Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 191 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 298 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 167 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 292 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 298 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 272 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-298
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-06-25-00018 - DT 10993 Signée NB (4 pages) Page 3
91-2024-06-25-00021 - DT 10994 signée NB (2 pages) Page 8
91-2024-06-25-00022 - DT 10999 signée NB (2 pages) Page 11
91-2024-06-25-00019 - DT 11000 signée NB (2 pages) Page 14
91-2024-06-25-00023 - DT 11003 signée NB (2 pages) Page 17
91-2024-06-25-00020 - DT 11008 signée NB (2 pages) Page 20
91-2024-12-11-00012 - DT 27543 signée NB (2 pages) Page 23
91-2024-12-11-00008 - DT 27973 signée NB (4 pages) Page 26
91-2024-12-11-00010 - DT 27974 signée NB (2 pages) Page 31
91-2024-12-11-00011 - DT 27975 signée NB (2 pages) Page 34
91-2024-12-11-00009 - DT 27977 signée NB (2 pages) Page 37
91-2024-06-25-00017 - DT signée 10992 (2 pages) Page 40
91-2024-12-11-00007 - DT signée 27972 (2 pages) Page 43
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-12-24-00003 - SG DRH 2024-15 Arrêté Nomination Richade
FAHAS (1 page) Page 46
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00002 - Décision DG n°001/2025 portant délégation
de signature dans le cadre de la direction commune et de la continuité
de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur CHSF/CHA
(4 pages) Page 48
91-2025-01-01-00003 - Décision DG n°003/2025 portant délégation
de signature dans le cadre des gardes administratives du Centre Hospitalier
Sud Francilien (4 pages) Page 53
91-2025-01-01-00005 - Décision DG n°007/2025 portant délégation
permanente de signature dans le cadre de la gestion des mesures
d'isolement et de contention (3 pages) Page 58
91-2025-01-01-00004 - Décision DG n°015/2025 portant délégation
de signature dans le cadre du transport avant mise en bière au Centre
Hospitalier d'Arpajon (4 pages) Page 62
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2024-12-23-00008 - ARRETE n° 2024 DRIEAT-IF/135 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/169 du
15/09/2021 portant dérogation à l'interdiction de ramasser et
transporter des spécimens morts d'espèces animales protégées
(oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Conseil
départemental de l'Essonne (14 pages) Page 67 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00018
DT 10993 Signée NB RQ | AC FRANÇASE
DECISION TARIFAIRE N°10993 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "SANTE À DOMICILE" - 910809128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD LE COUDRAY- 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2020, prenant effet au
27/10/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
1 l'entité dénommée ASSOCIATION "SANTE À DOMICILE" (910809128), a été fixée
à 3 399 324.60 €, dont 7 086,16 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 117 068,05 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J 910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3117068.05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergementpees | Hékergementiome| SSIAD PA manent poraire
2910813633 0,00 0,00 0,00 49,90
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
259 755,67 €.
-personnes handicapées: 282 256,55 € (dont 282 256,55 € imputable à |’ Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282 256,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 23 521,38 € (dont 23 521,38 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
2 globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 392 238,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 109 981,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Accueil de SSIAD nent raire J
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 109 981,89
Prix de journée (en €)
pvess |Hébegementper| Hébergement | | | éétanpa manent temporaire
910813633 0,00 0,00 0,00 49,79
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
259 165,16€
-personnes handicapées : 282 256,55 €
(dont 282 256,55 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282 256,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 23 521,38 € (dont 23 521,38 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
3 personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASSOCIATION "SANTE A
DOMICILE" 910809128) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
TT AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00021
DT 10994 signée NB RUE À f FRANÇAISE
Liv
Épéé
Bret
DECISION TARIFAIRE N°10994 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MONTGERON - 910808641
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MONTGERON (2910808641)
sise 9 AV DE LA REPUBLIQUE 91230 Montgeron et gérée par l’entité dénommée A M
A D P A (910808856);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 884 245,76 € au titre
de 2024 dont -38 895,35 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 802 061,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à
150 171,80 €). Le prix de journée est fixé à 54,86 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 82 184,20 € (fraction forfaitaire s’élevant à
6 848,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 911 492,63€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 829 308,43 € (douzième applicable s’élevant
à 152 442,37 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,69 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 82 184,20 € (douzième applicable
s’élevant à 6 848,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article S Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A M A D P A (910808856) et à
l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00022
DT 10999 signée NB RUE FANÇASE AC
DECISION TARIFAIRE N°10999 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATHIS MONS - 910808849
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATHIS MONS
(910808849) sise 50 AV FRANCOIS MITTERRAND Bis 91200 Athis-Mons et gérée par
l'entité dénommée AFAD REGION ILE-DE-FRANCE (750041691);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 832 657,62 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées : 832 657,62 € (fraction forfaitaire s’élevant à
69 388,14 €). Le prix de journée est fixé à 38,02 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 944 956,32€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 944 956,32 € (douzième applicable s’élevant à
78 746,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFAD REGION ILE-DE-FRANCE
(750041691) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00019
DT 11000 signée NB "
nu |D f FRANÇAISE
Let Ê
DECISION TARIFAIRE N°11000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR SANTE PLUS - 910002344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR SANTE PLUS
(910002344) sise 9 PL DU MARCHE NEUF 91190 Gif-sur-Yvette et gérée par l’entité
dénommée A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 733 695,98 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
ii - pour l’accueil de personnes âgées : 1 673 593,13 € (fraction forfaitaire s’élevant à
139 466,09 €). Le prix de journée est fixé à 43,67 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 102,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à
5 008,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Aïticle 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 733 695,98€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 673 593,13 € (douzième applicable s’élevant
à 139 466,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,67 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 102,85 € (douzième applicable
s’élevant à 5 008,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Aïticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336)
et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00023
DT 11003 signée NB EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Al
DECISION TARIFAIRE N°11003 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VIRY CHATILLON - 910814011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIRY CHATILLON
(910814011) sise 149 BD GABRIEL PÉRI 91170 Viry-Châtillon et gérée par l’entité
dénommée A C S S VIRY GRIGNY (910814706);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 635 879,08 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 635 879,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à
136 323,26 €). Le prix de journée est fixé à 46,30 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 912 136,04€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 912 136,04 € (douzième applicable s’élevant
à 159 344,67 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,12 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A C S S VIRY GRIGNY (910814706)
et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale
ET AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00020
DT 11008 signée NB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°11008 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ARPAJON - 910810944
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD ARPAJON
(910810944) sise 4 AV DU GENERAL DE GAULLE 91290 Arpajon et gérée par l’entité
dénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 798 983,58 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 297 048,47 € (fraction forfaitaire s’élevant à
191 420,71 €). Le prix de journée est fixé à 48,41 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 501 935,11 € (fraction forfaitaire s’élevant à
41 827,92 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 866 139,29€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 364 204,20 € (douzième applicable s’élevant
à 197 017,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,83 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 501 935,11 € (douzième applicable
s’élevant à 41 827,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL
D'ORGE (9210001866) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00012
DT 27543 signée NB QUE | RANÇASE | Al
DECISION TARIFAIRE N°27543 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATHIS MONS - 910808849
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Parrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
Parrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et
IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Varrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATHIS MONS
(910808849) sise 50, AV FRANCOIS MITTERRAND 91200 Athis-Mons et gérée par
l'entité dénommée AFAD REGION ILE-DE-FRANCE (750041691);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15007 en date du 22 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD ATHIS MONS - 9108088490 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 06
DECIDE
A compter du 01/01/2024, ia dotation globale de soins est fixée à 843 871,12 € au titre
de 2024 dont 2 914,30 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 843 871,12 € (fraction forfaitaire s’élevant à
70 322,59 €). Le prix de journée est fixé à 17,78 €.
À compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 953 255,52 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 953 255,52 € (douzième applicable s’élevant à
79 437,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 20,09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFAD REGION ILE-DE-FRANCE
(750041691) et à l’établissement concerné.
déceinbre 2024
à | pat intérim
LÉ RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKV MENIDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00008
DT 27973 signée NB Es RÉPUBLIQUE !
FRANÇAISE |
de
DECISION TARIFAIRE N°27973 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "SANTE À DOMICILE" - 910809128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2624 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU Le décret n° 2023-3723 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU larrêté du $ novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
If et HI de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
1 Considérant
Article 1°
la décision tarifaire modificative n° 15004 en date du 22 août 2024
DECIDE
À compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par lAssurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "SANTE À DOMICILE" (910809128), a été fixée
à 3 520 880,11 €, dont -247 771,34 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 235 762,45 €
Dotations (en €}
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à ouei] de jour SSIAD permanent temporaire
S10813633 0,09 0,00 0,00 6,00 3235 762,45
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSTAD PA
910813633 0.00 0,00 0,00 124,91
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
269 646,87 €.
-personnes handicapées : 285 117,66 € (dont 285 117,66 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut_ Aut 2 Aut_3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,09 0,00 0.00 0,00 0,00 285 117,66
Prix de journée (en €) FINESS INT St EXT EXT Aut_{ Aut_2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0.00 0,00 0,00 6,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 759,80 € (dont 23 759,80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 768 651,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 3 483 533,79 €
Dotations (en €}
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à Ccuci de jour SSIAD manent temporaire
910813633 0,00 6,00 0,00 0,00 0,90 3483 533,79
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633 0,00 0,00 0,00 134,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 290 294,48 €
-personnes handicapées : 285 117,66 €
(dont 285 117,66 € imputable à l’ Assurance Maladie) P
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PER Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 285 117,66 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_} Aut_2 AUt_3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 23 759,80 € (dont 23 759,80 € imputable à Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SANTE À DOMI-
CILE" (910809128) et aux structures concernées.
Fait à Evty-Courcouronnes, le 11 décembre 2024
PATRONS ABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MER MENJDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00010
DT 27974 signée NB DECISION TARIFAIRE N°27974 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ARPAJON - 910810944
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-3523 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et
HT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S..A.D) dénommée SSIAD ARPAJON
(910810944) sise 4, AV DU GENERAL DE GAULLE 91290 Arpajon et gérée par l'entité
dénommée ASS.SOINS À DOMIC.DU VAL D'ORGE (9110001866);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15005 en date du 22 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD ARPAJON - 910810944 DECIDE E
Article 1° À compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 140 133,26 € au
titre de 2024 dont -184 731,50 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 639 273,51 € (fraction forfaitaire s’élevant à
219 939,46 €). Le prix de journée est fixé à 55,62 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 500 859,75 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 41 738,31 €}. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 392 020,49 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 891 160,74 € (douzième applicable s’élevant à
240 930,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,93 €.
- pour laccueil de personnes handicapées : 500 859,75 € (douzième applicable
s'élevant à 41 738,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.SOINS À DOMIC.DU VAL
D'ORGE (910001866) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 décembre 2024
P/ Le Directeur Départemental paf intéthp ONSABLE DU
Al
CNRÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKL MENJDJEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00011
DT 27975 signée NB LE i
RÉPUBLIQUE |
FRANÇARE |
DECISION TARIFAIRE N°27975 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MONTGERON - 910868641
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux I} et
HI de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 :
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MONTGERON (910808641)
sise 9, AV DE LA REPUBLIQUE 91230 Montgeron et gérée par l'entité dénommée À M À
D P A (910808856);
Considérant la décision tarifaire modificative n° 15008 en date du 22 août 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD
MONTGERON - 910808641 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 989 974,59 € au
titre de 2024 dont -159 329,24 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour laccueil de personnes âgées : 1 905 537,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à
158 794,76 €). Le prix de journée est fixé à 67,66 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 84 437,51 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 036,46 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 137 655,35 €.:
- pour f’accueil de personnes âgées : 2 053 217,84 € (douzième applicable s’élevant à
171 101,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 72,90 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 84 437,51 € (douzième applicable
s’élevant à 7 036,46 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A M A D P A (910808856) et à
l'établissement concerné.
