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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20200321 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20200321 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 21 mars 2020
Adresse Postale :
Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
04.68.51.66.66
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BSI/2020081-001 du 21 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur la commune de Perpignan. 7)
| 2 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2020081-001 du 21 mars 2020 portant
restrictions
à
la
liberté
de
circulation
et
à
la
liberté
d'aller et de venir sur la commune de Perpignan.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur; Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu
le décret n° 2004-374
du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
Vu le décret n°2020-260 du
16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu
Parrêté
du
13
mars
2020
portant diverses mesures relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19 ;
Vu
Parrêté
du
14
mars
2020
portant diverses
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la propagation
du virus
covid-19
modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 ;
Vu Parrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte
contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ; Vu l’urgence ; Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de
la menace sanitaire
liée à
l’épidémie
de covid-19 en cours ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que, dans sa déclaration du
14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage
en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; Considérant
le
non
respect,
constaté
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
la
police
municipale
de
la
commune de Perpignan, de l’interdiction de déplacement de toute personne hors de son domicile et des usages
abusifs
et
détournés
dûment
constatés
des
dérogations
prévues
pour
les
motifs
cités
dans
Particle
1
du décret n°2020-260
du
16
mars
2020
précité,
aboutissant ainsi
à des
regroupements
de
personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19
sur le territoire de la commune de Perpignan au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de référence de Perpignan ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du
16 mars 2020 précité, le représentant de l’État
dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que,
en
raison
de
ces
circonstances,
et
dans
le
seul
objectif de
santé
publique,
seules
des
mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Perpignan est interdit entre 20h et 6h, en dehors des exceptions prévues aux
1°, 3° et 4° du décret du
16 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront
être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire. . Article
2.:
Le
présent arrêté entre
en
vigueur à
compter du
samedi
21
mars
2020,
à 20h00
et jusqu’au
mercredi 1° avril 2020, à 06h00. Article 3. :
Les forces de sécurité
intérieure et les services d’urgence,
les effectifs et véhicules du service
départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Orientales, des professionnels de santé médicaux, para- médicaux, des intervenants des services sociaux et des membres des associations de sécurité civile agrées dûment identifiés ainsi que les agents de la police municipale de Perpignan et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés. Article
4.
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera transmise
au
procureur
de
la
République
près
du
tribunal
judiciaire de Perpignan. Article 5. :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Perpignan. Il sera affiché à la préfecture et à la mairie
de Perpignan. Article 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Article
7,
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(iww.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr). Article
8. :
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur le directeur départemental
de
la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 21
mars 2020
Le Préfet,
Philippe CHOPIN