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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241113DC130 publi Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241113DC130 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié en ligne le 14/11/2024

MACS ENT AEBUrODIS Bud ID : 040-244000865-20241 113-20241113DC130-AR

Décision n° 20241113DC130

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024

PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: CULTURE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'EXPOSITION

« CHALALAND » PAR L’ARTISTE LOUISA RADDATZ DU 30 NOVEMBRE 2024 AU 2 FEVRIER 2025 AU PARCC À LABENNE

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la délégation

d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU le projet de convention de partenariat, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la programmation du PARCC dédiée à la création artistique contemporaine, en lien avec le patrimoine local ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer le projet de convention de partenariat, annexé à la présente, avec l'artiste Louisa Raddatz pour

l'exposition « Chalaland » présentée au PARCC du 30 novembre 2024 au 2 février 2025.

Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et

portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou

dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

PER k

MACS Publié en ligne le 14/11/2024 ID : 040-244000865-20241113-20241113DC130-AR Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

ul CONVENTION DE PARTENARIAT MACS / LOUISA RADDATZ

Entre les soussignés

Nom de la structure : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Adresse : allée des Camélias – BP44 - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Téléphone : 05 58 77 23 23

E-Mail : contact@cc-macs.org

N° Siret : 244 000 865 000 91

Code APE : 84 11 Z

Représentée par : M. Pierre Froustey, en qualité de Président

Ci-après dénommée « MACS » ou « l’organisateur »

Et

Nom, prénom : Louisa Raddatz

Adresse : 11 allée du Roussillon, 40530 LABENNE-OCEAN

Téléphone : 06 84 06 21 16

Email : raddatz.louisa@gmail.com

N° Siret : 804 327 138 00017

Ci-après dénommée « l’artiste »

PREAMBULE

L’organisateur invite l’artiste à présenter une exposition personnelle dans la petite salle du PARCC, du

30 novembre 2024 au 2 février 2025. Une inauguration aura lieu le vendredi 29 novembre 2024 à 18h.

Cette exposition intitulée « Chalaland » présentera un ensemble d’œuvres de l’artiste dans une

scénographie spécialement imaginée pour le lieu.

Cette exposition a été sélectionnée dans le cadre de l’Appel à projets « Expositions de Territoire 2024 »

visant à soutenir et à diffuser le travail des artistes vivant ou travaillant sur le territoire de MACS.

Article 1 – OBJET

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’artiste dans le cadre de la

programmation du PARCC, centre d’art de la Communauté de communes MACS, situé à Labenne.

Le montage aura lieu à partir du 18 novembre 2024. Le démontage sera effectué dans la semaine 6,

débutant le 3 février 2025.

Article 2 – ENGAGEMENTS DE L’ARTISTE

Dans le cadre de l’exposition, l’artiste :Envoyé en oréfeciure le 14/11/2624

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Sssnttes men Éégouven der RAS ES 4 LR KES DURE NE AUS LIRE

10 : 040-244000865-20241112-20241119DC430-AR

- Produit des œuvres relatives à l’intention portée dans la candidature à l’Appel à projets

Expositions de Territoire pour lequel l’artiste est lauréate.

- Prête un ensemble d’œuvres, existantes ou produites pour l’exposition (détail des œuvres et

de leur valeur en annexe 1)

- Prépare l’exposition avec l’équipe du PARCC

- Participe à la scénographie et au montage de l’exposition

- Est présente lors de l’inauguration

- Assure des échanges avec le public

- S’engage à respecter les consignes et la règlementation du lieu

- Fournit des visuels libres de droits pour la communication autour de l’exposition

- Contribue aux différents supports de médiation (vidéo, texte, audio…)

Article 3 - ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR

3.1 Engagements techniques

- Coordonner l’ensemble du projet

- Mettre à disposition l’atelier de production et les équipements techniques à partir du 30

octobre 2024

- Assurer l’accompagnement technique par la mise à disposition de l’équipe du PARCC et/ou par

le recours à des intervenants extérieurs

- Prendre en charge le transport des œuvres, soit directement, soit par le remboursement de

frais réellement engagés par l’intervenant

- Mettre à disposition la petite salle d’exposition pour la durée de la manifestation

- Prendre en charge la conception et la réalisation des frais de communication, de médiation,

d’accueil des publics durant la durée de l’exposition

- Organiser les visites

3.2 Engagements financiers

L’organisateur s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes :

- Honoraires artistiques : 2 300 € TTC sur présentation d’une facture. Ces honoraires couvrent

le travail de préparation, de production des œuvres, la participation au montage et au

vernissage, ainsi que des temps de rencontre avec les publics (prévus en amont avec

l’organisateur).

- Frais de production : 2 000 € TTC maximum, en prise en charge directe par l’organisateur, ou

sur présentation des justificatifs de frais réellement payés par l’artiste.

- Frais de transport des œuvres (dépenses réellement engagées ou prise en charge directe par

l’organisateur).

Modalités de paiement :

- Les honoraires artistiques seront versés à la livraison du projet par virement administratif,

conformément aux règles de la comptabilité publique, sur présentation d’une facture.

- Les frais de production et de déplacement seront remboursés par virement administratif, sur

présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants. L’échéancier

sera adapté en fonction des dépenses engagées, le solde intervenant à la fin de l’exposition.

