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Déliberation - 56 00 Affectation definitive des resultats budget
Déliberation - 2024 11 affectation definitive du resultat dexplot
Déliberation - 22 Financesaffectation definitive resultats
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Financesaffectation definitive resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
La
N2rville
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
1ER
JUIN
2026
DÉLIBERATION
n°
2026-22
du
1°
juin
2026
OBJET
: FINANCES
-
Affectation
définitive
des
résultats
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
et représentés
: 26
Absent(s)
excusé(s)
: 1
Date
de
la
convocation
:
19
mai
2026
{Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-six
le
1°
juin,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs,
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
PFEIFFER
Nathalie,
MARIOLLE
Mathieu,
DEMEILLEZ
Audrey,
BIRNAUT
Pierre-Yves,
DE
CORDIER
MELE
Clothilde,
PFEIFFER
Jérôme,
GLORON
Delphine,
POULIN
Jean-Claude,
ROMAIN
Odile,
SOULLARD
Jacques,
CAUVIN
François,
LAMIRAULT
Philippe,
BATIFOIS
Delphine,
BERNARDO
Carole,
DEMARQUE
Michaël,
LABBÉ
Benoit,
AWAD
BESSAM
Malika,
GONCALVES
Olivia,
FOUCAULT
Virginie,
MEIER
Laëtitia,
TREMBLAY
Emilie,
BŒUF
Thibault,
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: Madame
CASTANIA
Lise
a donné
procuration
à
Madame
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
Monsieur
PEREIRA
David
a
donné
procuration
à Monsieur
BŒUF
Thibault,
ÉTAIT
ABSENT
EXCUSÉ
: Monsieur
GRESSIER
Patrick
M.
MARIOLLE
Mathieu
est
nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/86/2826
L
Application
agrée
E-leqalne
99_DE-091-219104577-2026
1-DEL2€6
22-DE DÉLIBERATION
n°
2026-22
du
1°
juin
2026
OBJET
: FINANCES
- Affectation
définitive
des
résultats
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57,
VU
la délibération
n°2026-21
du
1° juin
2026
approuvant
le Compte
Financier
Unique
2025,
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l’exercice
2025
présentés
ci-dessous
ont
été
vérifiés
et
acceptés
par
le
Trésorier
Principal, CONSIDERANT
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par
l’assemblée
délibérante,
soit
en
report
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
en
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve
pour
assurer
le
financement
de
la
section
d’investissement.
Dans
tous
les
cas,
cette
affectation
doit
permettre
de
couvrir
le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
et
assurer
l’équilibre
réel
du
budget.
Pour
rappel,
les
restes
à
réaliser
2025
sont
automatiquement
inscrits
en
recettes
et
en
dépenses
dans
le
budget
supplémentaire
2026,
CONSIDERANT
que
le résultat
est
défini
comme
suit :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
65
254,51€
Résultat
d'investissement
N-1
477
120,27€
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
L’'UNANIMITÉ
avec
21
VOIX
POUR
et
5
ABSENTIONS
(Mesdames,
Messieurs
FOUCAULT,
MEIER,
TREMBLAY,
BŒUF
avec
procuration
de
M.
PEREIRA)
DECIDE
d’affecter
la somme
de
477
120,27€
à la section
d’investissement.
DIT
que
cette
somme
sera
inscrite
au
compte
001
de
la section
d’Investissement
au
Budget
Supplémentaire
2026.
INDIQUE
que
l’excédent
de
65
254,51€
restera
en
report
au
compte
002
de
la
section
de
Fonctionnement
du
Budget
Supplémentaire
2026.
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
Ta
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
Affichage
ou
publication
le
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/86/2826
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
$
Apolie
then
qe
€
loqulre
run
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mais
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
+
.
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
peñdaDE
rare
ALES
7 rat2606-DEL26:22-DE
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
Le tribunal
compétent.