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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 051
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 131
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 131)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-131
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
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2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-10-10-003
Arrêté T2A M08-2019 CHM
Arrêté ARS n°2019-175 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 3 Ar © D'Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019- 445 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
— D’ AOÛT 2019
EXERCICE 2019
— Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2019
Vu le code de ja sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles KR. 6111-24 à K. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'août 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
384 350,45 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’août 2019, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
2 320,80 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 £ au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 2 320,80 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D}, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’août 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionnéà l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnésà l’article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'août
2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'août 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 1 0 OCT. 2018
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjaint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés s a :
1° 2 834 501,54 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d’août
2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2315 797,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois d'août 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 2 450 151,09 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'août 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 834 501,54 € - 2 450 151.09 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 7 - -:
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-003 - Arrêté T2A M08-2019 CHM 9 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-10-10-004
Arrêté T2A M08-2019 CHUM
Arrêté ARS n°2019-174 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-004 - Arrêté T2A M08-2019 CHUM 10 Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019 - A4
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois D'AOÛT 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2019
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-004 - Arrêté T2A M08-2019 CHUM 11 VU L'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
: le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
: le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU je relevé d’activité transmis pour le mois d'août 2019 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE :
ARTICLE 1°°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’août 2019 est arrêtée à :
18 044 338,26 €, soit :
; 15 231 713,35 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
> 9 262,34 € : au titre des prélèvements d'’organe ;
; 46 240,80 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
, 221 133,47 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
> 1 204 359,50 € : au titre des molécules onéreuses ;
; 158 093,70 € : au titre médicament ATU séjour ;
> 198 831,41€ : au titre des Transports
» 189 635,67 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
; 37 882,44 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
; 4 178,26 € : au titre du PI
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-10-10-004 - Arrêté T2A M08-2019 CHUM 12 > 634 719,13 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 14 197,12 € : au titre DMI ACE
> 2 913,55 € : au titre MED ACE
> 46 614,63 € : au titre de l'AME
> 36 356,19 €: au titre des soins urgents
> 8 206,70 € : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, 10 OCT. 2918
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R02-2019-10-10-002
Arrêté ARS n°174 du 10 octobre 2019
Arrêté ARS n° 174 du 10/10/2019 fixant la programmation prévisionnelle des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux
relevant du champ des personnes en situation de handicap de la Martinique pour la période 2019
à 2022.
ARS - R02-2019-10-10-002 - Arrêté ARS n°174 du 10 octobre 2019 16 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
[EI]
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ARRETE ARS / N° AA
FIXANT LA PROGRAMMATION PREVISIONNELLE
DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM)
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX
RELEVANT DU CHAMP DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LA MARTINIQUE
POUR LA PERIODE DE 2019 A 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-11 et L.313-12-2 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires (HPST} et rénovant la procédure d'autorisation et création, extension et transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
l’article L.313-12-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif notamment aux CPOM des
établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret en date du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) de Martinique - M. Jérôme VIGUIER ;
CONSIDERANT que les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°,3°, 5° et 7° du | de l’article
L312-1 du CASF, font l’objet d’un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les conditions prévues à l’article
L313-11 et que ce contrat peut inclure d’autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au | de
l'article L312-1 lorsqu'ils sont gérés par un même organisme gestionnaire ;
CONSIDERANT l'engagement exclusif du Directeur Général de l’ARS de Martinique pour les établissements et
services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap relevant de sa seule compétence et, dans
l'attente de la signature de CPOM conjoints avec la Collectivité Territoriale de Martinique, de son seul engagement
pour les FAM, CAMSP et SAMSAH ;
SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2019-10-10-002 - Arrêté ARS n°174 du 10 octobre 2019 17 ARRETE :
ARTICLE 1° : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique arrête, pour la période de 2019 à
2022, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services
mentionnés au 2°, 3°, 5°, 7°, 11° et 12° du | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, relevant de
la compétence tarifaire du Directeur Général de l’ARS, dans les conditions prévues à l’article L313-11.
