Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 30.06.26

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Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 30.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. Proces verbal cm 30.06.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1Conseil Municipal du 30/06/2026

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2026

Présents : MONNET Brigitte, PICARD Vincent, NICOLET Audrey, BONNIER Jacques, MARCHAND Claudine, BLANCHOT Xavier, BAUDET Sophie, CHAILLET Marie-Noëlle, DILIGENT Coralie, LAINE Anthony, PACOU Isabelle, PELLICIOLI Anthony, PULICE Morgane, ROCHET Jean-Louis, ROGER Denis, ROUSSE Emmanuelle

Absents : BENOIT Jérôme, HAUBRUGE Christopher (donne pouvoir à MONNET Brigitte), ROUCHE Irène (donne pouvoir à MARCHAND Claudine)

Secrétaire de séance : PACOU Isabelle

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente

• Taxe d’aménagement

• Résidence Le Colombier : pouvoirs de signature des actes à régulariser • Création conseil municipal des jeunes

• Convention de mandat ONF

• Convention GRDF

• Eglise de Sainte-Agnès : validation devis

• Création et suppression de postes

• Extinction éclairage public : harmonisation

• Présentations du rapport annuel 2025 du SME

• Informations et questions diverses

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Demandes de subventions Pour : unanimité

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le précédent procès-verbal est approuvé. Pour : unanimité

2. Taxe d’aménagement

La commune de Val-Sonnette, issue de la fusion de plusieurs communes au 1er janvier 2025, souhaite harmoniser les taux de la taxe d’aménagement applicables sur son territoire. Actuellement, les taux en vigueur varient entre 2 % pour la com- mune déléguée de Sainte-Agnès et 5 % pour les communes déléguées de Bonnaud, Grusse, Vercia et Vincelles. Afin d’assu- rer une équité fiscale et de simplifier la gestion de cette taxe, il est proposé d’unifier le taux à 5 % sur l’ensemble du territoire communal. Cette harmonisation s’inscrit dans une démarche de cohérence territoriale et de rationalisation des recettes fiscales, tout en garantissant un financement adapté des équipements publics nécessaires au développement urbain.

VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme relatif à l’institution de la taxe d’aménagement ;

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts relatifs à la taxe d’aménagement ;

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement ;

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urba- nisme ;

CONSIDÉRANT que la fusion des communes en janvier 2025 impose une harmonisation des taux de taxe d’aménagement pour assurer une équité fiscale sur l’ensemble du territoire de Val-Sonnette ;

CONSIDÉRANT que les taux actuels, fixés à 2 % et 5 % selon les anciennes communes, créent des disparités incompatibles avec une gestion unifiée du territoire ;

CONSIDÉRANT que le taux de 5 % constitue un niveau adapté pour financer les équipements publics générés par le déve- loppement urbain, tout en restant dans la limite maximale autorisée par la réglementation ;

CONSIDÉRANT que cette harmonisation s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de transparence fis- cale pour les administrés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le taux de la taxe d’aménagement applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Val-Sonnette à 5 %.

- DIT que les exonérations de plein droit et facultatives, prévues par les articles 1635 quater D-I et 1635 quater E-I du code général des impôts, sont maintenues conformément à la réglementation en vigueur.

- DIT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier de l’année suivant sa publication.

Pour : unanimité2Conseil Municipal du 30/06/2026

3. Résidence Le Colombier : pouvoirs de signature des actes à régulariser VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux attributions du maire et à la délégation de signature ;

VU les articles 637 à 710 du Code civil, régissant les servitudes légales et conventionnelles ; VU l’article L. 112-1 du Code de la construction et de l’habitation, relatif aux obligations en matière de performance énergétique des bâtiments ;

