unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 25 septembre 2015

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - c

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C

unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 25 septembre 2015 Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 25 septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

_______________

Année 2015

________

COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°966

SEANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2015

_______________

La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.

M. Laurent BROSSE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorgues, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, , Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Philippe Pivert, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit- Popescu.

Absents excusés : Alexandre Joly (pouvoir à Pierre Bédier), Guy Muller (pouvoir à Cécile Dumoulin).

M. LE PRESIDENT – Je vous propose de débuter la séance en accueillant le groupe du réseau des mamans de Sartrouville qui assiste à cette séance publique.

Applaudissements.

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental

M. LE PRESIDENT – En application de l’article L3221-11 du C.G.C.T. et conformément à la délégation que vous avez bien voulu me donner, j’ai fait distribuer à vos places, la liste des marchés et avenants supérieurs à 4 000 euros notifiés entre le 11 juin et le 15 septembre 2015. Cette liste sera annexée au compte rendu analytique de la séance.

L’assemblée donne acte au Président de cette communication.2

Désignation des représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs

M. LE PRESIDENT – Nous devons désigner nos représentants au conseil d’administration de l’établissement public foncier régional, dont je ne redirai pas tout le mal que nous pensons. J’ai néanmoins reçu cette semaine le préfigurateur de cet établissement foncier régional. Il est le responsable de l’actuel établissement foncier régional francilien, qui n’inclut à ce jour pas le Val d’Oise, Les Hauts-de-Seine et Les Yvelines. Nous avons convenu avec lui que le règlement intérieur de cet établissement correspondait aux négociations que nous avions menées sous l’égide de l’ancien préfet de Région. De ce fait, nous continuerons à avoir une antenne opérationnelle dans les Yvelines et nous avons sécurisé notre fonds départemental d’intervention foncière, qui devrait avoisiner 150 millions d'euros au moment du transfert. Il a été convenu qu’à tout moment, le Département pouvait récupérer l’usage de cette somme, le foncier qu’elle a servi à acheter et le reste de la somme. Si l’établissement foncier régional est demandeur, il est tenu de verser 150 millions d'euros.

Ce système « d’équilibre de la terreur » devrait permettre une cohabitation active et positive et faire en sorte que le département des Yvelines poursuive sa politique d’aménagement dynamique grâce à cet outil foncier.

Michel LAUGIER – titulaire - et Marcelle GORGUES – suppléante - sont désignés pour représenter le département des Yvelines au conseil d’administration de l’établissement public foncier régional.

Adoption d’un compte rendu analytique

M. LE PRESIDENT – Nous devons adopter le compte rendu analytique n°965 de la séance du 19 juin 2015.

Le compte rendu analytique n°965 est adopté sans observation.

Nous allons maintenant aborder l’ordre du jour à proprement parler.

Bilan 2014 de mise en œuvre des politiques départementales

M. LE PRESIDENT –Je vous invite à me donner acte de la communication de ce bilan annuel.

Le Conseil départemental donne acte au Président de cette communication.

M. LE PRESIDENT –Nous allons bouleverser légèrement l’ordre du jour afin d’examiner les dossiers présentés par Olivier de La Faire, qui me représente ce jour à la manifestation organisée à l’occasion de la Journée nationale des Harkis.

Cession au profit d'un particulier de locaux à usage de bureaux à Versailles

Olivier de LA FAIRE, rapporteur – Le Département a souhaité valoriser l’immeuble de bureaux du 9, rue Boileau à Versailles. Après plusieurs tentatives infructueuses de vente à un prix de 360 000 euros, le Département a décidé de le mettre en vente sur son site internet. Il a reçu une offre3

de 300 000 euros, supérieure à l’estimation de France Domaines qui est de 280 000 euros. Il vous est demandé de statuer sur cette opération.

Ce dossier a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5114 est adoptée à l’unanimité.

Equipements de recherche mutualisés. Convention avec « Mines Paristech »

Olivier de LA FAIRE, rapporteur – Le Groupe Safran a décidé de créer un campus d’innovation en 2015 sur Magny-Les-Hameaux et Châteaufort sur un site de 45 000 m². Ce Campus a vocation à héberger des plateaux de projet collaboratif et offre des lieux dédiés à l’innovation, ouverts aux partenaires, fournisseurs, chercheurs, industriels et à ses clients. Dans ce cadre, Safran a proposé aux Mines Paristech de s’y associer afin de favoriser le développement de nouvelles coopérations. L’Ecole transfèrera sur ce campus en 2016 et 2017 ses deux centres de recherche « transition énergétique et « matériaux d’avenir pour l’industrie ». La première tranche d’investissement relative à l’immobilier est financée par l’école soit 17 millions d'euros. Une seconde tranche d’investissement porte sur l’acquisition de nouveaux moyens scientifiques pour un coût de 7 millions d'euros, pour laquelle le soutien public a été sollicité. Le Département a piloté la construction d’un tour de table financier intégrant la communauté d’agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines et celle de Versailles-Grand-Parc. A la suite de la délibération, la convention quadripartite sera mise à la signature. La demande de subvention faite au Département est de 1,5 million d'euros. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Je vous remercie de la présentation de ce dossier complexe et important.

Yves VANDEWALLE – Ces laboratoires seront implantés au cœur du campus de Paris-Saclay et contribueront à la vitalité de l’innovation sur notre territoire et à la synergie avec les grandes entreprises et P.M.E. alentours.

M. LE PRESIDENT – Je souligne l’importance de la somme engagée par le Département. Les Yvelines sont le premier département en matière de recherche privée. Cette décision s’inscrit dans une volonté d’avoir, un développement équilibré face au développement du pôle d’Orsay. Force est de constater que, depuis la création de l’O.I.N., l’essentiel des investissements ont concerné l’Essonne malgré les promesses formulées par l’ancien Président Directeur général de l’établissement public du Plateau de Saclay. Même s’il n’a pas joué de rôle dans ce dossier, l’E.P.P.S. doit néanmoins s’investir sur le territoire des Yvelines, car une relation déséquilibrée ne serait pas acceptable. Par ailleurs, le Département doit conserver une capacité à investir en subventionnant des opérations à connotation économique, même si la nouvelle loi NOTRe nous décharge de cette responsabilité. Sans notre partenariat et notre participation financière, le tour de table n’aurait pas pu se réaliser. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales, nous devons trouver les voies nous permettant de continuer à apporter nos compétences sur des dossiers économiques.

La délibération 5-5126 est adoptée à l’unanimité.4

M. LE PRESIDENT – Nous reprenons le fil normal de l’ordre du jour.

Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2015

Laurent RICHARD, rapporteur – Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle concerne 42 communes yvelinoises et représente 21 millions d'euros. Cette dotation n’a diminué que de 0,9 % par rapport au montant de l’année 2014. Le critère de répartition est identique à celui des années précédentes. Il vous est proposé de la voter en intégrant une baisse de 0,9 % pour chaque commune concernée. Cette somme sera versée dans les semaines à venir.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Bertrand COQUARD – La clé de répartition serait amenée à évoluer en 2016. Avons-nous déjà quelques pistes de réflexion ?

M. LE PRESIDENT – Oui, mais il est encore trop tôt pour les présenter. Elles seront présentées en réunion de groupe puis devant l’Assemblée départementale. Compte tenu des modifications substantielles qui seront apportées à la demande de l’Etat, il nous faudra prévenir les maires très en amont. Afin de la répartir au mieux, nous avons identifié quatre catégories de communes :

Les communes « riches » avec des populations aisées, comme Neuilly-sur-Seine, avec des habitants dont le potentiel financier est important et les sièges sociaux de grandes entreprises.

Les communes « riches » avec des populations défavorisées, comme Nanterre, avec des populations ayant une faible capacité financière, mais des sièges sociaux de grandes entreprises, ce qui lui donne un fort potentiel fiscal.

Les communes « pauvres » avec des populations aisées, comme Saint-Cloud, qui bénéficie de peu de taxes professionnelles mais dont les habitants possèdent une certaine capacité financière.

Les communes « pauvres » avec des populations défavorisées, comme Chanteloup-Les-Vignes qui n’a pas de ressources fiscales et des besoins sociaux importants.

Nous estimons devoir aider non seulement les communes pauvres avec des populations défavorisées mais également les communes pauvres avec des populations plus aisées. Ces critères n’étant pas ceux retenus par l’Etat, nous travaillons à les redéfinir en les alignant davantage sur ceux de l’Etat. Une partie de l’argent qui allait aux communes pauvres avec des populations aisées ira désormais vers les communes riches avec des populations défavorisées. Nous essayerons de définir ces nouveaux critères avant la fin de l’année, afin que les maires puissent adapter leur budget.

La délibération 1-5083 est adoptée à l’unanimité.5

Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive passée entre le Conseil départemental des Yvelines et le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France

Yann SCOTTE, rapporteur – dans le cadre du suivi médical des agents, il vous est proposé de renouveler la convention relative aux missions du service de médecine préventive passée entre le Conseil départemental des Yvelines et le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la grande couronne d’Ile-de-France. Le prix de la vacation reste stable à hauteur de 62 euros pour le médecin et de 36 euros pour l’infirmier qui sera recruté dans le cadre des visites médicales.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5118 est adoptée à l’unanimité.

Communication de l'avis du 9 juillet 2015 rendu par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France suite à la saisine du maire de Mantes-La-Ville

Laurent RICHARD – Il s’agit de prendre acte de l’avis de la Chambre régionale des Comptes suite à la saisine du maire de Mantes-La-Ville. Ce dernier avait en effet réclamé des sommes que le Département avait refusé de lui verser, à savoir :

Une somme de 750 000 euros, solde d’une subvention entrant dans le cadre du contrat de renouvellement urbain : la chambre régionale des comptes a considéré que la dépense de cette subvention était obligatoire, et cette somme sera donc due par Département.

Une somme de 708 000 euros correspondant au solde de la subvention due pour les travaux de restructuration des espaces publics du quartier du Bas du Domaine de la Vallée et une somme de 1,4 million d'euros correspondant à une subvention due au titre du contrat de développement de l’offre résidentielle (C.D.O.R.) : ces deux sommes n’ont pas été considérées par la Chambre régionale des Comptes comme des dépenses obligatoires.

M. LE PRESIDENT – Nous pouvons nous féliciter du fait que la Chambre régionale des Comptes a rendu un rapport de bon sens. Cette affaire offre l’occasion de rappeler que les subventions ne sont pas automatiques. Lorsqu’une commune réclame une subvention et en obtient un accord le principe, encore faut-il qu’elle respecte les règles sur lesquelles elle s’est engagée. Le Département a toujours reconnu qu’il devait la première subvention. Il avait versé des avances sur le C.D.O.R., qu’il va devoir récupérer. Cette affaire n’est pas close, car nous ne verserons les sommes dues que lorsque les avances nous auront été remboursées. Cette situation n’est pas dans l’intérêt des populations, mais elle ne résulte pas de la volonté du Département.

Le Conseil départemental prend acte de la communication de l'avis du 9 juillet 2015 rendu par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France suite à la saisine du maire de Mantes-La-Ville.6

Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Répartition de l'exercice 2014

Yves WANDEWALLE, rapporteur – Toute mutation immobilière donne lieu à un droit d’enregistrement, sur lequel le Département bénéficie d’une taxe additionnelle. Le Département est ensuite chargé de répartir ces droits entre les 190 communes de moins de 5 000 habitants. Cette année, les règles de répartition entre les communes sont inchangées. Il vous est proposé de répartir 10,5 millions d'euros (- 0,8 million d'euros versus l’exercice 2013) entre ces communes. Il nous faut espérer que l’activité immobilière reprendra, car ces droits d’enregistrement représentent une importante source de revenus pour ces communes et pour le Département.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5145 est adoptée à l’unanimité.

. Projet de budget supplémentaire départemental de l’exercice 2015

Laurent RICHARD rapporteur – Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats constatés lors du compte administratif de juin 2015, tant en fonctionnement qu’en investissement et de les affecter. Il permet également d’ajuster un certain nombre de crédits tant en dépenses de fonctionnement que d’investissement.

En fonctionnement, ces montants représentent 51,9 millions d'euros répartis comme suit :

• la reprise du résultat de l’année 2014 pour 50 millions d'euros,

• la reprise du report de l’année n-1, pour 0,1 million d'euros en recettes et 3,1 millions d'euros en dépenses,

• les ajustements de crédits de l’année 2015, pour 1,8 million d'euros en recettes et 48,8 millions d'euros en dépenses.

En investissement, ces montants représentent 32,8 millions d'euros, répartis comme suit :

• la reprise du résultat de l’année 2014 pour 18,2 millions d'euros de recettes et 32,2 millions d'euros de dépenses,

• la reprise du report de l’année n-1, pour 6,1 millions d'euros de dépenses et 20,1 millions d'euros de de recettes,

• les ajustements de crédits de l’année 2015 pour 5 millions d'euros en dépenses comme en recettes.

Ces principaux montants sont affectés de la manière suivante :

En fonctionnement, les 48,8 millions d'euros d’ajustement de crédit permettront de former une provision de 37 millions d'euros destinée à la péréquation interdépartementale, qui n’avait pas pu être réalisée sur le budget primitif 2015. Dans le domaine de l’enfance, les frais de séjours sont crédités de 10,1 millions d'euros. Enfin, le R.S.A. augmente de 6,5 millions d'euros et passe à 127 millions d'euros, soit + 27 % par rapport à 2013 et + 12 % par rapport à 2014.7

En investissement, l’affectation de la reprise de résultat de 38,3 millions d'euros se répartit en une diminution de 5,5 millions d'euros d’ajustement de crédit, 15,1 millions d'euros d’augmentation du F.C.T.V.A., 5 millions d'euros d’augmentation des dotations aux amortissements, une diminution de 400 000 euros des produits de cession de patrimoine, une baisse de 400 000 euros sur les recettes attendues de la région Agence de l’eau Seine Normandie et enfin une baisse de 25 millions d'euros du contrat d’équilibre voté au budget primitif 2014.

Enfin, en matière de dépenses, les crédits de paiement en investissement se ventilent en une reprise de résultat de 38,3 millions d'euros, un ajustement des crédits de 5,5 millions d'euros, une affectation de 11,6 millions d'euros au titre du rachat du réseau très haut débit dans le cadre de la résiliation du contrat de D.S.P. et de sa reprise en régie, les autorisations de programme en diminution de 23,3 millions d'euros, sur un total de 139 millions d'euros.