LS,
Fait à Evry-Courcouronnes, lé 11 décembre 2RE$PONSABLE DU
P/ Le Directeur
ÿi
1 par intérié PARTEM ENT AUTONOMIE Départemel
CS OMEKD MENIDIEL FaÉ
H H
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00009
DT 27977 signée NB QUE FRANÇAISE AR
DECISION TARIFAIRE N°27977 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR SANTE PLUS - 9510002344
Le Directeur Général de I ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Partiele L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux I} et
IT de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de PARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD ADMR SANTE
PLUS (9100072344) sise 9, PL DU MARCHE NEUF 91190 Gif-sur-Yvette et gérée par
l'entité dénommée A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15014 en date du 22 août 2024 portant
modification de a dotation globale de soins pour 2024 de fa structure dénommée
SSIAD ADMR SANTE PLUS - 910002344 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 729 318,76 € au
titre de 2024 dont -123 815,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour lPaccueil de personnes âgées : 1 671 069,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à
139 255,82 €). Le prix de journée est fixé à 63,49 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 248,93 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 4 854,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, fa dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 853 133,76 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 794 884,83 € (douzième applicable s’élevant à
149 573,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 68,19 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 248,93 € (douzième applicable
s'élevant à 4 854,08 €}. Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.MR. SANTE PLUS (910002336)
et à l'établissement concerné.
Le:
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 décembre 2024
P/Le Directeur Départémen
A
dE RESPONSABLE DU lpar intérim
ÉPARTÉMENT AUTONOMIE
MEKI MENIDIEL
mn: AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00017
DT signée 10992 LOUE |À ÿC FRANÇAISE :
pe
Fatal
DECISION TARIFAIRE N°10992 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD BRUNOY- 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD BRUNOY (2910814789) sise 31
BD CHARLES DE GAULLE 91800 Brunoy et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SAGAD (910807726);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 365 708,67 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 341 031,89 € (fraction forfaitaire s’élevant à
111 752,66 €). Le prix de journée est fixé à 38,67 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 676,78 € (fraction forfaitaire s’élevant à
2 056,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 534 356,26€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 509 679,48 € (douzième applicable s’élevant
à 125 806,62 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,54 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 676,78 € (douzième applicable
s’élevant à 2 056,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD (2910807726)
et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 25 juin 2024
Directeur de la délégation Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-11-00007
DT signée 27972 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
DECI SION TARIFAIRE N°27972 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
HT de l'article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé le-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’'ARS vers le Directeur
Départemental par intérim de ESSONNE en date du 28/10/2024 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise
22, PL DE LA GARE 91800 Brunoy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
SAGAD (6910807726);
Considérant la décision tarifaire modificative n° 15001 en date du 22 août 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD
BRUNOY - 910814789 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 390 173,87 € au
titre de 2024 dont -125 037,33 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 365 661,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à
113 805,12 €). Le prix de journée est fixé à 52,93 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 512,43 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 042,70 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 683 858,79 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 659 346,36 € (douzième applicable s’élevant à
138 278,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,31 €.
- pour faccueil de personnes handicapées : 24 512,43 € (douzième applicable
s’élevant à 2 042,70 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD (9160807726)
et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnef; le 11 décembre 2024
P/Le Directeur Départemental par intérim
ÿ À
LE RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
WEKT MENJDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-24-00003
SG DRH 2024-15 Arrêté Nomination Richade
FAHAS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE SG/DRH 2024-15
portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne
de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1er
Monsieur Richade FAHAS est chargé des fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 1er janvier 2025.
Article 2
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de-France.
A Saint-Denis, le 24 décembre 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00002
Décision DG n°001/2025 portant délégation de
signature dans le cadre de la direction commune
et de la continuité de service en cas d'absence
ou d'empêchement du directeur CHSF/CHA Publié au Recueil
Centre Home >
ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
EC 001
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ET DE LA CONTINUITE DE SERVICE EN CAS D'ABSENCE OU
D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francillen à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; :
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nomment Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 11 juillet 2028 de Madame Bénédicte DRAGNE- EBRARDT (directrice d'hépital hors classe) la plaçant en position de détachement sur l'emploi
fonctionnel (groupe Ill) d'adjoint au Directeur de la Direction Commune— Centre Hospitalier Sud
Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter 17 juillet 2023 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon, consentie au profit de l'Adjointe au Directeur, Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT.
Elle définit par ailleurs les modelités de la délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune, et de Madame
Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur
Page 1 sur4 ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est consentie à Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, l'Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur,
A son initiative, l'Adjointe au Directeur porte à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 3 - DELEGATION SE! )AIRE_EN | ENCE QU D' ECHEME!
IR. IRECTI
ARTICLE 3-1 - DELEGATAIRES
- Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, des Services Techniques et de la Sécurité
- Monsieur Jérome BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon
- Madame Hélène FROMON, Directrice des Opérations, des Parcours Patients, des Filières territoriales et RSE
- Madame Mélanie SJULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie
- Madame Mathilde LABOURIER, Directrice des Ressources Humaines
- Madame Marie-Paule SAULI, Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de Formations Paramédicales et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
- Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur des Affaires Financières, Contrôle de Gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Performance, Certification des comptes - Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3.2 - DISPOSITIONS DELEGUEES EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE SIMULTANE DU DIRECTEUR OU DE L'ADJOINTE AU DIRECTEUR
Les délégataires mentionnés à l'article 3 de la présente décision reçoivent délégation dans les conditions prévues à l'article 2 à l'effet de signer, à l'échelle de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et notamment l'enclenchement des plans de situations sanitaires exceptionnelles ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés aux Centres Hospitaliers Sud Francillen et d'Arpajon ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le délégataire assurant la permanence de la Direction Commune en informe sans délai le Directeur.
ARTICLE 3.3 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La signature des marchés publics supérieurs à 500.000€ ;
- Les décisions relatives à la création d'emplois de personnel de direction ;
- Les décisions d’ester en justice ;
Les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat.
Page 2 sur4 ARTICLE 4 - ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations
- DECISION DG N°2023/005 du 10 novembre 2023
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CH Sud Francilien et du CH d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le siteinternet des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Page 3 sur 4 Délégation générak de signature — :
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT,
Adjointe au Directeur
Délégation secondaire de signature .