VU l’article R. 111-20 du même code, fixant les exigences techniques en matière d’isolation thermique ; VU la délibération 2026-02 du conseil municipal en date du 20 Janvier 2026, approuvant le programme de rénovation énergétique de la résidence du Colombier, sise 3 rue de Ronde à Sainte-Agnès (39190 VAL-SONNETTE) ; VU les courriers recommandés avec accusé de réception adressés le 3 juin 2026 aux propriétaires des fonds voisins, M. et Mme BIANCHETTI (parcelle cadastrale n° 474 A 422) et M. et Mme BARTHOLOME (parcelle cadastrale n° 474 A 420), sollicitant leur accord pour la réalisation des travaux d’isolation thermique par l’extérieur ;

CONSIDERANT que la commune de VAL-SONNETTE a engagé un programme de rénovation énergétique de la résidence du Colombier, située au 3 rue de Ronde à Sainte-Agnès 39190 VAL-SONNETTE. Ce projet, conforme aux objectifs de transition écologique définis par l’article L. 100-4 du Code de l’énergie et aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à améliorer significativement la performance thermique du bâtiment.

Parmi les travaux prévus, figure l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des façades, solution technique retenue pour son efficacité et son caractère peu intrusif pour les occupants. Cette intervention s’inscrit dans le cadre des obligations fixées par le décret n° 2020-1610 du 18 décembre 2020 relatif aux obligations d’isolation en cas de rénovation importante des bâtiments, ainsi que par l’article R. 131-28 du Code de la construction et de l’habitation. CONSIDERANT que l’isolation thermique par l’extérieur entraînera un empiètement permanent de 17 centimètres sur les propriétés voisines, correspondant à :

• 16 centimètres d’isolant (matériau conforme aux normes NF EN 13162 et NF DTU 45.1) ; • 1 centimètre d’enduit minéral de finition, teinté dans un ton pierre pour s’harmoniser avec l’environnement. Un panneau isolant de soubassement (Périboard) sera posé sur les 15 premiers centimètres à partir du niveau du sol, conformément aux échanges tenus avec les propriétaires des fonds voisins lors d’une visite sur site le 20 mai 2026. Cette disposition, validée par les parties, vise à prévenir les remontées capillaires tout en limitant l’impact visuel. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale contre les infiltrations d’eau, une couvertine en aluminium laqué sera installée en partie supérieure des façades, aux endroits où le débord de toiture existant s’avère insuffisant. Lorsque l’isolant surplombera une toiture, il sera positionné à 15 centimètres au-dessus de celle-ci, et sa partie supérieure sera protégée par une couvertine similaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2026, la commune a sollicité l’accord des propriétaires des fonds voisins concernés, à savoir :

• M. et Mme BIANCHETTI, pour la parcelle cadastrée sous le numéro 474 A 422 ; • M. et Mme BARTHOLOME, pour la parcelle cadastrée sous le numéro 474 A 420. Dès réception de leur accord, il conviendra de formaliser cet empiètement par la constitution d’une servitude de surplomb, conformément aux articles 637 et suivants du Code civil, ainsi qu’à l’article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette servitude, attachée aux fonds dominants et servant, sera établie par acte authentique et publiée au fichier immobilier, en application de l’article 710-1 du Code civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-APPROUVE la constitution d’une servitude de surplomb au profit de la commune de VAL-SONNETTE, grevant les parcelles 474 A 420 et 474 A 422, afin de permettre la réalisation des travaux d’isolation thermique par l’extérieur de la résidence du Colombier ;

-MANDATE Me AILLARD, notaire à Lons-le-Saunier (39000), pour rédiger et recevoir l’acte authentique de servitude, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

-AUTORISE Madame la Maire ou, en son absence, Monsieur le Premier Adjoint, à signer ledit acte au nom et pour le compte de la commune, en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; -DIT que les frais liés à la constitution de la servitude (émoluments du notaire, droits d’enregistrement et formalités de publicité foncière) seront intégralement supportés par la commune, conformément à l’article L. 1618-2 du CGCT ; -AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la régularisation administrative et juridique de ce dossier, y compris les éventuelles demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales compétentes.

