Conseil Municipal - 2019 11 18Conseilmunicipal

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Conseil Municipal - 2019 11 18Conseilmunicipal Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 11 18Conseilmunicipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 18 novembre 2019 le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN – de CHARETTE – COEURU –MAUCLERC –– MARQUER – FREDOU – BARREAU – BUI TRONG ROSENSTECH –– CADIOU –– CATHERINE –– CHATELIER – COMBABESSOU – LE BRIÉRO – LEFEUVRE – LEFORT – LESNÉ-FANOUILLÈ – MONAT – THOMAS – TIXIER.

Absents excusés : MM- LEGLAS (pouvoir à M. CHATELIER) – PENGUEN (pouvoir à Mme COEURU) – TANIC (pouvoir à M. FREDOU)

Absent : M. LEMEUR

formant la majorité des membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Mme LEFORT.

Convocation en date du : 08 novembre 2019

--------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2019, aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Puis, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en ajoutant quatre dossiers :

- Achat des jouets de Noël pour les écoles,

- Nomination de salles municipales,

- Convention d’objectifs communs avec le Département relative à l’accès des bibliothèques,

- Classe de neige Ecole Saint-Joseph.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

TRAVAUX DU COMPLEXE SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif, la première tranche est en cours de réalisation (construction des vestiaires et sanitaires) et qu’il convient de formuler une demande de subvention pour la seconde tranche au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation de la seconde tranche (construction de deux salles multi activités, d’un hall et restauration de la grande salle) pour un montant prévisionnel de 1 151 625 € HT ;2

- SOLLICITE auprès des Services de l’Etat la subvention allouée pour ce type de travaux au titre de la DETR.

TRAVAUX DU COMPLEXE SPORTIF : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la consultation faite auprès des compagnies d’assurance sur la protection « dommages ouvrage » du complexe sportif,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance « dommages ouvrage », pour l’équipement cité en objet, avec la Société d’assurance SMABTP (11 Allée du Bâtiment 35042 RENNES CEDEX), pour un montant prévisionnel TTC de 20 787,60 € correspondant :

o aux garanties légale (0.7638 % HT sur le montant prévisionnel des travaux et honoraires de 2 009 783,00 € HT), soit une prime provisionnelle TTC de 16.732,28 €, o aux garanties complémentaires des dommages en cours de travaux (0,161 % HT sur le montant prévisionnel des travaux et honoraires), soit une prime provisionnelle TTC de 4 049,42 €.

BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de la commune de l’exercice 2019 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

LIBELLES DIMINUTION SUR LES

CREDITS DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

Chapitre et

article Somme

Chapitre

et article Somme

Frais d’insertion 2033-101 2 000 00

Terrains nus 2111-102 2 000 00

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

VOTE DES SUBVENTIONS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance des demandes de subvention formulées par les associations et après en avoir délibéré, sur proposition des commissions « Fêtes, sport, associations, culture » et « Finances », à l’unanimité,

- VOTE les subventions ci-dessous, après que Madame Odile LEFORT, membre du conseil d’administration, ait quitté la salle pour le vote de la subvention affectée à l’association Théâtre Bel Air :3

L’ACCA ............................................................................................... 500.00 € L’UNC ................................................................................................. 500.00 € (dont 100 € en exceptionnel pour la commémoration du centenaire 14/18)

Théâtre Bel Air ......................................................................................... 500.00 € Tonus Club ............................................................................................. 800.00 € APE Les blés en herbe ................................................................................ 1 000.00 € APEL Saint Joseph ................................................................................... 1 000.00 € Les Courtils ........................................................................................... 110.00 €

Soit un total de ................................................................................... 4 410.00 €

- DIT que la dépense est prévue à l’article 65748 du budget primitif 2019 de la commune.

TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET FISSURES AU PHARE : ASSIGNATION AU TRIBUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les nombreux dysfonctionnements au niveau du chauffage rencontrés au centre socio culturel « Le Phare ». Afin de pallier à ceux-ci, un nouveau dispositif a été mis en place : chaudière au gaz en remplacement des pompes à chaleur.