M. LE PRESIDENT – Je vous remercie de cette présentation très technique.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5147 est adoptée à l’unanimité.

Convention de partenariat avec l'.UG.A.P. pour l'achat de véhicules et prestations associées

Yves WANDEWALLE, rapporteur – L’U.G.A.P. – Union des Groupements d’Achats Publics - est une grande centrale d’achat public permettant d’obtenir de meilleurs prix et de travailler dans un environnement juridique sécurisé. Il s’agit dans le cas présent de permettre au Conseil départemental de procéder à l’achat de véhicules. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Je souhaite par ailleurs savoir si le Département envisage d’acheter des véhicules plus « verts ».

M. LE PRESIDENT – Je vous confirme que le Conseil départemental, qui envisage d’acheter des véhicules électriques, est en contact avec Renault, qui produit la Zoé dans les Yvelines.

La délibération 1-5149 est adoptée à l’unanimité.

Convention de financement entre le département des Yvelines et le Service départemental d'incendie et de secours – S.D.I.S. - des Yvelines.

Christine BOUTIN, rapporteur – Le Département soutient le financement du S.D.I.S. sous forme de participation en fonctionnement et en investissement. La participation du Département aux dépenses de fonctionnement du S.D.I.S. est de l’ordre de 55 % : il vous est proposé de l’augmenter de 1 % par rapport à 2014, la situant ainsi à 66,9 millions d'euros et de verser une subvention d’investissement identique à celle de l’exercice 2014, c’est-à-dire de 2 millions d'euros. Il vous est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de financement avec le S.D.I.S.Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5152 est adoptée l’unanimité.8

Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité

Laurent RICHARD, rapporteur – La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E.), créée en 2010, remplace l’ancienne taxe sur l’électricité : elle ne représente plus un pourcentage du prix de la facture mais une part de la consommation. Elle n’est donc plus indexée sur le prix mais sur le montant de la consommation, afin d’inciter à diminuer celle-ci. La T.C.F.E. est automatiquement passée d’un pourcentage de 4 % à un coefficient 4 en 2010. Le Département à l’opportunité de l’actualiser, ce qui n’a pas été fait depuis cinq ans. Par la suite, l’évolution de ce coefficient sera automatique indexée à celle de l’indice Insee. Il vous est proposé de porter ce coefficient à 4,25, ce qui ferait passer la recette de 12,8 à 13,6 millions d'euros. Cette augmentation est raisonnable après cinq ans de stabilité.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5164 est adoptée à l’unanimité.

Suppression de deux emplois

Yann SCOTTE, rapporteur – Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur l’ajustement du tableau des effectifs, afin prendre en compte l’évolution de l’organisation des services départementaux présentée au Comité technique du 27 novembre 2014, 7 mai 2015 et 27 juin 2015. Au terme du redéploiement des agents au sein de la nouvelle Direction du Développement unique, il est ressorti que le poste d’administrateur destiné à pourvoir l’emploi de directeur de la Direction de l’Economie et de l’Europe était devenu vacant et n’avait plus d’objet.

Par ailleurs, lors du Comité technique du 27 juin 2015, il a été présenté la réorganisation de l’offre documentaire de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines (I.F.S.Y.) et la suppression du poste de documentaliste consécutive à cette réorganisation. Le poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques correspondant à l’emploi de documentaliste est donc devenu sans objet.

La suppression de ces deux postes est soumise à votre approbation.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5165 est adoptée à l’unanimité.

Convention relative au financement du T.C.S.P. RD 190 Carrières-sous-Poissy / Triel- sur-Seine

Jean-François RAYNAL, rapporteur – A la suite des études engagées par le S.T.I.F. en 2008 et 2010 et d’une délibération prise par l’Assemblée en septembre 2007, il a été décidé de poursuivre les études et la réalisation d’une circulation spécifique pour les transports en commun sur la route départementale 190 sur la partie urbaine de Carrières-sous-Poissy et ensuite de mener une réflexion sur un aménagement plus au nord vers Triel-sur-Seine et plus au sud vers le pont de Poissy. Les9

aménagements de la commune, qui accueillera plusieurs milliers d’habitants supplémentaires dans le cadre de la centralité et la construction du pôle d’intermodalité (R.E.R. E, TG. Ouest) nécessitent d’améliorer les transports collectifs des usagers vers ces points de départ. Cette route départementale doit être aménagée en deux fois deux voies entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et en boulevard urbain dans la partie urbaine de Carrières-sous-Poissy. Le montant des études est estimé à 10,5 millions d'euros, et serait réparti à 45 % pour le Département, 40 % pour la Région et 20 % pour la C.A.2R.S..

Karl OLIVE – Cette route départementale 190 permet aux utilisateurs du T.C.S.P. de gagner 8 minutes sur la traversée de la forêt entre Poissy et Saint-Germain-en-Laye. La continuité de ce T.C.S.P. vers Triel et Poissy est une excellente initiative et j’en remercie le Département.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5098 est adoptée à l’unanimité.

Projet de transport en commun en site propre (T.C.S.P.) entre Trappes et La Verrière - section Pont Schuler - convention de financement

Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur – Il s’agit là encore d’un T.C.S.P., situé entre Trappes et La Verrière. Ce dossier est en attente depuis un certain nombre d’années. Le montant des études et de la réalisation représente 6 millions d'euros, à hauteur de 2,4 millions d'euros pour le Département, 2,4 millions d'euros pour la Région et 1,2 million d'euros pour la C.A.S.Q.Y.. Ce projet devra être réalisé entre 2015 et 2019. Il serait judicieux de totalement déconnecter ce projet de doublement du pont Schuler du projet des Bécannes, qui soulève une forte controverse sur le terrain.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5111 est adoptée à l’unanimité.

Barème général des redevances d'utilisation et d'occupation du domaine public routier départemental, applicable au 1er janvier 2016

Elisabeth GUYARD, rapporteur – Il vous est proposé de revoir les barèmes de redevance d’utilisation et d’occupation du domaine public routier départemental. La fixation de ces redevances fait l’objet de deux régimes distincts : un régime obligatoire concernant les concessionnaires dit de droit (réseaux électriques, gaziers et de télécommunication), pour lesquels les redevances sont fixées par l’Etat et un régime libre dans lequel les collectivités territoriales peuvent déterminer comme elles le souhaitent le barème relatif à toute occupation non concernée par le régime légal.

Pour 2014, le montant total des recettes liquidées, tous régimes confondus, s’élevait à 700 000 euros, dont 20% correspondait au régime libre. Il vous est proposé de procéder à une augmentation générale des tarifs de 10 % sur l’ensemble des redevances instituées précédemment et de créer un certain nombre de nouvelles redevances : pour le tournage de films, pour le contrôle de chantiers10

réalisé par des tiers sur le domaine public départemental, pour la pose et la dépose d’une signalisation temporaire par les services départementaux. Il est également proposé de supprimer une redevance instituée en 2011 pour une société qui exploitait un dispositif de détection de véhicules volés et qui a disparu. Il est proposé de maintenir la gratuité pour l’occupation du domaine public par des mobiliers urbains ou par les canalisations d’eau potable.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5113 est adoptée à l’unanimité.

Tangentielle Ouest (TG.O) : convention de financement des études de projet (PRO) et de la mission d’assistance aux contrats de travaux (A.C.T.) - Phase 1 & convention de financement des études complémentaires - Phase 2.

Elodie SORNAY, rapporteur – Deux conventions de financement relatives au projet de la TG.O. sont soumises à votre approbation. La première concerne l’étude de projet et la mission d’assistance au contrat de travaux de la phase 1 « Saint-Cyr-l’Ecole R.E.R. C / Saint-Germain-en-Laye R.E.R. A », la seconde concerne les études complémentaires de la phase 2 « Saint-Germain-en-Laye grande ceinture/Achères-Ville R.E.R. A ». Le projet TG.O consiste à prolonger en mode tram/train l’actuelle grande ceinture Ouest « Saint-Germain-en-Laye grande ceinture / Noisy-le-Roi ». Il se déroule en trois phases :

La phase 1 « Grande ceinture Ouest jusqu’aux gares de Saint-Germain-en-Laye R.E.R. A au nord et Saint-Cyr-l’Ecole R.E.R. C au sud » : A la suite des différentes phases de concertation, de l’enquête publique qui s’est tenue entre les mois de juin et juillet 2013, de la déclaration d’utilité publique signée en février 2014 et de l’approbation du dossier d’avant-projet en juillet 2015, le début des travaux est annoncé en 2016 pour une mise en service mi-2020. Le coût de l’infrastructure a été estimé à 307 millions d'euros avec un potentiel d’économies de 8 millions d'euros.

La phase 2 « de Saint-Germain-en-Laye grande ceinture à la gare d’Achères-Ville R.E.R. A » : A la suite des différentes phases de concertation, l’enquête publique s’est déroulée entre juin et juillet 2014 et a amené le Département à étudier une correspondance en gare de Poissy-R.E.R., en raison de la non réalisation de la gare d’Achères Chêne feuillu. Cette variante consisterait à débrancher la TG.O des voies existantes de la grande ceinture pour rallier la gare de Poissy R.E.R. afin de venir se rebrancher aux voies ferrées existantes en sortie de la commune de Poissy. Le conseil du S.T.I.F. du 11 février 2015 a approuvé la poursuite des études sur la base du tracé urbain par Poissy.

La phase 3 a un horizon plus lointain et envisage un prolongement de la TG.O au Nord vers Cergy et au Sud vers Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le Conseil départemental est sollicité aujourd'hui sur une convention de financement pour la phase 1. Il convient de réaliser un dossier d’étude-projet PRO et une mission d’assistance au contrat de travaux A.C.T.. Le délai prévisionnel pour réaliser ces études est de 52 mois à compter de la signature de la convention. Le financement assuré dans le cadre du contrat de plan Etat-Région Ile- de-France, avec une répartition de 21 % pour l’Etat, 49 % pour la Région Ile-de-France et 30 % pour le Département des Yvelines, soit 6,5 millions d'euros11

Pour la phase 2, la convention de financement porte sur les études complémentaires (communication, concertation, élaboration du dossier d’enquête d’utilité publique, enquête d’utilité publique complémentaire). Le délai prévisionnel s’établit à 36 mois. Pour répondre au montant de 2,8 millions d'euros H.T., le financement est envisagé dans le cadre du même contrat Plan Etat- Région et s’élève pour le Département à 850 500 euros.

Au total, le Département est sollicité à hauteur de 7,3 millions d'euros

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Philippe BRILLAULT – L’attente de notre canton est très forte sur ce dossier, car la gare de Bailly- Noisy est aujourd'hui un cul-de-sac. Versailles et son maire se sont fortement mobilisés en essayant de résoudre la question du passage à niveau proche de Saint-Cyr et de la sortie de la Ferme de Gally, sur lesquels un blocage a existé pendant plusieurs mois. Le Préfet a beaucoup aidé à mettre en phase la S.N.CF., la Ferme de Gally et d’autres acteurs. Les services du Département ont également fortement contribué à faire avancer ce dossier. Cette délibération est fondamentale pour faire déboucher la TG.O sur Saint-Cyr et Versailles.

Karl OLIVE – Nous devons mesurer le caractère historique de cette délibération, qui façonnera un nouveau visage aux communes qui jouxtent les phases 1 et 2 de cette TG.O. Il n’a fallu qu’une dizaine de minutes au président du Conseil départemental Pierre Bédier et au Président de la Région Ile-de-France Jean-Paul Huchon pour s’entendre de manière responsable et décider de compléter ces études afin de permettre, notamment sur Poissy, de prévoir un arrêt à la fois au R.E.R. A et au R.E.R. E vers la future Z.A.C. Rouget-de-Lisle. Ces arrêts permettront aux Pisciacais de se rendre en transports en commun à Saint-Germain, Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines et dans un avenir plus lointain vers Conflans-Sainte-Honorine et Cergy. Ils offriront également une véritable interconnexion dans le cadre de la prolongation du R.E.R. E, avec ses huit nouvelles gares mises en place dans le cadre du plan Etat-Région.

Laurent BROSSE – J’examine avec intérêt la phase 3, qui permettra de prolonger la TG.O vers Cergy-Pontoise. Conflans-Sainte-Honorine, situé sur cette trajectoire, rencontre aujourd'hui des difficultés d’accès vers Saint-Germain-en-Laye et Poissy, et plus encore vers le Sud des Yvelines. J’appelle donc de mes vœux une étude sur la possibilité d’un passage et d’un arrêt de la TG.O à Conflans-Sainte-Honorine.

Michel LAUGIER – La phase 3 est également importante afin d’obtenir un prolongement de la TG.O vers Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, le Grand Paris, qui avait initialement prévu d’installer deux gares sur cette ville, n’en prévoit plus qu’une.

Jean-Michel FOURGOUS – Les entreprises, notamment celles de Saint-Quentin-en-Yvelines, souhaitent impérativement une deuxième gare et laissent entendre qu’elles pourraient être amenées à se délocaliser rapidement, faute d’une deuxième gare. Nous ne devons pas être insensibles à cette forte revendication des entreprises.

Karl OLIVE – Je rappelle que la Région est partie prenante dans ce projet et qu’un lobbying peut être nécessaire.12

M. LE PRESIDENT – Même si 10 minutes ont suffi au Président Huchon et à moi-même pour nous accorder, trois années d’enquête publique supplémentaires sont néanmoins nécessaires ! Ces trois années « perdues » sont néanmoins indispensables pour ne pas se retrouver avec un axe nord-sud sans interconnexion avec l’axe est-ouest, qui aurait fortement interpellé les générations futures ! Toute la procédure doit être reprise sur ce tronçon, compte tenu de l’importance de la modification.

La délibération 2-5122 est adoptée à l’unanimité.

Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. 2ème répartition 2015

Marcelle GORGUES, rapporteur – La règle de répartition en Ile-de-France est la suivante : 50 % au S.T.I.F., 25 % à la Région et 25 % au Département. Ce dernier doit répartir la part qui lui revient entre les communes et les intercommunalités de moins de 10 000 habitants. La subvention est accordée à un seul aménagement par commune : implantation d’abribus, aires d’arrêt pour des lignes régulières, aménagements de sécurité aux abords des établissements fréquentés par des jeunes. Le montant de la subvention est de 80 % sur des montants H.T., plafonné selon divers types d’aménagement. La dotation 2015 a été dans un premier temps accordée à 55 communes. Il est proposé d’attribuer le reliquat de 124 478 euros à 14 communes.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants.

La délibération 2-5134 est adoptée à l’unanimité.

Programme 2015 d'amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental. Intégration du giratoire nord dans l'opération de sécurité routière du pont du Pecq par création de deux carrefours giratoires et un carrefour à feux

Elisabeth GUYARD, rapporteur – Il vous est proposé de compléter une décision prise le 19 juin 2015 relative à l’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un carrefour à feux sur le pont du Pecq, par une décision relative à un autre carrefour giratoire. Le montant nouvellement estimé de cette opération s’élève désormais à 960 000 euros, ce qui correspond à des travaux généraux d’un montant d’1,6 million d'euros. Ce giratoire complémentaire permettra de traiter un problème de sécurité routière à un carrefour accidentogène et d’anticiper la réalisation d’un programme immobilier. Cette opération est susceptible d’être subventionnée à 50 % par la Région Ile-de-France qui sera sollicitée. Un accord technique et financier a été obtenu avec la commune du Pecq, qui y participera à hauteur de 210 000 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Le Conseil départemental adopte la délibération 2-5148 à l’unanimité.13

Modification de la politique départementale en matière de circulations douces et attribution de 8 subventions à des communes et à une intercommunalité

Jean-François RAYNAL, rapporteur – La mise en place du plan d’actions en faveur de l’amélioration du cadre de vie a depuis 2006 permis de créer 40 km d’aménagements cyclables pour un budget cumulé de 10 millions d'euros, compenser à hauteur de 3,7 millions d'euros par les subventions régionales. Nous avons subventionné les projets locaux de circulation douce à l’initiative communale ou intercommunale à hauteur de 30 à 50 % du montant des travaux, plafonnés à 200 000 euros par km. Nous avons également subventionné des projets inscrits au schéma départemental vélo / route / voie verte et des projets à vocation de desserte d’équipements ou de circuit de loisirs. Ainsi, depuis 2006, 147 projets représentant 109 km et 2 661 stationnements pour vélos ont été subventionnés par le Département, soit un investissement de 8,3 millions d'euros dont 4,8 millions d'euros versés à ce jour. Nous essayons de privilégier trois itinéraires d’intérêt national ou international : l’avenue verte Paris-Londres, la véloscénie (Paris-Le Mont-Saint-Michel) et le vélo-route Paris-Rouen-Le Havre.

Il est proposé aujourd'hui de poursuivre les mêmes dispositifs, mais en apportant moins de financement dans les parties urbaines, où les grandes intercommunalités pourront prendre le relais et en maintenant notre intervention dans les zone non urbaines et rurales. L’investissement passe de 2 à 1 million d'euros. Le Département conserve une priorité sur certains équipements (gare, accès aux gares, accès aux établissements scolaires, limitation des discontinuités dans les grands trajets…).

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Marcelle GORGUES – S’agissant de paysages urbains marqués par une circulation automobile dense, la création de circulations douces s’impose véritablement.

Le Conseil départemental adopte la délibération 2-5150 à l’unanimité.

Politique A03. Faciliter et sécuriser les déplacements dans les principes de la mobilité durable. Convention de financement du dossier d'objectifs et de caractéristiques principales (.DO.C.P.) et de la concertation préalable pour le pôle d'échanges multimodal de Poissy.

Elodie SORNAY, rapporteur – L’arrivée de nouvelles infrastructures de transports collectifs (TG.O, Eole) associée aux dysfonctionnements actuels conduit à devoir repenser le fonctionnement du pôle d’échange multimodal de Poissy. Il convient d’engager une démarche complémentaire dans le cadre d’un comité de pôle. Les études à engager devront intégrer des éléments adaptés aux évolutions du site : prise en compte de l’intermodalité afin de faciliter le rabattement en gare, l’interconnexion entre la future station de la TG.O située à 170 m et la gare de Poissy R.E.R. qui accueillera Eole, les aménagements liés aux projets urbains aux abords de la gare. Ces études de pôles s’articulent en quatre phases : un diagnostic prospectif, des propositions de scenarii d’aménagement du pôle, une phase d’approfondissement opérationnelle et la formalisation d’un schéma de référence de pôle synthétisant le projet de pôle et les actions retenues. Le coût des études est estimé à 450 000 euros H.T.. Ce projet est financé dans le cadre du plan régional en faveur de la mobilité durable voté en 2014 et du contrat de plan Etat-Région 2015, soit 512 500 euros pour le Département des Yvelines. Il vous est proposé d’acter cette clé de financement.14

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Christine BOUTIN – On entend souvent que les élus ne savent pas anticiper. Cette convention montre le contraire et que nous participons en amont au financement aux études. Il est important de montrer que nous menons une action cohérente.

La délibération 2-5153 est adoptée à l’unanimité.

Bâtiments départementaux. Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur – Cette délibération porte sur la mise en conformité des bâtiments départementaux aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, pour un coût global de 38 millions d'euros. La première phase porte sur 10 millions d'euros de 2016 à 2019 et concerne 223 sites, dont une vingtaine bénéficiera d’une dérogation du fait de difficultés techniques ou architecturales. Les classes U.L.I.S. – Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire - sont prioritaires.

Si la norme relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées fait l’unanimité, les 400 000 normes en vigueur en France contraignent fortement les collectivités locales : cet idéalisme juridique doit impérativement intégrer les réalités techniques financières auxquelles les communes sont confrontées, qui rendent parfois impossible sa traduction dans les faits.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5154 est adoptée à l’unanimité.

Bâtiments départementaux. Lycée international à Saint-Germain-en-Laye. Opération de travaux

Elisabeth GUYARD, rapporteur – Cette délibération concerne le lycée international, qui comporte une dizaine de bâtiments dont un dénommé « château », construit sur quatre étages. Des études ont été réalisées pour mener des travaux sur les planchers pour un montant de 69 300 euros. Le diagnostic de mise en sécurité des planchers rendu en juin 2015 a fait apparaître un état de dégradation avancée des planchers en bois et des appuis de charpente. Le Département a interdit en conséquence toute présence humaine dans le corps central du bâtiment. Il est proposé de réaliser très rapidement certains travaux (recherche et limite de prolifération des champignons, démolition des éléments infestés, renforcement structurel, traitement fongicides et insecticides et mise en sécurité) pour un montant total de 1,170 million d'euros, incluant l’étude.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.15

M. LE PRESIDENT – Ce dossier important sera examiné par la Commission en janvier. Il s’agit probablement du plus important investissement immobilier du mandat. Le château situé dans le périmètre du lycée n’est pas concerné par cette opération : nous essaierons de faire financer les travaux le concernant par du mécénat.

La délibération 2-5155 est adoptée à l’unanimité.

Dotation globale de fonctionnement des collèges publics et lycées internationaux. Exercice 2016

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Le Conseil départemental doit notifier aux établissements scolaires leur dotation de fonctionnement avant le 1er novembre 2015, dans un contexte très contraint lié à la baisse de nos recettes et à l’augmentation de nos dépenses. Le Conseil départemental s’attache néanmoins à maintenir un niveau important de son engagement, en allouant un montant global de 16,36 millions d'euros au fonctionnement de ces établissements. La baisse de 1,8 %, par rapport à l’année précédente est liée aux économies réalisées sur les contrats de maintenance (reprise en gestion directe de l’électricité, du chauffage…) et à l’augmentation des effectifs des collégiens (425 collégiens supplémentaires en 2015). Le Département a dû procéder à un écrêtement, mis en place dès lors que les fonds de roulement des établissements sont supérieurs à 50 % de la dotation globale de fonctionnement théorique. Cette modulation porte cette année sur 79 collèges et sur 1,279 million d'euros.

Les ratios 2014 ont été globalement maintenus sur le service administration logistique. La somme versée aux établissements est abaissée de 4,6 millions d'euros, car certaines dépenses ne seront plus supportées par les établissements et seront directement prises en charge par le budget de la D.P.I.C.. L’activité pédagogique bénéficie d’une hausse de 1 % : les moyens affectés aux zones R.E.P. et R.E.P.+ sont maintenus (24% supplémentaires) et certains programmes spécifiques sont intégrés (amélioration des C.D.I., acquisition d’outillage pour les 3ème Découverte Professionnelle). Ces dépenses seront désormais globalisées dans la dotation de fonctionnement. Enfin, concernant le service de demi-pension, le taux de subvention augmente de 1 % pour le tarif élèves et commensaux. Il est proposé de donner délégation à la Commission permanente du Conseil départemental pour affecter les crédits inscrits au budget 2016.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-5159 est adoptée à l’unanimité.

Contrat Social de Territoire des Mureaux 2015. Avenant n°1 au Contrat Social de Territoire d'Ecquevilly (1er juin 2012-31 décembre 2015)

Catherine ARENOU, rapporteur – Le Contrat Social de Territoire (C.S.T.) des Mureaux a été signé le 10 mai 2012 pour trois ans. A la fin de l’année 2014, la commune a souhaité rester engagée dans ce CS.T.. Les quatre thématiques qui avaient été définies sont conservées : le soutien à la parentalité, l’accès à la formation, l’accompagnement des familles dans le renouvellement urbain et l’appropriation de leur environnement, le soutien à l’autonomie des personnes âgées. Il vous est demandé de proroger le C.S.T. des Mureaux d’un an pour l’année 2015, pour une participation du Département de 122 160 euros.16

La commune d’Ecquevilly a signé un C.S.T. le 1er juin 2012 pour trois ans, construit autour de cinq axes : l’insertion sociale, l’accès aux droits et aux services, la prévention et la protection de l’enfance, l’appropriation par les habitants de la rénovation urbaine et l’information des habitants dans le cadre de la santé et de l’accès aux soins. La commune a sollicité le Département pour proroger ce C.S.T. jusqu’au 31 décembre 2015 et recentrer son plan d’actions afin qu’il soit plus proche des Ecquevillois. La participation du Département est de 468 386 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-5100 est adoptée à l’unanimité.

Dispositif départemental de téléassistance "Yvelines Ecoute Assistance". Poursuite du dispositif pour la période 2016-2019

Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Il s’agit de renouveler pour la période 2016-2019 la convention tripartite signée entre le Département, la société de téléassistance « Vitaris » et les communes qui enregistrent les demandes d’abonnement des bénéficiaires. Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 60 ans et aux personnes handicapées à plus de 80 %. Il permet de contacter 24 heures sur 24 un opérateur via un transmetteur. Ce dispositif rencontre un réel succès, avec près de 15 500 abonnés. Il remplit un rôle primordial dans la prévention et la lutte contre l’isolement. La prochaine convention inclut une nouvelle prestation portant sur les appels de convivialité. Ce dispositif coûtera au Conseil départemental 2,57 euros par mois et par abonné et 5,38 euros par mois à l’abonné. Pour la période 2016-2019, le budget global est estimé à 1,5 million d'euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-5124 est adoptée à l’unanimité.

Résiliation du Contrat Social de Mantes-La-Ville 2013-2015

Catherine ARENOU, rapporteur– Il vous est proposé de résilier le C.S.T. signé par le Département avec Mantes-La-Ville le 20 septembre 2013, et qui définissait cinq axes prioritaires articulés en 26 actions : le renforcement du soutien à la parentalité, une approche transversale de l’insertion socioprofessionnelle, la prévention de l’isolement des personnes âgées, les problématiques liées au logement et l’évaluation de la pertinence des stratégies d’intervention. La commune s’était engagée à mettre ce C.S.T. en place pour un montant total d’1,6 million d'euros. En 2014, les services du Département avaient constaté que seules 11 actions avaient été réalisées, correspondant à un montant de financement du Conseil départemental de 65 533 euros à la place des 127 658 euros versés au titre de l’exercice 2014. Par ailleurs, les outils de suivi du contrat n’avaient pas été mis en place.

Le 11 décembre 2014, le Département a mis la commune en demeure pour lui rappeler ses obligations contractuelles. Le 29 janvier 2015, la commune a précisé sa vision de la déclinaison du C.S.T., qui diffère de celle des services du Département, notamment quant au nombre d’actions réalisées. Au regard du bilan financier et quantitatif examiné par le Comité de pilotage le17

19 mai 2015 et du non-respect des engagements contractuels par la commune de Mantes-La-Ville, il est proposé au Conseil départemental d’autoriser le Président à résilier le C.S.T. de cette commune. Suite à cette décision, le Département ne versera ni le solde de 25 538 euros prévus au titre de l’année 2014 ni la subvention prévue au titre de l’année 2015, 128 735 euros.

Marie-Célie GUILLAUME – Plusieurs associations de Mantes-La-Ville restent dans une grande incertitude sur les conditions dans lesquelles elles pourront exercer leurs missions cette année. La mairie leur a signifié en fin d’année scolaire qu’elles ne bénéficieraient plus de locaux ni de soutien financier. Le maire s’est ensuite rétracté devant la presse, mais n’a pas souhaité apporter de réponse en conseil municipal.

M. PRESIDENT – Malgré les alternances politiques, il est nécessaire de réfléchir maintien de la continuité du service public. Je crains que ces difficultés ne fassent que commencer pour les habitants de Mantes-La-Ville.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales.

La délibération 4-5131 est adoptée à l’unanimité.

