Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 28.10.2025

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Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 28.10.2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 28.10.2025)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1Conseil Municipal du 28/10/2025

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2025

Présents : Brigitte MONNET, Marc BONGINI, Catherine FOURNIER, Isabelle PACOU, Jacques BONNIER, Sophie BAUDET, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, François-Damien GROS, Christopher HAUBRUGE, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Jean- Louis ROCHET, Françoise RODOT, Irène ROUCHE, Michel SORNAY, Béatrice VAUCHER. Absents : Marion ATRON (pouvoir à I. ROUCHE), Jérôme BENOIT, Romain CORNU, Sophie DEMAREST, Nelly GUICHARD, Valérie PAROLA

Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER

Ordre du jour :

1. Approbation précédent compte-rendu ;

2. Débat sur le PADD du PLUi de la CCPJ ;

3. Habitat inclusif : modalités d’avancement du projet ;

4. APD chaufferie bois Vincelles ;

5. APD Résidence Le Colombier ;

6. Cimetière Sainte-Agnès, tarif cavurnes et part attribuée à Rotalier ; 7. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 ;

8. Attribution subventions ;

9. Convention CEP ;

10. Convention avec la Poste ;

11. Questions et informations diverses.

Mme la Maire informe que le point n° 5 est reporté au prochain conseil municipal.

1. Approbation précédent procès-verbal

Le précédent procès-verbal est approuvé. Pour : unanimité

2. Débat sur le PADD du PLUi de la CCPJ (Report)

Le cabinet d’étude Ville Ouverte devait présenter le PADD en visioconférence. Suite à des problèmes techniques et la mauvaise qualité du son, les élus et le cabinet décident de reporter le débat, en présence du cabinet Ville Ouverte, lors du prochain conseil municipal.

3. Habitat inclusif : modalités d’avancement du projet

Considérant le projet d’habitat inclusif souhaité par le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Sonnette ; Considérant que la commune nouvelle est lauréate du dispositif « Villages d’Avenir » depuis janvier 2025 ; Considérant l’organisation de rencontres avec divers partenaires possibles pour ce projet d’habitat inclusif ; Considérant la proposition de KALIA HABITAT portant sur un projet à taille humaine de 14 logements à destination des personnes âgées et/ou personnes en situation de handicap (logements T2 de 45 m² avec une terrasse privative de 15 m²) ; Considérant qu’à la suite d’échanges au sein de conseils municipaux, la volonté de co-construire un projet avec KALIA HABITAT a été confirmée ;

Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux le contexte suivant : La commune porte une ambition de création d’un habitat inclusif depuis plusieurs années. Ce projet a notamment été discuté avec NEOLIA lors des prémices du projet de lotissement.

Début 2025, la commune a été lauréate du dispositif « Villages d’Avenir », lui octroyant l’appui d’une cheffe de projet dédiée à l’évolution de son projet. À cet égard, plusieurs rencontres ont été réalisées avec des porteurs d’habitat inclusif (Kalia Habitat, Humanisme et Habitat, Vivre En Béguinage, Néolia).

A la suite d’échanges en exécutif et en conseil municipal, il a été convenu que le projet de KALIA HABITAT était le plus en adéquation avec la volonté de la commune (petit habitat inclusif – 14 logements ; possibilité de co-construire et co-investir ensemble).

En effet, ce porteur permet à la collectivité de s’investir pleinement dans le projet en investissant dans 7 logements qui resteront propriété communale.

Néanmoins, le montage juridique s’avérant complexe, il a été proposé à la commune de bénéficier de l’appui du bureau d’étude EGIS, par le biais des marchés à bons de commande de l’ANCT.

