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Déliberation - D2024 21 Révision de la compensation financière 2024 pour lUFCV tampon
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 21 Révision de la compensation financière 2024 pour lUFCV tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
44
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 18 juin 2024
Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame D. BARBE) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à C. VICIER) ; GARCIA Frédéric (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; GREMBE Jean-Charles ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS)
Secrétaires de Séance : PALLUAU DUBOULOZ Françoise et SERRE Yves
Délibération D2024-21
Objet : Délibération portant sur la révision des compensations financières de 2024 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 21 mars 2022 en faveur du renouvellement de la convention de mandatement avec l’UFCV pour la gestion du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Ce renouvellement court jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 3 de la convention de mandatement prévoit d’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire. Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.
Suite à la présentation par l’UFCV de son budget prévisionnel pour l’année 2024, Monsieur le Maire demande au conseil municipal, représentant d’autorité organisatrice de bien vouloir valider le montant de la compensation prévisionnelle 2024 à 145 069 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,
Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 45
Vu la délibération D 2022-20 portant renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV) et révision des compensations financières 2022
Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,
Après en avoir délibéré,
POUR 21
CONTRE 00
ABSTENTION 00
APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2024 à 145 069 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire.
DIT que la présente compensation prévisionnelle de l’année 2024 justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention nécessaires au fonctionnement du service.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. A Fargues Saint-Hilaire, le 25 juin 2024.
Le Maire,
Bertrand GAUTIER