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unknown - PC 083 149 24 A0010
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unknown - PC 083 149 24 A0009 1
Arrêté - PC 083 149 24 A0014
Arrêté - PC 083 149 25 00009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - PC 083 149 25 00009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° PC 083
149 25 00009
Déposé
le
: 01/08/2025
Demandeur
: SA
SOMAVI
- Monsieur
LAVERGNE
Marc
Nature
des
travaux
: Régularisation
et démolitions
de
construction
illégales.
Sur
un
terrain
sis à
: DOMAINE
DES
SANGUINEDES
à
VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AM
63,
149
AM
64,
149
AM
65,
149
AM
66,
149
AM
67,
149
AM
68,
149
AM
74,
149
AM
77
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 01/08/2025
par
SOMAVI,
VU
l'objet
de
la demande
+
pour
régularisation
et
démolitions
de
construction
illégales.
;
°
sur
un
terrain
sitüé
DOMAINE
DES
SANGUINEDES
à VILLECROZE
(83690) ;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O
m’ ;
VU
le
Code
de
l’Urbänisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27 juin
2016;
Vu
l'avis
du
SDIS
en
date
du
25/09/2025 ;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
17/11/2025 :
Considérant
que
l’article
R
111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
:«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations.
» :
Considérant
que
le
projet
porte,
notamment,
sur
la
réalisation
d’une
défense
extérieure
contre
l'incendie
privée
résultant
de
la
situation
du
terrain
dans
un
secteur
soumis
à
obligation
légale
de
débroussaillement
;
Considérant
que
pour
assurer
le fonctionnement
de
cet
élément
indispensable
à
la
défense
incendie
du
terrain
du
projet
il est
nécessaire
de
prendre
en
compte
les
besoins
en
eau
de
la défense
incendie
projetée
;
Considérant
que,
dans
son
avis
en
date
du
25/09/2025,
les
sapeurs-pompiers
du
Var
ont
repris
des
prescriptions
qu’ils
convient
de
suivre
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à la sécurité
publique
et celle
des
occupants; Considérant
ainsi
que
le
projet
est
accordé
sous
réserve
des
prescriptions
reprises
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
obligatoires
reprises
à
l’article
2.
Article
2
Conformément
à
l'arrêté
Préfectoral
n°
2017/01-004
du
8
février
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(R.D.D.E.C.I),
les
besoins
en
eau
de
ce
projet
sont
de
60
m3/h
pendant
deux
heures
à
une
distance
maximale
de
200
mètres.
Cette
distance
est
à
mesurer
entre
le
point
d'eau
et
l'entrée
principale
des
constructions,
à
partir
de
voies
praticables
par
les
sapeurs-pompiers.
Les
opérations
de
réception
du
point
d'eau
par
le Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
VAR
seront
réalisées
conformément
à
l'annexe
5
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
à la demande
du
pétitionnaire
(cf.
site
www.sdis83.fr).
Dre.
|
G
.
à
ne
SUGO
NPC
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de-pafticipations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ; - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
a
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
ou
de
l'affichage
sur
le
chantier
pour
les
tiers.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
L'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
l’auteur
de
la
décision
et,
le
cas
échéant,
le
bénéficiaire,
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
La
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’urbanisme,
dans
un
délai
d’un
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
tacite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.