Dispositif de subventionnement de l'association "La Sauvegarde". Création d'une auto- école sociale

Philippe BRILLAULT, rapporteur – Depuis 2008, le Conseil départemental a engagé un accompagnement des jeunes de 18 à 25 ans pour les aider à passer le permis de conduire, en apportant une contribution de 500 euros par jeune, sachant que ce permis coûte 2 000 à 3 000 euros. Depuis 2008, 3 348 jeunes en ont bénéficié, soit une dépense pour le Département de 1,674 million d'euros. L’aide de 500 euros ne suffit pas toujours, aussi est-il proposé de demander à l’association « La Sauvegarde » de créer une autoécole à caractère social. Chaque jeune serait pris en charge par une structure normale (un responsable administratif, cinq moniteurs, un administratif et cinq véhicules). La Préfecture a donné son accord. Une fois que le dossier sera passé devant la Commission dédiée, le Département a prévu de mettre à disposition de l’association un local à Versailles et d’abonder l’association d’une première somme de 9 703 euros, qui permettrait d’aider une vingtaine de jeunes, pour une participation individuelle de 250 euros. La participation du Département sera plus importante en 2016 (20 000 euros). Il est demandé à l’Assemblée de permettre au Président de signer cette convention. Le jeune devra s’engager à être présent et à apprendre.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Cette délibération répond à en engagement pris devant les Yvelinois voici quelques mois et s’inscrit dans le principe d’un département de grande couronne dans lequel les déplacements en transports collectifs sont compliqués. La faible accessibilité au permis de conduire est un véritable problème économique et social. En 2008, cette subvention de 500 euros a été attribuée sous conditions de ressources et en contrepartie d’un travail.18

La délibération 4-5143 est adoptée à l’unanimité.

Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et Parc naturel régional du Vexin français. Conventions transitoires des programmes d'actions 2015

M. LE PRESIDENT – Cette délibération est reportée afin d’être examinée ultérieurement par la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales.

Pauline WINOCOUR-LEFEVRE – Effectivement, en réunion de Commission, il nous a paru nécessaire de disposer d’un plus grand nombre d’éléments sur ce dossier, sachant que le Département est depuis deux ans dans une contractualisation transitoire avec le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. L’Essonne se retirant du P.N.R., un débat de fond avec les services semble nécessaire.

M. le PRESIDENT – Il est souhaitable que cette décision soit reportée dans des délais assez brefs, afin que la décision des deux organismes soit commune dans le cadre la préparation budgétaire du parc.

Yves VANDEWALLE – Je suis surpris de ce report, s’agissant d’une délibération habituelle. Elle intervenait auparavant avant l’été, sachant que le budget du parc était voté en mars et qu’il conditionne le bon déroulement de son activité. L’Essonne a changé de majorité aux dernières élections. Le nouveau président du Conseil départemental a fait savoir qu’il portait le plus grand intérêt au parc naturel régional et qu’il suivrait une ligne profondément différente de son prédécesseur, Jérôme Guedj, qui n’a pas respecté les engagements contractuels de son Département. Cette décision regrettable nous fait encore perdre du temps.

Christine BOUTIN – Les conseillers départementaux de l’Essonne que j’ai pu rencontrer aujourd'hui soulignent à quel point ce département est en très grande difficulté financière. Ceci ne doit pas pénaliser le département des Yvelines.

M. LE PRESIDENT – Je suppose que dans cette situation, le Conseil départemental de l’Essonne doit redéfinir toutes ses subventions, même si je ne doute pas des intentions du nouveau Président.

Jean-Michel FOURGOUS – La question de la situation financière de l’Essonne anime toute la Région Ile-de-France. Il semble que son ancien Président ait estimé que son budget était branché sur Lourdes ! L’Essonne est au bord du dépôt de bilan.

M. LE PRESIDENT – Nous intervenons dans le cadre d’une opération partenariale sur ces parcs. Nous ne prendrons pas la place de l’Essonne et nous souhaitons connaître les intentions de la future nouvelle Région. Nous n’attendrons pas que les élections régionales se déroulent avant de prendre des décisions. Nous avons besoin d’obtenir des éléments complémentaires, dans le cadre d’un effort financier constant. L’année dernière, nous avions annoncé une baisse sensible des subventions en trois ans, le parc naturel régional du Vexin avait demandé que cette baisse soit appliquée en deux ans. La délibération qui vous était soumise poursuivait cet effort en restant à un tiers pour le parc naturel régional de Chevreuse et en se plaçant à 50 % pour le parc naturel régional du Vexin.

La Commission est souveraine dans l’examen des dossiers, mais je souhaite qu’il soit rapide afin d’annoncer la décision dans de courts délais à ces institutions.19

Politique A03. Faciliter et sécuriser les déplacements dans les principes de la mobilité durable. Cession au profit d'une collectivité de parcelles départementales à Méré

Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, rapporteur – Il vous est proposé de déclasser deux parcelles départementales d’une superficie de 1 256 m² sur la commune de Méré, qui seront cédées à la communauté de communes Cœur d’Yvelines pour un montant de 110 000 euros, afin d’aménager un parking aux abords de la gare.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5116 est adoptée à l’unanimité.

Programme pluriannuel de valorisation des espaces naturels départementaux 2015- 2018.

Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter un plan pluriannuel de valorisation des espaces naturels départementaux sur la période 2015-2018. Nos espaces naturels sont aujourd'hui peu aménagés sur le plan des loisirs de nature. Le Département est compétent en matière de protection et de valorisation des espaces naturels sensibles et en a acquis 2 850 hectares sur 71 sites boisés à 85 %. Une vingtaine d’entre eux présentent une taille suffisante et un potentiel d’accueil du public, mais seuls cinq sont réellement aménagés. L’outil financier qu’est la taxe départementale des espaces naturels sensibles (taxe d’aménagement) impose des investissements garantissant un accès au public dans les dix ans suivant l’acquisition du site, sauf fragilité écologique particulière.

Le plan pluriannuel proposé a pour objet d’accélérer leur mise en valeur pour la période 2015-2018, d’englober rétroactivement les aménagements commencés en 2012 et qui se poursuivent. 22 sites ont été sélectionnés dont 11 dans les parcs naturels et constituent 66 % des espaces naturels sensibles.

Le montant proposé est de 880 000 euros sur la période soit 220 000 euros par an financés par la taxe d’aménagement, ce qui représente 122 euros par hectare et par an, auxquels s’ajoutent des actions de gestion courante et de maintien des équipements d’accueil du public existant, votées en juin 2015 pour un montant de 250 000 euros en investissement et 360 000 euros en entretien.

Deux conventions sont par ailleurs proposées. La première concerne la commune de Bullion pour la mise à disposition gratuite du bois des Aulnettes afin d’y réaliser un sentier de promenade et y assurer la gestion du bois. La deuxième concerne l’association « Ecogarde » pour la surveillance, la sensibilisation des usagers et l’organisation d’un évènement annuel sur cinq sites départementaux. Cette convention serait signée pour un montant de 2 000 euros par an. D’autres projets de partenariat émergeront prochainement.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5120 est adoptée à l’unanimité.20

Equipements de recherche mutualisés. Convention avec l'E.S.TA.C.A. (Ecole Supérieure des Techniques Aéronautiques et de Construction Automobile) à Montigny-Le- Bretonneux.

Josette JEAN, rapporteur – Il vous est demandé de délibérer sur l’attribution d’une subvention à l’E.S.T.A.C.A. installée à Montigny-Le-Bretonneux. Cette école d’ingénieurs, spécialiste des transports terrestres et des domaines aéronautiques et spatiaux accueille environ 1 500 étudiants par an. Elle intervient sur deux sites, l’un en Ile-de-France le second à Laval. Ce nouveau campus permet d’envisager une augmentation de l’effectif accueilli de 300 étudiants, soit 60 diplômés par an à échéance de 3 ans. La demande de subvention porte sur l’acquisition d’un ensemble d’équipement permettant de constituer une plateforme de test et de validation pour véhicules instrumentés. Cette implantation est structurante pour le territoire et la dynamique de l’écosystème et vise à se rapprocher des industriels de l’automobile et de l’aéronautique et à développer des partenariats. Il est proposé d’attribuer à l’E.S.T.A.C.A. une subvention de 500 000 euros, selon les modalités inscrites dans une convention à signer.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Michel LAUGIER – C’est une grande chance de pouvoir accueillir cette école sur notre département et sur le territoire de Saint-Quentin. Cette école était très convoitée par d’autres territoires. Les locaux sont ouverts depuis quelques semaines, et cette installation est en phase avec le développement économique des Yvelines. La Communauté d’agglomération accompagne également l’arrivée de cette école par des aides. Elle sera inaugurée le 16 octobre.

Jean-Michel FOURGOUS – Nous sommes confrontés à un choix. Nous avons l’opportunité de construire l’université d’excellence française pour améliorer le classement de la France au niveau mondial. Le Conseil départemental doit appuyer ce projet. Ce grand projet rassemble à la fois les meilleures écoles et les meilleures entreprises françaises. Monsieur le Président, je vous incite à bien suivre ce dossier, qui est un projet à long terme.

Le Conseil départemental adopte la délibération 5-5128 à l’unanimité.

Régie « Yvelines Entreprises Numériques ». Transfert de gestion du réseau de fibres optiques à la régie et modification de ses statuts.

Nicole BRISTOL, rapporteur – Par sa création lors de l’Assemblée départementale du 17 avril, la régie « Yvelines Entreprises Numériques » a repris l’exploitation, la gestion et l’extension éventuelle du Réseau fibres optiques D.S.P.2. Aujourd’hui, il s’agit de valider les termes de la convention de transfert de gestion du réseau de fibres optiques D.S.P. 1 entre le département des Yvelines et la régie Yvelines Entreprises Numériques, et de modifier ses statuts. Il est proposé d’élargir la compétence d’Yvelines Entreprises Numériques aux sites publics locaux tels que les lycées et les bâtiments administratifs qui n’étaient jusqu’à présent pas fléchés par les anciennes D.S.P., ainsi que d’accorder à cette régie une dotation de 900 000 euros nécessaires à ses investissements.

La délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis favorable à la majorité de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales (une abstention de vote).21

Philippe BRILLAULT – La reprise de cette délégation était une nécessité, même si certains ne l’ont pas toujours compris. Cette opération démontre le dynamisme des intercommunalités, confrontées à de fortes demandes de haut débit tant de la part des entreprises que des particuliers. Les actions mises en place sous l’égide de Karl Olive avancent de manière très satisfaisante. Le Président souhaite accélérer le passage de la régie en syndicat, qui offre une plus grande capacité d’investissement. Je l’en remercie, ainsi que le responsable administratif M. Rochette.

M. LE PRESIDENT – Yves Vandewalle souhaite s’exprimer.

Yves VANDEWALLE – J’ai piloté ce dossier pendant de nombreuses années et il me tient particulièrement à cœur. La création de la régie a été votée en avril 2015 afin de reprendre la gestion des réseaux des D.S.P. 1 et 2, rachetés à EIFFAGE. Pour ma part, je n’ai toujours pas compris l’intérêt de cette solution et j’expliquerai pour quelles raisons en trois questions.

Fallait-il interrompre prématurément la D.S.P. 1, lancée en 2004 ? Je ne le pense pas, car le rachat de cette D.S.P. 1 nous a coûté près de 10 millions d'euros alors qu’elle fonctionnait très correctement, à la satisfaction des usagers et des parties. Elle dégageait même des bénéfices confortables permettant de réinvestir près d’1 million d’euros par an dans l’extension du réseau. Dans la mesure où il restait une dizaine d’années à couvrir, nous nous sommes privés de 10 millions d'euros d’investissement supplémentaires, qui auraient pu être affectés à la desserte des collèges et des lycées. Le seul vrai bénéficiaire de cette décision d’une valeur totale de 20 millions d'euros est EIFFAGE, qui souhaite se concentrer sur son cœur de métier. L’intérêt des Yvelinois aurait été d’aller au terme de cette DSP, que Franck Borotra et son directeur de cabinet avaient très bien négociée.

Que faire de la D.S.P. 2 ? Sur ma proposition et sous la présidence d’Alain Schmitz, notre assemblée avait décidé d’y mettre un terme, s’agissant d’un échec technique et commercial, et de racheter le réseau à un prix convenable que le Conseil général avait fixé à 8,3 millions d'euros – prix inférieur aux 13 ou 14 millions d'euros payés cette année. Cette réfaction était liée aux nombreux défauts relevés sur le réseau. Nous avions décidé d’en confier l’exploitation par affermage à un opérateur qualifié dès le 1er août 2014 afin de desservir les entreprises à des conditions tarifaires accessibles aux P.M.E. et T.P.E. et dans des conditions financières intéressantes pour le Conseil départemental. L’opérateur nous demandait en effet d’apporter 1 million d'euros pour la remise en état opérationnel du réseau. La mise en concurrence a été interrompue.

Enfin, pour quelle raison avoir fait le choix d’une régie ? Cette solution avait été écartée, car des études avaient démontré qu’elle ne dégageait qu’un fort modeste excédent d’exploitation (110 000 euros à l’époque) pour des investissements évalués à 5 millions d'euros. Une nouvelle étude, dont je n’ai jamais eu communication, a été réalisée. Je ne comprends pas les raisons de cette décision, d’autant plus que cette régie n’est qu’un intermédiaire qui organisera une mise en concurrence afin de confier à un ou plusieurs opérateurs la mise en service de l’exploitation du réseau.

L’objectif de faire « mieux, moins cher et plus vite » est à l’évidence manqué en termes de calendrier, car le réseau aurait pu être mis en service depuis août 2014, avec un catalogue adapté aux besoins des entreprises. Le réseau de la D.S.P. 2 n’est à ce jour toujours pas opérationnel. En matière de coûts, le montant du rachat de la D.S.P. 2, sa remise à niveau et son exploitation par un nouvel opérateur n’aurait pas dû dépasser la fourchette de 10 à 13 millions d'euros, après l’achèvement de la négociation avec EIFFAGE. La poursuite de la D.S.P. 1 aurait permis d’engranger des bénéfices susceptibles d’être réinvestis dans l’extension du réseau. A ce jour, sauf erreur de ma part, nous22

avons dépensé près de 25 millions d'euros pour racheter les réseaux EIFFAGE et il est encore nécessaire de financer le démarrage de la régie pour environ 2 millions d'euros.

L’écart entre ces deux solutions est important. Les études comparatives approfondies réalisées avec l’appui d’un bureau d’études spécialisé avaient démontré qu’une nouvelle D.S.P. était la meilleure solution. La régie devra dégager de fortes marges au cours des dix prochaines années pour compenser un tel écart, tout en pratiquant des prix conformes au marché.

Monsieur le Président, je ne suis pas certain que vous ayez été très bien conseillé dans la gestion de ce dossier et je continue à regretter que vous n’ayez pas pris le temps d’auditionner la chef de la mission numérique, qui nous a quittés.

