, Le 10/12/2018

PI Le Directeur Général de l'ARS

Le Directeur General Adjoint

Olivier COUDIN

ARS - R02-2018-12-10-020 - DT 2018 C A J du Centre 13DEAL MARTINIQUE

R02-2019-01-29-003

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de LEDOUX ERIC OLGA

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LEDOUX ERIC OLGA 14BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 9 Janvier 2019 par l'entreprise de Transport LEDOUX

Eric Olga,

Vu la suppression de l'activité de taxi collectif, enregistrée par la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de la Martinique en date du 7 Décembre 2018 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entreprise LEDOUX Eric Olga N° 391 976 131 est retirée.

Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par

route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

rh èment de l'Aménagement et du Logement

ice\Transports Mobilité Sécurité

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LEDOUX ERIC OLGA 15DEAL MARTINIQUE

R02-2019-01-29-002

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL 16EX a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 22 Janvier 2019 par l'entreprise de Transport RAMUS

Hugues Emmanuel,

Vu la suppression partielle d'activité , enregistrée par la Chambre de Métiers de l'Artisanat de la

Martinique en date du 21 Janvier 2019 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entreprise RAMUS Hugues Emmanuel N° 351 235 064 est

retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport

par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

1 9 JAN. 2019

Fort de France, le

Pour le Préfet et par délégation,

acteur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

hef du Service Transports Mobilité Sécurité

Horairés d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de RAMUS HUGUES EMMANUEL 17DEAL MARTINIQUE

R02-2019-01-29-004

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de SAVY JEAN-CLAUDE

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAVY JEAN-CLAUDE 18EX =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 20 Décembre 2018 par l'entreprise de Transport SAVY

Jean-Claude

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la

Martinique en date du 14 Août 2018 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entrepris SAVY Jean-Claude N° 398 986 307 est retirée.

Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par

route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

? 9 JAN. 2018 Fort de France, le

Pour le Préfet et par délégation,

Environnement de l'Aménagement et du Logement

FU Service Transports Mobilité Sécurité

Cyrille Re

©

Horaires d'obyêrture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAVY JEAN-CLAUDE 19DEAL MARTINIQUE

R02-2019-01-29-001

Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de MAINGE CAROLE PIERRE

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-001 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MAINGE CAROLE PIERRE 20EX 1. ns Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 23 Janvier 2019 par l’entreprise de Transport MAINGE

Carole Pierre,

Vu la cessation totale d'activité , enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la

Martinique en date du 26 Décembre 2018 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l’entreprise MAINGE Carole Pierre N° 404 847 592 est

retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport

par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 2 8 JAN 2019 qur le Préfet et par délégation,

or le Directeur de lEkvironnement de l'Aménagement et du Logement

resikE Chef\ià Bervice Transports Mobilité Sécurité

Cyrille HROY | » |

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

SN DE L'AMENAc&

%e ù

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-01-29-001 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MAINGE CAROLE PIERRE 21Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale - DJSCS

R02-2019-01-28-004

arrêté installation IRPSTI Antilles Guyane du 28 janvier

2019

Nomination des membres de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs

indépendants des Antilles Guyane

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-01-28-004 - arrêté installation IRPSTI Antilles Guyane du 28 janvier 2019 22RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

ARRÊTÉ n°

portant nomination des membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants

des Antilles Guyane

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612-4 ;

Vu l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières

désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,

ARRÊTE :

Article 1°

Sont nommés membres de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des Antilles

Guyane :

1° En tant que représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :

Titulaires : M. AGRICOLE Roger Philippe

Mme BISTOQUET Berthe

M.BURDY Patrick

Mme FAUNE Rose Marie

Mme JEAMPI Pierrette Monique

M LUREL Franck Eric

Mme SAINTE THERESE Suzy

Suppléants : Mme BOUDRE Vénus

M GOUJON Harold

Mme MARTINY Odile Denise

Mme NICOLAS Gaëtane Elisabeth

M SALOMON Henri

Non désigné

Non désigné

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Titulaires : Mme JEAN-MARIE Marie Andrée

