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Convocation - 1745589436 41 Convention de Prestation de Service Entre la Carpf et la Commune de le Thillay Pour Linstruction DES Dossiers Dautorisation Prealable de Mise en Location Permis de Louer
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 1745589436 41 Convention de Prestation de Service Entre la Carpf et la Commune de le Thillay Pour Linstruction DES Dossiers Dautorisation Prealable de Mise en Location Permis de Louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 41.12.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL'BERATIONS … . ‘.
DU GONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, dix-neuf ‘décentbre à: vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle dù ‘Conseil Municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
LE THILLAY
Date de convocation : : s pl 5 13 décembre 2022 Etaient présents
: , Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Date d'affichage : 13 décembre 2022 Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Nombre de Conseillères Municipales déléguées,
conseillers :
Ce Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, + Enexercice :27 Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, e Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE Conseillers Municipaux, + Présents: 25
+ Votants :27
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur JANIVEL a donné pouvoirà Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoirà Monsieur ROMERO
Secrétaires de séances : Madame DOS RAMOS et Monsieur LUNAZZI
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA CARPF ET LA COMMUNE DE LE THILLAY
POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
(PERMIS DE LOUER)
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU la Loin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
VU la Loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, et
notamment son article 92,
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux modalités règlementaires d'application
des régimes d'autorisation et de déclaration de mise en location,
VU les articles L.634-1 à L.635-11 du code de la constriction et de l'habitation,
VU la délibération du conseil communautaire n°DB22.157 du 23 juin 2022 portant extension du
dispositif de déclaration préalable de mise en location sur les communes de Dammartin-en-Goële, Le
Thillay et Survilliers, . CONSIDERANT que dans le cadre de la politique pour un habitat sain, Le Thillay souhaite accroitre la
lutte contre l'habitat indigne et insalubre. ‘Qu'elle souhaite: aussi renforcer se$ moyens. d'action
préventive, et exercer un contrôle des logements privés en amont de ‘eur prisé à bail et que ces
actions doivent permettre de mieux agir à l'encontre des bailleurs indélicats proposant à la location
des logements dégradés et ne souhaitant pas faire de travaux,
CONSIDERANT que la Loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d'application du 19 décembre 2016
(article L.364-1 à L.635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation CCH) permet d'instaurer un
« permis de louer », c’est à dire de mettre en œuvre une autorisation préalable de mise en location
du logement et que cette mesure concerne la mise en location ou la relocation d’un logement,
CONSIDERANT que les objectifs de ce nouveau dispositif sont d'améliorer et repérer les logements
potentiellement indignes, et de mieux informer les propriétaires sur leurs devoirs et qu’il permet
d'obtenir des informations sur le bailleur et son logement,
CONSIDERANT la nécessité d’instaurer un dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur
la totalité du territoire communal
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ APPROUVE la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France pour l'instruction des dossiers d'autorisation préalable de mise en
location,
æ INSTAURE un régime d'autorisation préalable de mise en location sur la totalité du territoire
communal,
œ PRECISE que le dispositif d'autorisation préalable de mise en location entrainera en vigueur à
compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans,
æ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le £3/12 /2©2 2
et a été publiée le ZUl4RI2OLT Le Maire
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.