Mon analyse n’est sous-tendue que par une préoccupation permanente : rendre le meilleur service public aux Yvelinois au moindre coût. J’espère que ces réflexions pourront alimenter un débat serein et solidement argumenté.

Pour l’ensemble de ces raisons, je m’abstiendrai sur cette délibération. Je ne m’y opposerai pas car je refuse de retarder la solution à apporter. J’espère qu’il sera possible de débattre de la desserte de la zone rurale, pour laquelle d’importantes décisions restent encore à prendre. Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaiteraient l’ensemble de ces informations complémentaires.

Christine BOUTIN – Les zones rurales ne sont toujours pas correctement approvisionnées et il n’est pas certain qu’elles le soient en 2020. Les inquiétudes relatives à l’accessibilité numérique sont fortes. Les interrogations sur les Assises de la ruralité sont nombreuses dans le sud des Yvelines.

Karl OLIVE – Nous sommes à la disposition d’Yves Vandewalle pour lui transmettre toutes les informations dont il aurait besoin. La décision qui a été prise de suspendre les opérations nous a semblé de bon sens, dans la mesure où 30 millions d'euros étaient en jeu entre les propositions initiales et le constat réalisé par la suite. Je ne peux que me féliciter de cette décision. Depuis deux ans, à chaque fois qu’il est question du numérique et que le Département est cité, il est systématiquement montré du doigt. Si ces compétences sont généralement prises à bras le corps par les Départements, il n’en reste pas moins qu’elles ne sont pas obligatoires. En 2011, je n’ai pas été convié à de nombreuses réunions ou commissions pour partager les informations rappelées par Yves Vandewalle. Nous nous inscrivons dans une approche différente, reposant sur l’esprit d’équipe et avec un consensus plus élargi. Il a été dit au récent séminaire des élus que la comparaison sur la base des prestations homogènes entre les coûts des D.S.P. et ceux dont pourra bénéficier la régie sont nettement à l’avantage du Département.

Philippe BRILLAULT – Tout d’abord, la D.S.P. ne répondait absolument pas aux attentes de la ruralité. Ensuite, on constate sur l’ensemble du territoire national un abandon des D.S.P. au profit de régies ou de gestions directes. A l’époque, la D.S.P. était une solution de facilité lorsqu’il était nécessaire d’agir rapidement. Franck Borotra avait lancé ce projet pour permettre à Canal + de s’installer sur le terrain de Louveciennes et de répondre à ses besoins de haut débit. Enfin, le Conseil départemental abonde la régie en finance pour couvrir des frais de charge. Les recettes qui nous constaterons en contrepartie seront plus importantes que celles obtenues avec EIFFAGE, qui n’a jamais cherché d’autres clients que les opérateurs qui refusent de prendre leurs responsabilités d’installer la fibre, ne s’investissent pas et travaillent avec l’argent des autres. Une entreprise devait payer des sommes très importantes à l’opérateur pour se brancher au réseau et payait ensuite la23

D.S.P. au niveau fiscal via sa C.F.E. et sa C.V.A.E.. Cette double peine est révolue, et je m’en félicite !

Yves VANDEWALLE – Je rappellerai que la desserte de la zone rurale n’a rien à voir avec les deux D.S.P.. En 2004, l’objectif de Franck Borotra était d’obtenir le dégroupage. Il estimait que France Télécom ne jouait pas son rôle et s’opposait au développement de la concurrence. La D.S.P. 1 a donc été mise en place pour faciliter le dégroupage par les autres opérateurs et stimuler la concurrence dans le département. Nous avions lancé une consultation afin de permettre à un opérateur de déployer le réseau en zone rurale : ce grand projet devrait je l’espère voir rapidement le jour sous une forme légèrement modifiée. Je n’ai pas indiqué dans mon précédent propos que cette décision était une erreur définitive, mais que la régie devait dégager des marges suffisamment importantes dans les dix prochaines années pour compenser le surcoût initial. L’avenir nous le dira.

Georges BENIZE – Dans le sud des Yvelines, nous sommes interpellés quotidiennement par les entreprises qui exigent le haut débit. Ce sujet est très important sur ce territoire rural, et nous devons veiller à ne pas perdre nos entreprises qui portent un regard intéressé vers l’Eure et Loir.

Cécile DUMOULIN – Je rappellerai que le Département est divisé en une zone publique et une zone privée. Il ne faut pas oublier de mettre la pression sur les opérateurs privés qui desservent ces zones rurales.

Claire CHAGNAUD-FORAIN – Ce problème est prégnant à Versailles, où l’opérateur Numéricâble, qui a racheté S.F.R., est défaillant et refuse de remplir ses obligations. Il convient également de nous accorder sur les notions de haut débit et de très haut débit et d’avoir une vision prospective sur les besoins qui vont croître exponentiellement, tant de la part des entreprises que des particuliers et des administrations. Versailles espère qu’Orange poursuivra son intention louable de développer cette technologie indispensable sur son territoire.

Karl OLIVE – Concernant l’initiative publique, l’A.R.C.E.P., autorité de régulation, interdit d’intervenir lorsque les opérateurs ont décidé de préempter. Nous exerçons une fort pression tant sur Orange que sur Numéricâble.

Philippe BRILLAULT – Le territoire de Versailles relevait de S.F.R.. Numéricâble ayant racheté S.F.R., ce dernier a considéré que Numéricâble était assujetti au débit de 30 méga. Or les besoins aujourd'hui dépassent les 100 mégas. S.F.R. a considéré que le haut débit était installé sur Versailles. Le député-maire de Versailles a exposé le sujet à l’A.R.C.E.P. et a pu obtenir la possibilité d’une mise en concurrence si S.F.R. ne respectait pas ses engagements. Nous sommes dans l’attente des textes d’application. Les démarches entreprises auprès des autres communes iront dans ce sens. Orange est le principal opérateur qui passe de la fibre aujourd'hui, Numéricâble le fait à plus petit échelle. Les autres opérateurs utilisent leurs réseaux. Lorsqu’Orange passe la fibre sur le territoire d’une commune, Free, Bouygues et S.F.R. passent au bout de quelques mois sur son réseau, payent le forfait de 500 euros pour la prise et payent ensuite une redevance au mètre et par an d’utilisation de la fibre. L’abonnement professionnel est par ailleurs différent de l’abonnement privé, mais ne nécessite pas de technique spécifique. Lorsque la fibre optique passe pour l’utilisation privée, cet accès peut être refusé aux professionnels. Le haut débit est plus important aujourd'hui pour l’usage privé que pour l’usage professionnel. Le bilan indirect de cette opération devra intégrer le fait que nos entreprises resteront sur notre territoire grâce à la présence du haut débit.24

M. LE PRESIDENT – Il convient de distinguer deux aspects dans le problème qui nous préoccupe.

Le premier est celui du type de gestion choisie, à savoir la D.S.P. ou la régie. Le choix de cette Assemblée s’est porté sur la régie, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences. Les sommes avancées par Yves Vandewalle associent des éléments de différente nature. Le second aspect est celui de la zone rurale, au sujet de laquelle les discussions sont conditionnées par les conditions économiques. Le coût marginal pour atteindre un client en zone rurale est nettement supérieur à celui constaté en zone urbaine, en raison de techniques d’installation de la fibre différentes. La question est de savoir qui paye ? Le Département et la Région n’ont pas d’argent. Les intercommunalités sont prêtes à en investir un peu, mais pas les usagers, ce qui pose problème. Cette question financière sera toujours prégnante.

Il existe probablement des solutions alternatives, comme celles que nous nous efforçons de mettre en place : gonflement des réseaux existants, proposition de subventions au satellitaire, construction de maisons numériques dans des zones d’activité. Ces installations permettent aux entreprises de venir y utiliser des systèmes puissants. Les tuyaux numériques sont fréquemment comparés à ceux de l’eau : je rappelle que le tout-à-l’égout n’existe pas dans tout le département des Yvelines ! Il a commencé à être installé voici 50 ans et n’est toujours pas achevé, pour des questions financières. J’entends les préoccupations de la zone rurale, mais il serait toutefois démagogue d’annoncer des plans de maillage du territoire rural à 5, 10 ou 20 ans, qui ne seraient pas supportable en termes d’investissement et de coût de fonctionnement. Je rappelle par ailleurs que nos attentes sont fortes en matière d’évolution de la technologie satellitaire.

Concernant l’aspect de la gestion, nous avons dénoncé le D.S.P. 1 car la D.S.P. 2 ne fonctionnait pas et que nous souhaitions passer à une régie. Il n’était pas envisageable d’imaginer la juxtaposition des deux systèmes, en utilisant la profitabilité de la D.S.P. 1 pour remettre la régie à niveau. Il n’est pas concevable d’individualiser les bénéfices et de mutualiser les pertes ! La part d’incertitude demeure, mais nous ne pouvions pas conserver uniquement les pertes.

Quel a été le montant de la dépense ? La D.S.P 1 rapportait un bénéfice annuel, que nous devons à EIFFAGE pour les dix années restantes. A charge pour nous d’essayer d’obtenir un bénéfice équivalent voire supérieur au sien. La somme dépensée ne représentera donc pas 20 millions d'euros. Dans le principe, il ne s’agit pas d’une dépense inutile, car elle est venue compenser le passage en régie de la D.S.P. 2. La somme annoncée par Yves Vandewalle est celle de l’évaluation de la D.S.P. 2 par le Département et ne résulte pas d’un accord avec l’entreprise. Tout est ensuite question de négociation. Nous avons accepté de couper la poire en deux : j’assure que nous n’avons en aucun cas surpayé ! Cette somme est bien le résultat d’une négociation.

J’ai foi en la régie, d’autant plus que j’ai beaucoup cru à la D.S.P..Je lance un message vers les entreprises, en leur disant qu’elles ont abusé du système des D.S.P. - preuve en est la situation de la couverture numérique – et tuent par la même la poule aux œufs d’or. Nous avions besoin de leur professionnalisme et de leurs capitaux, mais la situation s’est dégradée à partir du moment où les entreprises ont utilisé le système des D.S.P. pour se créer un écosystème très profitable pour leurs filiales et faire payer plus cher l’usager. Les entreprises qui ont fortement bénéficié des D.S.P.se fragiliseront si elles ne prennent pas conscience qu’elles sont allées trop loin.

Je conclurai par une taquinerie : si le système mis en œuvre auparavant était si remarquable, pourquoi ne pouvions-nous pas connecter nos collèges sur nos propres réseaux de fibres ?25

Philippe BRILLAUT – Aujourd'hui, la science développe une technique permettant de récupérer par satellite les éléments à partir d’une base et de les injecter ensuite dans la fibre en territoire rural. Je vous annonce que le wifi satellitaire est prévu dans quelques mois pour les marins. Il se différenciera de la transmission satellitaire. Cette technique pourra tout à fait s’appliquer sur les territoires ruraux.

Yves VANDEWALLE – J’ai bien entendu vos arguments. La D.S.P. 1 fonctionnait à la satisfaction des deux parties : rien n’interdisait au Conseil général de décider d’investir les bénéfices réalisés sur le raccordement des collèges. La D.S.P 2 était négociée et proche de la signature d’un marché avec l’entreprise Altitude Infrastructure. Le coût de cette D.S.P. 2 sur 10 ans était d’1 million d'euros pour le Conseil général des Yvelines.

Yves CABANA, Directeur général des services du Département – Ces propos relèvent de votre responsabilité, Monsieur le Conseiller. Vous ne pouvez pas y impliquer le Département. Aucune décision juridique n’a été prise sur le choix d’une quelconque entreprise susceptible de reprendre cette délégation. Les instances compétentes pour prendre cette décision, c’est-à-dire la Commission d’appel d’offres, ne s’étaient pas réunies. Vous ne pouvez donc dire que le Conseil général s’apprêtait à prendre une décision en faveur d’un candidat dans un appel d’offres finalement déclaré infructueux.

M. LE PRESIDENT – Je vous remercie M. le Directeur général d’avoir veillé à la sécurisation juridique de nos débats.

Yves VANDEWALLE – La délibération aurait dû être présentée.

M. LE PRESIDENT – Aucune décision interne d’une institution habilitée n’avait été prise pour désigner une entreprise sur ce marché.

Christine BOUTIN – Je prendrai une position non pas d’opposition mais de précaution, afin d’exprimer l’inquiétude de nos concitoyens de la zone rurale. Je ne participerai pas au vote.

La délibération 5-5137 est adoptée à la majorité (abstention de vote d’Yves VANDEWALLE et non- participation au vote de Christine BOUTIN).

Modalités de cession des logements de l'ancienne gendarmerie de Trappes à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (C.A.S.Q.Y.).

Nicole BRISTOL, rapporteur – Il s’agit d’annuler la délibération en date du 14 février 2014 relative à une cession de la partie logement de l’ancienne gendarmerie de Trappes à la société Adoma et d’en décider la cession à la .CA.S.Q.Y. pour un prix de vente de 580 000 euros : 315 000 euros pour la cession de la parcelle et 265 000 euros de participation à la démolition et la dépollution réalisées par le Département et à la charge de l’acquéreur.

La délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5146 est adoptée à l’unanimité.26

Contrat Yvelines/résidences communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines. Pass Yvelines/résidences Mantes-en-Yvelines Habitat et Domnis. Prorogation du contrat de développement de l'offre résidentielle de Carrières-sous-Poissy

Marcelle GORGUES, rapporteur – Le Conseil départemental est appelé à voter ce jour le premier contrat Yvelines/résidences, qui constitue de la nouvelle politique en faveur du logement dans les Yvelines. La démarche Yvelines/résidences, proposée dans le cadre d’un partenariat avec les E.P.C.I. (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) vise à développer l’offre de logement pour un public spécifique sur le territoire. L’objectif du Département est de créer 2 500 nouvelles places d’ici 2020, destinées aux jeunes en insertion, étudiants, seniors autonomes, personnes en précarité, personnes en situation de handicap. Cette démarche se décline en deux temps : l’élaboration d’un contrat avec l’E.P.C.I. pour établir une programmation de logement sur cinq ans, puis l’octroi de Pass Yvelines/résidences aux opérateurs pour réaliser les projets identifiés au contrat.