Pour : unanimité3Conseil Municipal du 30/06/2026

4. Création conseil municipal des jeunes

Mme l’Adjointe déléguée à la jeunesse et au sport expose que la commune de Val-Sonnette souhaite renforcer la participation des jeunes à la vie locale et favoriser leur engagement citoyen. Dans le cadre de sa politique éducative et de démocratie participative, il est important d’offrir aux jeunes un espace d’expression, de réflexion et de proposition sur les sujets qui les concernent directement.

La création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) permettra de :

- Donner une voix aux jeunes de la commune et les associer aux décisions locales ; - Favoriser leur apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines ; - Encourager leur implication dans des projets concrets en lien avec leur environnement (environnement, culture, sport, solidarité, etc.) ;

- Renforcer le lien entre les jeunes et les élus municipaux.

Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des engagements pris en matière de démocratie locale et de participation citoyenne.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1112-23, Vu la volonté de la commune de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et de développer l’apprentissage de la citoyenneté,

Considérant que la création d’un Conseil municipal de jeunes constitue un outil pédagogique et démocratique permettant aux jeunes de s’exprimer, de proposer des projets et de participer à la vie communale, Considérant que cette instance consultative n’a pas de pouvoir décisionnel mais peut être force de proposition auprès des élus municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 – Création

Il est créé, au sein de la commune, un Conseil municipal de jeunes (CMJ), instance consultative placée auprès du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.1112-23 du CGCT.

Article 2 – Objectifs

Le Conseil municipal de jeunes a pour objectifs :

- de favoriser l’apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie locale,

- de permettre aux jeunes de s’exprimer sur des sujets les concernant ou intéressant la vie communale, - de formuler des avis, propositions ou projets à destination du Conseil municipal, - de sensibiliser les jeunes à l’intérêt général et à l’engagement public.

Article 3 – Composition

Le Conseil municipal de jeunes est composé de jeunes résidant dans la commune, scolarisés à l’école intercommunale de Val-Sonnette en CM1 et CM2, ainsi que les niveaux 6ème et 5ème, pour un effectif maximum de 13 membres. Les modalités de désignation ou d’élection des membres sont définies par la charte et le règlement intérieur ci-joint annexé. Article 4 – Durée du mandat

Les membres du Conseil municipal de jeunes sont désignés pour une durée de deux ans. Article 5 – Fonctionnement

Le fonctionnement du Conseil municipal de jeunes est fixé par un règlement intérieur, précisant notamment : - les modalités de réunion,

- les conditions d’accompagnement par les élus,

- les règles de participation et d’expression des membres.

Le Conseil municipal de jeunes se réunit à l’initiative du Maire ou de son représentant, ou à la demande de ses membres, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 6 – Moyens

La commune pourra mettre à disposition du Conseil municipal de jeunes les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions, dans la limite des crédits inscrits au budget communal. Article 7 – Exécution

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

Pour : unanimité

5. Convention de mandat ONF

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la

vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de VAL-SONNETTE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,4Conseil Municipal du 30/06/2026

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise Madame la Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Pour : unanimité

6. Convention GRDF

En tant que gestionnaire de réseaux de distribution publique de gaz naturel, et dans le cadre du maillage du réseau gaz MPC PE entre Cousance et Gevingey, la société GRDF a prévu la pose d’une canalisation en polyéthylène haute densité (PEHD) d’un diamètre de 160 mm (10 bars) reliant Cousance à Gevingey, et sollicite auprès de la Commune de Val-Sonnette la signature d’une convention ci-jointe annexée sur les parcelles appartenant à la Commune et cadastrées ZD 54 « Au Ramalet », A 415 « La Bouillaude » et ZE 81 « Sous la Ville ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame la Maire à signer la convention avec GRDF

Pour : 17 Abstention : 1

7. Eglise de Sainte-Agnès : validation devis

Monsieur l’Adjoint délégué aux bâtiments rappelle la délibération n°2026-37 relative à la sécurité électrique de l’église de Sainte-Agnès.