Monsieur Julien BOGUET,
Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Achats, de la Logistique, des Investissements,
du Patrimoine, des Services Techniques et de la |
Sécurité
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d'Arpajon
Madame Hélène FROMON
Directrice des Opérations, des Parcours
Patients, des Filières territoriales et RSE
Madame Mélanie JULLIAN,
Directrice des affaires juridiques, des relations
avec les usagers, des marchés publics, des
coopérations, de la recherche et de la
psychiatrie | _
Madame Mathilde LABOURIER S nl — Directrice des Ressources Humaines Le 4 =.
Marie-Paule SAULI n: Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Instituts de Formations Paramédicales et
| Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Marc TOCHON DT h
to
en qualité de Directeur des Affaires Financières, -
Contrôle de Gestion, Contractualisation, Frais de |
séjour, Performance, Ceriication des comptes
Monsieur Antoine VALLAURI |
Directeur des Affaires Médicales |
Page 4 sur 4 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00003
Décision DG n°003/2025 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes
administratives du Centre Hospitalier Sud
Francilien Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
S Ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG_n°003/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 1°’janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT Directrice Générale Adjointe; - Monsieur Julien BOGUET, Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements, du
Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
- Madame Florence BRICOT, Responsable du secteur Biomédical, Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité
Page 1 sur 4 Madame Nadia CARCASSET, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins
pénitentiaires, Mécénat,
Madame Hélène FROMON en qualité de Directrice des Opérations, du Parcours Patient, des
Filières de territoire et RSE ;
Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des affaires juridiques, des relations avec les usagers,
des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie
Madame Mathilde LABOURIER Directrice des Ressources Humaines
Madame Martine NICOLLET, cadre supérieure de santé, Direction Coordination Générale des
Soins ;
Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Système d'Information
Madame Marie-Pierre SAULI, Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice des Instituts de
Formation Paramédicale et Directrice de la Qualité et Gestion des Risques ;
Monsieur Marc TOCHON, Directeur des Affaires Financières, du contrôle de gestion, de la
contractualisation, des frais de séjour, projets performance, certification des comptes
Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur des Affaires Médicales
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE
ADMINISTRATIVES
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction Commune,
à l'effet de signer :
Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades
hospitalisés au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :
© Les décisions de modification de la prise en charge ;
© La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
© Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, au Préfet, au juge
des libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du patient
ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne
malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt
de celle-ci ;
Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans
les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde
informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :
DECISION DG N°2023/005 du 17 juillet 2023
Page 2 sur4 ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
,
Fragois BE
_Signatures
Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT
Directrice Générale Adjointe
Monsieur Julien BOGUET,
Directeur Adjoint en charge de la Direction des
Achats, de la Logistique, des Investissements,
du Patrimoine, des Services Techniques et de la
Sécurité
Madame Florence BRICOT, Responsable du
secteur Biomédical, Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements, du Patrimoine,
des Services Techniques et de la Sécurité
Madame Hélène FROMON en qualité de
Directrice des Opérations, du Parcours Patient,
des Filières de territoire et RS
Madame Mélanie JULLIAN,
Directeur des affaires juridiques, des relations
avec les usagers, des marchés publics, des Z
coopérations, de la recherche et de la
psychiatrie
Page 3 sur 4 Madame Mathilde LABOURIER
Directrice des Ressources Humaines
Madame Martine NICOLLET,
Cadre supérieure de santé, Direction
Coordination Générale des Soins ;
Monsieur Thierry PASQUELIN,
Directeur du Système d'Information
Madame Marie-Pierre SAULI,
Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice
des Instituts de Formation Paramédicale et
Directrice de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Marc TOCHON,
Directeur des Affaires Financières, du contrôle
de gestion, de la contractualisation, des frais de
séjour, projets performance, certification des
comptes
Monsieur Antoine VALLAURI,
Directeur des Affaires Médicales
Page 4 sur 4 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00005
Décision DG n°007/2025 portant délégation
permanente de signature dans le cadre de la
gestion des mesures d'isolement et de
contention Publié au Recueil
Centre Hospitalier
UO Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION DG n°007/2025
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA
GESTION DES MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé et L.3222-5-1 relatifs aux pratiques d'isolement et de
contention ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé et ses
articles R. 3211-32 à R. 3211-45 relatifs aux mesures d'isolement et de contention ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction effectif au 1°’ janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien consentie dans le cadre du suivi des mesures d'isolement
et de contention.
A son initiative, le délégataire porte à la connaissance du Directeur les actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Monsieur CHAMOUSSIDINE Arthur, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame LAUBARD Nelly, en qualité de faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Monsieur TONDA Christophe, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame HAMI Tassadit, en qualité de faisant fonction de Cadre de Santé en psychiatrie ; Madame BLONDON Aude, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ; Monsieur KANG Abel-Kor, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame LE GOFF Laure, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame NOË Stéphanie, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Madame PARIS Irène, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie ;
Page 1 sur 3 Madame ROUSSEL Stéphanie, en qualité de Cadre de Santé en psychiatrie.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS DELEGUEES
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BERARD, Directeur du Centre Hospitalier
Sud Francilien, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est
consentie aux délégataires visés à l’article 2, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Le procès-verbal, recueillant la déclaration verbale du patient tendant à la main levée d'une
mesure d'isolement ou de contention, prévu à l’article R3211-34 du Code de la Santé Publique ;
- Le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif au renouvellement
d'une mesure d’isolement/de contention ;
- Le formulaire d'information au juge des libertés et de la détention, relatif à la nécessité d'une
nouvelle mesure d'isolement/de contention à moins de 48heures de la décision de levée du juge
des libertés et de la détention ;
- La requête tendant à la saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l'article L.3222-
5-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations consenties sur ce sujet :
- _ DECISION DG N°2024/010 du 27 septembre 2024
-__ DECISION DG N°2024/003 du 1° janvier 2024
- _ DECISION DG N°2022/021 du 28 décembre 2022
- DECISION DG N°2022/012 du 15 mars 2022
-__ DECISION DG N°2022/011 du 15 mars 2022
- _ DECISION DG N°2022/010 du 15 mars 2022
- _ DECISION DG N°2022/009 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/008 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/007 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/006 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/005 du 15 mars 2022
- DECISION DG N°2022/004 du 15 mars 2022
ARTICLE 4 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien, au
Directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Directeur de la Délégation Territoriale de l'Essonne
(ARS).
