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Déliberation - D2024 51 Recours DSP pour lexploitation du service assainissement tampon
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 51 Recours DSP pour lexploitation du service assainissement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
116
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 10 décembre 2024
Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Madame E. NARCISO) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Madame D. BARBE)
Secrétaires de Séance : Gérard NERAUDAU et Philippe VIDEAU
Délibération D2024-51
Objet : Approbation du principe du recours à la Concession de Service Public (DSP) pour l’exploitation du Service d’Assainissement Collectif
VU le Code de la commande publique ;
VU les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir pris connaissance du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, présenté par Monsieur le Maire en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU dans le rapport ci-dessus rappelé les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire, annexées à la présente délibération conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T. ;
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
Que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à un mode de gestion publique est peu pertinent sur le périmètre de la commune de Fargues-Saint-Hilaire et que le recours à la concession de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif présente des avantages majeurs pour le service (transfert des risques technologiques, économiques et commerciaux au délégataire, gestion du personnel, gestion administrative du service, etc.) sans entrainer de surcoût pour les usagers grâce en particulier aux économies d’échelle réalisées par les exploitants. Que la commune de Fargues-Saint-Hilaire a fait le choix de déléguer l’exploitation de son service d’assainissement collectif.
Que dans le cadre de la consultation, les candidats seront interrogés sur une durée de contrat de 9 ans. Qu’il est loisible à tout moment et sans conséquence pour la commune de Fargues-Saint-Hilaire de revenir sur le choix du recours à la concession de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.
Après en avoir délibéré,
POUR 22
CONTRE 00
ABSTENTION 00 117
DECIDE :
Article 1er - D’adopter le principe d'une procédure de Concession de service public pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente ; Article 2 - De retenir pour le contrat une durée de 9 ans ;
Article 3 - D’organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l’article R3126-1 du Code de la Commande publique qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 1° c) de l'article L. 1212-3 du Code de la Commande publique ;
Article 4 - D’autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Concession de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
A Fargues Saint-Hilaire, le 16 décembre 2024
Le Maire,
Bertrand GAUTIER