ARTICLE_2: Le programme est détaillé en annexe. Cette programmation peut-être réajustée chaque année.
L'actualisation qui en résultera sera publiée par voie d’arrêté.
ARTICLE 3 : Chaque Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est conclu pour d’une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE S : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 49 Der 2919
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Le Diessesans, ld ' =
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ARS - R02-2019-10-10-002 - Arrêté ARS n°174 du 10 octobre 2019 18 Année de
signature N
(prise d'effet
au? fanvier
N+1
FINESS
juridique
970204152
public
PH
Nom du gestionnaire
LA MYRIAM
FINESS
geographique
ESMS
970210175
Raison sociale
ÎTEP
970210183 SESSAD ÎTEP
970209565 PH AARPHA
970209722 ESAT "les Orchidées"
970209573 UEROS
970210241 SAMSAR
970210118 PH GCMPIH 970210449 SESSAD Aloës
970210126 CMPP Aloès
3970200762 PH ASSISES 970208062 SESSAD Assises
2021
970200192 PH AASM
970205936 ESAT de rivière l'or
970203352 ESAT Karaïba
970202784 IMP En camée
970203220 1MPro Préfontaine
970209284 PH Martinique Autisme
970209300 EES Lucioles
970210233 IMPro l'Envolée
970209292 SASEDA
9702098085 MAS Arc en ciel
970200184 PH AAPH
970203071 ESAT de Bellefontaine
970203683 IMPro Les Fougères
8970202347 IMP Les Fougères
970200333 PH ACMPP 970203238 CMPP ‘la rencontre"
970211405 CMPP “Max Caristan“
970211207 PH CHUM 970211371 CAMSP
970202180 PH CHMD
970208708 MAS Saint-Pierre/Sainte Anne
970210530 FAM Bel air
9702109506 FAM Surcouf
970209953 CRA
2021 970209318 Ph APPAHM 970209326 ESAT
2021 9702900291 PH AMEDAV (renouveliement)
970212973
970209243
970209250
SESSAD
SFP
SEHA
2022 970204335 PH ADAPEI (renouvellement)
970202339
970203675
970203410
IMP Romaine SAVON
IMPro Romaine SAVON
IMP Pelletier
970203204 {mpro Pelletier
970203121 IMP Ste Marie
970208633 EEAP Ti Baume
970203162 SESSAD Les Flamboyants
970212536 SESSAD Autistes
970212544 CAJ Auisites
970206157 MAS H.Pelage
9702081487 ESAT Mome Rouge
970203659 ESAT Pelletier
970208823 ESAT Hors murs
970208930 FAM « Wanakaera »
ARS - R02-2019-10-10-002 - Arrêté ARS n°174 du 10 octobre 2019 19 DEAL
R02-2019-10-10-005
Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN
SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du
LAMENTIN
AP reclassement activités Sté SN SOPROGLACES ZI La Lézarde au LAMENTIN
DEAL - R02-2019-10-10-005 - Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du LAMENTIN 20 EX Sd Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Actant le reclassement des activités de la société SN Soproglaces située ZI La Lézarde sur la commune du
Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, notamment l’article R.511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général
de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration
Générale ;
l’arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide
frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris
les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2230.B.2) ;
l’arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
l’arrêté du 27/03/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (annexes non publiées) ;
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DEAL - R02-2019-10-10-005 - Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du LAMENTIN 21 Vu l’arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant
du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°99-934 du 5 mai 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°060037 du 4 janvier 2006 complétant les prescriptions applicables aux installations
de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air ;
Vu le porter-à-connaissance référencé 06764.00.k/ICPE.01 de septembre 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection RI/ENV/19.324 du 13 septembre 2019 ;
Vu la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté adressé à l’exploitant le 24 septembre 2019 par
courriel auquel l’exploitant n’a pas émis d’observations particulières en retour de courriel daté du même
jour ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de l’inspection RI/ENV/19.324 du 13 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les activités du site sont classées au titre des rubriques 4735 (A), 1511 (DC), 1530 (D), 2220 (DC) 2230 (DC), 2921 (DC) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l’installation n’entraînent pas d’augmentation des risques et inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sont notables, mais non substantielles ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté lors de sa consultation adressée à
l’exploitant le 24 septembre 2019 par courriel ;
CONSIDÉRANT les dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2019-10-10-005 - Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du LAMENTIN 22 ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
La société SN Soproglaces (SIRET : 50 918 560 900 013) dont le siège social est situé ZI La Lézarde au
Lamentin doit pour les installations qu’elle exploite ZI La Lézarde sur la commune du Lamentin respecter les
prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau des installations classées mentionné dans l’article 3 de l’arrêté n°060 037 du 04/01/2006 est remplacé
par le suivant :
AS, A
Rubrique! E, ' , ; SM ” . se Alinéa |D,DC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
NC
Ammoniac.