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet de l'Essonne
pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Page 2 sur 3 Spécimen des signatures :
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Le Directeur de la Direction Commune,
Frafçois BE
Signatures
Monsieur CHAMOUSSIDINE Arthur
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame LAUBARD Nelly
Faisant fonction de Cadre de Santé en
psychiatrie
Monsieur TONDA Christophe
Cadre de Santé en psychiatrie
À
Madame HAMI Tassadit
Faisant fonction de Cadre de Santé en
psychiatrie ;
Madame BLONDON Aude
Cadre de Santé en psychiatrie
Monsieur KANG Abel-Kor
Cadre de Santé de psychiatrie
Madame LE GOFF Laure
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame NOÉ Stéphanie
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame PARIS Irène
Cadre de Santé en psychiatrie
Madame ROUSSEL Stéphanie
Cadre de Santé en psychiatrie
Page 3 sur 3 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00004
Décision DG n°015/2025 portant délégation de
signature dans le cadre du transport avant mise
en bière au Centre Hospitalier d'Arpajon Publié au Recueil
" CENTRE HOME 1e
ud Francilen ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG _n°016/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE
AU CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francillen à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitaller Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° Janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon, dans le cadre du transport avant mise en bière au Centre Hospitalier d'Arpajon.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être,
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Anne BRANDICOURT, en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle FME
- Madame CAMUS ALICIA, en qualité de Cadre de Santé PEDIATRIE,
-__ Madame GORUCHON, en qualité de Faisant Fonction de Cadre Sage-Femme enMaternité — Gynécologie — Obstétrique :
- Madame Alexandra TONY, en qualité de Cadre supérieur du pôle de Chirurgie;
Page 1 sur 4 Madame Estelle KIMMERLING, en qualité de Cadre de Santé Chirurgie À ,
Monsieur Daniel FURTADO, en qualité de Cadre de Santé Bloc opératoire ;
Madame Valérie CORFA, en qualité de Cadre de Santé consultations extemes ;
Madame Sandrine DELANNE, en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle MEPHYS /
pôle Gérontologie ;
Madame Virginie CASTEL, en qualité de Cadre de Santé en Médecine 3A ;
Monsieur Hervé FERRAPIE, en qualité de Cadre de Santé en USLD ;
Monsieur Francis DURAND, en qualité de Cadre de Santé Pharmacie ;
Monsieur Bruno HACQUIN, en qualité de Cadre de Santé pôle Médecine 2, explorations
fonctionnelles, EOH
Madame Sandrine ALLIROL, en qualité de Cadre de Santé au DMU ;
Madame Sandrine AUBESSARD, en qualité de Cadre de Santé SMR ;
Madame Jordane TORTAY, en qualité de Faisant Fonction de Cadre de Santé en USP
Madame Inès LACHERAY, en qualité de Cadre Supérieur de Santé à l'EHPAD
Madame Benilde FERREIRA, en qualité de Cadre de Santé à l'EHPAD ;
Madame Chantal LERINE-NAMBROT, en qualité de Cadre de Santé à la Direction des Soins , Madame Nathalle DELAGE, en qualité de Cadre de pôle responsable de lachambre mortuaire du CHA ;
= Madame Marjorie CARRIOL, en qualité de Cadre Supérieur de Santé BRANCARDAGE
= Monsieur Christophe WALLON, en qualité de Cadre de Santé BRANCARDAGE
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS DELEGUEES
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Françols BERARD, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francillen et du Centre Hospitalier d'Arpajon, sans qu'il soit besoin de le justifier ou de le
mentionner, délégation permanente est consentie aux délégataires visés à l'article 2, à l'effet de signer au nom du Directeur :
= L'accord de transport, avant mise en bière, des défunts à la chambre mortuaire.
-_ L'accord de transport, avant mise en bière des défunts, vers le domicile ou une chambre funéraire.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence,le directeur de garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 - ABROGATIONS
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives au transport avant mise en bière au Centre Hospitalier d'Arpajon notamment la DECISION DG N°2023/013 du 01 janvier 2024.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpalon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée surle site internet des deux centres iers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs
de la Préfecture.
Eïle est applicable au 01 janvier 2025.
Page 2 sur4 Fait à Corbell-Essonnes, le 1°‘ Janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
L
Frafrois BE
Madame Anne BRANDICOURT, | y ( Cadre Supérieur de Santé du pôle FME 4 pas - pese
T 7
Madame CAMUS ALICIA, | #] h Cadre de Santé PEDIATRIE | ]
* Gynécologie = Oba Nom Gimécologie OP e
Madame Alexandra TONY,
Cadre supérieur du pôle de Chirurgie | TS
Madame Estelle KIMMERLING,
Cadre de Santé Chirurgie A É
Monsieur Daniel FURTADO,
Cadre de Santé Bloc opératoire |
Madame Valérie CORFA,
Cadre de Santé consultations externes LU
Æ :
Madame Sandrine DELANNE,
Cadre Supérieur de Santé du pôle MEPHYS /
pôle Gérontologie
Madame Virginie CASTEL,
Cadre de Santé en Médecine 3A
Page 3 sur 4 Madame Nathalie DELAGE,
Cadre de pôle responsable de la chambre
mortuaire du CHA
Madame Marjorie CARRIOL,
Cadre Supérieur de Santé BRANCARDAGE
Monsieur Christophe WALLON,
Cadre de Santé BRANCARDAGE
Madame Jordane TORTAY,
Faisant Fonction de Cadre de Santé en USP
Madame Inès LACHERAY,
Cadre Supérieur de Santé à l'EHPAD
Madame Benilde FERREIRA,
Cadre de Santé à l'EHPAD
Madame Chantal LERINE-NAMBROT, ,
Cadre de Santé à la Direction des Soins
Monsieur Hervé FERRAPIE,
Cadre de Santé en USLD
Monsieur Francis DURAND,
Cadre de Santé Pharmacie
Monsieur Bruno HACQUIN,
Cadre de Santé pôle Médecine 2, explorations
fonctionnelles, EOH
Madame Sandrine ALLIROL,
Cadre de Santé au DMU
Madame Sandrine AUBESSARD,
Cadre de Santé SMR
Page 4 sur4 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-12-23-00008
ARRETE n° 2024 DRIEAT-IF/135 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2021
