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Acte - 1745587625 63 Approbation de la Convention de Mutualisation en Matiere de Police Municipale A Caractere Intercommunal Entre la Commune de le Thillay et la Carpf
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Acte - 1745587625 63 Approbation de la Convention de Mutualisation en Matiere de Police Municipale A Caractere Intercommunal Entre la Commune de le Thillay et la Carpf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
| N° 63.12.2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEHIBERATIONS *
DU CONSEILMUNICIFAL :.. : ..
L'an deux mille vingt, le seize:décembre à vingt heuresttrente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis ; ÈS à LE THILLAY en séance publique ‘sous la présidériée dé Mônsieur Patrice GEBAUER, Maire, en
LE THILLAY application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, Date de convocation : qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus 10 décembre 2020
Date d'affichage : : |
10 décembre 2020 Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de
conseillers : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame . MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées, + Enexercice : 27
Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Votants : 27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
+ Présents :25
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA
Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE A CARACTERE INTERCOMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE LE THILLAY ET LA CARPF
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-1,
CONSIDERANT qu'une convention de mutualisation ci-jointe, relative à la mise à disposition d'agents de
police municipale pour une durée de 6 ans (2021 à 2026), sous forme d’équivalent temps plein (ETP) est
proposée par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à la Commune de LE THILLAY qui
souhaite conserver le bénéfice de ce service mutualisé, portant sur les modalités d'organisation et de
financement,
CONSIDERANT que les besoins de la Commune de LE THILLAY déterminés à 4 équivalents temps pleins (ETP)
représentent un coût estimatif annuel 2021 de 221 333 € dont le remboursement se fera par l'émission de
titres trimestriels par la CARPF,
CONSIDERANT que ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d'investissement et
d'encadrement du service mutualisé dont la prise en charge par les Communes est progressive et lissée sur
6 ans, à ce titre :
e 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement (autre que les
dépenses de personnel)
e 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint CONSIDERANT que le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 17 Communes selon les
critères suivants ;
e5 DGÉ ahnüellés) e 50% de la population (à $
e 50% des indicateurs d'activités du service. ‘‘ e
D
»
CONSIDERANT que ce cût inglut ensuite 109 % des'charges de personnel et frais assimilés (rémunérations
et charges sociales) pour éhaqué €TP «his à disposition, «Soit 216 952 € par ETP,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— APPROUVE le projet de convention de mutualisation d'agents de la police à caractère
intercommunal entre la Commune de LE THILLAY et la CARPF, à compter du 1°’ Janvier 2021
pour une durée allant jusqu’au 31 Décembre 2026,
— AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 10‘) anvier £QZA
et a été publiée le à
Le Maire
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.