4735-1-a| A |La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Ammoniac 14t
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
a) Supérieure ou égale à 1,5 t (A-3)
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par
cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités
2220-2.b| DC classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les Conservation de produits gti
° ateliers de maturation de fruits et légumes. d'origine végétale J
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j (DC)
Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du
seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou
3643.
2230-2 | DC Produits laitiers 20 000 [/j
La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-
lait étant :
2. Supérieure à 7 000 |/j, mais inférieure ou égale à 70 000 [/ j (DC)
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré
par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : 3 TAR de 833 kW
2921 DC Total 2 500 KW 2 500 KW
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 KW
(DC)
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la
1511-3 | pe |P'ésente nomenclature. Entrepôts 11 925 m°
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3. (DC)
Papiers, cartons où matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements
1630-8 | D |'Éévant du publie. Entrepôts 3 000 m° Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3. (D)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1185-2a | NC Climatiseurs 162,9 kg 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
Tableau 1: * : les installations peuvent fonctionner avec le bénéfice des droits acquis — À : Autorisation — E : Enregistrement - DC :
Déclaration avec Contrôle périodique — D : Déclaration — NC : Non-Classable
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DEAL - R02-2019-10-10-005 - Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du LAMENTIN 23 Article 3 - Installations visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration
incluses dans l’établissement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l’établissement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures
de publicité prévues à l’Article 6 - . Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 - Publication et notification
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Lamentin et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois ; procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
40 OCT. 70
Antoine POUSSIER
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DEAL - R02-2019-10-10-005 - Arrêté actant le reclassement des activités de la Société SN SOPROGLACES situés ZI La Lézarde sur la commune du LAMENTIN 24 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-10-11-002
Arrêté attribution de subvention Maison de la Solidarité de
Martinique
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 000€ à l'association Maison de la
Solidarité de Martinique
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-002 - Arrêté attribution de subvention Maison de la Solidarité de Martinique 25 ?
1
de FE Liberté « Egalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 12 000 €
à l’association Maison de la Solidarité de la Martinique
N° SIRET : 799 078 746 00010
Vu la demande de subvention présentée par l’association « Maison de la Solidarité de la
Martinique » au titre de l’année 2019 ;
Vu l’arrêté N° R02-2019-08-02-003 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1° Une subvention de 12 000 € (douze mille euros) est attribuée à l’association
« Maison de la Solidarité de la Martinique », dans le cadre d’actions visant à faciliter l’accès aux
droits aux personnes en grande difficulté ne pouvant accomplir seules les démarches utiles.
ARTICLE 2 La subvention sera versée en une seule fois et sur le compte ouvert à la Caisse
d'Epargne.
Code banque : 11315 code guichet : 00001 N° de compte : 08007705462 clé RIB : 36
ARTICLE 3 Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177-11-05
« autres actions de prévention de l’exclusion ».