Après études des devis reçus pour la réalisation des travaux garantissant la conformité des installations et assurant la sécurité des usagers ainsi que des agents intervenant sur site.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le devis de l’entreprise GT ELEC pour un montant de 13 541.90€ HT. - AUTORISE Mme la Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Pour : unanimité

8. Création et suppression de postes

La Maire, informe l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte-tenu du départ de l’agent d’entretien de la mairie déléguée de Sainte-Agnès en date du 19 avril 2026 ; Compte-tenu du recrutement effectué pour son remplacement ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 Vu le tableau des emplois

Vu la nécessité de fusionner les 2 emplois existants d’agent d’entretien des locaux (1 poste à 2/35ème et 1 poste à 6/35ème) en un seul emploi d’une durée hebdomadaire de 8/35ème.

La Maire propose à l’assemblée :

-La suppression des emplois d’adjoints techniques territoriaux à temps non-complet de catégorie C (1 poste à 2/35ème et 1 poste à 6/35ème) au service technique avec effet au 1er juillet 2026 ;

-La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet de catégorie C à raison de 8/35ème à compter du 1er juillet 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la proposition de Madame la Maire.

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessous, à compter du 1er juillet 2026 :5Conseil Municipal du 30/06/2026

Services techniques

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Non titulaire

Agents d’entretien des locaux

communaux, ménage 1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

8/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET- Non titulaire

Agents des services technique polyvalent

en milieu rural

1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

35/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET - Titulaire

Agents des services techniques

polyvalents en milieu rural 2

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial Principal 2ème classe

35/35ème

Services Administratifs

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Non titulaire

Agent d’accueil Agence Postale

Adjoint Administratif territorial

1

1

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Grade adjoint administratif Territorial

12/35ème

Catégorie C :

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Grade adjoint administratif Territorial

21/35ème

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - Titulaire

Secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie

Secrétaire Générale de Mairie

1

1

1

Catégorie B :

Cadre des emplois des Rédacteurs

Grade : 1er Grade

9.5/35ème

Catégorie B :

Cadre des emplois des Rédacteurs

Grade : 1er Grade

7/35ème

Catégorie B :

Cadre des emplois des Rédacteurs

Grade : 1er Grade

33/35è

Pour : unanimité

9. Extinction éclairage public : harmonisation

Considérant que l’extinction de l’éclairage public entre 24 heures et 6 heures a été mise en œuvre avec succès depuis mars 2019 dans les communes déléguées de Vincelles, Vercia, Grusse et Bonnaud, démontrant ainsi son efficacité tant sur le plan économique qu’environnemental ;

Considérant que la commune déléguée de Sainte-Agnès, intégrée à la commune nouvelle de Val-Sonnette en janvier 2025, n’a pas encore bénéficié de cette mesure, alors même qu’elle s’inscrit pleinement dans les objectifs de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité portés par notre collectivité ;

Considérant qu’il est essentiel d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire communal afin d’assurer une gestion cohérente et équitable des ressources publiques, tout en renforçant l’engagement de Val-Sonnette en faveur d’une transition écologique responsable ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à procéder à l’extinction de l’éclairage public de 24 heures à 6 heures sur l’ensemble de la commune nouvelle de Val-Sonnette.

CHARGE Madame la Maire de mettre en œuvre cette décision dans les meilleurs délais et d’en informer les habitants concernés.

Pour : 17 Contre : 1

Départ de BLANCHOT Xavier – donne pouvoir à DILIGENT Coralie6Conseil Municipal du 30/06/2026

Vincent PICARD évoque l’éclairage de l’église de Sainte-Agnès, un peu éblouissant pour les automobilistes.

10. Présentations du rapport annuel 2025 du SME

Denis ROGER, délégué au SME présente une synthèse du rapport annuel eau du SME. Le Syndicat Mixte des Eaux regroupe 8 communes Beaufort-Orbagna, Cesancey, Gevingey, Trenal (Mallerey), Maynal, Rotalier, Savigny-En-Revermont, Val-Sonnette.

