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Déliberation - D2026 121 Convention triennale consultation juridique
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 121 Convention triennale consultation juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20261014-D2026-121-AR
Date de réception préfecture : 16/10/2026
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jPECQ 02026-121
VILLE DU PECQ
DECISION
1.1 MARCHES PUBLICS
Objet : Convention triennale consultation juridique
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la ville du Pecq,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
Vu la délibération n°26-3- 1 du 1er avril 2026 donnant délégation au Maire pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, notamment la résiliation et
l'application des pénalités, et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est
inférieur :
au seuil des procédures formalisées pour les marchés et accords-cadres de fournitures et
services
à 1 500 000 € H.T pour les marchés et accords-cadres de travaux,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lor sque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le souhait de la ville de pouvoir proposer aux Alpicois des consultations juridiques et
d'orientation gratuites, assurées par un avocat,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
DECIDE
De signer avec le Barreau de Versailles, sis 3 place André Mignot - BP 30568 - 78 005 VERSAILLES
cedex, la convention relative à la mise à disposition d'un avocat pour la tenue de permanences
juridiques en mairie .
D'indiquer que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du
01/11/2026.
D'indiquer que cette mise à disposition est consentie en contrepartie du versement d'un
défraiement de 200 € TTC par vacation, par la Ville à M. Le Trésorier de l'Ordre des Avocats, à
l'issue de la période de 12 mois à compter de la date de signature.
D'indiquer que les membres du conseil municipal seront informés de cette décision lors de la ,
prochaine séance.
Le Pecq, le 14/10/2026
Hôtel de ville 13 bi s, quai Mauri ce Berteaux 78230 Le Pecq
Té l. : 01 30 61 21 21
Anne-L ure de BROSSES