ARTICLE 4 Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir dans un délai de 3
mois à l’issue de l’année civile, un compte rendu financier d’utilisation de la subvention perçue et
pouvoir présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE 5 Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
En cas de non exécution ou d’exécution partielle de la convention par l’association Maison de la
Solidarité de la Martinique, l’Etat se réserve le droit après avoir entendu l’ Association d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes perçues.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-002 - Arrêté attribution de subvention Maison de la Solidarité de Martinique 26 Au cas où il s’avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle
prévues à l’article 1 du présent arrêté, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment
perçues par l’ Association.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé par l’Etat à la demande de
l’Association si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action.
Les reversements sont effectués dans le mois qui suit le titre de perception émis par l’Etat.
ARTICLE 6
L’association s’engage à fournir dans les trois mois de la clôture de l’exercice, un bilan
d’ensemble qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
ARTICLE 7 La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 11 OCT. 2019
La Directrice de la Direction de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
ominique SAVON
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-002 - Arrêté attribution de subvention Maison de la Solidarité de Martinique 27 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-10-11-001
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
4 000€ à l'association ALEFPA
Attribution subvention de 4000€ à ALEFPA participation financement campagne 2019 pour
élimination des violences envers les femmes. Martinique
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 4 000€ à l'association ALEFPA 28 ?
LE à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 4 000 €
à l’association ALEFPA pour participer au financement de la campagne 2019
pour l’élimination des violences envers les femmes.
N° SIRET : 775 624 075 006 82
Vu le Décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la Martinique,
Vu l’arrêté N° R02-2019-08-02-003 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Vu la circulaire du Premier Ministre N° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande de financement du Directeur territorial l’association ALEFPA pour la
participation de la DJSCS à la mise en œuvre de la campagne pour l’élimination des violences
envers les femmes ;
Considérant les crédits disponibles du programme 177 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Une subvention de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée à l’ Association
ALEFPA pour la réalisation d’une action de prévention, visant l’élimination des violences
faites aux femmes.
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en une seule fois et sur le compte ouvert à la CAISSE
d'EPARGNE :
Code banque : 11315 code guichet : 00001 N° de compte : 08006374037 clé RIB : 45
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 4 000€ à l'association ALEFPA 29 ARTICLE 3 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme 177-11-05
« autres actions de prévention de l’exclusion ».
ARTICLE 4 : Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique.
En cas de non exécution ou d’exécution partielle de l’action par l’Association ALEFPA l'Etat
se réserve le droit après avoir entendu l’ Association d’exiger le reversement total ou partiel des
sommes perçues.
Au cas où il s’avérerait que tout ou partie des sommes a été utilisée à des fins autres que celle
prévues à l’article 1% du présent arrêté, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment
perçues par l’ Association.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé par l’Etat à la demande de
l’Association si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action.
Les reversements sont effectués dans le mois qui suit le titre de perception émis par l’Etat.
ARTICLE 5 : L’association s’engage à fournir dans les trois mois de la clôture de l’exercice,
un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
ARTICLE _ 6 : La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Martinique est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
1 1 OCT. 2019 Fort-de-France, le : La Directrice
ports
Lém nique SAVON
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. 05.96.39 36 00- Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-11-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 4 000€ à l'association ALEFPA 30 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-10-10-001
Arrêté relatif à la composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Martinique composition de la CDAPH de Martinique