Les remboursements de frais seront convenus avec l’organisateur en amont de l’événement.Envoyé en oréfeciure le 14/11/2624

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Sssnttes men Éégouven der RAS ES 4 LR KES DURE NE AUS LIRE

10 : 040-244000865-20241112-20241119DC430-AR

3.3 Engagements de communication

Tout support de communication relatifs à l’exposition « Chalaland » devra mentionner les partenaires

ayant contribués à la production de l’exposition, sous forme de logo ou de mention texte.

Article 4 – DROITS D’AUTEUR ET MENTIONS LEGALES

4.1 Droit moral

Étant rappelé que selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit

au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit étant perpétuel, inaliénable et

imprescriptible, l’organisateur s'engage à respecter les composantes du droit moral de l’artiste sur ses

œuvres.

En conséquence, lors de l’exposition, l’organisateur indiquera, en accord avec l’artiste, de manière

lisible : le nom de l’artiste, l'année de création et le titre des œuvres, ainsi que les mentions légales de

“copyright” : identification de la paternité de l’œuvre et/ou de la société en charge de la gestion des

droits d’auteur.

4.2 Droit de reproduction et de représentation

L’artiste autorise l’organisateur à photographier les œuvres pour les communiquer lui-même au public

aux fins de promotion de l'exposition, par le moyen de communication habituels (publications sur les réseaux sociaux, médias, presse…). L’artiste fournira à ces fins, des visuels libres de droit.

L’organisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux œuvres, à ne pas les déformer et plus

généralement, à respecter leur intégrité. Ce principe s’applique à toutes les utilisations des œuvres, y

compris par reproduction photographique, sauf accord explicite de l’artiste, aux fins de promotion de

l’exposition.

Dès lors qu’elle génère des recettes et/ou qu’elle n’est pas faite aux fins de promotion de l’exposition,

toute exploitation des œuvres par voie de représentation, est soumise à la conclusion d’un accord

préalable et écrit avec l’artiste.

4.3 Droits de captation, enregistrement et diffusion

Tout enregistrement ou diffusion, même partielle de l’œuvre nécessitera un accord écrit et préalable

de l’artiste (annexe 2).

L’organisateur sera responsable de faire respecter cette interdiction par tous tiers, y compris le public.

Article 5 – ASSURANCES

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à

l’organisation de l’exposition. L’organisateur souscrit également une assurance clou à clou correspondant à la valeur d’assurance des œuvres (annexe 1).Envoyé en oréfeciure le 14/11/2624

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Sssnttes men Éégouven der RAS ES 4 LR KES DURE NE AUS LIRE

10 : 040-244000865-20241112-20241119DC430-AR

L’Artiste est tenu d’être assuré contre tous les risques liés aux prestations du présent contrat.

Article 6 - DURÉE

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties. Elle prendra fin après démontage de l’exposition et après accomplissement des engagements financiers.

Article 7 – ANNULATION DE LA CONVENTION

La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.

Toute annulation du fait de l’une des parties entrainerait pour la partie défaillante l’obligation de

verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de violation du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par

voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter ses obligations

contractuelles. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant dans un

délai de huit jours, le présent contrat sera résilié de plein de droit et sans sommation ni décision de

justice.

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges pouvant intervenir entre les parties portant sur l’interprétation ou l’exécution de la

convention, et pour lesquels aucune solution à l’amiable n’aura été trouvée, seront portés à

l’appréciation du tribunal administratif de Pau.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse en 2 exemplaires, le

Pour l’organisateur L’artiste

Le président,

Pierre FROUSTEY Louisa RADDATZEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié en ligne le 14/11/2024

ID : 040-244000865-20241113-20241113DC130-AR

ANNEXE 1

Liste et valeur des œuvres

Exposition CHALALAND de Louisa RADDATZ

Du 30 novembre 2024 au 2 février 2025

EXPOSITION AU PARCC –13 rue des jardins du bourg 40530 LABENNE

Ensemble d’œuvres produites pour l’exposition.

TOTAL VALEUR DES ŒUVRES : 5 000 €

Contrat d’assurance CC MACS :

Compagnie d’assurance SMACL

N° de sociétaire : 87261/ZEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié en ligne le 14/11/2024

ID : 040-244000865-20241113-20241113DC130-AR

ANNEXE 2

Autorisations – droits de reproduction et de représentation

Exposition CHALALAND de Louisa RADDATZ

Du 30 novembre 2024 au 2 février 2025

L’artiste cède à l'organisateur les droits de reproduction et de représentation exclusivement destinés à assurer la promotion de l’exposition et la politique artistique du PARCC et limitativement énumérés comme suit :

- Le droit de reproduire l’œuvre dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par le PARCC ou MACS dans le cadre de ses activités,

- Le droit de reproduire l’œuvre sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations), strictement destinés à la promotion de l’œuvre y compris à des fins de représentation de l’œuvre sur le réseau internet (site Internet, newsletter et réseaux sociaux),

- Le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existant ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique.

Pour l’organisateur L’artiste

Le président,

Pierre FROUSTEY Louisa RADDATZ