DRIEAT-IF/169 du 15/09/2021 portant dérogation
à l'interdiction de ramasser et transporter des
spécimens morts d'espèces animales protégées
(oiseaux et mammifères terrestres sauvages)
accordée au Conseil départemental de l'Essonne Es PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024 DRIEAT-IF/135
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/169 du 15/09/2021 portant dérogation à
l'interdiction de ramasser et transporter des spécimens morts d’espèces animales protégées (oiseaux
et mammifères terrestres sauvages) accordée au Conseil départemental de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0781 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU la demande initiale présentée en date du 09 juillet 2021 par le Conseil départemental de l’Essonne
siégeant à l’Hôtel du Département, boulevard Anatole France, Evry-Courcouronnes, 91012 Evry cédex,
représenté par Mme. Marie-Claude BONIN-RABELLE, directrice de l’environnement ;
VU la demande de modification en date du 24 septembre 2024 présentée par Mme Fanny CHEVALIER,
cheffe de Projet Santé & Environnement au Conseil départemental de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2021 DRIEAT-IF/169 du 15 septembre 2021 portant dérogation à l'interdiction
de ramasser et transporter des spécimens morts d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères
terrestres sauvages) accordée au Conseil départemental de l’Essonne, jusqu’au 31 décembre 2025 ;
1/14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France CONSIDÉRANT l’arrêté modificatif n° 2022 DRIEAT-IF/007 du 21 janvier 2022 modifiant le protocole
des interventions ;
CONSIDÉRANT l’arrêté modificatif n° 2022 DRIEAT-IF/016 du 15 février 2022 modifiant la liste des
personnes habilitées par la dérogation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de
l’aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications
– La liste des personnes énoncées en annexe 1 de l’arrêté n° 2021 DRIEAT-IF/169 du 15 septembre 2021
est REMPLACÉE par la liste des personnes énoncées en annexe 1 du présent arrêté.
– L’article 6 de l’arrêté n° 2021 DRIEAT-IF/169 du 15 septembre 2021 est modifié ainsi qu’il suit : les
interventions seront réalisées selon le protocole défini en annexe 2 du présent arrêté.
– Les arrêtés pré-cités n° 2021 DRIEAT-IF/169 et n° 2021 DRIEAT-IF/169 sont abrogés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le présent arrêté modificatif est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de l’Essonne.
Article 4 :
La Préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l’application du présent arrêté.
2/14 Vincennes, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages,
Jean-François VOISIN
3/14 SEVIP CENS SEPE EAU DTE
Jérôme POUY Matthieu DAUDE Joseph Lenoir Loïck GUESDON Simon MILLET
Anicet GUILLE David BINVEL Fanny Chevallier Irène GRAND David PECQUET
Sébastien CARTELLI Alexandre VERROYE | David Rachet Rémy CHAUMERON | Fabrice GOLEMIEC
André MAILLARD Aurélien AGNUS Stephanie Bregiroux | Yann BARDET
CHATEAU Christian Luis LOPES Alexandre Gautier Arnaud FLORENS
CRISTOVAO Daniel Véronique PERRET | Brice Lallemand
Fabrice DHERBECOURT | Grégoire MARTIN Delphine Lebourgeois
David ZOLIN Elysa DOAN Benoit Mineau
Adrian Chauveau Solène REA Lahcen Soult
Eric GERDIL Gabriel DA COSTA | Gael Toux
CPR Julien DAUBIGNARD| Mathieu Lesieur
NV Hervé COSTY
MONNIER Mavididi KABUIKU
Nr Eric VALETTE
Loic LEBEL
Victor TASCA
Cédric RUIZ
Rémi DURANTIS
Jérémy GRAF
ANNEXE 1 de l’arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/135
Liste des agents susceptibles de ramasser des animaux morts protégés
4/14 Protocole d'épidémiosurveillance à destination
des agents du CD91
La surveillance des maladies de la faune sauvage est essentielle afin de connaitre les différentes causes
de mortalité des animaux et informer la population en cas d'épidémie zoonotique, c'est-à-dire si un
grand nombre d'individus d'une espèce est touchée par une maladie transmissible à l'humain.
Essonne:
Pour chacun des protocoles présentés ci-dessous, le ramassage des cadavres d'animaux se fera
uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Retrouvé sur une propriété départementale
- En bon état de conservation (et entier, dans le cas d'une autopsie)
- La cause de la mort est inconnue, éloigné d'une route
En cas de doute, contacter la chef de projet santé environnement.
Si du matériel est utilisé pour ramasser l'animal (ex : épuisette), celui-ci sera désinfecté (annexe 2).
Tous les agents sont habilités à ramasser les animaux morts non protégés. Concernant les espèces
protégées d'oiseaux et de mammifères, les agents cités en annexe 5 sont habilités à les ramasser. Pour
éviter tous risques de recombinaison entre des pathogènes animaux et humains, il est demandé aux
agents présentant de la fièvre ou des symptômes grippaux de ne pas ramasser des cadavres
d'animaux.
llest possible de se faire vacciner au département contre la leptospirose (transmissible par les rongeurs
notamment) et la grippe saisonnière (réduit les risques d'attraper la grippe aviaire).
Glossaire
OFB: Office Français de la Biodiversité
FICIF : Fédération Interdépartementake des Chasseurs d'Ile de France
DOPP : Direction Départementale de protection de la population
LRSFS : Laboratoire Régionale de Suivi de la Faune Sauvage
Contacts importants
Chef de projet santé environnement du CD91
06.42.38.16.66 ou 01.60.91.91.68 : Fanny Chevallier
fchevallier@cd-essonne.fr
OFB
01 75 59 70 76 : standard de l'OFB 91
sd91@ofb.gouv.fr : mail générique des services OFB 91
: permanence régional (à utiliser le week-end)
06.98.17.23.04 : Olivier Mélart, chef de service adjoint OFB 91
06.46.54.26 18 : Cyril Pressoir, chef du service OFB 91
FICIF
06.07.03.27.87 : Olivier Marcand, Responsable FICIF
olivier.marcand@ficif.com
06.86.67.54.87 : Jérôme Babault, technicien FICIF
06.85.02.12.26 : Frédéric Galienne, technicien FICIF
DDPP
ddpp@essonne.gouv.fr
celine gerster@essonne.gouv.fr
marta lechenault@essonne.gouv fr
SAGIR
sagir@ofb.gouv.fr
Le Laboratoire régionale de suivi de la faune sauvage (LRSFS) est définitivement fermé.