A la suite de la première réunion de rendu le 16 octobre et la présentation de divers montages (SEMOP, maîtrise d’ouvrage publique avec mandat à KALIA HABITAT ou en régie), le bureau d’étude conseille de favoriser le montage juridique ci-dessous :2Conseil Municipal du 28/10/2025

Madame la Maire informe les conseillers municipaux que les prochaines missions d’EGIS portent sur : - La sécurisation du partenariat entre KALIA HABITAT et la commune par le biais d’une convention permettant de clarifier les modalités d’investissement commun, la répartition de la gestion sociale du bâtiment. - Le montage juridique permettant l’octroi de subventions publiques pour la partie d’investissement propre à la commune. Ce montage nécessite une réflexion approfondie sur :

* l’affinement des modalités du montage juridique (notion de copropriété à travailler notamment) ; * les modalités relatives à la rédaction du permis de construire faisant apparaître distinctement les logements propres à la collectivité, les parties communes etc. ;

* les modalités relatives aux coûts d’investissement (études, travaux et leur répartition) – et notamment la rédaction d’un groupement de commande entre les deux partenaires qui devra faire l’objet d’une validation auprès du comptable public ;

* les modalités de gestion sociale dans le fonctionnement même de l’habitat. - La mise en place d’un calendrier prévisionnel comprenant les impératifs de KALIA HABITAT (agréments PLS, emprunt, études d’esquisse, etc.) et ceux de la commune (emprunt, délibérations, permis de construire, etc.). Madame la Maire propose aux conseillers municipaux de :

- continuer les échanges avec KALIA HABITAT et EGIS afin d’affiner le montage proposé (et particulièrement la notion de copropriété).

- se rapprocher rapidement du conseiller aux décideurs locaux afin de vérifier que les montages juridique et financier seront acceptés ainsi qu’anticiper la potentielle création d’un budget annexe et les conséquences s’y rattachant. - envoyer au Conseil départemental du Jura un dossier de candidature pour l’appel à manifestation d’intérêt relatif à l’Aide à la Vie Partagée (AVP) qui permettrait de bénéficier d’une subvention de fonctionnement afin de disposer d’un animateur de vie au sein du bâtiment. Il est précisé que les candidatures sont closes, que certains projets ont été abandonnés et que les agents du département doivent faire remonter avant fin mars 2026 à la CNSA toutes propositions. La CNSA les étudiera par la suite mais dépôt de dossier ne vaut pas accord automatique.

- de rencontrer Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lons-le-Saunier afin de lui faire part de ce projet. - de solliciter les différents co-financeurs afin de connaître les modalités de financement. Enfin Madame la Maire informe les conseillers municipaux qu’une délibération interviendra d’ici la fin d’année afin de valider la convention de partenariat entre KALIA HABITAT et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Entérine sa volonté de s’engager dans un processus de co-construction avec KALIA HABITAT dans le cadre d’un habitat inclusif de 14 logements dont 7 seront financés directement par KALIA HABITAT et 7 seront financés directement par la collectivité.

- Valide le montage juridique tel que proposé à savoir un portage public/privé.

- Prend Acte Et Valide la nécessité d’une convention sécurisant les liens dès maintenant entre KALIA HABITAT et la commune nouvelle de Val Sonnette.

- Valide les différentes étapes susmentionnées.

- Autorise Madame la Maire à déposer une candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt d’Aide à la Vie Partagée du Conseil départemental en lien avec la CNSA.

- Autorise Madame la Maire à continuer à travailler sur le projet et à signer tout document se rapportant à l’affaire.

Pour : unanimité

4. APD chaufferie bois Vincelles

Madame la Maire expose que le projet de chaufferie bois et réseau de chaleur concernant deux bâtiments publics, le bâtiment de la mairie et le bâtiment de la salle des fêtes, dont le coût prévisionnel au stade avant-projet définitif est estimé à 134 834 € HT soit 161 800.80 € TTC.