M KASSIS Jean

M MIRTA Jean Luc

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Suppléants : Non désigné

Non désigné

Dana 1 aunÂtA nO01 TD DCTI NN1Q A5 90 iamurins 9N10Q

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-01-28-004 - arrêté installation IRPSTI Antilles Guyane du 28 janvier 2019 23Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) :

Titulaire : Non désigné

Suppléant : Mme MAUZOLE Viviane

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (Medef) :

Titulaire : Von désigné

Suppléant : Mme ABCHEE Nathalie

2° En tant que représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :

Titulaires : M JANDIA Serge

M PLATON Christophe

M THEOPHILE Alex

Suppléants : Mme ALONZEAU Juliette

M ARNAUD Emile

Mme LINEL Julie

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Titulaires : M JAAR Claude

Non désigné

Suppléants : Von désigné

Non désigné

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) :

Titulaire : Mme CALMETTE Mireille

Suppléant : Von désigné

Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (Medef) :

Titulaire : M RAPEAUD Didier

Suppléant : Mme BOUVET-GERBETTAZ Line

Article 2

Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

région Martinique.

Fait à Fort de France, le 28 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d’antenne de Fort de France de la

: Mission Nationale de Contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-01-28-004 - arrêté installation IRPSTI Antilles Guyane du 28 janvier 2019 24Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale - DJSCS

R02-2019-01-29-005

arrêté modificatif de la composition du conseil

d'administration de la CAF du 29012019

Modification de la composition du conseil d'administration de la CAF Guadeloupe

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-01-29-005 - arrêté modificatif de la composition du conseil d'administration de la CAF du 29012019 25Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n°

portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,

Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Masset, chef de l’antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME);

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),

Monsieur Jean François HIERSO est nommé titulaire,

Madame Véronique SCHWARZ est nommée suppléante en remplacement de Monsieur Jean François Hierso.

Article 2

Le Chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Martinique.

Fait à Fort de France, le 29 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation ;

Le Chef d’antenne de Fort de France

de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Pierre MASSET

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-01-29-005 - arrêté modificatif de la composition du conseil d'administration de la CAF du 29012019 26Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-01-28-001

ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée L544 sise au lieu dit "Route de

Bas Morne", sur le territoire de la commune des ANSES D'ARLET.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-001 - ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 27Ex 5 ed Liberté + Égalité- Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Madame ERDUAL Gaëtane, enregistrée en date du 24 octobre 2018, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de OUha 46a 03ca sur la parcelle cadastrée section L n°544 sise au lieu-dit « Route de Bas Morne » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;

VU je procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Oha 26a 03ca {partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint} au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Gha 20a 0O0ca {partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L n°544 sise au lieu-dit « Route de Bas Morne » de la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 20a 00ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 20a OOca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 2000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 38

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-001 - ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 28Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de

l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où

besoin sera.

Fort de France, le 2 8 JAN. 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqués YELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-001 - ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 29LES VA D FA

Z

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

: Le Directeur de rfi: tion

de l'Agriculture ef de la Forêt

du Jacqau

Le 28JAN.2l rtinique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende:

LAdée| défrichement autorisé

al défrichement interdit

SK rejet de plein droit (EBC)

L F À

Commentaires 4 L ERDUAL. Gaëtane ; dossier n° 60/18 Pa Echelle : 1 : 1000

ANSES D'ARLET Route de Bas More , Parcelle L 544 ExCEE im |

eS CE

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-001 - ERDUAL Gaëtane - ANSES D'ARLET - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 30Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-01-30-001

JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée AC 825, 906 sise au lieu dit

"Duchene", sur le territoire de la commune du LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-30-001 - JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 31DE 5 ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt 242 9 Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Déstiieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur JEAN-LOUIS Henriet, enregistrée en date du 22 octobre 2018, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 20a 90ca sur les parcellescadastrées section AC n°825, 906 sises au lieu-dit « Duchene » de la commune LE LAMENTIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 décembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour OOha 09a 71ca

(partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ,

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) ;

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 19ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur les parcelles cadastrées section AC n°825, 906 sises au lieu-dit « Duchene » de la commune LE LAMENTIN.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - 8P 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 0596 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-30-001 - JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 32Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu

pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

3 O0 JAN. 2019 Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-30-001 - JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 33FA

Vu pour'être mue l'arrêté préfectoral

de l'Agriculturelet 6 14 roré o .

/ Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt AC0824

AC0209 Légende:

Fée défrichement interdit

777 rejet de plein droit (EBC)

1

Commentaires à

JEAN-LOUIS Henriet ; dossier n° 56/18 Echelle : 1 : 750

LAMENTIN Duchène ; Parcelle AC 825-906 | 0 10 20 m

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-30-001 - JEAN-LOUIS Henriet - LAMENTIN - Arrêté portant interdiction de défrichement. 34Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-01-28-003

LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée Z210 sise au lieu dit "Daubert",

sur le territoire de la commune du LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-003 - LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 35re À

Liberté +Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de !a Forêt au

$ Arrêté Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-Franco Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1

VU la demande de Madame LAGRAND Micheline, enregistrée en date du 6 novembre 2018, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 16a 69ca sur la parcelle cadastrée section Z n°210

sise au lieu-dit « Daubert » de la commune LE LAMENTIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 décembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes {art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) :

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux

(art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 05ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section Z n°210 sise au lieu-dit « Daubert » de la commune LE

LAMENTIN.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 05ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé :

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-003 - LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 362 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 05ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 09a 64ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article L341-

5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 64ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z n°210 sise au lieu-dit « Daubert » de la commune LE

LAMENTIN.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 8 JAN, 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-da-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-003 - LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 37é RR | VA 1

LBAréctedr A8 P ANMENE RIT tora

n'de l'Agriculture et le la Forêt

_ Jacaue

2 8 JAN. 2019

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

EL.PIN

TA]

Zo781

201!

Légende:

és défrichement autorisé

FR] défrichement interdit

LL) maintien d’une réserve boisée au titre 20808 de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires ñ .

LAGRAND Micheline ; dossier n° 62/18 Pa Echelle : 1 : 500 LAMENTIN Dauberi ; Parcelle Z 210 Re

ZI IEEE me

D — SET ANIME EIRE TZ

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-003 - LAGRAND Micheline - LAMENTIN - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 38Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-01-28-002

LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée D2023 sise au lieu dit "Chemin

des Mangles", sur le territoire de la commune de RIVIERE-SALEE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-002 - LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 39EX 5 = É Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur LIENAFA Jérôme, enregistrée en date du 23 octobre 2018, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a OOca sur la parcelle cadastrée section D n°2023 sise

au lieu-dit « Chemin des Mangles » de la commune RIVIÈRE-SALÉE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 décembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de FAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 05a 60ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section D n°2023 sise au lieu-dit « Chemin des Mangles » de la commune

RIVIÈRE-SALÉE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Cha 05a 60ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de ha 05a 60ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1000 €,

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-002 - LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 40approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 40ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint} devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 40ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°2023 sise au lieu-dit « Chemin des Mangles » de la

commune RIVIÈRE-SALÉE.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, lé Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 8 JAN. 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 87262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-002 - LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 41Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

é£ de la Forêt

n°: Le Directour de . D1678

de l'Agricuiture

za nd D, 4

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

sl

ch

D2047

défrichement autorisé

défrichement interdit

maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires Ê helle : 1 : 500

LIENAFA Jérôme ; dossier n° 57/18 < Echelle : 1 :

RIVIERE SALEE Bally chemin des Mangues ; Parcelle D 2023 CT — Mn:

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-01-28-002 - LIENAFA Jérôme - RIVIERE SALEE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 42Rectorat - Académie Martinique

R02-2018-12-20-004

Arrêté portant composition de la commission

administrative paritaire départementale commune aux

corps des instituteurs et professeurs des écoles de

l'Académie de la Martinique

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-12-20-004 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de l'Académie de la Martinique 43acalé

Martiniq ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE COMMUNE AUX CORPS DES INSTITUTEURS ET RÉGION ACADÉMIQUE PROFESSEURS DES ECOLES DE L'ACADEMIE DE LA MARTINIQUE

