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Note de Synthèse - note de synthese bp 2026 Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 04h36 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese bp 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE

ET SYNTHÉTIQUE

–

BUDGET PRIMITIF 2026

Sommaire :

I. Introduction

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les Budgets Annexes de Lotissement

V. Etat de la dette

VI. Les données synthétiques du budget – Récapitulation2

I. INTRODUCTION

Aux termes des dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au

budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans

le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité et

équilibre.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, voire au plus

tard le 30 avril pendant les années marquées par l’élection d’une nouvelle assemblée.

Le budget se divise en une section de fonctionnement et une section d’investissement, avec un ensemble de

dépenses et de recettes pour chaque section.

La section de fonctionnement regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant, dont les charges de

personnel, mais aussi les charges à caractère général, les provisions, les dotations aux amortissements ou les

intérêts de la dette. La section d’investissement, quant à elle, recense les dépenses d’équipement ou encore

le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section incluent, entre autres, les subventions

versées par l’Etat, la Région, le Département, ainsi que la capacité d’autofinancement lorsque le solde de la

section de fonctionnement est excédentaire.

Contexte

Le calendrier budgétaire se trouve impacté par l’échéance des élections municipales. Le vote du budget

primitif de la Commune est donc avancé à début mars 2026, afin de permettre d’assurer la continuité des

projets en cours, tout en permettant, après les élections, de procéder à des ajustements.

Les collectivités locales sont associées aux efforts de maîtrise du déficit public, avec, entre autres :

• La non-revalorisation de la dotation globale de fonctionnement qui est donc maintenue à son niveau

de 2025.

• La hausse annuelle de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL depuis 2025 étalée sur 4 ans.

L'affectation du résultat du budget communal 2025

A noter qu’il y a une obligation de combler le déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement.

Le CFU 2025 présente un excédent cumulé de fonctionnement de 250 177,84 €

Considérant le déficit cumulé d'investissement de 142 168,06 €.

Considérant les Restes à réaliser 2025 en section d’investissement :

→Soit un besoin de financement global en investissement de 184 622,53 €.

L’ Affectation de l'excédent cumulé de fonctionnement 2025 de 250 177,84 €, a été décidé comme suit :

• au compte 1068, en section d'investissement recettes : 185 000,00 €

• au compte 002, en section de fonctionnement recettes : 65 177,84 €

RAR recettes 133 465,53 €

RAR dépenses 175 920,00 €

Total RAR 42 454,47 €65, 67, 68 - AUTRES

CHARGES DE GESTION

245 769,70 €

18%

042 - AMORTISSEMENTS

32 098,67 €

2%

023 - VIREMENT A LA

SECT.D'INV.

70 124,42 €

5%

014 - IMPOTS ET TAXES

64 400,00 €

5%

1211715

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 345 892,79 €

66 - CHARGES FINANCIERES

55 000,00 €

4% 011 - CHARGES A CARACTERE

GENERAL

307 900,00 €

23%

012 - CHARGES DE PERSONNEL

570 600,00 €

43%

3

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Généralités : Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de

fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant

et récurrent des services communaux et permet d’autofinancer une partie des investissements.

Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement regroupent principalement les frais de rémunération du personnel

communal, l'entretien et les consommations d’énergie des bâtiments communaux, les achats de matières

premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations,

les contributions obligatoires aux organismes, les participations aux familles et les intérêts des emprunts à

payer.

Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2026 sont prévues comme suit :

Recettes :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population (tarifications périscolaire et extrascolaire…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à

diverses subventions.

Les principaux types de recettes pour la commune de La Roche-Neuville sont :

- La fiscalité, taxes directes locales, avec une augmentation de 6% en 2026 :

• Taxe sur le Foncier Bâti : 53.31 %

• Taxe sur le Foncier Non Bâti : 46.43 %

• Taxe d’Habitation : 18.49 % (résidences secondaires, locaux meublés non affectés à la résidence

principale et logements vacants depuis plus de deux ans)

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

- Le résultat de fonctionnement cumulé des exercices antérieurs(En K€)