Ce premier contrat Yvelines/résidences est conclu pour cinq ans avec la C.A.S.Q.Y. et porte sur la réalisation de 620 logements sur son territoire, principalement destinés aux jeunes en insertion, aux personnes concernées par un handicap psychique et mental et aux seniors autonomes dans le cadre de résidences intergénérationnelles. Ce volume de logement répond de manière satisfaisante aux besoins identifiés sur ce territoire par un diagnostic partagé entre le Département et l’agglomération. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, le Département s’engage à consacrer 4,7 millions d'euros pour réaliser les opérations de ce programme. Il est proposé d’approuver le contrat Yvelines/résidences avec la C.A.S.Q.Y..

Par ailleurs, le règlement prévoit qu’un Pass Yvelines/résidences peut être attribué en anticipation de la signature d’un contrat si le projet est déjà opérationnel, s’il répond aux principes de la démarche et s’il est soutenu par l’E.P.C.I. et la commune concernée. Il est ainsi proposé d’approuver deux Pass Yvelines/résidence, l’un sur le territoire du Mantois (création d’une résidence jeunes travailleurs à Mantes-la-Jolie pour une aide de 465 000 euros) et l’autre sur Saint-Germain-en-Laye (construction d’une résidence étudiante pour une aide de 625 000 euros).

Enfin, il est proposé d’approuver la prorogation du contrat de développement de l’offre résidentielle de Carrières-sous-Poissy afin de tenir compte des logements réalisés dans la Z.A.C. centralité ayant fait l’objet de recours contentieux et commencée en 2014 et 2015.

La délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

La délibération 6-5158 est adoptée à l’unanimité.

Contrats départementaux aux communes de Bailly, Chatou, Chevreuse, Ecquevilly, Gambais, Le Port-Marly, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles

Marcelle GORGUES, rapporteur – Le règlement permet aux collectivités de plus de 2 000 habitants de réaliser des travaux d’intérêt public avec l’aide financière du Département. Les subventions accordées représentent 30 % des dépenses pour les communes, 35 % pour les E.P.C.I. avec un montant de dépenses plafonné à 1,5 million d'euros pour l’urbain et 1,3 million d'euros pour le rural. 9,5 millions d'euros ont été accordés en autorisation de programme, 2,274 millions d'euros ont été engagés. Les contrats départementaux présentés dans ce rapport représentent 3,3 millions d'euros, ce27

qui représentera au global 59 % de l’autorisation de programme. Tous ces contrats ont été instruits par nos services selon des critères bien définis. Ils ont été examinés en détail en commission. Je présenterai donc une approche synthétique du sujet en ouvrant la perspective de réponses plus détaillés à des questions plus précises, inspirées d’un intérêt plus particulier ou d’une légitime curiosité. Ce qui est réalisé chez les autres pouvant être source d’idées intéressantes à appliquer chez soi ! Parmi ses nombreuses fonctions, le Département peut également servir à partager les initiatives et des expériences communales.

Applaudissements.

Par ailleurs, à l’examen de ces différents contrats, notre commission a débattu de l’absolue pertinence de l’aide départementale à apporter à l’un d’entre eux. Ce débat sera réintroduit dans notre prochaine séance de groupe. Pour cette séance, la Commission a décidé de ne rien remettre en cause selon le principe de ne pas tirer sans sommation !

Les huit contrats départementaux sur lesquels il vous est demandé de délibérer sont les suivants :

• Bailly : Ce contrat départemental est proposé pour cinq opérations : aménagement d’une maison de familles destinée à accueillir de petites manifestations, l’aménagement de l’extérieur du pôle culturel, le réaménagement de la mairie et notamment l’amélioration de l’accessibilité – le sujet de mise aux normes est un sujet récurrent des contrats départementaux, ainsi que celui de l’amélioration des performances énergétiques -, la restauration partielle de l’église et la modernisation des services techniques. L’ensemble de ces opérations représente un montant de 1,299 million d'euros H.T., la subvention du Conseil départemental représentant 389 923 euros.

• Chatou : Ce contrat départemental concerne quatre opérations : le remplacement des menuiseries de la crèche du Vieux Moulin et le regroupement du Club de tennis de Chatou sur un seul site (réhabilitation des sept cours existants, la construction de quatre nouveaux cours et la construction d’un club house). L’ensemble de ces opérations représente un montant de 1,5 million d'euros H.T., subventionné par le Département à hauteur de 450 000 euros,

• Chevreuse : Ce contrat départemental concerne trois opérations : la construction d’une structure petite enfance, la construction d’une maison des associations et l’aménagement de ses abords. L’ensemble de ces opérations représente un montant de 1,5 million d'euros soit une subvention de 450 000 euros par le Conseil départemental,

• Ecquevilly : Ce contrat départemental concerne cinq opérations : la réfection de la toiture de l’hôtel de ville, la rénovation du C.C.A.S., l’aménagement d’un parcours sportif, l’aménagement d’un stade actuellement vétuste, l’aménagement de locaux associatifs. L’ensemble de ces opérations représente un montant 853 443 euros H.T. soit 298 705 euros pour le Conseil départemental (pour une prise en charge de 35 %).

• Gambais : ce contrat départemental concerne trois opérations : la rénovation partielle de l’école primaire, la construction d’un restaurant pour cette école, la construction d’un accueil périscolaire et de loisirs. L’ensemble de ces opérations représente un montant de 1,3 million d'euros H.T., soit 390 000 euros pour le Conseil départemental.28

Je passe momentanément la parole à Pauline Winocour-Lefevre pour présenter le dossier de ma commune.

Pauline WINOCOUR-LEFEVRE – Le contrat départemental de la commune de Le Port-Marly prévoit trois opérations : la réhabilitation du centre de loisirs maternelle, la réfection de la salle de spectacle du Carré des Mousquetaires et le réaménagement de la salle d’exposition du Pavillon Corot. L’ensemble de ces opérations représente une subvention départementale de 363 000 euros.

Marcelle GORGUES, rapporteur – Je reprends la parole pour les deux derniers contrats.

• Saint-Cyr-l’Ecole : Ce contrat départemental prévoit trois opérations : la construction d’un multi-accueil pour la petite enfance, l’aménagement de ses abords et la restructuration partielle de l’hôtel de ville. L’ensemble de ces opérations est retenu pour un montant de 1,5 million d'euros H.T., soit 525 000 euros pour le Conseil départemental (35 % de subvention).

• Versailles : Ce dernier contrat départemental concerne trois opérations : la création d’une antenne de l’office du tourisme et d’un espace culturel, le réaménagement du square Francine et l’aménagement des terres pleins de l’avenue de Paris. L’ensemble de ces opérations est retenu pour un montant d’1,5 million d'euros, soit 450 000 euros de subventions pour le Conseil départemental.

La délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

Le Conseil départemental adopte la délibération 6-5160 à l’unanimité.

Contrat rural de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines. Avenant au contrat rural de la commune de Prunay-en-Yvelines. Annulation du contrat rural de la commune de Saint- Germain-de-la-Grange

Marcelle GORGUES, rapporteur – Les contrats ruraux obéissent à un règlement différent. Les dépenses subventionnables sont variables selon le nombre d’habitants. Ils sont subventionnés à 35 % et sont cofinancés par la Région et le Département. Les communes doivent obtenir l’accord des deux entités pour bénéficier de ces contrats.

• Vieille-Eglise-en-Yvelines : Ce contrat rural concerne trois opérations : la restructuration de l’accueil de la mairie, l’extension de deux locaux de stockage et l’aménagement d’espaces publics aux abords de la mairie, pour un montant de 300 000 euros soit 105 000 euros pris en charge par le Conseil départemental,

• Prunay-en-Yvelines : Il s’agit d’un avenant au contrat existant qui prévoyait l’aménagement d’un clos paysager (qui a été réalisé) et la création d’un espace de rencontre et l’aménagement d’une médiathèque qui ont été remis en cause du fait de l’acquisition par la commune d’un nouveau bâtiment. Elle demande à modifier ce contrat, en transformant les deux dernières opérations d’une part en une extension de la salle polyvalente et en l’aménagement d’une médiathèque. Cet avenant ne modifie pas la ne29

participation du Département et il est proposé au Conseil départemental d’accorder la modification demandée,

• Saint-Germain-de-la-Grange : Cette commune avait signé avec le Département un contrat rural fort de trois opérations. La commune a achevé les deux opérations prévues mais n’a pas attendu le vote de la commission permanente du Conseil régional. La Région n’a donc pas attribué son financement pour ces deux opérations. Par conséquent, la commune demande au département d’annuler le contrat rural.

La délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

La délibération 6-5161 est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 35.

Le Secrétaire : Le Président :

Laurent BROSSE. Pierre BEDIER.30

ANNEXES31

Liste des avenants notifiés

CONSEIL DEPARTEMENTAL du 25 septembre 2015

LISTE DES AVENANTS NOTIFIES

(du 11 juin au 15 septembre 2015)

Montant du marché

N° de marché Contractant

Objet du marché

Objet de l'avenant

Date d'effet de

l'avenant

Montant HT de l'avenant

Montant initial HT

Montant HT avant

le

présent avenant

Nouveau montant HT

% de variation (sur le montant initial)

2012-461 BOUYGUES TP

Voie

nouvelle

Sartrouville Montesson. Ouvrages

d'art

rue

des

Richebourgs

et

Galilée (marché n°10)

Augmentation du marché avec B P S

25/06/2015

548 304,81

3 497 043,44

3 497 043,44

4 045 348,25 €

15,68%

2012-546 BOUYGUES

TP

REG FR LE FOLL TP

RD48 - ANDRESY et

CONFLANS-

SAINTE- HONORINE

-

Création

d'une

passerelle

piétons

cycles

en

encorbellement

Augmentation du marché avec B P S

24/08/2015

262 663,40

2 180 535,00

2 180 535,00

2 443 198,40 €

12,05%

2010-470 EIFFAGE

TP

SOLETANCHE BACHY

Tramway

Châtillon-

Vélizy-Viroflay

-

création

d'un

transport

en

site

propre

guidé

sur

pneus

à

Vélizy

et

Augmentation du marché avec B P S

23/07/2015

2 979 401,22

86 791 222,63

86 791 222,63

89 770 623,85 €

3,43%32

Viroflay

-

section

souterraine - LOT1 : Gros œuvre et génie civil

2013-604 EUDOWEB

Implantation, maintenance

et

hébergement

d’un

progiciel

de

gestion

des contacts en mode ASP

La publication de SMS à partir de la plate-forme Eudonet.

26/07/2015

0,00

60 000,00

60 000,00

60 000,00 €

0,00%

2014-76 Sté

Niels

BONNAL

ISSOU Collège

Jacques

Cartier Réfection

des

courants

faibles

et

des

sanitaires

élèves

Marché

de

maîtrise

d'œuvre

avec

Ordonnancement, Pilotage

et

Coordination

Avenant n°1

04/07/2015

2 484,00

21 540,00

21 540,00

24 024,00 €

11,53%

2012-433 WATELET TP

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier Lot

n°

8

-

VRD,

clôtures

Avenant n°2

06/07/2015

12 431,40

768 580,75

785 505,75

797 937,15 €

3,82%33

2014-255 GED

AGE

GODEFROY

ORGERUS Collège

Georges

Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris

la

demi-

pension Lot n° 4 - Electricité courants

forts

et

faibles

Avenant n°1

06/07/2015

19 067,23

529 874,95

529 874,95

548 942,18 €

3,60%

2010-533 FLETCHER

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

-

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier - SPS

Avenant n°1

21/07/2015

2 337,00

7 562,00

7 562,00

9 899,00 €

30,90%

2012-423 ATLANTE CONSTRUCTION

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier Lot

n°

1

-

Gros

œuvre,

ravalement,

revêtement de façade, menuiseries intérieures, serrurerie, métallerie,

Avenant n°3

17/07/2015

-2 668,88

3 779 829,00

3 784 205,24

3 781 536,36 €

0,05%34

revêtement

de

sols

scellés,

sols

souples,

carrelages,

peintures,

revêtements muraux

2014-252 ALTER BATIMENT

ORGERUS Collège

Georges

Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris

demi-

pension Lot n°1

-

Clos

et

couvert

Avenant n°1

16/07/2015

4 377,83

2 944 951,09

2 944 951,09

2 949 328,92 €

0,15%

2014-253 ALTER BATIMENT

ORGERUS Collège

Georges

Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris

demi-

pension Lot

n°2

-

Corps

d'état secondaires

Avenant n°1

16/07/2015

20 010,20

1 398 967,93

1 398 967,93

1 418 978,13 €

1,43%

2014-147 DEKRA INDUSTRIAL

CONFLANS

STE

HONORINE Collège

Le

Bois

d'Aulne Restructuration partielle de la laverie et des sanitaires de la demi-pension

et

Avenant n°1

24/06/2015

0,00

5 280,00

5 280,00

5 280,00 €

0,00%35

réfection partielle des courants

faibles

et

forts Mission

de

contrôle

technique

2014-274 ALPHA CONTRÔLE 22/09/2014

LA

CELLE

SAINT

CLOUD Collège Louis Pasteur Réfection

complète

de

la

chaufferie

et

mise

à

niveau

des

courants

faibles

et

forts Mission

de

contrôle

technique

Avenant n°1

03/08/2015

550,00

2 340,00

2 340,00

2 890,00 €

23,50%

2012-423 ATLANTE CONSTRUCTION

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier Lot

n°

1

-

Gros

œuvre,

ravalement,

revêtement de façade, menuiseries intérieures, serrurerie, métallerie, revêtement

de

sols

scellés,

sols

souples,

Avenant n°4

24/08/2015

2 871,44

3 779 829,00

3 781 536,36

3 784 407,80 €

0,12%36

carrelages,

peintures,

revêtements muraux

2014-88 LINEA BTP

RAMBOUILLET Collège

Le

Racinay

Réfection et mise en accessibilité

des

espaces extérieurs et réfection et mise en sécurité

des

toitures

terrasses

des

bâtiments B, E et H Lot n° 1 - VRD

Avenant n°1

27/08/2015

5 454,35

683 925,07

683 925,07

689 379,42 €

0,80%

2014-253 ALTER BATIMENT

ORGERUS Collège

Georges

Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris

la

demi-

pension Lot

n°

2

-

Corps

d'état secondaires

Avenant n°2

11/09/2015

3 152,00

1 398 967,93

1 418 978,13

1 422 130,13 €

1,66%

2013-496 GED

AGE

GODEFROY

MONTIGNY

LE

BRETONNEUX Collège

Les

Près

Réfection

de

l'électricité

CF,

du

câblage informatique, des faux plafonds et mise

en

conformité

accessiblité

des

locaux

du

collège

Lot n° 5 - Electricité courants

forts

et

courants faibles

Avenant n°2

11/09/2015

-2 260,55

174 282,72

178 553,87

176 293,32 €

1,15%37

2012-425 CABROL

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier Lot n°3 - Couverture, étanchéité, bardage

