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Arrêté - D2026 71 Convention logement C. GIRAUDO
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 71 Convention logement C. GIRAUDO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260630-D2026-71-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2026
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~PEC D2026-71
VILLE DU PECQ
DECISION
3.3 LOCATIONS
Objet : Convention de mise à disposition à titre onéreux d'un logement communal
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la ville du Pecq,
Vu le Code Généra l des Collectivités Territoria les, et notamment son article L. 2122-
22,
Vu la délibération n° 26-3-1 du 1er avril 2026 permettant à Mme le Maire de décider
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que Mme Christine GIRAUDO, agent municipal, a sollicité la Ville afin
que puisse être prolongée la mise à disposition du logement sis 3 quai Voltaire - 78
230 LE PECQ, à titre onéreux et temporaire,
Vu le projet de convention établi à cet effet par les services municipaux pour arrêter
les modalités de mise à disposition du logement à titre transitoire,
DECIDE
De signer avec Mme Christine G IRAUDO, la convention relative à la mise à
disposition à titre préca i re et révocable, d'un logement sis 3 quai Voltaire 78 230 Le
Pecq.
D'indiquer que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 6 mois,
renouvelab le une fois pour la même durée à compter du l er juillet 2026.
De préciser que cette mise à disposition est consentie en contrepartie du versement
d'une participation mensuelle d'un montant de 565 €. Le bénéficiaire s'acquittera
des frais d'électricité, de gaz et d'eau selon les modalités fixées dans la convention. Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260630-D2026-71-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2026
~PEC Q •
D'indiquer que les membres du conseil municipal seront informés de cette dé cis ion
lors de la prochaine séance.
Le Pecq, le 30 juin 2026, ~\t:- DU ,.o~ .
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Anne -Laure de BROSSES