75 - Autres PRODUITS 002 - Excédent antérieur | |013 - ATTENUATION DE

DE GESTION reporté CHARGES

98 079,95 € N 65 177,84 € 14 202.00 €

7% 2 70 - PRODUITS DES SERVICES 74 - DOTATIONS,

SUBVENTIONS

244 485,00 €

18%

| 149000,00€

11%

73 - IMPÔTS ET TAXES

775 150,00 €

58%

BP 2026

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1 345 892,79 €

EVOLUTION DE LA CAF BRUTE

1250 :

1000 :

750 :-

250 :

0 E

2021 2022 2023 2024 2025

-B- CAF Brute M Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement

4

Les recettes de fonctionnement de l’exercice 2026 sont prévues comme suit :

La capacité d'autofinancement brute

La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable

pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses

d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession

d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de

fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.Opération 550 —

Opération 545 -Trav Ecole Aménagement Coutellerie;

Opération 535 -Trav.Locaux || élémentaire; 5 000,00€ ; | 8 400,00 € : SO RE ctanen sportifs pluridisciplinaires; 0% 1% - Investl

253 000,00£ : | 1 reporté (déficit);

24% | 142 168,06 £ ; 14%

Opération 530 —

Amélioration cadre de

vie La Roche-Neuville;

13 700,00 £ ;

1%

Opération 525 — Gestion

des eaux pluviales ; L

5 220,00£ ;

1%

Opération 440 — Travaux de

voirie; 41 000,00 € ;

4%

Opération 370 — Acq°

matériels, outillage, 16 - Emprunts et dettes;

mobiliers...; E 541 995,00 € ;

29 500,00 £ ; 52%

3%

Opération 103 — Réserve BP 2026

foncière;

4 000,00 € : DEPENSES D'INVESTISSEMENT

. 1 043 983,06 €

5

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Généralités : Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la

ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère plus ou moins

exceptionnel.

Dépenses :

Il s’agit de toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité : achat de matériels durables (mobilier, informatique, outillage, biens immobiliers…), construction

ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, remboursement en capital des emprunts...

Les « restes à réaliser », pour un montant total de 175 920.00 €, représentent les dépenses engagées en 2025

par des actes administratifs (bons de commande, marchés publics, conventions…), mais qui n'ont pas encore

fait l’objet d'un paiement sur cette année.

Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du CFU 2025 (compte financier unique) et

sont repris, pour un montant identique, dans le budget suivant. Les crédits correspondants seront reportés

sur Budget Primitif 2026.

Ces dépenses, qui seront mandatées en 2026, concernent notamment le solde des travaux :

- Poursuite des travaux de construction du boulodrome et club house

- Travaux de gestion des eaux pluviales

Outre les restes à réaliser de l’exercice 2025, les dépenses nouvelles seront entre autres :

- Travaux de voirie

- Travaux d’aménagement de sécurité à Neuville

- Construction d’une cabane à l’école

- Les diverses dépenses d’acquisition d’équipements indispensables à la bonne marche d’une

commune et tous autres travaux nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité…

- Emprunts et dettes : 541 995€ correspondant au remboursement du capital de 2 emprunts In Fine

arrivants à échéance en 2026 pour un total de 440 000€ ; et 101 995€ de capital amorti de divers

autres emprunts.

Les crédits relatifs aux dépenses d’investissement de l’exercice 2026 seront ouverts selon les dispositions

suivantes :021 Virement de la

section de

Divers et caution fonctionnement

500,00 € 70 124,42 €

1641 - Emprunts 0% 7%

486 749,69 € Sn È

47%

BP 2026

RECETTES D'INVESTISSEMENT

024 Cessions

d’immobilisations

50 000,00 €

5% 040 Amortissements

32 098,67 €

3%

13 - Subventions

d'investissement

159 510,28 €

15%

1 043 983,06 €

10 - Dotations

245 000,00 €

23%

6

Recettes :

Les recettes d’investissement englobent :

- Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - FCTVA

- Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire

(Taxe d’aménagement)

- Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par

exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public)

- Les emprunts et dettes assimilées (cautions)

Les « restes à réaliser », pour un montant total de 133 465.53 €, représentent les subventions accordées pour

les projets en cours ou à venir, mais qui n'ont pas encore été perçues sur l'exercice qui vient de s'achever.

Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du CFU 2025 (compte financier unique) et

sont repris, pour un montant identique, dans le budget suivant. Les crédits correspondants seront reportés

sur Budget Primitif 2026.

Ces recettes, qui seront perçues en 2026, concernent principalement le solde des travaux :

- de construction du boulodrome et club house

Les crédits relatifs aux recettes d’investissement de l’exercice 2026 seront ouverts selon le détail ci-dessous :7

IV. Les Budgets Annexes de Lotissement

1. Le budget Annexe du Lotissement « Du Stade » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

• en section de fonctionnement : 162 400,00 €

• en section d’investissement : 0 €

➔ Tous les lots ayant été vendus, les travaux de finition de voirie ont été inscrit un BP 2026

2. Le budget Annexe du Lotissement « Espace Ferdinand Barais » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

• en section de fonctionnement : 200 367,22 €

• en section d’investissement : 265 034,71 €

➔ La viabilisation est faite, il reste 4 parcelles sur 5 à vendre.

➔ Etat de la dette

o Annuité de la dette (prévisionnel capital +intérêts) : 9 496,56 €

o Capital restant dû au 01/01/26 : 75 705,87 €

o Capital restant dû (prévisionnel au 31/12/26) : 68 931,79 €

3. Le budget Annexe du Lotissement « La Piece Martin » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

• en section de fonctionnement : 513 704,88 €

• en section d’investissement : 500 000,00 €

➔ La viabilisation de la 1ère tranche est faite, il reste 13 parcelles sur 15 à vendre.

➔ Etat de la dette

o Annuité de la dette (intérêts) : 13 797,48 €

o Capital restant dû In Fine : 500 000 €

4. Le budget Annexe du Lotissement « Grand-Maison » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

• en section de fonctionnement : 62 152,06 €

• en section d’investissement : 114 630,12 €

➔ La viabilisation est faite, il reste 2 parcelles sur 3 à vendre.

Impact des lotissements sur le budget communal :

Dépense inscrite au BP communal 2026 pour abonder les Budgets Annexes : 126 645,20 €

Recette inscrite au BP communal 2026 provenant des Budgets Annexes : 51 079,95 €

V. Etat de la dette

Annuité de la dette (prévisionnel capital +intérêts) : 580 023,63 €

Capital restant dû au 01/01/26 : 2 023 886,99 €

Capital restant dû (prévisionnel au 31/12/26) : 1 483 963,46 € (sans nouvel emprunt en 2026)Principaux constats

Produits réels de fonctionnement 903 960 1 057 1 088 FETE 2,1 % 23,0 % Charges réelles de fonctionnement 747 897 951 919 951 dé 35% 27,3% Capacité d'autofinancement brute 156 63 106 168 160 NT 48% 26% Capacité d'autofinancement nette 59 -36 -238 80 hr 188% 102% Dépenses d'équipement 560 924 565 531 2 PER 554% 577% Dettes financières 1 606 1 895 1929 2123 2027 TT 45% 262% Fonds de roulement 8 46 179 108 108 A7 00% Trésorerie 75 527 -3 204 79 PNR — 613% 53%

REPERES RATIOS

2025 2025

En €/hab Commune = Commune - = Ratio de rigidité des charges Produits réels de fonctionnement structurelles

Charges réelles de fonctionnement Taux d'épargne

Coefficient d'autofinancement

courant

Ratio d'endettement (encours/PFR)

Dépenses d'équipement

8

VI. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Population au 1er janvier 2025 : 1260 habitants

En conclusion, le budget 2026 de La Roche-Neuville s'inscrit dans une dynamique positive.

La commune clôture 2025 avec un excédent de fonctionnement. Pour autant, cet excédent est entièrement

mobilisé pour équilibrer les projets en cours et réduire la dette financière engagée sur les différents projets.

Enfin, la commune a fait le choix d'une gestion transparente et responsable, en présentant clairement ses

comptes aux citoyens conformément à la loi, et en adaptant son calendrier budgétaire pour assurer une

parfaite continuité de l'action de la nouvelle équipe municipale.

Fait à La Roche-Neuville le 02 juin 2026