Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 298 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 298 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 180 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 181 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 261 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 239 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-298
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-12-01-00001 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale
(CCAS) de Morangis (2 pages) Page 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-01-00001
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1er
décembre 2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence au centre communal
d'action sociale (CCAS) de Morangis PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 1° décembre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale (CCAS) de Morangis
La Préfète de l'Essonne
Vu l’article 39 de la loi n°20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 254 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de nommant Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l'arrêté d'évacuation n°075/2025 pris le 10 mars 2025 par Madame le Maire de Morangis ayant pour objet l'évacuation de l'ensemble des logements situés au 18 avenue de Juvisy à Morangis pour cause de danger grave et imminent, à savoir :
*__ les trois logements de la maison principale ;
* les trois blocs de logements en parcelle arrière (bloc n°1 - 2 logements / bloc n°2 - 2 logements / bloc n°3 -1 logement) ;
Considérant la prise en charge de l'hébergement d'urgence des 8 familles occupant les logements, objets de l'arrêté mentionné ci-dessus, réalisé par le CCAS de Morangis, du 3 mars 2025 au 2 juin 2025, pour un montant de 63 140,00 € TTC ;
Considérant le courrier de Madame la Vice-présidente du CCAS de Morangis, en date du 30 juillet 2025 sollicitant une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à hauteur de 100 % des frais engagés ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, à un taux modulable de 75% à 100 % pour une procédure prévue au 1° de l’article D.2335-17, et de 100 % pour une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant l'accord de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 17 novembre
2025 sur le financement du dossier de demande de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence déposé par Madame la Vice-présidente du CCAS de Morangis;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 63 140,00 £ (soixante trois mille cent quarante euros) est attribuée au CCAS de Morangis au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite à l'arrêté d'évacuation n°075/2025 pris par Madame le Maire de Morangis le 10 mars 2025.
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Évry-Courcouronnes, le - 1 DEf, 2075
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2