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Déliberation - nomination d un referent deontologue des elus
Arrêté - 31 2023 nomination referent deontologue
Déliberation - 2023 057 Nomination dun referent deontologue
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 057 Nomination dun referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 16 juin, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric ;
Madame MARISSAL Bénédicte ; Monsieur COURTILLAT Claude ; Madame GUILLOT
Jacqueline; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur
COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Monsieur FAISY Fabien ; Monsieur de COURCEL Dominique; Monsieur GARDINIER Frédéric ;
Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame GUINAND Alexandra ; Monsieur LE DEM Phi-
lippe ; Madame KHEDDAR Haiate ; Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane a donné procuration à Monsieur COURTILLAT Claude
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne
Madame KHEDDAR Haiate donne procuration à Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2023-057 : NOMINATION RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230626-20236057-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local ci-dessous rappelée :
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Considérant que l'absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le
périmètre d'intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi
que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l'assistance d’un déontologue.
Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation,
celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par
arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.
Considérant l'importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer
le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230626-20236057-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- Ci;
« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
x
Considérant les appels à candidatures menés par l'Association des Maires et Présidents
d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023
auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Dit que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue
dont l'expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus
sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1°"
juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.
Le 26 juin 2023
Le Maire,
Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230626-20236057-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023