Monsieur le conseiller délégué fait une présentation détaillée de l’avant-projet.3Conseil Municipal du 28/10/2025

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), d’une subvention du conseil départemental du Jura et de l’Ademe dans le cadre du CCRT (ex COT ENR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR-DSIL

30% dépenses éligibles

33 373 € 24.75 %

Région

Département 20% des dépenses éligibles 21 240 € 15.75 %

CCRT (ex COT ENR) 13 330 € 9.89 %

Auto-financement

Fonds propres 66 891 € 49.61 %

Emprunt

Total HT 134 834 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : novembre 2025

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : mars 2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’avant-projet et la réalisation du projet présenté estimé à 134 834 € HT - Approuve le plan de financement exposé

- Autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- Autorise la Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : unanimité

5. Cimetières tarif cavurnes et part cimetière Sainte-Agnès attribuée à Rotalier, M. l’adjoint expose :

Vu la délibération n° 2025-64 relative aux tarifs des concessions des cimetières de Val-Sonnette,

Considérant la nécessité de modifier le tarif d’achat des cavurnes comme demandé par les services préfectoraux,

M. l’adjoint rappelle également que la commune de Rotalier est propriétaire pour 1/3 du cimetière sis sur la commune déléguée de Sainte-Agnès,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE les tarifs ci-dessous :

TERRAIN NU RENOUVELLEMENT

2 m² 4 m² 2 m² 4 m²

15 ans 120 € 240 € 120 € 240 €

30 ans 240 € 480 € 240 € 480 €

50 ans 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €

CAVURNE + TERRAIN NU

CAVURNE TERRAIN NU TOTAL RENOUVELLEMENT

15 ans 280 € 120 € 400 € 120 €

30 ans 280 € 240 € 520 € 240 €

50 ans 280 € 500 € 780 € 500 €4Conseil Municipal du 28/10/2025

CASE COLUMBARIUM RENOUVELLEMENT

15 ans 400 € 400 €

30 ans 800 € 800 €

50 ans 1 000 € 1 000 €

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er novembre 2025.

DIT que la commune reversera chaque fin d’année à la commune de Rotalier, 1/3 des recettes des ventes de concessions et des renouvellements effectués sur le cimetière de la commune déléguée de Sainte-Agnès.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2025-64.

Pour : unanimité

6. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214- 21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

La Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Val-Son- nette d’une surface de 96,12 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/10/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la pré- servation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2026 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2026 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2026

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2026, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Proposition des coupes pour l’exercice 2026

Parcelle / Unité de

Gestion

Surface Type de coupe Observations

6_r 2.11 Relevé de couvert Marquage du taillis et du petit-bois pour mettre en lumière les semis de chêne.

13_af 1.07 Amélioration

Marquage de l’emprise des cloisonnements d’exploitation tous les

22 m d’entraxe à la peinture dans un premier temps + amélioration

dans les bandes au profit des grumes de chêne.

15_af 0.96 Eclaircie

Désignation à la peinture bleue des tiges de chêne d’avenir,

marquage à la griffe des petits bois de frêne, charme, chêne gênants

les plus belles tiges. Enlèvement d’une tige sur 4 dans les chênes.

21_i 0.2 Irrégulier Coupe emprise bordure de parcelle côté champ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, • Approuve l’état d’assiette des coupes 2026 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ; • Autorise la Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ............................................................................................................................. .........................................................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :5Conseil Municipal du 28/10/2025

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à la

mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : 13_af Chêne,

Hêtre,

Charme

Grumes Trituration Bois bûche

Bois énergie

Essences :

• Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................

• Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformé- ment aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur

pied

en bloc et

façonnés

sur pied à la

mesure

façonnés à la

mesure

• Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale ;

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

• Destine le produit des coupes des parcelles 6_r, 13_af et 15_af à l’affouage

Mode de mise à

disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 6_r, 13_af et 15_af

• Autorise la Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3 Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; • Autorise la maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation. Pour : unanimité

7. Attribution subventions

Dans le cadre de la politique de soutien aux associations locales, la commune procède à l’examen des demandes de subventions présentées par les associations. Cette démarche vise à accompagner les initiatives porteuses de sens pour le6Conseil Municipal du 28/10/2025

territoire, en veillant à ce que les financements alloués répondent aux priorités définies par les orientations budgétaires et les enjeux publics.