DE L'ÉDUUAION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

CRT Le Recteur de l’académie

Chancelier de l’Université

Rectorat de Martinique Directeur académique des services

Division des personnels DP1 de l'Éducation nationale

Bureau des personnels du 1°" degré

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par les décrets n°2011 — 184 du 15 février 2011 et 2011 — 183 du 15 février 2011;

Vu le décret n° 90 — 770 du 31 août 1990 modifié par le décret n°92 — 911 du 2 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

vu le décret n° 2002 — 1129 du 4 septembre 2002 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'État ;

Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

vu le décret du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Pascal JAN ;

vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de directeurs académiques des services de l'Education nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'Education nationale ;

vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la circulaire n° 2018-097 du 29 août 2018 relative à l'organisation des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-12-20-004 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de l'Académie de la Martinique 44Vu le procès-verbal établi à l'issue du scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 organisé en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

ARRÊTE

Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de l'académie de la Martinique est établie comme suit :

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monsieur Pascal JAN Madame Corinne GAU Recteur de l'académie, Président Inspectrice d'académie — Directeur académique adjoint des services de l'Education nationale

Monsieur Yannick JOLLY

Secrétaire général de l'académie Madame Valérie CABORD

Secrétaire générale adjointe de l'académie —

Madame Elvire HANNIBAL CYRILLE DRH

IENA Fort de France 4

Madame Liliane LAGUERRE

Madame Marie-Félide FAFARD IEN Lamentin

IEN Conseillère technique du Recteur pour

l'ASH Madame Marie-Michèle BARTY

IEN Saint-Joseph

Monsieur Victor BUCHER

IEN Préélémentaire Madame Dominique SAINT-PRIX

IEN Fort de France Il + ASH

Madame Jacqueline JULIEN

IEN Le Marin Monsieur Mike DULCIO

IEN Saint-Esprit

Madame Jessy PICHEGRAIN

IEN Le Marigot Madame Nicole ROCHUR

Division des personnels DP1

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-12-20-004 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de l'Académie de la Martinique 45REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS

OUVRARD

CLASSE EXCEPTIONNELLE/HORS

CLASSE

Monsieur Joël SARROTTE

CLASSE NORMALE

Madame Régine BELLAY

Madame Sophie THEAS

ORGANISATION - SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS

CLASSE EXCEPTIONNELLE/HORS | CLASSE EXCEPTIONNELLE/HORS CLASSE CLASSE

SE-UNSA

Madame Marie-Michelle Mme Sandra RODOLPHE-

TOUSSAINT BERTHOL

CLASSE NORMALE CLASSE NORMALE

Monsieur Marc ADAINE Madame Nathalie JOUGON

Madame Dinah JEAN-LOUIS Madame Corinne GABOURG

SNUIPP-FSU Madame Christelle CAROLE- Madame Carole LAMOTTE

CLASSE EXCEPTIONNELLE/HORS

CLASSE

Mme Emmanuelle MARIE-ANAIS

CLASSE NORMALE

Monsieur Éric BOISSON

Madame Evelyne ISMAEL-MARIUS

Article 2 — Le mandat des membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles prend effet à compter du 1°janvier 2019.

Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Schœlcher, le 20 décembre 2018

RECTEUR

SCHŒLCHER

97279 CÉDEX /O /.. Pasc

Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-12-20-004 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles de l'Académie de la Martinique 46SATPN

R02-2019-01-29-007

Arrêté portant composition de la commission consultative

paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité

SATPN - R02-2019-01-29-007 - Arrêté portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité 47EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant composition de la commission

consultative paritaire compétente à l'égard

des adjoints de sécurité

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, ainsi que ses

articles R. 411-4 et suivants ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

non titulaires de l’État pris pour l’ application de l’article 7 de la loi n° 86.16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État:

VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires

compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73

du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU larrêté n° INTA 1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote

électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l’intérieur ;

VU le procès-verbal proclamant les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du

30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU l'arrêté N° RO2-2018-12-27-007 du 27 décembre 2018 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité ;

Considérant que le représentant titulaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, du fait de

son entrée à l’ENP de Montbelliard le 7 janvier 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

