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Déliberation - Decision 2026 04 Recours PC 083 065 25 00066
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 04 Recours PC 083 065 25 00066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la MSE REAL ESTATE contre le permis de construire (PC 083 065 24 00066) du 28 février 2025
Décision n° 2026 — 04
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 21 22—22 ;
Vu la délibération n°24/73 du 05 décembre 2024, 16° alinéa, portant délégation au Maire
pour « D’intenter au nom de la commune Zes actions enjustice ou de dejendre Za commune dans les actions intentées contre elle, dans les eus définis par le conseil municipal. » ,'
Vu la requête enregistrée le 21/08/2025 sous le numéro 253365-2 notifiée le 25/08/2025,
demandant l’annulation du permis de construire n° PC 083 065 24 00066 délivré le
28/02/2025 à la HMLFR LLC représentée par Monsieur Victor UZAN, portant sur la
l’achèvement d’une villa avec piscine sis 493 Chemin des Bruno sur un terrain cadastré
A 7402 et A 5518;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la défense des intérêts de la commune dans cette
instance ;
DECIDE
Article l: La commune se défendra dans l’instance introduite par la MSE REAL
ESTATE tendant à l’annulation du permis de construire n°083 065 24 00066 délivré le
28 février 2025 ;
Article 2 : Le maire est autorisé à représenter la commune devant le tribunal administratif
de Toulon et à rédiger, signer et déposer tous mémoires, observations, pièces et actes de
procédure utiles à la défense de la commune dans cette instance, ainsi qu’à exercer, le cas échéant, toute voie de recours/incident de procédure utile dans la limite de la délégation
consent1e ;
Décision n° 2026 04 Article 3 : La présente décision sera p0rtée à la connaissance du conseil municipal lors
de sa plus prochaine réunion, conformément à Particle L.Zl22-23 du CGCT.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une information a l’occasion du prochain Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 — TOULON Cedex 9, par
courrier ou via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Fait à Gassin, le 29janvier 2026
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
ér®k Anne-Marie WANIART
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée
le :
Décision n° 2026 04