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-10-001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Martinique 31 à Territoriale >, & Martinique Liberté » Égelêré » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
relatif à la composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie
des Personnes Handicapées, CDAPH, de Martinique
Le Président du conseil exécutif de la Le Préfet de Martinique
Collectivité Territoriale de Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L 241-5 relatif à la
composition et à l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées modifié par la loi n° 2011-9001 du 28 juillet 2011, art. 6 ;
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées ;
Le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire);
L'arrêté conjoint Préfet - Président de la Collectivité Territoriale n° AR 11.02.16-00057
portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie des
Personnes Handicapées ;
La convention constitutive du groupement d’intérêt public, Maison Martiniquaise des
Personnes en situation de Handicap du 26 mars 2018 ;
Les propositions des associations, organismes et services de l’Etat ;
L'avis du Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
L’avis du Préfet de Martinique ;
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-10-001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Martinique 32 ARRETENT :
ARTICLE 1% — La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la
Martinique est composée comme suit :
4 Représentants de la Collectivité Territoriale de Martinique
Titulaire : M. Lucien ADENET
Suppléante : Mme Christiane BAURAS
Titulaire : Mme Stéphanie NORCA
Suppléante : Mme Manuela CLEM-BERTHOLO
Titulaire : Mme Louise TELLE
Suppléante : Mme Maryse PLANTIN
Titulaire : Mme Patricia TELLE
Suppléante : Mme Jenny DULYS-PETIT
4 Représentants des services de l’Etat
e Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
e Le Directeur des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi ou son représentant ;
e Le Recteur d’ Académie de Martinique ou son représentant ;
e Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2 Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
e Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique
Titulaire : M. Georges ORNEM
Suppléante : Mme Marguerite BOURGEOIS
Suppléant : M. Georges PHEDRE
e Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique
Titulaire : Mme Mirtha CAPGRAS
Suppléante : Mme Marie-Flore ALIBO
2 Représentants des organisations syndicales patronales et salariales proposés par la
DIECCTE
Titulaire : Mme Lisa FULPIN -— (MEDEF)
Suppléante : Mme Valérie MA
Titulaire : Mme Odile CESAIRE -— (CGTM)
Suppléante : Mme Joëlle GRANDVAL-NOBOURG
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-10-001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Martinique 33 1 Représentant des associations de parents d’élèves proposé par le Recteur
Titulaire : Mme Fabienne YUIKETY, Union des Parents d’élèves de la Martinique,
UPEM
Suppléant : M. Olivier RIQUIER
7 Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles désignées par
les associations représentatives
Titulaire : Mme Nelly PETIT AMEDAV (Association Martiniquaise pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels)
Suppléante : Mme Amélie LUCRY MICHALON AMEDAV
Suppléante : Mme France Lyne FANON AMEDAV
Suppléant : M. Ariel POMET AMEIS (Association Martiniquaise pour l'Education et l’Insertion des Sourds)
Titulaire : M. Roland DORIVAL APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Suppléant : M. Stéphane ARNOUX APAJH
Suppléante : Mme Lucienne CHARLES APAJH
Suppléant : M. Eric BECHET Association Martinique Autisme
Titulaire : Mme Yolène DEVASSOIGNE Association Equinoxe
Suppléant : M. Mehdi ZAAZOUA Association Tombolo
Suppléante : Mme Christelle SAMOT Association Tombolo
Suppléant : M. Fall N'JOOGU Association Tombolo
Titulaire : M. Jacques TRESDOI AARPHA (Association d’Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées à la suite
d’ Accidents)
Suppléant : M. André JACCOULET Association La Myriam
Suppléante : Mme Lucette BRIVAL Association La Myriam
Suppléante : Mme Pierrette RICHON ADARPA (Association Départementale d’Aide aux Retraités et Personnes Agées)
Titulaire : Mme Marguerite-Marie JOLET AMM (Association contre les Myopathies)
Suppléante: Mme Yolène PIVERT AMPRIC (Association Martiniquaise des Polyarthritiques et des Rhumatismes
Inflammatoires Chroniques)
Suppléante : Mme Josette LAGIER AMPRIC
Suppléante : Mme Marie-Claire NORCA ALAG (Association Lupus Antilles-Guyane)
Titulaire : Mme Marise THOREL Trisomie 21 Martinique
Suppléante : Mme Marie-Louise SIVATTE Association Projet de vie du Marin
Suppléante : Mme Laurence CLEMENT- Association À Petits Pas
BERNEL
Suppléant : M. Jean-Claude ARMEDE Association La Myriam
