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Arrêté - PC 083 149 25 00004 recours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - PC 083 149 25 00004 recours)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC 083
149
25
00004
Déposé
le : 03/06/2025
Demandeur
: Monsieur
BECAR
Franck
Nature
des
travaux
: construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
Sur
un
terrain
sis
à
: SAINT
JEAN
à
VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AE
117
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 03/06/2025
par
Monsieur
BECAR
Franck,
VU
l'objet
de
la demande
e
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
e
sur
un
terrain
situé
SAINT
JEAN
à VILLECROZE
(83690)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
125
m’;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30
novembre
2012
et
modifié
le
27
juin
2016
; ;
Vu
l'avis
Favorable
de
D 083
CD83
gestion
routes
pôle
territorial
Dracénie
Verdon Conseil
Départemental
Var
en
date
du
10/07/2025
Vu
l'avis
Favorable
de
N_Enedis_Côte
d'Azur
(06-83)
en
date
du
01/07/2025
Vu
l'attestation
favorable
du
SPANC
relatif
à
l'installation
d’assainisisemnt
non
collectif
en
date
du
02/07/2025, Vu
l'arrêté
défavorable
émis
le
19
septembre
2025
en
raison
de
la
non-conformité
du
dispositif
de
défense
incendie
prévu
au
projet,
Vu
la demande
de
recours
gracieux
déposée
par
le pétitionnaire
le 14
novembre
2025,
Vu
l'avis favorable
du
maire
en
date
du
09
décembre
2025,
Vu
la
délibération
n°
60/2025
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2025
accordant
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
entre
la commune
et
le
pétitionnaire
relatif à
la pose
d’une
borne
incendie,
Considérant
la
pose
d’une
borne
incendie
à
moins
de
100m
de
l’emprise
du
projet
de
construction,
Considérant
que
la construction
sera
ainsi
couverte
par
un
dispositif
de
défense
incendie
conforme
aux
prescriptions
du
SDIS,
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article
2. Article
2
ALEA
ARGILES
: L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la commune
de
Villecroze
est
concernée
par
un
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
les
sols
argileux
peuvent
varier
de
volume
suite
à
une
modification
de
leur
teneur
en
eau
: retrait
en
période
de
sécheresse,
puis
gonflement
au
retour
des
pluies.
Ce
phénomène
est
susceptible
d’entrainer
des
dégâts
importants
et
coûteux
sur
les
constructions
:
fissures
des
murs,
des
soubassements,
des
cloisons,
distorsion
des
portes
et
des
fenêtres,
décollement
des
bâtiments
annexes,
dislocation
des
dallages,
etc...Une
étude
géotechnique
et
une
étude
de
structure
sont
recommandées
afin
de
déterminer
les
meilleures
parades
à
la
manifestation
de
ces
phénomènes.
TAXE
D'AMENAGEMENT:
Le
projet
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
{parts
communale
et
départementale).
Si
le
montant
de
la
taxe
est
supérieur
à
1500€,
le
premier
versement
correspondant
à
la
moitié
de
la taxe
est
exigible
dans
un
délai
de
douze
mois
(12
mois)
et
le deuxième
versement
dans
les vingt-quatre
mois
(24
mois).
VILLECROZE,
le
08/01/2026
Le
Maire,
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I| en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
Une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux). Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Idoit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Aurélie
et
Franck
BECAR
2260
route
de
Draguignan
83690
Villecroze
Tel
: 06
13
33
8435
Villecroze,
le
14/11/2025
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
Réception
À
OV.
2A7S
Monsieur
le Maire
a
Place
Victor
Espitalier
83
690
VILLECROZE
Objet
: Demande
de
permis
de
construire
n° 083
149
25
00004
déposé
le 03-06-
2025
Recours
gracieux
à
l’encontre
du
refus
du
permis
de
construire
en
date
du
19/09/2025
Monsieur
le
Maire,
Le
03/
06/2025,
j'ai effectué
une
demande
de
permis
de
construire
n°083
149
25
00004
pour
une
maison
individuelle
sur
un
terrain
plat
(parcelle
cadastrale
n°
149
AE
117)
qui
ne
comporte
que
des
oliviers
taillés
régulièrement
et
du
gazon
parfaitement
entretenu.
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
19/
09/2025
reçue
le
22/09/2025,
il
m'a
été
signifié
que
le
permis
de
construire
était
refusé
par
suite
de
l’avis
défavorable
émis
par
le SDIS
du
Département
du
Var.
Cet
avis
défavorable
du
SDIS
s’appuie
sur
le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(R.D.D.E.C.I)
et indique
que
la mise
en
place
d’une
poche
souple
pour
la défense
incendie
n’est
pas
conforme
à ce
règlement
départemental. Afin
de
respecter
les
prescriptions
de
ce
règlement,
je
me
suis
rapproché
du
service
urbanisme
de
la
mairie
pour
connaître
les
modalités
techniques
qui
permettent
de
garantir
la défense
extérieure
contre
l'incendie.
Le
04
novembre
2025,
par
courriel,
j'ai
bien
reçu
le montant
du
devis
(voir
pièce
jointe)
contenant,
d’après
vos
services,
tous
les
travaux
indispensables
au
respect
des
prescriptions
édictées
par
le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie. De
ce
fait,
par
la présente,
je m'engage
à financer
les travaux
et à en
commander
l'exécution
auprès
de
l’entreprise
désignée
par
le
service
gestionnaire
des
réseaux
d’eau
potable
lorsque
le
permis
de
construire
sera
obtenu.
Le
rappel
sommaire
de
l’état
du
terrain
étant
fait
et
l'engagement
de
réaliser
les
travaux
souhaités
par
le
SDIS
étant
pris,
les
raisons
invoquées
pour
refuser
le
permis
de
construire
sont
ainsi
abrogées.
Suite
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires
en
date
du
1°’ février
2025
et
à
mon
engagement
stipulé
ci-dessus,
je
formule
un
recours
gracieux
à
l'encontre
de
la décision
du
19/09/2025
du
refus
de
la demande
du
permis
de
construire
n°
083
149
25
00004
en
vous
demandant
de
bien
vouloir
annuler
cette
décision
de
refus. Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Franck
BECAR
Signature
PJ
: Devis
pour
l'installation
d’une
borne
incendie
ES
———S,
\/n