3 puits sont utilisés pour la production d’eau potable dans la plaine de Savigny-en-Revermont (dont 5 Sous Bonnaud). Les volumes produits à la station de pompage de Bonnaud en 2025 : 345699 m3. Le SME dispose de deux convention pour des achats d’eau en gros avec le Syndicat des Eaux de la Seillette (SAUR-71) et avec ECLA. 36662 M3 ont été achetés en 2025.

Pour Val-Sonnette 1318 personnes sont desservies (données INSEE) en 2025 pour 727 branchements ouverts. 123 kms de conduites de type fonte ductile et PVC répartis sur les 8 communes. Rendement moyen de presque 79 %. Le reste représente les fuites, les purges, les retraits sauvages. De nouvelles recherches ont été effectuées pour trouver de nouveaux puits. Les agents du SME sont confrontés au problème de remplissage des piscines qui peuvent faire penser à des fuites sur le réseau. Ils vont faire une communication sur le remplissage des piscines.

4.5 % d’impayés, le chiffre reste stable.

11. Demandes de subventions

Dans le cadre de la politique de soutien aux associations locales, la commune procède à l’examen des demandes de subventions présentées par les associations. Cette démarche vise à accompagner les initiatives porteuses de sens pour le territoire, en veillant à ce que les financements alloués répondent aux priorités définies par les orientations budgétaires et les enjeux publics.

- Foyer rural de Vercia

Mme la Maire présente la demande qui concerne l’organisation du 60ème anniversaire du groupe folklorique « Les Sygovies ».

Pour cet événement 3 groupes (Savoie, Pyrénées, Massif central) sont invités. Les groupes sont pris en charge du samedi à

partir de 13h30 jusqu’au dimanche après le dîner par le foyer rural de Vercia.

Le festival débutera à 14h le samedi avec un marché artisanal, puis vers 15h30 il y aura un défilé dans Vercia puis spectacle sur

scène en plein air à partir de 16h30. La cérémonie officielle se déroulera vers 20h. Le dimanche sont proposés aux groupes une

découverte de la région et ses produits.

Commande également de banderoles et de tee-shirts spécifiques pour cet événement.

Coût prévisionnel de la manifestation 10 410 €.

Subvention demandée à titre exceptionnel à la commune : 600 €.

- Association familiale de Cousance et Beaufort-Orbagna

Mme l’Adjointe présente la demande. L’association est affiliée à l’UDAF du Jura. Elle vient en aide aux personnes et aux familles en difficulté sur le territoire avec entre autres les paniers du cœur. CA 2025 : Charges 19 868 € dont 4461 € d’aménagement d’un local sur Cousance. Ce local loué à la commune de Cousance mais dont les loyers et charges sont reversés à l’association sous forme de subvention par la CCPJ. Produits 2025 : 15 925 €. Déficit de l’exercice 3 943 €.

- Subvention demandée à la commune : 500 €

Vu l’avis de la commission extra-municipale sociale, animation, culture, jeunesse et aînés en date du 22 juin 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

OCTROYE

- Au foyer rural de Vercia : 600 € Pour : 17 NPPV : 1

- A l’association familiale de Beaufort-Cousance : 400 € Pour : unanimité AUTORISE Mme la Maire à signer tout document s’y rapportant.

12. Informations et questions diverses

- Effacement des réseaux quartier du Moulin et renforcement rue Traversière à Vercia : les travaux pourraient être réalisés en 2027.

- Animations à venir : Diverti ’bus de l’ADMR le 24 septembre à Bonnaud et spectacle proposé par ADMR le 13 octobre à la salle de Vercia.

- Courrier aux aînés concernant registre des personnes vulnérables et TUS - Invitation préfet 190 ans mort Rouget de Lisle

- Jean-Louis ROCHET, correspondant incendie a participé à une journée de sensibilisation aux feux de forêt.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Heures 50