Ce protocole est amené à être réactualisé.
Fenny Chevalier octobre 2024 |
ANNEXE 2 de l’arrêté n° 2024 DRIEAT-IF/135
Protocole à appliquer en cas de découverte d’un animal mort d’espèces protégées
5/14 Note en cas de découverte d’un cadavre d'oiseau
Si un cadavre d'oiseau est retrouvé, peu importe la cause de la mort, vérifier s'il porte une bague en
métal à la patte. Si oui, récupérer la bague en portant des gants en nitrile et remettez-la à un garde-
animateur en lui donnant des précisions sur le lieu, la date et l'espèce présumée. Il se chargera de
communiquer ces informations au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux
(CRBPO). Les bagues sont très utiles pour étudier les comportements de migration des oiseaux entre
1. Protocole de veille interne
Ce protocole de veille vise à surveiller les mortalités sur le territoire pouvant être anormale.
Si une espèce rare est retrouvée morte, le chef de projet santé-environnement en informe l'OFB.
“ LA
concerneess :
- Toutes espèces à partir d’un individu découvert sauf cygne (voir protocole 3)
Prendre en photo l'animal
Ld
Envoyer la photo + lieu de découverte + nom de l'espèce si connu à Fanny Chevalier,
06.42.38.16.66 ou fchevallier@cd-essonne fr
ll n'est plus nécessaire de récupérer le cadavre pour le congeler dans ce protocole de veille interne.
2. Animaux d'élevage
Les animaux d'élevage (bovin, caprin, ovin) sont susceptibles de contracter des maladies issues de la
faune sauvage. Pour cette raison, il est essentiel de connaitre la procédure en cas de mortalité suspecte
d'un ou plusieurs animaux.
Contacter le vétérinaire sanitaire désigné par l'élevage en cas de mortalité suspecte
LL
Le vétérinaire déclare l'évènement à la Direction départementale de la Protection des Populations
(DDPP)
Ld
En cas de nécessité et en concertation avec la DOPP, le vétérinaire procède au prélèvement sur
place qui sera envoyé dans un laboratoire agréé*
* L'envoi dans un laboratoire agréé est pris en charge financièrement par l’état.
Fanny Chevalier octobre 2024
6/14 3. Protocole de veille OFB & FICIF
“
concernées :
- Oiseaux et mammifères à partir de 3 découverts au même endroit, au même moment
- Cygne à partir d’un individu découvert
Retrouvé sur une propriété départementale
En bon état de conservation et entier
La cause de la mort est inconnue, éloigné d’une route
Appeler l'OFB ou la FICIF
01 75 59 70 76 ou 06.07.03.27.87
L'OFB et/ou la FICIF sont
récupérer les animaux
L'OFB et/ou la FICIF sont injoignables,
indisponibles ou ne prennent pas en
charge les animaux
Si les animaux sont dans l'eau, les
déposer sur la berge sans les toucher ou
en utilisant des gants à usage unique
Récupérer les animaux en suivant le
protocole sanitaire (annexe 1) et le
mettre dans votre congélateur de
référence (annexe 3)
LA
Etre présent lors de la récupération
LM
de l'animal par l'OFB ou la FICIF
L
Prévenir Fanny Chevallier des animaux
récupérés par l'OFB ou la FICIF.
fchevallier@cd-essonne.fr
Remplir la fiche « demande
d'autopsie » à mettre sur le
congélateur (annexe 4) et marquer
le sac avec le numéro de
l'échantillon, la date de congélation
et le site de congélation (ex : n°1,
22/10/2021, France Essonne)
»
Envoyer la fiche « demande
d’autopsie » à Fanny Chevalier par
mail, fchevallier @cd-essonne.fr,
dans les plus brefs délais
Fanny Chevalier octobre 2024 I
7/14 4. Protocole Grippe Aviaire (à appliquer en risque élevé)
llexiste trois niveaux de risques en France pour cette maladie : négligeable, modéré, élevé. De manière
générale, les risques deviennent modérés ou élevés vers septembre avec les migrations descendantes
avant de redevenir faible vers mars car l'influenza responsable de la grippe aviaire (comme la grippe
humaine) a tendance à disparaitre avec la chaleur (amélioration météo). Les modifications de niveau
de risque sont précisées par Arrêté ministériel.
L'ensemble des agents de la DENV sont avertis par le chef de projet santé-environnement dès que le
risque devient élevé et dés qu'il ne l’est plus.
Retrouvé sur une propriété départementale
En bon état de conservation et entier
La cause de la mort est inconnue, éloigné d’une route
Cygnes.
Oiseaux d’eau (canard, poule d’eau, etc.)
Echassiers (hérons, aigrette, etc.)
Rapaces diurnes et nocturnes.
Autres oiseaux à partir de 3 individus de la même espèce retrouvés morts au même endroit,
au même moment.
Appeler l’OFB ou la FICIF
01 75 59 70 76 ou 06.07.03.27.87
L'OFB ou la FICIF sont
joignable et disponible
pour récupérer l'oiseau
Si l'oiseau est dans l’eau, le déposer
sur la berge sans le toucher ou en
utilisant des gants à usage unique
L
Etre présent lors de la récupération
de l'animal par l'OFB ou la FICIF
-
Prévenir Fanny Chevallier de l'oiseau
récupéré par l'OFB ou la FICIF.
fchevallier@cd-essonne.fr
*L'OFE et la FICIF peuvent ne pas prendre en charge l'oiseau
quand un individu de la même espèce a déjà été identifié
positif dans un périmètre et un temps défini.
L'OFB ou la FICIF sont
injoignables, indisponibles ou ne
prennent pas en charge l'oiseau*
Récupérer l'animal en suivant le
protocole sanitaire (annexe 1) et le
mettre dans votre congélateur de
référence (annexe 3).