Titulaire : Mme Evelyne DEVAUX COPATDYS (Association Alternative Espoir)
Suppléante : Mme Aude ALEXANDRE COPATDYS
Suppléant : M. Laurent VESTRIS COPATDYS
Suppléante : Mme Isabelle CHARLES-ALFRED Association À Petits Pas
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-10-001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Martinique 34 1 membre du Conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie proposé par ce conseil
Titulaire : M. Thierry JALLIER
Suppléante : Mme Yolande LABEILLE
Suppléante : Mme Lara LECURIEUX-LAFAYETTE
Suppléant : M. Fred AVENEL
2 Représentants des organismes gestionnaires d’Etablissements ou de Services pour Personnes
Handicapées proposés par la DJSCS et le Président du conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique
Titulaire : Mme Jenny STEPHANIE- AMAF (Association des Aidants VICTOIRE Familiaux)
Suppléant : M. Félix VERT-PRE ASV (Agir Sans Voir)
Titulaire : M. Gilles JEAN-BAPTISTE URASS (Union Régionale des Associations du
Secteur Social)
Suppléant : M. Charles CELENICE ACMPP (Association des Centres Médico
Psycho-Pédagogique)
Suppléant : M. Henri CAGE ADAPEI (Association des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés)
Suppléant : M. Stephen DE THORE ADAPEI
ARTICLE 2 -— Le mandat des membres titulaires de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées est fixé pour une durée de 4 ans renouvelable à compter du 1” octobre 2019,
à l’exception des représentants de l’Etat.
ARTICLE 3 — Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été
nommé est remplacé dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa désignation. Il peut
également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son
remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté. Pour ceux des
membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité
Territoriale de Martinique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du conseil exécutif de 7 Le Préfet de Martinique
la Collectivité Territoriale de Martinique /
énéral
3 Martinique
Alfred MARIE-JEANNE
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1 D OCT. 2019
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-10-10-001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées Martinique 35 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
R02-2019-09-23-007
composition du conseil citoyen FDF QP 972001
composition et fonctionnement du conseil citoyen de Fort-de-France quartier prioritaire de Terres
Sainville QP n°972001
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-09-23-007 - composition du conseil citoyen FDF QP 972001 36 DE A di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
de la ville de Fort-de-France (quartier prioritaire de Terres Sainville QP N ° 972001)
Le Préfet de la Martinique
VU laloi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
posant les principes de la réforme de la politique de la ville, notamment son article 7 ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d° Etat fixant la méthode de délimitation
des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant
les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Vu la circulaire n° C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU lavis favorable du maire et la transmission de la liste des membres du conseil en date du
3 septembre 2019 ;
Considérant que cette liste respecte les principes posés dans le cadre de référence ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Secrétaire Générale adjointe déléguée à l’égalité, à l’emploi et à
la cohésion sociale.
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-09-23-007 - composition du conseil citoyen FDF QP 972001 37 Arrête :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen de la ville de Fort-de-France dans le quartier
prioritaire de Terres Sainville :
* Collège des habitants : 8 représentants titulaires et 7 suppléants
TITULAIRES SUPPLEANTS :
NOM PRENOM NOM PRENOM
Mme BAYARDIN Sonia Mme CICERON Lise
Mme DUFOND Karine Mme ALHI M Dorothée
Mme ANGLIONIN Annie Mme MICHALON Christine
Mme AJAX Sylvie Mme MICHEL Chantal
M. HENRY Patrice Mme DAUL Louise
M. MERCAN Max Mme DENIS-JEAN Sylviane
M. THERESE Gérald Mme ZEPHIR George
M. MARTIAL Franck
* Collège des acteurs locaux : 8 représentants titulaires et_3 suppléants
TITUAÏRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
M. PLACIDE Philippe M. DUFEAL Willy
Ecomobil : Jean-Philippe Association
MAREL SOUPAPE
BLEZES Eliane
Mme MICHALON Catherine M. CHANTALOU |José
Croix Rouge :
MARIE-MAGDELEINE Claude
Association SUZANNE
KARAIB UNITY Arlette
Mme BRAULT [Isabelle
Association ADIE : Ibrahim | DADROUZAMANI
MARIE-MAGDELEINE Pierre | ,
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-09-23-007 - composition du conseil citoyen FDF QP 972001 38 ARTICLE 2 : Durée et renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci.