Considérant que l’installation initiale peut être considéré comme impropre à sa destination, Considérant que l’assurance dommages ouvrages oppose un refus au motif que les faits sont antérieurs à deux ans,

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès d’un expert en bâtiment au niveau des fluïdes et d’un expert en bâtiment au niveau des fissures et infiltrations un rapport d’audit du bâtiment, puis de confier ce dossier à Maître Aurélie GRENARD du Cabinet ARES.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la demande d’un rapport d’audit auprès des experts en bâtiment concernés ;

- AURORISE Monsieur le Maire à ester en justice pour ce dossier ;

- DÉSIGNE Maître Aurélie GRENARD, avocate spécialiste en droit de la construction (Cabinet ARES 29 rue de Lorient 35000 RENNES), afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 35 POUR 2020-2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la loi du 5 juillet 2000 consacre le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, co-piloté par l'Etat et le Département, comme outil de planification des politiques publiques en direction des gens du voyage. Le schéma d'Ille et Vilaine (2012 -2017) est en cours de révision depuis mars 2017.

La Préfecture d’Ille et Vilaine a fait parvenir par courrier du 3 octobre 2019 un document présentant le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35 pour la période 2020-2025 et pour lequel les communes et les EPCI concernés sont invités à émettre un avis sur ce projet de schéma, qui doit être réceptionné au plus tard le 18 novembre 2019 reporté au 20 décembre 2019.4

Monsieur Le Maire précise que le Comité de pilotage du 13 juin 2019 a présenté des premières propositions d’orientations pour ce Schéma, à savoir pour la communauté d’agglomération de Saint-Malo :

- la création de 4 terrains familiaux locatifs,

- la création d’une aire pérenne dédiée aux grands passages,

- la création d'un terrain soupape,

- la réhabilitation des deux aires d’accueil situées à Cancale et à Saint-Malo, - les nouvelles missions du GIP AGV 35 et son financement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Loi Littoral,

Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du voyage, Vu la loi Egalité et Citoyenneté 2017-86 du 27 janvier 2017,

Considérant les restrictions imposées par la Loi Littoral sur la capacité à inscrire en zone UE des terres plus éloignées de l’espace aggloméré,

Considérant le coût du foncier dans les zones susceptibles d’accueillir les Gens du voyage, Considérant que ce schéma ne définit pas les obligations des Gens du voyage et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations,

Considérant l’absence de coût estimatif pour la réhabilitation et la création d’équipements, Considérant l’absence d’information sur les sources de financement,

Considérant l’absence de précisions sur le financement du GIP (Groupement d’Intérêt Public) pour les fonctions prévues dans ce schéma,

Considérant l’évolution des préconisations du schéma présenté au comité de pilotage du 13 juin 2019, sans concertation préalable avec les collectivités concernées,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35 proposé ;

- DEMANDE le report de la validation du SDAHGV 35 considérant que le projet n’est pas abouti ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

PERSONNEL : AVANTAGE EN NATURE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux et notamment le restaurant municipal, les 3 agents à temps complet de cette structure doivent prendre leur déjeuner sur place en fonction des horaires liés aux besoins du service. Par conséquent, Monsieur le Maire propose que ce repas soit affecté en « avantage en nature »

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise des repas du midi par les agents à temps complet du restaurant municipal sous forme « d’un avantage en nature ».5

PERSONNEL : RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 03 décembre 2018 concernant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du 1er janvier 2019. Cependant, dans l’attente de l’arrêté ministériel correspondant, cette nouvelle disposition n’a pu être mise en œuvre pour le cadre d’emploi des Techniciens.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise que les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale pour le cadre d’emploi des techniciens doivent être indemnisées sous forme d’heures supplémentaires, conformément à la règlementation.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le paiement des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale au cadre d’emploi des techniciens.