Avenant n°1

11/09/2015

25 100,00

707 656,90

707 656,90

732 756,90 €

3,55%

2014-568 ALGECO

FONTENAY

LE

FLEURY Collège

René

Descartes Réhabilitation

-

Restructuration Lot n° 13 - Bâtiments modulaires provisoires

Avenant n°1

14/09/2015

0,00

204 569,92

204 569,92

204 569,92 €

0,00%

2014-558 SIDE

FONTENAY

LE

FLEURY Collège

René

Descartes Réhabilitation

-

Restructuration Lot

n°

3

-

Désamiantage

Avenant n°1

11/09/2015

0,00

285 772,50

285 772,50

285 772,50 €

0,00%

2014-88 LINEA

RAMBOUILLET Collège

Le

Racinay

Réfection et mise en accessibilité

des

espaces extérieurs et réfection et mise en sécurité

des

toitures

terrasses

des

bâtiments B, E, et H Lot n° 1 - VRD

Avenant n°2

11/09/2015

2 940,91

683 925,07

689 379,42

692 320,33 €

1,23%38

2014-254 HYDROLINE

ORGERUS Collège

Georges

Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris

la

demi-

pension Lot n°3 - Plomberie, chauffage, ventilation

Avenant n°1

01/07/2015

60 015,20

1 000 000,00

1 000 000,00

1 060 015,20 €

6,00%

2010-551 EGSC

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

-

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier Mission d'Ordonnancement, Pilotage

et

Coordination

du

chantier

Avenant n°2

01/07/2015

6 642,00

57 769,00

69 884,50

76 526,50 €

32,47%

2010-633 ATELIER DEPRESLE

MERE Construction

d'un

centre

d'incendie

et

de

secours

-

Construction

d'une

subdivision

et

d'un

centre

d'exploitation

routier - MOE

Avenant n°5

01/07/2015

26 070,00

704 934,00

794 823,29

820 893,29 €

16,45%

2010-810 PORTIS

Division

d'Otis

Entretien

complet

des

portes

et

barrières automatiques

et

électriques

des

bâtiments départementaux

des

Yvelines

Avenant n°8

24/07/2015

761,00

118 490,00

141 381,00

142 142,00 €

19,96%39

2010-810 Groupe

E.

DUFOUR

Travaux

de

rénovation

des

TGBT

à

l'Hôtel

du

Département

Avenant n°2

03/07/2015

2 017,67

215 023,20

213 706,40

215 724,07 €

0,33%

2015-04

Réalisation

d'un

diagnostic

faune-

flore,

d'une

étude

d'impact

et

d'un

dossier de dérogation au

régime

de

protection

des

espèces

pour

les

travaux

d'arasement

du barrage de l'étang d'Abbécourt

Transfert du marché de la société Sogéti

Ingénierie

vers

Eco

Environnement

Conseil

pour

la

réalisation

de

l'ensemble

des

prestations

31/07/2015

0,00

29 800,00

29 800,00

29 800,00 €

0,00%40

Communication des marchés notifiés entre le 11 juin 2015 et le 15 septembre 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil

Départemental

Communication des marchés notifiés entre le 11 juin et le 15 septembre 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental

(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Politique : A03 Mobilité déplacement Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015-3

Vérifications

périodiques

réglementaires

des

installations

des bâtiments du Département

24/07/2015

3

0,00

400 000,00

SOCOTEC MONTIGNY

LE

BRETONNEUX

2014- 616

Fourniture de pièces détachées et accessoires

pour

grues,

bras

de

levage

et

maintenance

occasionnelle Lot n°2 : Grues de marque HIAB

10/07/2015

2

0,00

12 000,00

HYDRAULEV IDF

2014- 617

Fourniture de pièces détachées et accessoires

pour

grues,

bras

de

levage

et

maintenance

occasionnelle Lot n°3 : Grues de marque ATLAS

10/07/2015

2

0,00

15 000,00

HYDRAULEV IDF

2014- 618

Fourniture de pièces détachées et accessoires

pour

grues,

bras

de

levage

et

maintenance

occasionnelle Lot n°5 : Bras de levage de marque GUIMA

10/07/2015

2

0,00

15 000,00

HYDRAULEV IDF41

2015-29

Fourniture

et

pose

de

la

signalisation

verticale

sur

les

routes

départementales

Lot n°1: secteur STU

22/07/2015

3

50 000,00

700 000,00

AXIMUM

2015-30

Fourniture

et

pose

de

la

signalisation

verticale

sur

les

routes

départementales

lot n°2 secteur STNO

22/07/2015

3

50 000,00

700 000,00

AXIMUM

2015-31

Fourniture

et

pose

de

la

signalisation

verticale

sur

les

routes

départementales

lot n°3 secteur STCS

22/07/2015

3

50 000,00

700 000,00

AXIMUM

2014- 308

RD48 - Contrôles extérieurs

20/07/2015

0

40 000,00

150 000,00

SOCOTEC INFRASTRUCTURE ST

QUENTIN

EN

YVELINES

2014- 366

Renforcement sur RD - RD164 à Médan (PR3+200 au PR3+375)

28/07/2015

0

41 116,00

SIRCO

TRAVAUX

SPECIAUX

2014- 503

Travaux

topographies

pr

le

Département

des

Yvelines

-

Secteur Centre Sud

10/07/2015

3

25 000,00

125 000,00

GEOMETRES EXPERTS

FONCIERS

ASSOCIES

2015- 161

Réaménagement

du

Carrefour

RD185

-

Rue

de

Montbauron

(VC) - Rue de la Paroisse (VC) - VERSAILLES

28/07/2015

0

348 094,77

ILE

DE

FRANCE

TRAVAUX42

2015-68

Réaménagement du carrefour RD 173

-

Avenue

de

Normandie-

place

Bel

Air

Versailles-Le

Chesnay

24/07/2015

0

116 306,94

ASTEN GENNEVILLIERS

2015-7

RD 55 - Requalification d'axe à Maurecourt (section 3)

27/07/2015

0

321 935,00

LE

FOLL

TRAVAUX

PUBLICS

2015-91

RD186

-

Renforcement

sur

chaussée et sur ouvrage d'art

24/07/2015

0

387 535,25

FREYSSINET FRANCE

Politique : A04 Environnement Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2014- 572

Fournitures de végétaux pour le Département - Lot 2 : Plantes

13/07/2015

3

1 000,00

10 000,00

BARRAULT HORTICULTURE

2014- 571

Fournitures de végétaux pour le Département - Lot 1 : Arbustes

09/07/2015

3

1 000,00

20 000,00

PEPINIERES ALLAVOINE

2015- 171

MONTESSON -Parc de la Boucle - Location d'animaux pour mener des actions d'éco-pâturage

17/08/2015

3

0,00

20 000,00

LA NOE43

Politique : A06 Attractivité économique Numéro demarché

Objet du marché

Date

de

notification

Reconduction Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi

Ht

par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 222

AMO rédaction d'un CCTP pour le choix d'une AMO pour la mise en

œuvre

de

la

stratégie

de

développement

d’infrastructures

et de services à Très Haut Débit

22/07/2015

0

7 000,00

TWENDE CONSULTING

Politique : A07 Promotion et rayonnement Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 196

Prestations de services et Location de matériel audiovisuel

03/07/2015

0

0,00

180 000,00

APE ILE DE FRANCE AUDIOVISUEL SOLUTIONS

2015- 197

Prestations de services et Location de Mobilier

23/06/2015

0

0,00

80 000,00

COMPACT

2015- 198

Prestations de services et Location de structures

23/06/2015

0

0,00

100 000,00

COMPACT44

2015- 220

Mission d'appui stratégique et de coordination du projet SMART Y CAMPUS

27/07/2015

0

52 000,00

TERRA

MUNDI

CONSULTING

Politique : B05 Enfants en difficulté Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015-77

Evaluation

psychologique

de

demandes

d'agrément

en

vue

d'adoption

17/06/2015

0

Sans mini

Sans maxi

Multi-attributaires

Politique : C03 Formation des jeunes Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015-34

JOUARS PONTCHARTRAIN - Collège St Simon - Couvertures - Lot 1 Désamiantage, couverture

22/05/2015

0

985 203,00

JD

CHARPENTE

ET

COUVERTURE

2015-35

JOUARS PONTCHARTRAIN - Collège Saint Simon - Couverture - Lot 2 Faux plafonds

11/05/2015

0

130 982,20

DBRL45

2015-36

JOUARS PONTCHARTRAIN - Clg Saint Simon - Couvertures - Lot 3 Electricité courants forts

11/05/2015

0

48 252,43

GROUPE

EMILE

DUFOUR

GED

AGE

GODEFROY

2014- 536

MANTES LA JOLIE - Collège Gassicourt - Lot 1 Electricite , mise aux normes de l'ascenseur

23/06/2015

0

237 630,87

EIFFAGE

ENERGIE

ILE

DE

FRANCE

MANTES LA JOLIE

2014- 537

MANTES LA JOLIE - Collège Gassicourt - Lot 2 Etanchéités - Mise

en

sécurité

-

Menuiseries

extérieures - Serrurerie

23/06/2015

0

173 839,70

FRANCE ETANCHEITE

2014- 538

MANTES LA JOLIE - Collège Gassicourt

-

Lot

3

Carrelage

-

Faîence

24/06/2015

0

79 791,77

CARRELAGE BATIMENT CONSTRUCTION

2014- 543

MAGNANVILLE

-

Collège

G.

SAND

-

Réhabilitation

et

restructuration

-Remplacement

des installations de chauffage

25/06/2015

0

779 706,51

POINT SERVICE

2014- 556

Fontenay le Fleury - Collège R. Descartes - Restructuration - Lot 1 - VRD Clôtures

17/06/2015

0

664 503,60

ROUTES

TRAVAUX

PUBLICS

CHAMPS

SUR MARNE

2014- 557

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 2

-

Gros

oeuvre,

démolition,

étanchéité

17/06/2015

0

1 417 557,74

ATLANTE CONSTRUCTION46

2014- 558

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 3 - Désamiantage

17/06/2015

0

285 772,50

SIDE

2014- 559

Fontenay

le

Fleury

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 4 Bardage - Ravalement

22/06/2015

0

815 393,44

RAIMOND COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE

2014- 560

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 5

Menuiseries

extérieures

occultations

17/06/2015

0

552 530,40

TESSALU

2014- 561

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 6 - Menuiseries intérieures bois

19/06/2015

0

256 222,38

MILLET

2014- 562

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 7 - Cloisions doublages

22/06/2015

0

449 072,50

SERTAC

2014- 563

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 8 Carrelage, sols souples

17/06/2015

0

336 262,52

CARRELAGE BATIMENT CONSTRUCTION

2014- 564

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 9 Plomberie chauffage ventilation

17/06/2015

0

941 275,26

GOUGEON47

2014- 565

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 10

Electricité courants forts et

faibles

17/06/2015

0

714 202,11

GROUPE

EMILE

DUFOUR

GED

AGE

GODEFROY

2014- 566

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 11 Ascenseurs

17/06/2015

0

47 493,00

EURO ASCENSEURS

2014- 567

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 12 Paysagement espaces verts

17/06/2015

0

38 926,03

SERVENT

2014- 568

Fontenay

le

Fleury

-

Collège

Descartes - Restructuration - Lot 13 Bâtiments modulaires

17/06/2015

0

204 569,92

ALGECO

SAINT

OUEN

2014- 592

Mantes la Jolie - Collège Pasteur - Chaufferie,

restructuration,

accessiblité - Lot 1 Gros Oeuvre

12/06/2015

0

153 223,31

EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE

2014- 594

Mantes la Jolie - Collège Pasteur - Chaufferie,

restructuration,

accessiblité - Lot 3 Cloisons

13/06/2015

0

85 592,00

MGELEC

GOGOL

MICHEL

2014- 595

Mantes la Jolie - Collège Pasteur - Chaufferie,

restructuration,

accessiblité - Lot 4 Electricité

12/06/2015

0

253 221,79

EIFFAGE

ENERGIE

ILE

DE

FRANCE

MANTES LA JOLIE48

2014- 596

Mantes la Jolie - Collège Pasteur - Chaufferie,

restructuration,

accessiblité

- Lot 5 Plomberie,

chauffage

15/06/2015

0

175 954,60

GOUGEON

2015-10

ACHERES

-

Collège

JEAN

LURCAT - Electricité CFO-CFA - lot 1

19/06/2015

0

274 534,50

TAQUET RAOUL ET CIE

2015-11

ACHERES

-

Collège

JEAN

LURCAT - Chauffage - lot 2

19/06/2015

0

122 646,60

COFELY GDF SUEZ

2015-12

ACHERES

-

Collège

JEAN

LURCAT - TCE - lot 3

18/06/2015

0

80 816,10

MAITRISE

CONSEIL

PRODUCTION

2015-13

ACHERES

-Collège

JEAN

LURCAT - VRD - lot 4

18/06/2015

0

72 251,30

COLAS

ILE

DE

FRANCE NORMANDIE ROUTE SNPR

2015-24

ECQUEVILLY

-

Collège

Leonard de Vinci - Réfection des courants faibles

30/06/2015

0

219 394,49

HUARD

2015-43

CONFLANS

SAINTE

HONORINE - Collège le Bois d'Aulne - Lot 3 - Chauffage

11/06/2015

0

13 240,88

PCV CONFORT49

2015-44

CONFLANS

SAINTE

HONORINE - Collège le Bois d'Aulne

-

Lot

4-

Equipement

laverie

15/06/2015

0

54 999,88

COLLECTIVITE PUBLIQUE

ET

PRIVEES

CUISINES

INDUST

2015-74

ISSOU - Collège Jacques Cartier - Réfection des courants faibles et des sanitaires élèves - lot 2

