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Déliberation - Extrait 2022 91 FIN Abrogation DL Amortissement CFA
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 91 FIN Abrogation DL Amortissement CFA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
» À Extrait du registre des délibérations Rouen réa 270AE2 ë du Conseil municipal Afioné le
ID : 031-213100662-20220921-DL2022 91-DE BESSIÈRES du mercredi 21 septembre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 21 septembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 15 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Mylène
MONCERET — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Christel RIVIERE — Monsieur Julien
COLOMBIES — Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU - Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ - Madame Marie- Line LALMI — Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Anthony BLOYET à Madame Christel RIVIERE - Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Alexia SANCHEZ -— Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL — Madame Hélène STAVUN à Madame Emilie PEZET.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Madame
Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 16
> Nombre de conseillers représentés : 7
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-91 FINANCES : Abrogation de la délibération n° 2022-23 en date du 30 mars 2022 portant budget annexe Centre de formation des apprentis - Amortissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de =
L:1ESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 031-213100662-20220921-DL2022 91-DE
Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, l'obligation d’amortir pour la commune de Bessières
n'est à prendre en compte qu'à compter de 2015, la délibération n° 2022-23 du 30 mars 2022 concernant
le CFA n'a plus lieu d’être. Il convient toutefois de définir les modalités d'amortissement pour l'extension
du bâtiment dont les travaux devraient se terminer fin 2022 :
-__ L'amortissement sera linéaire et la durée fixée à 30 ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ACCEPTE les conditions d'amortissement proposées c'est-à-dire, linéaire sur 30 ans ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de
toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL