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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20190719 01
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20190719 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 19 juillet 2019
Adresse Postale :
Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi-Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
04.68.51.66.66
INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
- Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BSI/2019199-0001 du 18 juillet 2019 portant diverses mesures d’inter- dictions temporaires à l’occasion de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations ; Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CABINET/BS1/2019199-0001
du
18 juillet
2019
portant
diverses
mesures
d'interdictions
temporaires à l’occasion de la
finale de la Coupe d'Afrique
des
Nations.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1 2°, R.610-5 et R.645-14 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu
le décret n°
2010-146 du
16 février 2010
modifiant le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
09
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre des mesures du plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont mobilisées
pour assurer
la
sécurisation
générale du
département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus sur le territoire de la communauté urbaine de Perpignan,
et particulièrement en
zone
de
sécurité
prioritaire,
lors
des précédents
matchs
de
l’équipe nationale
d’Algérie lors de la Coupe d’Afrique des Nations les 11
et 14 juillets derniers ;
Considérant
que
lors
de
ces
manifestations,
des
individus
isolés
et
des
groupes
insérés
dans
les
rassemblements
ont
démontré
leur
volonté
de
se
livrer
à
des
actes
de
violence
en
ciblant
spécifiquement les forces de l’ordre ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement sont importants à
l’occasion de la finale de
la Coupe d’Afrique des Nations le
vendredi
19 juillet 2019
;
Considérant
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
délits
liés
à
la
consommation
d’alcool
et
notamment
les
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
la
survenance
des
incendies volontaires et des dégradations ou en limiter les conséquences ;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement susceptibles d’engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant que des
bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de
manifestations festives et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques potentiels d’utilisation de produits corrosifs (agents tensioactifs type détergents et
produits
d'entretien),
acides
(chlorhydrique,
sulfurique
et
phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes, et en particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans
le
cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des armes de chasse et de munitions ainsi que tous les objets pouvant constituer une arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département des Pyrénées-Orientales durant les journées des vendredi 19 et samedi 20 juillet 2019 ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive aux
attentats survenus en France et à
l’étranger,
les détonations à répétition sont de nature à entraîner des
mouvements de panique ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de
ces catégories
de produits
et de contenants pour éviter les troubles
à l’ordre
public
à
l’occasion de
la
retransmission de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations le vendredi 19
juillet 2019 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°. : À compter du vendredi 19 juillet 2019, à 08h00, et jusqu’au samedi 20 juillet 2019, à 12h00, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet est interdite sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 2.
:
Pendant
la
période
citée
à
l’article
1°
de
l’arrêté,
le
port et
le
transport,
sans
motif légitime,
d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de Particle
132-75
du code pénal,
sont interdits sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-
Orientales. Article 3. : Pendant la période citée à l’article
1“ de l’arrêté, sont interdits dans le département des Pyrénées
Orientales,
la
distribution,
la
vente
au
détail,
l’achat,
le
transport,et
l’usage
sur
la
voie
publique,
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs,
acides et
caustiques
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
parlement
européen,
tels
que
l’essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l’alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la térébenthine,
le white spirit,
l’acétone,
les solvants, sous forme liquide,
en gel
ou en poudre,
par jerricans,
bidons ou tous récipients divers et portables. Cette interdiction
ne s’applique pas aux usages
dans le cadre professionnel.
Page 2/3 Article 4,
: Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage des
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la catégorie,
est
interdite : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 5. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Article 6.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier conformément à l’article R.421-1
du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article
7.
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr). Article 8.
: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 18 juillet 2019
Page 3/3