15/06/2015

0

59 997,62

EIFFAGE

ENERGIE

ILE

DE

FRANCE

MANTES LA JOLIE

2015-84

LES

CLAYES

SOUS

BOIS

-

Collège La Fosse aux Dames - Rénovation

complète

des

cf

et

reprise des installations électriques CF

25/06/2015

0

282 001,60

BECA

2014- 597

Houilles - Collège Maupassant - Courants

faibles,

SSI,

Sols

souples,

peinture

-

Lot

1

Electricité

15/06/2015

0

157 029,84

GROUPE

EMILE

DUFOUR

GED

AGE

GODEFROY

2014- 598

Houilles - Collège Maupassant - Courants

faibles,

SSI,

Sols

souples,

peinture

-

Lot

2

Sols

souples

16/06/2015

0

54 338,46

SECOND

OEUVRE

BATIMENT SECOBAT

2014- 611

Sartrouville - Collège R. Rolland - Chaufferie, ventilation VS - Lot 1 Désamiantage, Gros oeuvre, VRD

10/06/2015

0

106 814,50

BLD

2014- 612

Sartrouville - Collège R. Rolland - Chaufferie, ventilation VS - Lot 2 chauffage

09/06/2015

0

145 456,61

SOCIETE NOUVELLE DUCRE50

2015-64

La

Celle

Saint

Cloud

-

Collège

Pasteur - Chaufferie, CF et Cf - Lot 1 Chauffage

23/06/2015

0

199 569,53

MISSENARD

QUINT

B

2015-65

La

Celle

Saint

Cloud

-

Collège

Pasteur - Chaufferie, CF et Cf - Lot 2 Electricité

23/06/2015

0

69 999,96

EIFFAGE

ENERGIE

ILE

DE

FRANCE

MANTES LA JOLIE

2014- 593

Mantes la Jolie - Collège Pasteur - Chaufferie,

restructuration,

accessiblité - Lot

2 Menuiseries

extérieures

03/07/2015

0

154 561,54

ARZEL

2015- 109

Rambouillet Collège Le Rondeau - rénovation câblage informatique

29/07/2015

0

100 000,78

EIFFAGE

ENERGIE

ILE

DE

FRANCE

MANTES LA JOLIE

2015-42

CONFLANS

SAINTE

HONORINE - Collège le Bois d'Aulne - Lot n°2 -Electricité

01/07/2015

0

15 247,85

BENTIN

2015-54

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

16/07/2015

0

139 591,00

SOCIETE PARISIENNE

D

ALUMINIUM

2015-55

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

17/07/2015

0

24 640,00

EGERI APEM51

2015-56

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

16/07/2015

0

60 015,00

BRITES DECOR

2015-57

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

16/07/2015

0

121 529,00

TAQUET RAOUL ET CIE

2015-58

MAULE -Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

16/07/2015

0

18 246,85

GOUGEON

2015-59

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

17/07/2015

0

76 180,00

SIDE

2015- 116

BUC - Lycée franco allemand - analyse architecturale

18/07/2015

0

7 150,00

LES

TEMPS

MODERNES

L

ATELIER

2015- 176

ACHERES - Collège Jean Lurçat - Mission MOE

29/07/2015

0

58 879,47

ATELIER CONSTRUCTION URBANISME ARCHITECTURE ACUA

2015-52

Missions de repérage amiante et plomb

pour

le

patrimoine

du

Département

09/07/2015

3

Sans mini

Sans maxi

Multi-attributaires52

2015-53

MAULE - Collège La Mauldre - Mise en accessibilité, réfection des courants et remplacement des sols

16/07/2015

0

273 000,00

EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE

2015-62

Guyancourt Les Saules - Réfection des

réseaux

informatiques

et

téléphoniques - Lot 2

10/07/2015

0

102 755,70

VALLEE SAS

2015-50

CHATOU

-

Collège

Auguste

Renoir - Fourniture et installation d'un système de valorisation des biodéchets

29/07/2015

0

24 837,00

SERVECO

2015- 102

Marché

d'exploitation

et

de

maintenance des installations de génie climatique et de traitement d'air - Lot 1

Bâtiments scolaires

du

Département

-

Secteur

géographique Nord et Ouest

30/07/2015

3

124 330,44

524 330,44

COFELY GDF SUEZ

2015- 103

Marché

d'exploitation

et

de

maintenance des installations de génie climatique et de traitement d'air - Lot 2 - Bâtiments scolaires du

Département

-

Secteur

géographique Sud et Est

31/07/2015

3

169 440,00

569 440,00

VES VINCI

2015- 148

CROISSY - Collège MOULIN - Réfection chaufferie - MOE

04/08/2015

0

12 320,00

SITAS

2015- 168

SAINT GERMAIN EN LAYE - Clg

Les

Hauts

Grillets

-

Etanchéité, etc. - MOE

28/08/2015

0

31 500,00

ATRIUM ARCHITECTURE 9553

2014- 532

ST

GERMAIN

EN

LAYE

-

Collège

Roby

-

Accessibilité,

courants

faibles,

chaufferie

-

MOE

01/09/2015

0

63 500,00

JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT

2015- 101

Marché

d'exploitation

et

de

maintenance des installations de génie climatique et de traitement d'air

28/07/2015

3

222 783,36

472 783,36

DALKIA

2015- 130

Bâtiments

départementaux

-

Maintenance

des

installations

individuelles de chauffage et d'eau chaude

-

Lot

1

-

Bâtiments

administratifs

27/07/2015

3

45 301,00

95 301,00

COURTEILLE

2015- 131

Bâtiments

départementaux

-

Maintenance

des

installations

individuelles de chauffage et d'eau chaude

-

Lot

2

-

Bâtiments

scolaires

27/07/2015

3

37 382,00

87 382,00

COURTEILLE

2015- 132

CONFLANS STE HONORINE -

Collège

Les

Hautes

Rayes

-

Câblages

informatiques

et

téléphonique, chaufferie et façades - MOE

04/09/2015

0

55 480,00

NIELS BONNAL/UBGEX: AXYS

Politique : C04 Soutien au sport Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant54

2015- 259

Saisons

2015/16,

2016/17

et

2017/18

10/08/2015

0

0,00

290 813,00

PARIS

ST

GERMAIN

STE

A

OBJET

SPORTIF

Politique : C05 Culture et patrimoine Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 172

"Serious Game" Première Guerre mondiale

(enrichissement

de

l'application

pédagogique

existante)

16/07/2015

0

0,00

15 000,00

CAPTIVE STUDIO

Politique : C06 Sécurité Numéro de marché

Objet du marché

Date

de

notification

Reconduction Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 139

TRAPPES - Déconstruction des logements

de

fonction

de

l'ancienne

gendarmerie

-

Lot

Unique

24/06/2015

0

116 990,00

COLAS

ILE

DE

FRANCE NORMANDIE ROUTE SNPR

Politique : C07 Information des Yvelinois55

Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 194

Audit et Conseil en référencement naturel

des

sites

du

Conseil

Départemental des Yvelines

03/07/2015

0

50 000,00

IPROSPECT FRANCE

Politique : D01 Compétences humaines Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 167

Accompagnement

du

Département

des

Yvelines

pour

l'organisation de la DPIC

21/05/2015

0

89 000,00

EGIS CONSEIL

Politique : D02 Système d'information56

Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015- 174

Fourniture et mise en œuvre des univers BO associés à la base de données SIRH sous Oracle

12/06/2015

0

0,00

15 000,00

CIRIL

2015- 125

Evolution

et

maintenance

du

progiciel de gestion des effectifs des collèges

01/07/2015

0

36 600,00

100 000,00

IAD

INGENIERIE

ADMINIST D

2015- 124

Evolution

et

maintenance

du

progiciel

de

gestion

des

délibérations Air Delib

01/09/2015

0

34 800,00

160 000,00

DIGITECH

2015- 126

Evolution

et

maintenance

du

progiciel

de

gestion

des

feux

tricolores

13/07/2015

0

24920,00

90000,00

TECHNOLOGIES NOUVELLES

2015- 129

Maintenance relative au progiciel de gestion des activités régis de la DRT

01/07/2015

0

23840,00

120000,00

ADUCTIS

Politique D03 Moyens de fonctionnement57

Numéro

de

marché

Objet du marché

Date de notification

Reconduction

Nbre

Montant mini Ht par période d'exécution

Montant maxi Ht par période d'exécution

Nom du contractant

2015-95

Remplacement et mise en service d'UTL

15/06/2015

0

68 962,42

ETCE 92

2015- 104

Marché de nettoyage des locaux - lot 1 Secteur Est - Relance

01/07/2015

3

0,00

686 975,93

EUROP NET II

2014- 604

Marché de livres : lot 1

: livres,

livres-CD de textes lus pour la jeunesse

05/08/2015

3

Sans mini

40 000,00

COLIBRIJE

2014- 605

Marché de livres : lot 2 : livres, livres-CD

de

textes

lus

pour

adultes

05/08/2015

3

Sans mini

80 000,00

DECITRE

2014- 606

Marché de livres : lot 3 : bandes dessinées pour adultes et jeunesse

06/08/2015

3

Sans mini

20 000,00

LA

GENERALE

LIBREST

2014- 607

Marché de livres : lot 4 : livres spécialisés à usage professionnel, publications scientifiques ..

06/08/2015

3

Sans mini

40 000,00

LIBRAIRIE EYROLLES EYROLLES PRO58

SOMMAIRE

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental ........................................ 1 Désignation des représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs.................................................................................... 2 Adoption d’un compte rendu analytique........................................................................................ 2 Bilan 2014 de mise en œuvre des politiques départementales....................................................... 2 Cession au profit d'un particulier de locaux à usage de bureaux à Versailles............................. 2 Equipements de recherche mutualisés. Convention avec « Mines Paristech » ............................ 3 Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2015................................................................................................................................ 4 Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive passée entre le Conseil départemental des Yvelines et le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France........................................ 5 Communication de l'avis du 9 juillet 2015 rendu par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France suite à la saisine du maire de Mantes-La-Ville................................................... 5 Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Répartition de l'exercice 2014..................... 6 . Projet de budget supplémentaire départemental de l’exercice 2015 ........................................... 6 Convention de partenariat avec l'.UG.A.P. pour l'achat de véhicules et prestations associées.......................................................................................................................................... 7 Convention de financement entre le département des Yvelines et le Service départemental d'incendie et de secours – S.D.I.S. - des Yvelines.................................................. 7 Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d'électricité...................................................................................................................................... 8 Suppression de deux emplois ......................................................................................................... 8 Convention relative au financement du T.C.S.P. RD 190 Carrières-sous-Poissy / Triel- sur-Seine......................................................................................................................................... 8 Projet de transport en commun en site propre (T.C.S.P.) entre Trappes et La Verrière - section Pont Schuler - convention de financement ....................................................................... 9 Barème général des redevances d'utilisation et d'occupation du domaine public routier départemental, applicable au 1er janvier 2016 ............................................................................... 9 Tangentielle Ouest (TG.O) : convention de financement des études de projet (PRO) et de la mission d’assistance aux contrats de travaux (A.C.T.) - Phase 1 & convention de financement des études complémentaires - Phase 2.................................................................... 10 Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. 2ème répartition 2015.............................................................. 12 Programme 2015 d'amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental. Intégration du giratoire nord dans l'opération de sécurité routière du pont du Pecq par création de deux carrefours giratoires et un carrefour à feux.................................................... 12 Modification de la politique départementale en matière de circulations douces et attribution de 8 subventions à des communes et à une intercommunalité.................................. 13 Politique A03. Faciliter et sécuriser les déplacements dans les principes de la mobilité durable. Convention de financement du dossier d'objectifs et de caractéristiques principales (.DO.C.P.) et de la concertation préalable pour le pôle d'échanges multimodal de Poissy.................................................................................................................... 13 Bâtiments départementaux. Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap).................................. 14 Bâtiments départementaux. Lycée international à Saint-Germain-en-Laye. Opération de travaux ..................................................................................................................................... 1459

Dotation globale de fonctionnement des collèges publics et lycées internationaux. Exercice 2016 ............................................................................................................................... 15 Contrat Social de Territoire des Mureaux 2015. Avenant n°1 au Contrat Social de Territoire d'Ecquevilly (1er juin 2012-31 décembre 2015)........................................................... 15 Dispositif départemental de téléassistance "Yvelines Ecoute Assistance". Poursuite du dispositif pour la période 2016-2019............................................................................................ 16 Résiliation du Contrat Social de Mantes-La-Ville 2013-2015..................................................... 16 Dispositif de subventionnement de l'association "La Sauvegarde". Création d'une auto-école sociale ......................................................................................................................... 17 Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et Parc naturel régional du Vexin français. Conventions transitoires des programmes d'actions 2015 ................................ 18 Politique A03. Faciliter et sécuriser les déplacements dans les principes de la mobilité durable. Cession au profit d'une collectivité de parcelles départementales à Méré ................... 19 Programme pluriannuel de valorisation des espaces naturels départementaux 2015- 2018............................................................................................................................................... 19 Equipements de recherche mutualisés. Convention avec l'E.S.TA.C.A. (Ecole Supérieure des Techniques Aéronautiques et de Construction Automobile) à Montigny- Le-Bretonneux.............................................................................................................................. 20 Régie « Yvelines Entreprises Numériques ». Transfert de gestion du réseau de fibres optiques à la régie et modification de ses statuts. ........................................................................ 20 Modalités de cession des logements de l'ancienne gendarmerie de Trappes à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (C.A.S.Q.Y.).............................. 25 Contrat Yvelines/résidences communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines. Pass Yvelines/résidences Mantes-en-Yvelines Habitat et Domnis. Prorogation du contrat de développement de l'offre résidentielle de Carrières-sous-Poissy .......................... 26 Contrats départementaux aux communes de Bailly, Chatou, Chevreuse, Ecquevilly, Gambais, Le Port-Marly, Saint-Cyr-l'Ecole et Versailles ........................................................... 26 Contrat rural de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines. Avenant au contrat rural de la commune de Prunay-en-Yvelines. Annulation du contrat rural de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange ....................................................................................................... 28 ANNEXES .................................................................................................................................... 30 Liste des avenants notifiés............................................................................................................ 31 Communication des marchés notifiés entre le 11 juin 2015 et le 15 septembre 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Départemental...................................... 40