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Déliberation - DB 02 Ligne de Tresorerie Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 02 Ligne de Tresorerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 14/05/2024 – DB 02

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 7 mai 2024

Date d'affichage : le 7 mai 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'an deux mil vingt-quatre 14 mai 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Jean- Luc ENJALBERT, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Chantal QUERNIARD, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE.

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et après en avoir délibéré, avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION, les membres du conseil Municipal ont pris les décisions suivantes :

Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 50 000 € Euros dans les conditions suivantes :

 Montant : 50 000 Euros

 Durée : 364 jours

 Taux de référence des tirages : €STR + marge de 0.90%

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle

 Frais de dossier : néant

 Commission d’engagement : 150 Euros

 Commission de non-utilisation : 0.26%

Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie

Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.

Pour extrait certifié conforme au registre. La Maire,

Laetitia SANCHEZ.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :