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Arrêté - D2026 70 Convention logement M. MERCIER
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 70 Convention logement M. MERCIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260630-D2026-70-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2026
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~PEC Q • D2026-70
VILLE DU PECQ
DECISION
3.3 LOCATIONS
Objet : Convention de mise à disposition à titre onéreux d'un logement communal
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la ville du Pecq,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122 -
22,
Vu la délibération n° 26-3-1 du 1er avril 2026 permettant à Mme le Maire de décider
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que Mme Morgane MERCIER, agent municipal contractuel, a sollicité la
Ville afin que puisse être prolongée la mise à disposition du logement sis 1B/3B
avenue Charles de Gaulle - 78 230 LE PECQ, à titre onéreux et temporaire,
Vu le projet de convention établi à cet effet par les services municipaux pour arrêter
les modalités de mise à disposition du logement à titre transitoire,
DECIDE
De signer avec Mme Morgane MERCIER, une convention relative à la mise à
disposition à titre précaire et révocable, d'un logement sis 1 B/3B avenue Charles de
Gaulle 78 230 Le Pecq .
D'indiquer que cette mise à disposition est consentie pour un e durée de 6 mois à
compter du O 1/07/2026 renouvelable tacitement deux fois pour une période de 6
mois.
D'indiquer que cette mise à disposition est consentie en contrepartie du versement
d'une ind emnité d'occupation d'un montant de 700 € hors charges.
De préciser que le bénéficiaire s'acquittera des frais d'électricité, de gaz et d'eau
selon les modalités fixées dans la convention. Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260630-D2026-70-AR
Date de réception préfecture : 06/07/2026
~PEC Q •
D'indique r que l es membres du conseil municipal seront informés de cette déc is ion
lors de la prochaine séance.
Le Pecq, le 30/06/2026,
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Anne-Laure de BROSSES