SATPN - R02-2019-01-29-007 - Arrêté portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité 48ARRETE

Article 17

Les dispositions de l’arrêté N° R02-2018-12-27-007 du 27 décembre 2018 susvisé sont annulées.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission consultative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité, les représentants titulaires et

suppléants dont les noms suivent :

Représentant titulaire Représentant suppléant

M. Franck ROBINE, préfet de la Martinique, M. Christophe LANTERI, sous-préfet,

Président directeur de cabinet

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission consultative paritaire

locale compétente à l’égard des adjoints de sécurité, les représentants titulaires et suppléants dont

les noms suivent :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Mme Alicia CAPRICE Unité SGP Police/FO Mme Alexia CARNIER Unité SGP Police/FO

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort de France,le

79 JAN. 2019

SATPN - R02-2019-01-29-007 - Arrêté portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité 49SATPN

R02-2019-01-25-001

Arrêté portant composition de la commission de

surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de

25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité

au profit des services de police de la DDSP et de la

DZPAF de la Martinique - session du 15 février 2019

SATPN - R02-2019-01-25-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique - session du 15 février 2019 50SATPN

Vu

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Ed

. Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTE n°

Portant composition de la commission de surveillance de l’épreuve

d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions

d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de

la DZPAF de la Martinique — Session du 15 février 2019

la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la

Martinique et la Réunion ;

l’article 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997

au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes :

le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

PEtat, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de ——

l’article 45 du titre XI ;

le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion de personnels de la police nationale ;

l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au

titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes :

l’arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement

d’activités pour l’emploi des jeunes :

la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

la circulaire NOR/INT/C/1502377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints

de sécurité de la police nationale ;

la circulaire NOR INT C 16 22838 C du 8 août 2016 relative au recrutement des adjoints

de sécurité de la police nationale ;

l'arrêté N°R02-2018-11-08-004 en date du 8 novembre 2018 portant ouverture du

recrutement de 25 adjoints de sécurité ;

SATPN - R02-2019-01-25-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique - session du 15 février 2019 51ARRETE

ARTICLE 1° L'épreuve d’admissibilité visant au recrutement d'adjoints de sécurité au profit des

services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique se déroulera le vendredi 15 février

2019 au Palais des Congrès de Madiana — Schælcher.

ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance de l’épreuve écrite du recrutement d’adjoints de

sécurité de la police nationale est composée comme suit :

Président:

M. NODIER Fabrice, commandant de police

Membres :

Mmes MAXIMIN Claudine, attachée d‘administration de l'Etat

OUZE Nina, SACE

ELIAZORD Jocelyne, AAP1

MM. FERRAND Arnaud, brigadier de police

GOUACIDE Raphaël, brigadier de police

Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la cheffe du service administratif et technique de la

police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 25 JAN. 2019

le Sous-préfet, directeür de cabinet

SATPN - R02-2019-01-25-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance de l'épreuve d'admissibilité du recrutement de 25 jeunes pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique - session du 15 février 2019 52SATPN

R02-2019-01-28-005

Arrêté portant répartition des sièges des représentants du

personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail des services de la police nationale de

la MARTINIQUE

SATPN - R02-2019-01-28-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la MARTINIQUE 53Liberté « Égaïtté » Fratsraïté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

ARRETE N°

portant répartition des sièges des représentants du

personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail des services de Ia police

nationale de la MARTINIQUE

LE PRÉFET

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’Etat ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et

42 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’Etat ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur NOR : INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant création du

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des

services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

VU les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre

2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services

déconcentrés de la police nationale ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

SATPN - R02-2019-01-28-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la MARTINIQUE 54ARRETE

ARTICLE 1°:

En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, les cinq sièges des représentants

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale

sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants :

ALLIANCE PN CFE-CGC 2 2 |

UNSA FASMI SNIPAT I I

CFDT ALTERNATIVE POLICE 1 il

FSMI-FO 1 l

ARTICLE 3 :

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de Ja

notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 28 JAN 119

SATPN - R02-2019-01-28-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale de la MARTINIQUE 55