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Ordre du Jour - 2025 12 08 CM ODJ
Déliberation - 08 FinancesAffectation Resultats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 08 FinancesAffectation Resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-08
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
-
Affectation
des
résultats
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
Nombre
de
conseillers
en
|
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
exercice
: 23
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
Présents
et représentés:
19
|
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
Absent(s)
excusé(s)
: 4
Date
de
la convocation
:
19
mars
2025
,
,
.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
Date
d’envoi
des
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
documents
: 19
mars
2025
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a donné
procuration
à M.
KLEIN,
(Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
.
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
Territoriales)
DEGHAYE,
NAZI.
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/84/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
ñ
99
_DE-0931-219104577-20250331-DEL25
_0$-D0E DÉLIBERATION
n°
2025-08
du
31
mars
2025
OBJET
: FINANCES
-— Affectation
de
résultats
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57,
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
l’exercice
2024
présentés
ci-dessous
ont
été
vérifiés
et
acceptés
par
le
Trésorier
principal, VU
les
délibérations
n°2025-06
et
2025-07
du
31
mars
2025
approuvant
le
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
et
le
compte
administratif
du
budget
de
la
commune
de
La
Norville
pour
l’année
2024,
CONSIDERANT
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par
l’assemblée
délibérante,
soit
en
report
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
en
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve
pour
assurer
le
financement
de
la
section
d’investissement.
Dans
tous
les
cas,
cette
affectation
doit
permettre
de
couvrir
le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
et
assurer
l’équilibre
réel
du
budget.
Pour
rappel,
les
restes
à
réaliser
2024
sont
automatiquement
inscrits
en
recettes
et en
dépenses
dans
le budget
primitif 2025,
CONSIDERANT
que
le résultat
est
défini
comme
suit :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
A
Résultat
de
l'exercice précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
— (déficit)
+477
770.590
B
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
N-1
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
C/
Résultat
à
affecter = À
+ B
(hors
restes
à
réaliser)
+477
770.590
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
de
la
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d’exécution
d’investissement
N-1
(précédé
de
+
ou
-)
|
-261
766.73€
D
001
(besoin
de
financement)
R
001
(excédent
de
financement)
E
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
N-1
Besoin
de
financement
-245
208.22€
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement=F=D+E
-506
974.95€
DEFICIT
REPORTE
D
002
-29
204.360
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DECIDE
d’affecter
la
somme
de
29
204.36€
à
la
section
de
fonctionnement,
en
dépense
au
compte
002,
DIT
que
cette
somme
sera
inscrite
au
Budget
primitif
2025.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/84/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Ver
Appixkation
agrée
E-lecalre
cor
!
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi
pyes
DELNO
LD
ONE
S7P7L0
0203
ELLE
DE
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
personn
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal
compétent. AUTORISE
Mme
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant. Fait
et délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
ienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
:
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
[O$-où-
&2S
Affichage
ou
publication
le
OÛ-
OU.
TS
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
08/84/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Ve
A
LRQ
Si
GA
uELEE
AE
La og
e
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
air
Li
"1
m
1
être
déférée
au Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de Justice
Administrative,
Les
persond@.
DE+
00142191
046782026099
4-DEL2%:
06-0E
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal
compétent. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
68/84/2825
ation
agréée E-
bre com
39
_DE-091-219104577-20250331-DEL25_0$-DE