Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-040

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-04-07-005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale

hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en

faveur de la société centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital (3 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture des stations de lavage (2 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-04-07-005

Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la

centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur

la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en faveur de la société

centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-04-07-005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en faveur de la société centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital 3Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE

DU MOULIN DE L’HÔPITAL, SITUÉE SUR LA VIENNE À SAINT BRICE SUR VIENNE, EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN DE L’HÔPITAL

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1-1 à L 531-6 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-13 à L 181-31 et R 181-13, D 181-15, et R 181-45 à R 181-49 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1984, autorisant M Maxime SARLAT et Melle Renée GREGOIRE à exploiter le moulin de l’Hôpital à Saint Brice sur Vienne et Saint Martin de Jussac, destinée à la production d'énergie hydraulique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute -Vienne;

Vu la décision du 7 janvier 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Vu la lettre du 3 mars 2020 par laquelle M. Philippe HERBRECHT sollicite le transfert de l'autorisation susvisée au bénéfice de la SARL Centrale Hydroélectrique du Moulin de l’Hôpital (CHMH) ainsi que les pièces justificatives produites à l'appui de sa demande ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL Centrale Hydroélectrique du Moulin de l’Hôpital (CHMH) est substituée à l’entreprise du Moulin de l’Hôpital de M. Maxime SARLAT et Melle Renée GREGOIRE, précédents permissionnaires, dans l'autorisation d'exploiter le moulin de l’Hôpital à Saint Brice sur Vienne et Saint Martin de Jussac, destinée à la production d'énergie hydraulique.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 décembre 1984 restent et demeurent applicables.

Article 3 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux, exerçant légalement, de tous les dommages qu’ils pourront prouver et qui auront été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétaires du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-04-07-005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en faveur de la société centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital 4autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 4 : Toute modification des statuts de la société permissionnaire sera notifiée au préfet et tout changement de bénéficiaire de l'autorisation fera l'objet d'une déclaration préalable au transfert d'autorisation conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.

Article 5 : La présente autorisation sera, en outre, insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affichée dans les mairies de Saint Brice sur Vienne et Saint Martin de Jussac pendant une durée minimum de 1 mois. Un certificat d’affichage sera envoyé à la direction départementale des territoires.

L’arrêté sera également affiché dans l'installation de façon visible et permanente par les soins du permissionnaire.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit un recours:

- Soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1, rue de la préfecture 87000 Limoges Cédex.

- Soit hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, La Grande Arche 92055 La Défense Cedex.

- Soit contentieux, en saisissant le Tribunal compétent.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la publication ou de l’affichage en mairie, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-04-07-005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en faveur de la société centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital 5Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Maire de Saint Brice sur Vienne, le Maire de Saint Martin de Jussac, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe HERBRECHT, gérant de la SARL CHMH, nouveau permissionnaire et dont copie électronique sera également adressée au directeur de l'Agence Régionale de Santé, à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (division énergie), au Directeur départemental du service d'incendie et de secours, au chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, au commandant du groupement départemental de gendarmerie, au chef du service départemental de l' Office Français de la Biodiversité, ainsi qu'au président de la fédération de la Haute -Vienne pour la pêche et la protection de la nature et à EDF -services Haute-Vienne.

Limoges, le 7 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef de service,

Eric HULOT

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-04-07-005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital située sur la Vienne à Saint-Brice-sur-Vienne en faveur de la société centrale hydroélectrique du Moulin de l'Hôpital 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-09-001

Arrêté relatif à la fermeture des stations de lavage

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture des stations de lavage 7= À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public | .

Limoges, le 9 avril 2020

Arrêté portant fermeture des stations de lavage

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars portant interdiction d’ouverture des commerces

d’alimentation générale dans le département de la Haute-Vienne de 21hà7h ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne :

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Considérant que des regroupements de clients ont été constatés dans les stations de lavage de

véhicules, notament en soirée, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la

propagation du virus ; que ce constat a motivé les arrêtés préfectoraux du 20 mars 2020 prononçant la

fermeture des stations de lavage de véhicules et du 30 mars 2020 prononçant la prolongation de cette

fermeture jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements seront amenés à se

reproduire lors des prochains jours ; que l’utilisation collective de moyens de lavage a pour effet de

favoriser la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant que les déplacements pour procéder au nettoyage de son véhicule n’entrent pas dans le

cadre des exceptions aux restrictions de déplacement prévues à l’article 3 du décret 2020-293 du 23

mars 2020 ;

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture des stations de lavage 8Considérant toutefois que l’usage de certains véhicules professionnels, tels les ambulances, les

véhicules des professionnels de santé ou d’aide aux personnes dépendantes et les véhicules de

livraisons de denrées alimentaires, nécessite un état correct de propreté de la carrosserie au regard des

considérations sanitaires de leur objet ; que la dicrimination entre ces véhicules et les véhicules des

particuliers est difficile à faire respecter par les gérants des stations de lavage souvent automatisées :

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de suspendre la fermeture, dans le département de

la Haute-Vienne, des stations de lavage automobile, entre 8h00 et 19h00, jusqu’au 15 avril 2020 pour

permettre un usage raisonné de ces équipements ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1”: Les stations de lavage de véhicules sont fermées dans le département de la Haute-Vienne

du 9 au 15 avril 2020 chaque jour de 19h00 à 8h00 le lendemain.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, les exploitants

s'exposeraient aux sanctions prévues par le code pénal.

Article3: Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement

compétent.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, les maires du

département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la

Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

e Pléfet,

Seymolir MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la fermeture des stations de lavage 9