Mme l’Adjointe présente dans le détail les demandes de subventions qui ont été étudiées par le bureau exécutif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer les subventions suivantes : * La cagnotte des petits écoliers : 600 € (dont 200 € d’investissement dans le cadre de l’action menée contre les perturbateurs endocriniens conjointement avec la commune signataire de la charte) * Le chœur du bon pays : 200 €

* Comité d’embellissement de Grusse : 500 €

* Le souvenir Français : 100 €

* L’association familiale Beaufort-Orbagna/Cousance : 400 €

Autorise Mme la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Pour : unanimité

8. Convention CEP

Le SIDEC a mis en place depuis de nombreuses années un programme d’accompagnement pour aider les collectivités à mieux gérer leurs énergies. Ce service est appelé Conseil en Energie Partagé.

L’objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux collectivités pour leur permettre de faire des choix éclairés en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et véhicules). Le conseiller en énergie partagé intervient en amont, il s’agit d’accompagner la collectivité dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’énergie.

Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :

➢ Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation et les optimisa- tions tarifaires possibles.

➢ La mise en place d’un tableau de bord de suivi des consommations d’eau et d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois,…). ➢ Des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique. ➢ L’animation d’opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques, à l’intention des élus, des techniciens et des usagers,

➢ Le conseil aux élus et aux techniciens de la collectivité lors de la construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation, ➢ La réalisation d’analyses d’opportunité photovoltaïque en revente ou en autoconsommation totale ou partielle, ➢ L’audit des systèmes techniques : chaudières, réseaux hydrauliques, ventilation, …

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée en fonction de la population à : ▪ Pour les communes : 1 € par an par habitant, plafonnée à 2 000 €. ▪ Pour les communautés de communes : 0,2 € par an par habitant, plafonnée à 5 000 €.

Le nombre d’habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature de la convention. ▪ Soit pour la commune de VAL SONNETTE, 1 309€ par an / durant 3 ans,

Une étroite collaboration :

La Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que “Référent Énergie”. Cet élu sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention.

Il est donc proposé de délibérer en vue de l’adhésion à ce service mutualisé de CEP.

Entendu l’exposé de Madame la Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 19 mars 2016 et du 23 novembre 2019 relative au CEP,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la collectivité au service CEP proposé par le SIDEC, -Article 2 : SOLLICITE les actions associées au service CEP,

-Article 3 : APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle, -Article 4 : INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2026 -Article 5 : DESIGNE MME MONNET Brigitte comme « Référente Energie », -Article 6 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au service CEP. Pour : unanimité

9. Convention avec la Poste

La Poste a proposé aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines) la gestion d’agences postales communales ou intercommunales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour7Conseil Municipal du 28/10/2025

l’aménagement et le développement du territoire » autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire. Monsieur l’adjoint indique que la convention de partenariat avec La Poste arrive à échéance le 31/12/2025. Dans le cadre du nouveau contrat de présence postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’Etat, une nouvelle convention a été fixée avec les caractéristiques suivantes : - La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, selon notre souhait - L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h par semaine - L’offre de service est élargie, pour répondre aux besoins de nos citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.

- La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible

- Une rémunération valorisant l’activité

La commune reste éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle. Avec cette nouvelle convention, nous pourrons également dépasser cette rémunération si notre activité dépasse le montant forfaitaire. - Un accompagnement et une assistance dédiée avec le Centre de Relations Partenaires. Pendant la durée de cette convention, l’agent mis à disposition pour une partie de son temps de travail, qu’il soit titulaire ou non, dépend de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Fixe la durée de la convention à 9 ans

- Dit que l’agence communale sera ouverte à raison de 12h/semaine

- Acte que la commune est éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle et que cette rémunération pourra être valorisée si l’activité de l’agence postale dépasse le montant forfaitaire

- Autorise Madame la Maire à signer la nouvelle convention ci-jointe annexée et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026.

Pour : unanimité

10. Questions et informations diverses

- 11 novembre à 11h45 au monument aux Morts de Sainte-Agnès

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Heures 50