PERSONNEL : PRIME DE FIN D’ANNÉE POUR LA FILIERE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 03 décembre 2018 concernant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de cette réforme, une refonte des primes a été effectuée en intégrant la prime de fin d’année. Cependant, dans l’attente de l’arrêté ministériel correspondant, cette nouvelle disposition n’a pu être mise en œuvre pour le cadre d’emploi des Techniciens et il convient par conséquent de valider le montant de la prime de fin d’année affectée uniquement aux techniciens de la commune.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’allouer aux techniciens titulaires de la commune, la prime de fin d’année sur la même base que l’année précédente par agent, soit : 1 367,60 € ;

- DIT que cette prime sera répartie au prorata du temps de travail effectif ;

- CHARGE Monsieur le Maire de répartir cette prime par arrêté

JOUETS DE NOEL POUR LES ÉCOLES

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’allouer une somme de 10.00 € par élève aux Ecoles Publique et Privée de Saint- Coulomb pour l’achat des jouets éducatifs de Noël 2019. Cette somme pourra faire l’objet, au choix du responsable de l’établissement, d’un achat individuel remis à chaque élève ou d’un achat groupé servant à l’établissement ;

- DIT que la dépense globale, 1 660,00 €, a été prévue à l’article 6232 du budget, soit :6

 Ecole Privée Saint-Joseph = 730,00 € (73 élèves)

 Ecole Publique « Les Blés en Herbe » = 930,00 € (93 élèves)

RECENSEMENT DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent fournir aux services de l’Etat la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Seule est pris en compte la voirie dont la commune est propriétaire et elle doit être exprimée en mètres linéaires.

A cet effet, un travail de recensement a été effectué par le Service Technique et il en ressort que le total s’élève à : 46 611 mètres linéaires dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le linéaire de voirie incorporé dans le domaine public communal qui se chiffre à 46 611 ml, conformément au tableau en annexe.

NOMINATION SALLES MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de trois salles municipales s’est déroulée le 26 octobre dernier, pour les espaces suivants :

- Salle du 1er étage de l’Agence Postale : Salle Sœur Saint JEAN EUDES (née Odette FLEURIDAS, professeur de dessin de 1971 à 1983),

- Salle de la Maison des Associations : Salle Louis FRÉMONT (Maire de Saint-Coulomb de 1945 à 1983),

- Salle annexe de la Mairie : Salle Jean MAINGUENÉ (Maire de Saint-Coulomb de 1983 à 2014).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACTE les dénominations des trois salles municipales citées ci-dessus.

CONVENTION D’OBJECTIFS COMMUNS AVEC LE DÉPARTEMENT RELATIVE A L’ACCES DES BIBLIOTHEQUES

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 05 août 2019, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature de la convention d’objectifs communs avec le Département concernant la lecture publique.

Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la commission permanente départementale du 26 août dernier quelques formulations ont été modifiées, notamment afin de positionner l’EPCI comme facilitateur et d’inscrire dans la dynamique de mutualisation la mise en œuvre des actions qui auront été définies dans une logique territoriale. Un même document sera signé par l’ensemble des 18 communes de Saint-Malo agglomération qui le souhaitent (exceptée Lillemer qui n’est pas équipée d’une bibliothèque).

Le Conseil Municipal,7

après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine ;

- PRÉCISE que le bilan annuel sur les engagements de la commune ne devra pas évaluer la formation des bénévoles. Ces derniers devant rester libres de participer ou non à des formations qui leur sont proposées ;

- PRÉCISE que l’accroissement de l’offre des supports numériques ne devra pas être évalué car le conseil municipal désire faire évoluer la lecture publique dans le cadre d’une bibliothèque et non d’une médiathèque.

CLASSE DE NEIGE ECOLE SAINT-JOSEPH

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Ecole Privée Saint-Joseph organise une classe de neige sur l’année scolaire 2019/2020 (du 19/01 au 25/01/2020). Afin de contribuer au bon déroulement de ce séjour, Monsieur le Maire propose de renouveler la participation de la commune.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’octroyer une aide aux organisateurs sur la base de 55 € par enfant. Cette aide se décompose de la façon suivante : 28 élèves X 55 € = 1 540,00 €

Il sera donc versé à l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Privée Saint-Joseph la somme de 1 540,00 €.

- DIT que la dépense est prévue au budget à l’article 65748.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21 h 15.

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