ARTICLE 3 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre
fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de
fonctionnement.
ARTICLE 4 : - Ce présent arrêté peut faire l’objet, en cas de contestation d’un recours devant le
tribunal de Fort-de-France, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : - La Sous-préfète, Secrétaire Générale adjointe, déléguée à l’égalité, à l’emploi et à
la cohésion sociale et le Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 23 septembre 2019
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2019-09-23-007 - composition du conseil citoyen FDF QP 972001 39 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2019-10-11-003
Arrêté portant agrément de M. Fred CACHACOU, agent
de police municipale de Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément de M. Fred CACHACOU, agent de police municipale de Schoelcher 40 Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Fred CACHACOU
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU Parrêté préfectoral du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
LANTERI, Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2017-928 du 28 décembre 2017 de M. le Maire de la ville de Schoelcher portant
nomination par voie de détachement de M. Fred CACHACOU, né le 14 juillet 1964 à Fort-de-
France (972), en qualité de gardien de police municipale ;
Vu l’agrément délivré le 25 janvier 2018 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Fred CACHACOU en qualité d’agent de Police
Municipale ;
Vu la demande d’agrément en date du 30 septembre 2019 présentée par M. le Maire de la ville de
Schoelcher en faveur de M. Fred CACHACOU, en qualité d’agent de Police Municipale :
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément de M. Fred CACHACOU, agent de police municipale de Schoelcher 41 Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 16 août 2017 que M. Fred
CACHACOU, remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de
Police Municipale ;
Sur proposition du Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Fred CACHACOU, né le 14 juillet 1964 à Fort-de-France (972), est agréé en
qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le Directeur Adjoint de Cabinet du Préfet de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire de la ville de Schoelcher pour notification à
l'intéressé, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 (C1 2019
par délégation, Pour le Préfet
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément de M. Fred CACHACOU, agent de police municipale de Schoelcher 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-10-14-001
arrêté commission de surveillance des IRA le 15 octobre
2019 à Madiana
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-14-001 - arrêté commission de surveillance des IRA le 15 octobre 2019 à Madiana 43 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens ! 0 NS Ÿ { {
Bureau des ressources humaines Fort de France, le . et
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE
DU CONCOURS DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION
(IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS)
DU MARDI 15 OCTOBRE 2019
— SESSION 2019-
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux
d'administration ;
VU Ia circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales
retenues par le conseil interministériel de l’outre-mer du 06 novembre 2009, notamment celles qui
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'accès
aux IRA ;
VU le décret n°2019-86 du 08 février 2019 relatif à la réforme des instituts régionaux
d’administration notamment son article 22 ;
w
VU l'arrêté du 02 mai 2019 portant ouverture au titre de la session 2019 de concours d'accès
aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2019 fixant la composition des jurys des concours d’accès aux
instituts régionaux d’administration (IRA) au titre de la session 2019 ;
VU l'arrêté du 03 octobre 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux
instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2019 et leur répartition par corps et
institut (entrée en formation au ler mars 2020) ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-14-001 - arrêté commission de surveillance des IRA le 15 octobre 2019 à Madiana 44 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Auticle 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3°" concours du mardi 15 octobre 2019 qui se dérouleront au Palais des Congrès de
Madiana — à Schoelcher de 07h00 à 11h00 et de 12h00 à 16h00.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, directeur des ressources
humaines et des moyens ;
Membres : - Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d'administration
de l’Etat, adjointe au chef du Bureau des Ressources Humaines de la
direction des ressources humaines et des moyens ;
- Madame Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civile ;
- Madame Gina RAVAUD, secrétaire administratif de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
- Madame Maryse CARMEL, secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
- Madame Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources
humaines.
Aïticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 4 OCT 2018 Le Préfet,
Pa t et par déléoation
le Diresw ui esurces gs & des Moyens
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-10-14-001 - arrêté commission de surveillance des IRA le 15 octobre 2019 à Madiana 45