LL
Remplir la fiche « demande
d'autopsie » à mettre sur le
congélateur (annexe 4) et marquer
le sac avec le numéro de
l'échantillon, la date de congélation
et le site de congélation (ex : n°1,
22/10/2021, France Essonne)
:
Envoyer la fiche « demande
d’autopsie » à Fanny Chevallier par
mail, fchevallier @cd-essonne.fr
dans les plus brefs délais
En cas de forte circulation du virus en Essonne, une vigilance sur les mortalités de mammifères est
demandée.
Fanny Chevallier octobre 2024 |
8/14 ——
5. Mortalité massive d'animaux
Une épidémie peut toucher les animaux conduisant à retrouver de nombreux animaux morts au même
moment au même endroit. Cela a notamment été le cas avec la grippe aviaire sur le lac de l'Essonne
situé à Viry-Châtillon en 2023.
Si cette situation se produit sur une propriété départementale, voici la procédure à suivre :
Contacter le chef de projet santé-environnement qui informe la DDPP de la situation.
4
Récupérer l'animal en suivant le protocole sanitaire (annexe 1) et le mettre dans
votre congélateur de référence (annexe 3).
LL
Remplir la fiche « demande d’autopsie » à mettre sur le congélateur (annexe 4) et
marquer le sac avec le numéro de l'échantillon, la date de congélation et le site de
congélation (ex : n°1, 22/10/2021, France Essonne)
LL
Envoyer la fiche « demande d'autopsie » à Fanny Chevalier par mail, fchevallier @cd-
essonne.fr dans les plus brefs délais
Une autopsie sur un ou plusieurs animaux sera effectué pour identifier la maladie. Les épisodes de
mortalité peuvent durer plusieurs jours à plusieurs semaines.
L'ensemble des agents départementaux habilités (annexe 5) doivent être mobilisés pour ramasser les
cadavres d'animaux.
Informer le chef de santé-environnement dès que 40kg environ de cadavres sont
présent dans le congélateur
F
Le chef de projet santé-environnement contacte la DDPP pour procéder à
l'équarrissage des cadavres pris en charge financièrement par la DDPP.
Il informe les agents sur place de la date de passage de l'équarisseur
7
Avant le passage de l’équarisseur, transférer les cadavres du congélateur dans un
bac à palonnier en ouvrant les sacs poubelles (le bac à palonnier doit contenir
uniquement des cadavres d'animaux sans plastique ou autres matériaux).
Protéger-vous lors de cette tache en portant des EPI (port de gants en nitrile,
masque FFP2, blouses obligatoires) et de se laver et désinfecter les mains à la fin.
LL
Etre présent lors du passage de l’équarisseur
L
Nettoyer et désinfecter le bac à palonnier
Fanny Chevallier octobre 2024 Il
9/14 Annexe 1 : Protocole sanitaire
Les agents malades (état grippal, fièvre, etc) ou immunodépressifs doivent s'abstenir de récupérer
un animal mort.
L
Led
3.
4
bo
Porter un masque FFP2
Manipuler les animaux uniquement avec des gants en nitrile à usage unique.
Prélever l'animal grâce à un sac plastique étanche (ex : sac poubelle) en le retournant comme
un doigt de gant pour éviter de contaminer l'extérieur du sac par un contact avec l'animal.
Refermer le sac de façon étanche grâce à un nœud.
Mettre le premier sac dans un second.
Retirer vos gants comme sur l'image ci-dessous et les mettre dans ce second sac.
Fermer le sac.
Lavez-vous les mains si possible
Désinfectez-vous les mains avec une solution hydro-alcoolique
Si plusieurs animaux de la même espèce sont retrouvés mort au même endroit et au même moment,
il est recommandé de les mettre dans le même sac.
ll est conseillé aux agents de se changer avant retour au domicile ou au bureau. Il est recommandé
de laver ces vêtements à 60°C.
Les agents peuvent utiliser les combinaisons jetables fournies.
Fanny Chevallier octobre 2024 |! | |
10/14 Illustration : Prélèvement d’un animal à l'aide d’un sac poubelle
Le sac à prélèvement préparé ...
.... €t glisser les bras à l'intérieur en ayant
au préalable mis les gants de protection
Prendre le cadavre avec précaution en l'enveloppant
dans le sac plastique retourné ...
Fanny Chevallier octobre 2024
11/14 ... prendre soin de ne pas le toucher ...
&
à 20
Fanny Chevalier octobre 2024
12/14 Annexe 2 : Désinfection du matériel utilisé
Le matériel utilisé pour ramasser l'animal mort doit être désinfecté sur une surface non naturelle :
1. Pulvériser de l'alcool à 70°C sur l'ensemble du matériel (le manche d’une épuisette sera
2. Passer un coup de chiffon sur le matériel
3. Ranger le matériel
En cas d'épidémie avérée de grippe aviaire sur le département, des produits virucides pourront être
fournis par la DDPP en remplacement de l'alcool à 70°C.
A ne pas faire :
- Utiliser de la javel
- Rincer l'épuisette dans l’eau du milieu naturel (étang, rivière, marais, ect)
- _ Ranger du matériel non désinfecté
- Désinfecter le matériel sur place dans le milieu naturel.
Annexe 3 : Congélateur de Référence
Congélateur de la régie ENS : Agents régie ENS
Congélateur de Chamarande : Agents du parc de Chamarande
Congélateur de Méréville : Agents du parc de Méréville
Congélateur de France Essonne : Agents de France Essonne, Montauger et Actiburo (ENS, SEPE,
Service de l’eau et SEVIP)
Fanny Chevalier octobre 2024 ]
13/14 Annexe 4 : Fiche « Demande d’autopsie »
DEMANDE D'AUTOPSIE
SITE CONGELATEUR
NUMERO D'ECHANTILLON
DATE DE LA DECOUVERTE
DE CONGELATION
ESPECE
NOMBRE D'ANIMAUX
collectés dans le sac
SITE DE DECOUVERTE
COMMUNE + CODE POSTAL
Mail
NOM DE LA PERSONNE qui a
collecté l'animal Téléphone
OBSERVATIONS
Fanny Chevallier octobre 2024 Ï
14/14