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Déliberation - Deliberation 4 Instauration du permis de demolir sur la commune de Don
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Instauration du permis de demolir sur la commune de Don)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
FN CONSEIL MUNICIPAL : PRÉFECTUR
DU 18 DÉCEMBRE 2023 E DU NORD
PLI RECOMMANDE
Délibération 4 : Instauration du permis de démolir sur la
commune de DON
L'an deux mille vingt-trois, le 18 du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
la salle des fêtes municipales, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la
convocation envoyée par mail, le 12 décembre 2023, et dont un exemplaire a été affiché à l'extérieur
de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice
ABERGIL, Lidwine PHILIPPE, Lionel LERANT, Maxence WILLEMS, Stéphane WALLET, Cathy DUFOUR,
Absents Excusés :
Fabrice CARY qui donne procuration à André-Luc DUBOIS
Elodie CAZIER qui donne procuration à Laurent GAYOU
Frédéric SAUVAGE
Absents :
Pascal SERGENT
Audeline HOGUET
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
10 2 12
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29,
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
sont dispensés de permis de démolir sauf à ce que ces démolitions aient lieu :
e En Site Patrimonial Remarquable ;
e En abords de monument historique ;
e Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière ;
e Ensite classé ou en instance de classement ;
e Ensiteinscrit;
e Sur les constructions identifiées par le PLU comme devant être protégées à l’intérieur d’un
périmètre délimité ;
Ainsi le permis de démolir n'est pas systématiquement requis. Néanmoins, afin de garantir une bonne
information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti sur le territoire de la commune, il
apparait opportun d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ?
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’A
Mairie de DON - 1, rue de la Deüle - 59272 DON
(0320584093 403 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr Rene hs | Ville de
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DÉCEMBRE 2023
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal :
Décide d’instituer à compter du 01/01/2024, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire
communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir où de rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction.
Résultat du vote :
Pour 12
Contre
Abstention
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
Le Maire, Le secrétaire es sance
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.